Déclaration de M. Albin Chalandon, ministre de la justice, sur la construction européenne en matière de droit et le droit européen, Dijon le 25 septembre 1986.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : Congrès internatinal de la FIDE (Fédération internationale pour le droit européen), Dijon le 25 septembre 1986

Résumé

Constat d'une union des différentes nations européennes en matière d'idéaux et de valeurs mais de différences sensibles entre les systèmes juridiques : difficultés à unifier le droit économique (exemples du droit des sociétés, de la responsabilité civile, du droit de la concurrence et de la propriété industrielle) contrastant avec l'aisance à unifier le droit des personnes (convention européenne des Droits de l'Homme, recours individuel devant la Commission européenne des Droits de l'Homme, conventions sur la coopération en matière pénale et sur le transférement des personnes condamnées).- 16 VUES