Législation

Législation : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre du droit au logement opposable : "logé dans un logement inadapté à son handicap"

Rapport d'étude

Auteur(s) :  Haut Comité pour le droit au logement

Remis le 

Comité de suivi et d'évaluation de la loi Pacte - Troisième rapport

Rapport d'activité

Auteur(s) :  France Stratégie

Remis le 

Rapport d'information (...) sur la sécurisation de la chasse

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Patrick Chaize  ;  Sénat. Commission des affaires économiques  ;  Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Remis le 

Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité - Avis 139 du Comité consultatif national d'éthique

Avis

Auteur(s) :  Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Remis le 

Rapport annuel 2021 de l'Autorité de la concurrence

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Autorité de la concurrence

Remis le 

Conseil des ministres du 6 avril 2022. Travailleurs indépendants des plateformes de mobilité.

Communiqué

Déclaration de M. Franck Riester, ministre du commerce extérieur et de l'attractivité, sur la proposition de résolution européenne visant l'adoption d'une législation concernant le devoir de vigilance des multinationales, à l'Assemblée nationale le 20 janvier 2022.

Déclaration

Déclaration de Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la légalisation du cannabis : évolutions européennes, blocages français, à l'Assemblée nationale le 6 janvier 2022.

Déclaration

Conseil des ministres du 12 janvier 2022. Le bilan de l'application des lois.

Communiqué

Déclaration de M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'Etat au tourisme, aux Français de l'étranger et à la francophonie, en réponse à une question sur l'extraterritorialité et l'Union européenne, à l'Assemblée nationale le 7 décembre 2021.

Déclaration

Déclaration de Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité, sur l'action de la France en faveur de l'environnement, au Sénat le 30 novembre 2021.

Déclaration

Cour de cassation - Rapport annuel 2020

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Cour de cassation

Remis le 

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