Texte intégral
Monsieur le président,
Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et messieurs les députés,
J'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui deux textes relatifs à l'adaptation du droit à l'outre-mer : le premier porte sur la ratification des ordonnances prises en application de la loi du 6 mars 1998, l'autre habilite le Gouvernement à prendre diverses ordonnances dans différents secteurs.
Vingt ordonnances, prises dans le délai imparti, ont été publiées en application de l'article 1er de la loi du 6 mars 1998.
L'article 2 de cette loi demandait au Gouvernement de déposer des projets de loi de ratification au plus tard le 15 novembre. Ce dépôt a eu lieu le 4 novembre 1998 sur le bureau de votre Assemblée. Et j'ai tenu à ce que la procédure de ratification soit menée à son terme avec le débat parlementaire organisé aujourd'hui. Les droits du Parlement auront ainsi été scrupuleusement respectés.
Les ordonnances ont été élaborées en collaboration avec les collectivités concernées et, sur de très nombreux points, répondent à leurs demandes expresses.
Sur le fond, les vingt ordonnances regroupées dans 4 projets de lois s'inscrivent dans la volonté gouvernementale de mettre le droit à niveau pour assurer le développement de l'outre-mer dans le cadre du pacte républicain.
Elles couvrent de nombreux domaines touchant à la vie quotidienne de nos compatriotes d'outre-mer. L'action du Gouvernement a ainsi porté dans trois directions :
Le renforcement de l'expression de la citoyenneté.
Plusieurs ordonnances ont concerné le droit de la nationalité pour les Mahorais qui ont omis de souscrire la déclaration recognitive au moment de l'indépendance des Comores, l'état civil des populations de l'intérieur de la Guyane, les droits et devoirs politiques des électeurs et des élus, l'organisation et le fonctionnement de la justice.
Le développement économique et social.
Le droit civil, le droit commercial, le droit des activités financières et le droit du travail ont fait l'objet d'une importante actualisation.
Des mesures très concrètes ont été prises par exemple, pour autoriser l'intervention d'opérateurs fonciers et agricoles à Mayotte, permettre l'extension du régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, introduire le prêt à taux zéro à Mayotte, moderniser le régime de la pêche dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises.
L'ordonnance du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane mérite une mention particulière.
Pour tenir compte d'une situation foncière exceptionnelle, l'Etat possédant 90 % de la superficie du département, le Gouvernement a entendu avec cette ordonnance régulariser la situation juridique des agriculteurs qui exploitent des terres mises à leur disposition par l'Etat et permettre l'attribution, à titre gratuit, de terres du domaine privé de l'Etat aux Guyanais qui y ont construit leur habitation principale.
Deux décrets sont en cours de préparation. Le premier a pour objet d'élargir les compétences de l'établissement public d'aménagement en Guyane dans la mise en uvre des opérations de cession et de déterminer les règles générales de cession gratuite aux agriculteurs et aux personnes physiques.
Le second a pour objet de fixer le plafond de la superficie des terrains qui peuvent être cédés.
La consultation sera engagée prochainement et l'intervention de ces textes devrait s'effectuer rapidement.
Ces textes seront complétés par une instruction interministérielle définissant les conditions de cession onéreuse du domaine privé de l'Etat, au bénéfice des populations non visées par l'ordonnance.
L'ensemble du dispositif permettra ainsi de libérer le marché du foncier en Guyane, dans des conditions adaptées à chaque situation particulière.
Le troisième objectif poursuivi par le Gouvernement est d'étendre l'accès à la formation et à la santé publique.
Dans le Pacifique, où dominent la langue et la culture anglo-saxonnes, l'université française du Pacifique constitue le seul pôle universitaire francophone. L'ordonnance relative au régime de l'enseignement supérieur dans les territoires d'outre-mer du Pacifique renforce ce pôle en procédant à une nouvelle organisation qui se traduit principalement par la création de deux universités, l'une en Nouvelle-Calédonie, l'autre en Polynésie française, et par le rapprochement de leur régime juridique avec le régime issu de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Le 2 juin, le décret portant création de l'université de la Polynésie française et de l'université de la Nouvelle-Calédonie a été publié. Quatre autres décrets d'application sont en cours d'élaboration. Leur publication devrait intervenir au cours du second semestre 1999.
D'importantes mesures sont prises en matière de santé publique pour permettre par exemple le prélèvement et la greffe de cornées et le prélèvement de reins en Nouvelle-Calédonie ou pour réglementer le tarif des produits sanguins et des médicaments dans les départements d'outre-mer.
