Texte intégral
Le ministre chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication sur le bilan de la session parlementaire.
- Au cours de cette session, 46 lois auront été adoptées dont 40 résultent de projets de loi et 6 de propositions de loi. Parmi ces 40 projets de loi figuraient 14 projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales.
- Certaines de ces lois revêtent une importance sur laquelle il convient d'insister :
- La loi de finances pour 1991, qui comprend les principales dispositions relatives à l'institution de la contribution sociale généralisée ;
- dans le domaine social, les lois relatives à la santé publique et aux assurances sociales, au troisième plan pour l'emploi, au conseiller du salarié ;
- dans le domaine international, la loi autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne ;
- dans les autres domaines, la loi relative à la concomitance des élections cantonales et régionales, la loi sur la réglementation des télécommunications, la loi portant réforme des professions juridiques et judiciaires et la loi relative au contrat de construction d'une maison individuelle.
- Sur les 32 lois autres que celles autorisant l'approbation de conventions internationales, 23 auront fait l'objet d'un accord entre les deux assemblées, dont 10 après réunion d'une commission mixte paritaire.
- Les travaux parlementaires se sont déroulés dans des conditions satisfaisantes. Les ordres du jour arrêtés par les conférences des présidents dans chaque assemblée n'ont été modifiés que dans quelques cas. Le temps donné aux commissions pour examiner les textes s'élève en moyenne à 71 jours.
- Le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sur trois textes différents. Une motion de censure a été déposée, à l'égard des dispositions relatives à la contribution sociale généralisée ; malgré l'addition des voix du groupe communiste à celles des voix des groupes du Rassemblement pour la République, de l'Union du centre et de l'Union pour la démocratie française, cette motion de censure n'a pas été adoptée.
- L'organisation de débats généraux a été l'occasion d'associer le Parlement à la préparation de mesures intéressant l'agriculture, l'environnement et la ville.
- Au cours de cette session, 46 lois auront été adoptées dont 40 résultent de projets de loi et 6 de propositions de loi. Parmi ces 40 projets de loi figuraient 14 projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales.
- Certaines de ces lois revêtent une importance sur laquelle il convient d'insister :
- La loi de finances pour 1991, qui comprend les principales dispositions relatives à l'institution de la contribution sociale généralisée ;
- dans le domaine social, les lois relatives à la santé publique et aux assurances sociales, au troisième plan pour l'emploi, au conseiller du salarié ;
- dans le domaine international, la loi autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne ;
- dans les autres domaines, la loi relative à la concomitance des élections cantonales et régionales, la loi sur la réglementation des télécommunications, la loi portant réforme des professions juridiques et judiciaires et la loi relative au contrat de construction d'une maison individuelle.
- Sur les 32 lois autres que celles autorisant l'approbation de conventions internationales, 23 auront fait l'objet d'un accord entre les deux assemblées, dont 10 après réunion d'une commission mixte paritaire.
- Les travaux parlementaires se sont déroulés dans des conditions satisfaisantes. Les ordres du jour arrêtés par les conférences des présidents dans chaque assemblée n'ont été modifiés que dans quelques cas. Le temps donné aux commissions pour examiner les textes s'élève en moyenne à 71 jours.
- Le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sur trois textes différents. Une motion de censure a été déposée, à l'égard des dispositions relatives à la contribution sociale généralisée ; malgré l'addition des voix du groupe communiste à celles des voix des groupes du Rassemblement pour la République, de l'Union du centre et de l'Union pour la démocratie française, cette motion de censure n'a pas été adoptée.
- L'organisation de débats généraux a été l'occasion d'associer le Parlement à la préparation de mesures intéressant l'agriculture, l'environnement et la ville.