Droit communautaire

Droit communautaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de Mme Marie-George Buffet, secrétaire nationale du PCF, défendant la question préalable posée par le PCF lors du débat à l'Assemblée nationale sur la transposition de la directive européenne sur la gaz dans le droit français, à Paris le 11 décembre 2002.

Déclaration

Déclaration de Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie, sur le projet de loi relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie, avec l'objectif principal de transposer une directive européenne de 1998 sur le marché intérieur du gaz naturel, à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2002.

Déclaration

Déclaration de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, en réponse à une question sur la transposition des directives communautaires, à l'Assemblée nationale le 13 novembre 2002.

Déclaration

Déclaration de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, sur l'extension du champ des compétences communautaires et l'accroissement du rôle du Secrétariat général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), Paris le 13 janvier 1998.

Déclaration

Déclaration de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes, sur la relation entre construction européenne et souveraineté nationale et entre identité nationale et citoyenneté européenne, le risque d'une division entre "grands" et "petits" pays de l'Union européenne, l'élargissement de l'Union, la production du droit européen, l'émergence de la politique étrangère commune et la nécessité d'une transparence de la diplomatie, Paris le 27 août 2002.

Déclaration

Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre de la justice, sur l'impact d'Internet sur le droit et sur la protection des données à caractère personnel sur Internet, à l'Assemblée nationale le 5 octobre 1999.

Déclaration

Déclaration commune des chefs d'Etat et de gouvernement des pays de la CEE, réunis en Conseil européen, sur une Communauté proche du citoyen (annexe 1), Birmingham le 16 octobre 1992.

Communiqué

Mémorandum français sur les sanctions aux violations du droit communautaire et son application effective, Paris le 20 décembre 1994.

Communiqué

Conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Edimbourg les 11 et 12 décembre 1992, sur la subsidiarité et les institutions communautaires (partie A avec annexes).

Communiqué

Allocution de M. François Mitterrand, Président de la République, sur l'instauration d'un droit communautaire, et sur l'importance du droit international dans les négociations pour la résolution du conflit yougoslave et la sécurité nucléaire dans les pays de l'ex-URSS, Paris le 16 mai 1994.

Déclaration

Accord conclu entre les chefs d'Etat et de gouvernement des pays de la CEE (sauf le Royaume Uni) réunis en Conseil européen, sur des modifications aux articles 117 à 122 du traité CEE concernant l'Europe sociale (annexe 4), Maastricht le 10 décembre 1991.

Communiqué

Déclaration de M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sur les moyens d'améliorer la qualité de la réglementation, tant en droit français qu'en application des directives communautaires, Paris le 12 mars 2002.

Déclaration

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