En vous présentant ces quatre projets de lois de ratification, le Gouvernement remplit pleinement sa mission puisque toutes les ordonnances qu'il était habilité à prendre ont été publiées et vous sont aujourd'hui soumises pour ratification dans les délais prévus par la loi d'habilitation.
Les quatre projets de lois de ratification ont été soumis à la consultation des assemblées locales concernées. L'ensemble des avis rendus est favorable.
Au total, et sous cette forme, c'est l'équivalent d'une loi portant diverses dispositions, de l'ordre de 200 articles, qui est soumis à votre ratification.
Le Gouvernement tient le double engagement qu'il avait pris à l'égard des représentants des collectivités d'outre-mer de moderniser le droit de l'outre-mer et à l'égard de votre assemblée de lui soumettre l'ensemble des ordonnances prises en application de la loi d'habilitation du 6 mars 1998.
Cette tâche de modernisation et d'adaptation du droit de l'outremer, offre de nouveaux sujets à prendre en compte. Certaines questions urgentes nécessitent également une réponse rapide pour satisfaire les attentes des populations intéressées.
Le nouveau projet de loi d'habilitation que j'ai l'honneur de vous présenter s'inscrit pleinement dans le prolongement de la loi du 6 mars 1998.
Le Gouvernement demande aujourd'hui au Parlement, après avoir organisé la consultation des autorités des collectivités intéressées, l'autorisation de légiférer par ordonnances dans huit matières, ces ordonnances devant être prises dans les six mois qui suivent la publication de la loi d'habilitation.
Au travers des ordonnances prévues par la loi d'habilitation, le gouvernement vise les objectifs suivants :
D'abord, affirmer les obligations financières de l'Etat vis-à-vis de l'outre-mer.
Une des ordonnances devra permettre de pérenniser sa contribution au profit des communes de Polynésie Française. De la même manière, le concours de l'Etat au profit de l'établissement public de santé territorial de Mayotte sera prolongé pour prendre en compte sa situation spécifique : ainsi, le système dérogatoire de financement qui lui permet de prendre en charge, pendant une nouvelle durée de cinq ans, les personnes ne pouvant faire la preuve de leur nationalité française ou de la régularité de leur séjour, sera reconduit en attendant que certaines difficultés, notamment en matière d'état civil soient surmontées.
Ensuite, le Gouvernement entend poursuivre la modernisation et l'extension des droits sociaux des habitants des collectivités d'outre-mer.
Ainsi, les ordonnances devant intervenir à ce titre doivent permettre de préciser les règles d'option de juridiction en matière de litiges de contrats de travail pour les salariés ayant travaillé dans une collectivité d'outre-mer et l'ayant quittée. De même, un dispositif permettra aux partenaires sociaux de négocier des accords d'annualisation du temps de travail à Mayotte et aux Îles Wallis et Futuna, dispositions déjà introduites en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie. Les règles de base en matière d'hygiène et de sécurité de travail seront étendues à Wallis et Futuna.
En matière de droit de la santé, il s'agira d'actualiser les règles relatives au droit des professions de santé à l'outre-mer. De même, il est prévu de créer à Wallis et Futuna une agence de santé, établissement public national à caractère administratif, chargée d'élaborer un programme de santé publique, de le mettre en uvre et de délivrer les médicaments et dispositifs médicaux.
Le troisième objectif du Gouvernement est de conforter l'état de droit et la sécurité juridique outre-mer.
D'abord, la loi du 25 juillet 1952 sur le droit d'asile sera étendue à l'ensemble de l'outre-mer après l'avoir été à la Nouvelle-Calédonie par la loi du 19 mars 1999. Ce droit constitutionnel pourra ainsi être désormais exercé pleinement, dans le respect des engagements internationaux de la France.
Ensuite, plusieurs ordonnances devraient créer les conditions de l'élaboration d'un état-civil fiable à Mayotte, notamment pour remédier aux difficultés que j'ai évoquées en matière de soins hospitaliers. En particulier, des règles relatives à la fixation du nom seraient définies et une commission de révision de l'état-civil procéderait à la remise à jour des actes.
Enfin, la loi d'habilitation doit permettre de résoudre deux questions qui concernent l'organisation des institutions sociales et financières dans les DOM.
