Ratification

Ratification : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 4 novembre 1998. Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 13 Juin 1995 Conventions internationales.

Communiqué

Conseil des ministres du 24 Mai 1995 Ratification d'un traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 Avril 1995 Conventions internationales.

Communiqué

Conseil des ministres du 07 Juin 1995 Convention internationale.

Communiqué

Conseil des ministres du 14 Janvier 1987 Traité et concession relatifs à la liaison fixe transmanche.

Communiqué

Conseil des ministres du 29 Novembre 1994 Accord instituant l'organisation mondiale du commerce.

Communiqué

Conseil des ministres du 22 Décembre 1986 Ratification des ordonnances prises en-matière économique et sociale.

Communiqué

Conseil des ministres du 29 Avril 1992 Convention internationale.

Communiqué

Conseil des ministres du 03 Novembre 1994 Traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 Mars 1992 Traités entre la France et la Hongrie, la Roumanie et la Tchécoslovaquie.

Communiqué

Conseil des ministres du 24 Septembre 1986 Ratification de l'acte unique européen.

Communiqué

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