Droit communautaire

Droit communautaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 29 avril 2026. Adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/996 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023.

Communiqué

Déclaration de M. Benjamin Haddad, ministre délégué, chargé de l'Europe, sur le thème : " La fin des surtranspositions européennes : où en est-on ? ", au Sénat le 24 mars 2026.

Déclaration

Déclaration de M. Serge Papin, ministre des Petites et Moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche, au Sénat le 17 février 2026.

Déclaration

Conférence de presse de Mmes Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le changement de dénomination de l'administration pénitentiaire, le point d'accès unique européen pour les services financiers, la convention fiscale entre la France et Chypre et un conseil de défense et de sécurité nationale sur la question des ingérences étrangères, Paris le 28 janvier 2026.

Conférence de presse

Conseil des ministres du 28 janvier 2026. Point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité.

Communiqué

Conférence de presse de Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, sur la loi de finances de fin de gestion pour 2025, diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne et la facilitation du maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Paris le 10 novembre 2025.

Conférence de presse

Conseil des ministres du 10 novembre 2025. Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche.

Communiqué

Rapport d'information (...) portant observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Marietta Karamanli  ;  Assemblée nationale. Commission des affaires européennes

Remis le 

Conseil des ministres du 15 novembre 2023. Dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.

Communiqué

Conseil des ministres du 21 juillet 2023. Fusions, scissions et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.

Communiqué

Déclaration de M. Jean-Noël Barrot, ministre chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, à l'Assemblée nationale le 24 janvier 2023.

Déclaration

Conseil des ministres du 7 décembre 2022. Financement participatif.

Communiqué

Haut de page