Ratification

Ratification : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 03 Novembre 1994 Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 Mars 1992 Traités entre la France et la Hongrie, la Roumanie et la Tchécoslovaquie.

Communiqué

Conseil des ministres du 24 Septembre 1986 Ratification de l'acte unique européen.

Communiqué

Conseil des ministres du 07 Septembre 1994 Conventions internationales.

Communiqué

Conseil des ministres du 22 Juin 1994 Convention internationale.

Communiqué

Conseil des ministres du 25 Mai 1994 Conventions internationales.

Communiqué

Conseil des ministres du 25 Septembre 1991 Ratifications d'ordonnances applicables à Mayotte.

Communiqué

Conseil des ministres du 2 Avril 1986 Publication des engagements internationaux souscrits par la France.

Communiqué

Conseil des ministres du 13 Octobre 1993 Testament international.

Communiqué

Conseil des ministres du 29 Mai 1996 Ratification des ordonnances réformant la protection sociale.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 Juin 1996 Conventions internationales.

Communiqué

Conseil des ministres du 07 Mai 1991 Conventions internationales.

Communiqué

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