Communiqué des services du Premier ministre, en date du 20 juillet 1992, sur le plan d'accompagnement de la réforme de la PAC.

Texte intégral

Comme cela avait été convenu le 18 juin, le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la forêt ont reçu, le 20 juillet, le Conseil de l'Agriculture Française.
- Il a été procédé à un échange de vues sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune décidée le 21 mai 1992.
- Des orientations correspondant aux demandes exprimées par la France ont déjà été prises lors du Conseil des ministres de l'Agriculture de la CEE du 30 juin, tant en ce qui concerne le calcul de la compensation céréalière (acceptation de la prise en compte d'un rendement pondéré : 1/3 rendement national, 2/3 rendement de la région agricole correspondante) que les troupeaux mixtes (engagement de la Commission de rendre ces troupeaux éligibles à la prime à la vache allaitante, dans les régions défavorisées, lorsque la production laitière est inférieure à 120000 kg). Le Gouvernement veillera à ce qu'elles entrent rapidement en application.
- Après une longue négociation, et sur l'impulsion de la France, les textes communautaires sur la qualité des produits agro-alimentaires viennent d'être adoptés. Ils assurent notamment la reconnaissance et la protection de nos appellations d'origine. La valorisation de ces produits est une partie intégrante du dispositif d'accompagnement de la réforme de la PAC.
- Depuis plusieurs années, une politique d'abaissement des charges est conduite. C'est ainsi qu'un allégement de la taxe sur le foncier non-bâti a été engagé en 1991 et 1992, et que, à compter du 1er juillet 1992, des dispositions fiscales visant à faciliter la transmission des exploitations sont entrées en application. L'augmentation du montant et du taux de la provision pour investissement décidée fin 1991 pour les revenus 1992, conduira à une baisse d'impôt de près de 500 MF en 1993.
- Le gouvernement a décidé d'amplifier cet effort, et après examen du résultat des groupes de travail mis en place le 18 juin avec la profession agricole, a défini un programme pluriannuel d'accompagnement de la réforme de la PAC ; celui-ci vise à :
- favoriser le développement d'une agriculture plus extensive afin de permettre une meilleure occupation de l'espace rural ;
- encourager la poursuite de la modernisation de l'agriculture au moyen de l'investissement et de l'installation des jeunes sur des exploitations restructurées ;
- faire face à des difficultés conjoncturelles spécifiques rencontrées par certains secteurs.
A cet effet, il a décidé les mesures suivantes :
- 1) Allègement des charges fiscales et sociales
- Diminution de la taxe sur le foncier non-bâti (TFNB).
- Un programme quadriennal de suppression des parts départementale et régionale de la TFNB pour un coût total de 2,8 Mdf sera proposé au Parlement, pour l'ensemble de la période 1993-1996.
- En 1993, l'allègement de la TFNB s'élevera à 930 MF du fait de la suppression de la part régionale et de la pérénnisation de l'exonération partielle pour les près et herbages consentie depuis 1991.
- La part départementale de cet impôt sera supprimée par tiers sur les trois années suivantes.
- Il en résultera pour les agriculteurs une baisse de 40 % de cet impôt.
- Afin de garantir la répercussion intégrale de l'effort de l'Etat aux agriculteurs, l'Etat a demandé aux Chambres d'Agriculture de ne pas augmenter en francs courants la taxe additionnelle qu'elles perçoivent.
- Augmentation de la provision pour investissements.
- Le Gouvernement proposera au Parlement, dans le projet de loi de finances, de porter de 30000 F à 60000 F le plafond de la provision pour investissement applicable aux revenus de 1993. Au-delà de 30000 F, le taux de déduction sera de 10 %.
- Cette mesure a un coût fiscal annuel de 250 MF pour le budget de l'Etat, et elle conduit également, progressivement, à une baisse significative des cotisations sociales agricoles.
- Etalement et prise en charge de cotisations sociales.
- Le dispositif de prise en charge de cotisations sociales pour les agriculteurs connaissant des difficultés de paiement sera reconduit en 1993 à hauteur de 110 MF.
- Un crédit de 40 MF sera en outre dégagé pour faciliter la mise en place par la Mutualité Sociale Agricole de mesures d'étalement de cotisations sociales en faveur d'agriculteurs connaissant des difficultés temporaires.
- 2) Désendettement.
- Un nouveau fonds d'allègement des charges sera constitué. Il disposera d'une enveloppe de 1200 MF pour les trois années 1993-1994-1995. Ce fonds servira à réaménager la dette des agriculteurs, ayant investi dans les quatre années précédant l'adoption de la réforme de la Politique Agricole Commune, dans les secteurs concernés par la réforme de la Politique Agricole Commune directement (grandes cultures, élevage bovin et ovin) ou indirectement, du fait des modifications que peut entraîner cette réforme sur les autres productions végétales. Il permettra également une meilleure prise en compte, en 1993, des secteurs connaissant des difficultés conjoncturelles particulières (fruits et légumes, viticulture, horticulture).
