Politique judiciaire

Politique judiciaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

CM. 21 avril 1982 La loi sécurité et liberté.

Communiqué

CM. 25 mars 1982 La suppression des tribunaux permanents des forces armées

Communiqué

Déclarations de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la justice, sur le budget de la justice pour 2001, à l'Assemblée nationale le 13 novembre et au Sénat le 11 décembre 2000.

Déclaration

CM. 3 février 1982 La politique en matière pénale et la prévention de la délinquance

Communiqué

CM. 2 novembre 1983 L'application dans les T.O.M de certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale.

Communiqué

CM. 14 septembre 1983 Conventions internationales.

Communiqué

CM. 23 décembre 1981 Le statut particulier de la Corse

Communiqué

CM. 3 août 1983 La personnalisation et l'application des peines et la révision des condamnations pénales.

Communiqué

CM. 6 avril 1983 La réforme pénale.

Communiqué

CM. 30 mars 1983 La protection des victimes d'infraction.

Communiqué

CM. 19 janvier 1983 Protection, défense et indemnisation des victimes.

Communiqué

CM. 5 août 1981 Programme législatif.

Communiqué

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