Rapport d'information (…) sur l'enquête de la Cour des comptes portant sur le recouvrement des créances de contrôle fiscal et le recouvrement contentieux des amendes et des condamnations judiciaires

Le taux de recouvrement des sanctions pénales et fiscales apparaît particulièrement faible. Tel est le constat du présent rapport. Le montant des droits redressés au titre du contrôle fiscal s'est établi en 2004 à 12 milliards d'euros pour des montants effectivement encaissés de 4 milliards d'euros. S'agissant des amendes, leur montant atteint 1,7 milliard d'euros pour 500 millions d'euros de recettes recouvrées. Cependant, le montant des recouvrements constitue un enjeu non négligeable, tant en termes financiers que pour l'efficacité de la politique fiscale et de la politique pénale. La commission des finances, en liaison avec l'article 58-2 de la LOLF, a demandé à la Cour des comptes une enquête sur le recouvrement des créances et amendes, qui a permis de constater que le contrôle fiscal aboutit rarement, pour les fraudeurs, au paiement de pénalités. La Cour estime que le délai de six mois pendant lequel aucune poursuite n'est déclenchée par les comptables du Trésor public est trop long et réduit l'efficacité des poursuites. Elle juge positif le déploiement de bureaux d'exécution des peines (BEX), couplé avec la mise en oeuvre du décret 20%" qui diminue de 20% l'amende payée moins de trente jours après le jugement, mais regrette le taux élevé de vacance des postes de régisseurs dans les tribunaux de grande instance (18%)."