- L'allègement de dette pourra prendre la forme de réduction d'intérêt dans la limite de 2 % ou de mesures équivalentes selon les modalités définies par un accord particulier entre Etat et organisations professionnelles, et qui seront appliquées au niveau local.
- L'Etat assurera le nouveau financement de ce fonds au moyen des revenus produits par la gestion des dépôts des notaires.
- La situation des coopératives fera l'objet d'un examen particulier, tant en ce qui concerne leur financement que les perspectives d'emploi, pouvant, dans certains secteurs, résulter des nouvelles conditions de la Politique Agricole Commune.
3) Aides à la modernisation et à l'extensification.
- installation des jeunes agriculteurs.
- A partir de 1993, une aide spéciale à l'investissement de 20000 F sera attribuée pour les agriculteurs reprenant une exploitation dans des conditions prévoyant une diversification des activités de production ou de services, une extensification ou un agrandissement ayant un effet significatif en matière de restructuration.
- Elle sera étendue aux installations réalisées depuis 1988, pour des investissements effectués depuis le 1er juillet 1992. Ces dispositions sont également une conséquence de la mise en oeuvre, maintenant effective, des préretraites agricoles.
- La déduction fiscale accordée aux bénéficiaires de la dotation aux jeunes agriculteurs sera étendue aux bénéficiaires de prêts bonifiés d'installation.
- Le coût annuel de ces mesures sera de 140 MF.
- Développement d'une agriculture plus extensive.
- En application des dispositions agri-environnementales de la réforme de la PAC, un programme pluriannuel sera mis en oeuvre à partir de 1993.
- Dès 1993, une prime au maintien de l'élevage extensif (moins d'une unité de gros bovin à l'hectare) sera créée ("prime à l'herbe"). Son montant, fixé initialement à 120 F par hectare atteindra 300 F par hectare en 1995. Une enveloppe de 550 MF lui sera consacrée en 1993.
- Les crédits permettant de financer des projets locaux de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement seront augmentés afin de financer un plus grand nombre de projets.
- Globalement, 850 MF seront consacrés à ce programme agri-environnemental, un financement communautaire devant couvrir la moitié de cette somme.
- Mesures en faveur des zones défavorisées.
- L'indemnité versée dans les zones défavorisées et de montagne sera, à compter de 1993, revalorisée de 11 %.
- Le coût annuel de cette mesure est de 210 MF.
- Disposition en faveur des bio-carburants.
- La détaxation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, introduite dans le cadre de projets expérimentaux, sera pérennisée, afin d'encourager les décisions d'investissement actuellement à l'étude.
- Le gouvernement réunira cet automne un groupe de travail associant les organisations professionnelles et les entreprises industrielles concernées, pour examiner les résultats des expérimentations en cours et convenir des moyens permettant de développer l'usage de ces carburants dans le cadre de la jachère industrielle.
4) Mesures conjoncturelles.
- Le fonds national de garantie des calamités agricoles, qui a déjà bénéficié d'une dotation exceptionnelle de l'Etat de 200 MF, sera à nouveau abondé de 200 MF, dont 100 MF de l'Etat, afin notamment d'améliorer les conditions d'indemnisation du gel arboricole de 1991. Pour l'ensemble des calamités agricoles de 1991, les sommes versées s'élèveront donc à 1,45 Mdf, auxquels s'ajouteront pendant trois ans, à partir de 1993, 150 MF par an au titre de la section viticole du fonds de solidarité agricole.
- La commission nationale des calamités agricoles se réunira prochainement pour examiner les modalités de cette indemnisation.
- Des mesures spécifiques seront définies pour les producteurs de fruits et légumes et les horticulteurs. A cette fin, les crédits exceptionnels dégagés pour ce secteur sont portés de 50 à 150 MF.
- Par ailleurs, ces producteurs bénéficieront d'un dispositif spécifique d'examen de leurs échéances fiscales, sociales et financières. Le cas des éleveurs ovins en difficulté sera étudié dans le même esprit.
- En matière viticole, compte-tenu des perspectives de la prochaine vendange, et dans l'attente de modifications de l'organisation commune du marché prévues pour la campagne 1993/1994, il apparaît nécessaire de soutenir les viticulteurs qui se sont engagés dans une politique de maîtrise des rendements et de qualité des produits. A cet effet, une enveloppe de 250 MF est dégagée pour la mise en place de mesures dont les modalités seront définies par le ministère de l'agriculture et de la forêt en concertation avec les organisations professionnelles de ce secteur.
- A plus long terme, ces productions feront l'objet d'une réflexion sur les répercussions qu'entraînera pour elles la réforme de la Politique Agricole Commune.
- Ce plan représente un effort important des Pouvoirs publics en faveur de l'agriculture.
- Il ouvre des perspectives à nos agriculteurs en améliorant les conditions dans lesquelles ils pourront développer leurs activités.