Texte intégral
Projet de loi relatif a la cour de cassation.
- Le conseil des ministres a adopté, sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, un projet de loi contenant deux mesures qui constituent un premier remède urgent à l'encombrement de la Cour suprême.
- D'une part, le nombre minimum des magistrat qui composent les formations de jugement est abaissé de sept à cinq, à l'image des solutions en vigueur à la Chambre des Lords de Grande-Bretagne, dans les cours suprêmes d'Italie, de Belgique, de Norvège, de Suède et des Pays-Bas, ainsi qu'à la Cour fédérale de justice de la république fédérale d'Allemagne.
- D'autre part, la "formation restreinte" composée, en vertu de la loi du 3 janvier 1979, de trois magistrats, jusqu'ici habilitée à rejeter les pourvois irrecevables ou manifestement infondés, pourra désormais prononcer la cassation des arrêts, lorsque cette solution apparaîtra certaine dès le premier examen de l'affaire par le Premier président ou le Président de chambre.
- Le conseil des ministres a adopté, sur proposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, un projet de loi contenant deux mesures qui constituent un premier remède urgent à l'encombrement de la Cour suprême.
- D'une part, le nombre minimum des magistrat qui composent les formations de jugement est abaissé de sept à cinq, à l'image des solutions en vigueur à la Chambre des Lords de Grande-Bretagne, dans les cours suprêmes d'Italie, de Belgique, de Norvège, de Suède et des Pays-Bas, ainsi qu'à la Cour fédérale de justice de la république fédérale d'Allemagne.
- D'autre part, la "formation restreinte" composée, en vertu de la loi du 3 janvier 1979, de trois magistrats, jusqu'ici habilitée à rejeter les pourvois irrecevables ou manifestement infondés, pourra désormais prononcer la cassation des arrêts, lorsque cette solution apparaîtra certaine dès le premier examen de l'affaire par le Premier président ou le Président de chambre.