En premier lieu, il s'agit d'adapter l'organisation des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer à la modification de statut auquel la loi du 29 juillet 1998 a procédé en transformant celles-ci en établissements publics locaux à caractère administratif.
Pour des raisons juridiques mais aussi pour tirer toutes les conséquences de l'esprit qui a présidé à cette réforme, le Gouvernement souhaite qu'à l'avenir les agences départementales d'insertion soient présidées par les seuls présidents de Conseil général, l'Etat se voyant doté de moyens de contrôle administratif et financier de droit commun. Il sera donc mis fin au système actuel de la coprésidence, Président du Conseil général/Préfet.
Il est essentiel que la mise en uvre définitive de cette réforme n'ait aucune conséquence négative pour le personnel actuel des agences départementales d'insertion et que soient précisés le cadre et les modalités de leur statut et de leur déroulement de carrière. L'ordonnance relative aux agences d'insertion permettra de pérenniser les contrats à durée indéterminée de ces personnels en dérogeant, pour ce faire, aux règles qui régissent les établissements publics locaux.
En second lieu, le statut de l'IEDOM sera adapté pour prendre en compte les impératifs de l'Union économique et monétaire et permettre son inclusion dans le périmètre du système européen des banques centrales. Le Gouvernement souhaite que cette réforme permette à l'IEDOM de conserver sa dimension ultra-marine tant dans la composition de ses organes dirigeants que s'agissant de ses capacités d'expertise et d'analyse. Il est également essentiel de préserver certains éléments spécifiques au statut des personnels de l'IEDOM, notamment ceux travaillant en agences, qu'il s'agisse d'éléments de rémunération ou de la possibilité de recrutement et d'affectation au plan local.
Dans le cadre d'une concertation avec les organisations représentatives du personnel, l'intention du Gouvernement, dans le triple souci que je viens d'indiquer, est de maintenir, s'agissant de l'IEDOM, un établissement public dont le conseil de surveillance demeurerait présidé par le gouverneur de la banque de France, cette dernière ayant de surcroît une représentation majoritaire au sein de cette instance.
Par ce projet de loi et les ordonnances qui le suivront, le Gouvernement entend poursuivre son action de modernisation du droit de l'outre-mer, élément indispensable à son développement.
(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 10 juin 1999)
Messieurs les rapporteurs,
Mesdames et messieurs les députés,
J'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui deux textes relatifs à l'adaptation du droit à l'outre-mer : le premier porte sur la ratification des ordonnances prises en application de la loi du 6 mars 1998, l'autre habilite le Gouvernement à prendre diverses ordonnances dans différents secteurs.
Vingt ordonnances, prises dans le délai imparti, ont été publiées en application de l'article 1er de la loi du 6 mars 1998.
L'article 2 de cette loi demandait au Gouvernement de déposer des projets de loi de ratification au plus tard le 15 novembre. Ce dépôt a eu lieu le 4 novembre 1998 sur le bureau de votre Assemblée. Et j'ai tenu à ce que la procédure de ratification soit menée à son terme avec le débat parlementaire organisé aujourd'hui. Les droits du Parlement auront ainsi été scrupuleusement respectés.
Les ordonnances ont été élaborées en collaboration avec les collectivités concernées et, sur de très nombreux points, répondent à leurs demandes expresses.
Sur le fond, les vingt ordonnances regroupées dans 4 projets de lois s'inscrivent dans la volonté gouvernementale de mettre le droit à niveau pour assurer le développement de l'outre-mer dans le cadre du pacte républicain.
Elles couvrent de nombreux domaines touchant à la vie quotidienne de nos compatriotes d'outre-mer. L'action du Gouvernement a ainsi porté dans trois directions :
Le renforcement de l'expression de la citoyenneté.
Plusieurs ordonnances ont concerné le droit de la nationalité pour les Mahorais qui ont omis de souscrire la déclaration recognitive au moment de l'indépendance des Comores, l'état civil des populations de l'intérieur de la Guyane, les droits et devoirs politiques des électeurs et des élus, l'organisation et le fonctionnement de la justice.
Le développement économique et social.
Le droit civil, le droit commercial, le droit des activités financières et le droit du travail ont fait l'objet d'une importante actualisation.
Des mesures très concrètes ont été prises par exemple, pour autoriser l'intervention d'opérateurs fonciers et agricoles à Mayotte, permettre l'extension du régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, introduire le prêt à taux zéro à Mayotte, moderniser le régime de la pêche dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises.
