Ratification

Ratification : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 24 Mars 1993 Convention internationale.

Communiqué

Conseil des ministres du 08 Février 1993 Convention internationale.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 Juillet 1995 Convention internationale.

Communiqué

Conseil des ministres du 23 Décembre 1992 Conciliation et arbitrage en Europe.

Communiqué

Conseil des ministres du 26 Juillet 1989 Convention internationale.

Communiqué

Conseil des ministres du 29 Mai 1985 Protocole à la convention des droits de l'homme relatif à l'abolition de la peine de mort.

Communiqué

Conseil des ministres du 29 Mai 1985 Convention des Nations-Unis contre la torture.

Communiqué

Conseil des ministres du 02 Mai 1990 Conventions internationales.

Communiqué

Conseil des ministres du 23 Septembre 1992 Le résultat du référendum.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 Août 1992 Traité entre la France et la Russie.

Communiqué

Conseil des ministres du 05 Août 1992 Référendum du 20 septembre 1992.

Communiqué

Conseil des ministres du 01 Juillet 1992 Traité sur l'union européenne.

Communiqué

1er juillet 1992

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