Texte intégral
Le statut particulier de la Corse.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, a fait le point sur la préparation des textes relatifs à la Corse.
- La réforme statutaire de l'Ile fera l'objet de deux projets de loi. Le premier projet concernera les règles administratives propres à la collectivité territoriale de la Corse, immédiatement après le vote de la loi de décentralisation.
- Il sera soumis au Parlement au-cours de la session extraordinaire de janvier 1982, afin que l'assemblée régionale Corse puisse être élue en juillet prochain, après le renouvellement des listes électorales. La Corse constituera, pour la circontance, une circonscription électorale unique.
- Le second texte, en-fonction des compétences dévolues à l'ensemble des collectivités territoriales dans-le-cadre de la décentralisation, fixera les attributions particulières et dérogatoires qui seront exercées par la collectivité de la Corse.
- Le conseil s'est prononcé pour une amnistie de plei n droit de toutes les infractions antérieures au 23 décembre 1981 et relatives à des événements d'ordre politique ou social survenus en Corse et qui n'étaient pas visés par la loi d'amnistie du 4 aout 1981.
- Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, a fait le point sur la préparation des textes relatifs à la Corse.
- La réforme statutaire de l'Ile fera l'objet de deux projets de loi. Le premier projet concernera les règles administratives propres à la collectivité territoriale de la Corse, immédiatement après le vote de la loi de décentralisation.
- Il sera soumis au Parlement au-cours de la session extraordinaire de janvier 1982, afin que l'assemblée régionale Corse puisse être élue en juillet prochain, après le renouvellement des listes électorales. La Corse constituera, pour la circontance, une circonscription électorale unique.
- Le second texte, en-fonction des compétences dévolues à l'ensemble des collectivités territoriales dans-le-cadre de la décentralisation, fixera les attributions particulières et dérogatoires qui seront exercées par la collectivité de la Corse.
- Le conseil s'est prononcé pour une amnistie de plei n droit de toutes les infractions antérieures au 23 décembre 1981 et relatives à des événements d'ordre politique ou social survenus en Corse et qui n'étaient pas visés par la loi d'amnistie du 4 aout 1981.