L'ordonnance du 2 septembre 1998 portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane mérite une mention particulière.
Pour tenir compte d'une situation foncière exceptionnelle, l'Etat possédant 90 % de la superficie du département, le Gouvernement a entendu avec cette ordonnance régulariser la situation juridique des agriculteurs qui exploitent des terres mises à leur disposition par l'Etat et permettre l'attribution, à titre gratuit, de terres du domaine privé de l'Etat aux Guyanais qui y ont construit leur habitation principale.
Deux décrets sont en cours de préparation. Le premier a pour objet d'élargir les compétences de l'établissement public d'aménagement en Guyane dans la mise en uvre des opérations de cession et de déterminer les règles générales de cession gratuite aux agriculteurs et aux personnes physiques.
Le second a pour objet de fixer le plafond de la superficie des terrains qui peuvent être cédés.
La consultation sera engagée prochainement et l'intervention de ces textes devrait s'effectuer rapidement.
Ces textes seront complétés par une instruction interministérielle définissant les conditions de cession onéreuse du domaine privé de l'Etat, au bénéfice des populations non visées par l'ordonnance.
L'ensemble du dispositif permettra ainsi de libérer le marché du foncier en Guyane, dans des conditions adaptées à chaque situation particulière.
Le troisième objectif poursuivi par le Gouvernement est d'étendre l'accès à la formation et à la santé publique.
Dans le Pacifique, où dominent la langue et la culture anglo-saxonnes, l'université française du Pacifique constitue le seul pôle universitaire francophone. L'ordonnance relative au régime de l'enseignement supérieur dans les territoires d'outre-mer du Pacifique renforce ce pôle en procédant à une nouvelle organisation qui se traduit principalement par la création de deux universités, l'une en Nouvelle-Calédonie, l'autre en Polynésie française, et par le rapprochement de leur régime juridique avec le régime issu de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Le 2 juin, le décret portant création de l'université de la Polynésie française et de l'université de la Nouvelle-Calédonie a été publié. Quatre autres décrets d'application sont en cours d'élaboration. Leur publication devrait intervenir au cours du second semestre 1999.
D'importantes mesures sont prises en matière de santé publique pour permettre par exemple le prélèvement et la greffe de cornées et le prélèvement de reins en Nouvelle-Calédonie ou pour réglementer le tarif des produits sanguins et des médicaments dans les départements d'outre-mer.
En vous présentant ces quatre projets de lois de ratification, le Gouvernement remplit pleinement sa mission puisque toutes les ordonnances qu'il était habilité à prendre ont été publiées et vous sont aujourd'hui soumises pour ratification dans les délais prévus par la loi d'habilitation.
Les quatre projets de lois de ratification ont été soumis à la consultation des assemblées locales concernées. L'ensemble des avis rendus est favorable.
Au total, et sous cette forme, c'est l'équivalent d'une loi portant diverses dispositions, de l'ordre de 200 articles, qui est soumis à votre ratification.
Le Gouvernement tient le double engagement qu'il avait pris à l'égard des représentants des collectivités d'outre-mer de moderniser le droit de l'outre-mer et à l'égard de votre assemblée de lui soumettre l'ensemble des ordonnances prises en application de la loi d'habilitation du 6 mars 1998.
Cette tâche de modernisation et d'adaptation du droit de l'outremer, offre de nouveaux sujets à prendre en compte. Certaines questions urgentes nécessitent également une réponse rapide pour satisfaire les attentes des populations intéressées.
Le nouveau projet de loi d'habilitation que j'ai l'honneur de vous présenter s'inscrit pleinement dans le prolongement de la loi du 6 mars 1998.
Le Gouvernement demande aujourd'hui au Parlement, après avoir organisé la consultation des autorités des collectivités intéressées, l'autorisation de légiférer par ordonnances dans huit matières, ces ordonnances devant être prises dans les six mois qui suivent la publication de la loi d'habilitation.
Au travers des ordonnances prévues par la loi d'habilitation, le gouvernement vise les objectifs suivants :
D'abord, affirmer les obligations financières de l'Etat vis-à-vis de l'outre-mer.
Une des ordonnances devra permettre de pérenniser sa contribution au profit des communes de Polynésie Française. De la même manière, le concours de l'Etat au profit de l'établissement public de santé territorial de Mayotte sera prolongé pour prendre en compte sa situation spécifique : ainsi, le système dérogatoire de financement qui lui permet de prendre en charge, pendant une nouvelle durée de cinq ans, les personnes ne pouvant faire la preuve de leur nationalité française ou de la régularité de leur séjour, sera reconduit en attendant que certaines difficultés, notamment en matière d'état civil soient surmontées.
Ensuite, le Gouvernement entend poursuivre la modernisation et l'extension des droits sociaux des habitants des collectivités d'outre-mer.
Ainsi, les ordonnances devant intervenir à ce titre doivent permettre de préciser les règles d'option de juridiction en matière de litiges de contrats de travail pour les salariés ayant travaillé dans une collectivité d'outre-mer et l'ayant quittée. De même, un dispositif permettra aux partenaires sociaux de négocier des accords d'annualisation du temps de travail à Mayotte et aux Îles Wallis et Futuna, dispositions déjà introduites en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie. Les règles de base en matière d'hygiène et de sécurité de travail seront étendues à Wallis et Futuna.
En matière de droit de la santé, il s'agira d'actualiser les règles relatives au droit des professions de santé à l'outre-mer. De même, il est prévu de créer à Wallis et Futuna une agence de santé, établissement public national à caractère administratif, chargée d'élaborer un programme de santé publique, de le mettre en uvre et de délivrer les médicaments et dispositifs médicaux.
Le troisième objectif du Gouvernement est de conforter l'état de droit et la sécurité juridique outre-mer.
D'abord, la loi du 25 juillet 1952 sur le droit d'asile sera étendue à l'ensemble de l'outre-mer après l'avoir été à la Nouvelle-Calédonie par la loi du 19 mars 1999. Ce droit constitutionnel pourra ainsi être désormais exercé pleinement, dans le respect des engagements internationaux de la France.
Ensuite, plusieurs ordonnances devraient créer les conditions de l'élaboration d'un état-civil fiable à Mayotte, notamment pour remédier aux difficultés que j'ai évoquées en matière de soins hospitaliers. En particulier, des règles relatives à la fixation du nom seraient définies et une commission de révision de l'état-civil procéderait à la remise à jour des actes.
Enfin, la loi d'habilitation doit permettre de résoudre deux questions qui concernent l'organisation des institutions sociales et financières dans les DOM.
En premier lieu, il s'agit d'adapter l'organisation des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer à la modification de statut auquel la loi du 29 juillet 1998 a procédé en transformant celles-ci en établissements publics locaux à caractère administratif.
Pour des raisons juridiques mais aussi pour tirer toutes les conséquences de l'esprit qui a présidé à cette réforme, le Gouvernement souhaite qu'à l'avenir les agences départementales d'insertion soient présidées par les seuls présidents de Conseil général, l'Etat se voyant doté de moyens de contrôle administratif et financier de droit commun. Il sera donc mis fin au système actuel de la coprésidence, Président du Conseil général/Préfet.
Il est essentiel que la mise en uvre définitive de cette réforme n'ait aucune conséquence négative pour le personnel actuel des agences départementales d'insertion et que soient précisés le cadre et les modalités de leur statut et de leur déroulement de carrière. L'ordonnance relative aux agences d'insertion permettra de pérenniser les contrats à durée indéterminée de ces personnels en dérogeant, pour ce faire, aux règles qui régissent les établissements publics locaux.
En second lieu, le statut de l'IEDOM sera adapté pour prendre en compte les impératifs de l'Union économique et monétaire et permettre son inclusion dans le périmètre du système européen des banques centrales. Le Gouvernement souhaite que cette réforme permette à l'IEDOM de conserver sa dimension ultra-marine tant dans la composition de ses organes dirigeants que s'agissant de ses capacités d'expertise et d'analyse. Il est également essentiel de préserver certains éléments spécifiques au statut des personnels de l'IEDOM, notamment ceux travaillant en agences, qu'il s'agisse d'éléments de rémunération ou de la possibilité de recrutement et d'affectation au plan local.
Dans le cadre d'une concertation avec les organisations représentatives du personnel, l'intention du Gouvernement, dans le triple souci que je viens d'indiquer, est de maintenir, s'agissant de l'IEDOM, un établissement public dont le conseil de surveillance demeurerait présidé par le gouverneur de la banque de France, cette dernière ayant de surcroît une représentation majoritaire au sein de cette instance.
Par ce projet de loi et les ordonnances qui le suivront, le Gouvernement entend poursuivre son action de modernisation du droit de l'outre-mer, élément indispensable à son développement.
(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 10 juin 1999)