Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
A la fin de l'année dernière, à l'occasion de la présentation du budget de mon ministère pour 2003, je m'étais engagée à revenir devant vous afin de vous proposer la mise en uvre d'une politique de réformes en faveur du développement économique et social de l'outre-mer. Je suis par conséquent heureuse de le faire aujourd'hui en vous présentant ce projet de loi de programme pour l'outre-mer qui traduit tous les engagements, de nature législative, du Président de la République et du Gouvernement en faveur d'un développement durable de l'outre-mer.
J'ai souhaité que ce projet, déjà bien connu des sénateurs d'outre-mer, fasse l'objet, au cours de son élaboration, d'une très large concertation, menée, tant outre-mer qu'en métropole, avec l'ensemble des acteurs du développement économique de nos collectivités ultramarines.
C'est donc au contact des élus, des parlementaires, des présidents des assemblées locales mais aussi des représentants des milieux socioprofessionnels que les dispositions que vous allez examiner ont été élaborées et qu'elles se sont progressivement enrichies. Elles méritent sans doute encore de l'être, et notre discussion va nous permettre de le faire ensemble, à partir notamment des amendements de votre assemblée, adoptés par vos commissions. Je remercie d'ailleurs celles-ci pour le travail important qu'elles ont accompli, dans un délai particulièrement court.
Mais avant d'en arriver à ce stade de notre débat, je souhaiterais :
préciser devant vous les objectifs que le Gouvernement se fixe pour l'outre-mer ;
et vous présenter les moyens qu'il entend en conséquence donner à nos collectivités d'outre-mer, au travers des dispositions de ce projet de loi de programme, pour atteindre ces objectifs.
I - Les objectifs du Gouvernement pour l'outre-mer
Avec ce texte, le Gouvernement souhaite mettre en place une véritable stratégie de développement durable de nos collectivités ultramarines. Ce développement doit se concevoir en terme de rattrapage avec la métropole et doit être fondé sur une logique d'activité et de responsabilité et non pas d'assistanat.
L'objectif prioritaire est en effet de réaliser, après l'égalité sociale, achevée en 1996, l'égalité économique qui constitue l'ultime étape de l'accès à la pleine citoyenneté de chacun par le travail et la dignité.
Pour atteindre cet objectif, il faut créer, outre-mer, un environnement économique plus favorable au développement de l'activité des entreprises et, par conséquent, de l'emploi. Nul ne peut se satisfaire en effet de constater qu'outre-mer, le RMI constitue un revenu de remplacement pour 19 % de la population, ou que le chômage frappe un actif sur quatre, voire un actif sur trois.
Créer un environnement économique plus favorable au développement de l'activité et de l'emploi passe par la réduction des handicaps dont souffrent les économies d'outre-mer. Ces handicaps sont bien connus et totalement reconnus, y compris au niveau européen. Ce sont ceux qu'énumère l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam, à savoir l'éloignement, l'insularité, la faible superficie, un relief et un climat difficiles et une forte dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits. Ils se combinent entre eux et ont un effet cumulatif qui accentue leur impact négatif sur les économies locales. Il en résulte que ces économies connaissent un retard de développement significatif par rapport à la métropole.
Pour illustrer mon propos, je vous citerai un chiffre qui rend compte de cette réalité : de 1993 à 1998, la croissance économique dans les DOM a été plus forte qu'en métropole (+ 27,9 % contre 18,5 %) ; néanmoins, en 1998, le PIB par habitant n'atteignait que 54 % du niveau métropolitain, situation qui s'améliore encore trop lentement.
Le développement de l'activité outre-mer suppose par ailleurs de valoriser les atouts dont ces collectivités disposent. Ces atouts sont nombreux. Outre un dynamisme économique qui se traduit par une capacité remarquable à créer relativement plus d'emplois qu'en métropole, il convient de souligner l'atout majeur pour l'outre-mer, que constitue, à moyen terme, sa jeunesse : la moitié de la population a moins de 25 ans en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; trois Mahorais sur cinq ont moins de 20 ans.
Par ailleurs, certains secteurs économiques sont particulièrement porteurs de développement, tels le tourisme et l'hôtellerie, la recherche ou encore, le secteur des énergies renouvelables. Ils doivent en conséquence être soutenus et encouragés.
Le projet de loi de programme que j'ai préparé au nom du Gouvernement, entend par conséquent contribuer à combler le retard de développement des économies de l'outre-mer et à valoriser leurs atouts. Pour parvenir à ce résultat, l'action doit être inscrite dans la durée. Il s'agit en effet d'envoyer à tous les acteurs du développement économique de l'outre-mer un signal fort de stabilité dans l'effort que consent la communauté nationale en leur faveur et de confiance dans leurs capacités à tirer le meilleur parti de dispositions destinées à créer les conditions d'un développement durable et cohérent. C'est la raison pour laquelle les mesures qui vous sont proposées ont une durée de 15 ans.
II - Les dispositions du projet de loi de programme
Le projet de loi de programme pour l'outre-mer contient 44 articles qui, pour l'essentiel, procèdent de trois idées fortes :
1 - la création d'emplois durables dans le secteur marchand doit être favorisée. Ceci passe prioritairement par un allègement renforcé du coût du travail pour les entreprises afin de les rendre plus compétitives ; et, également, par la mise en place d'incitations directes à l'embauche, afin que les entreprises recrutent les personnes qui, aujourd'hui, rencontrent le plus de difficultés pour accéder à l'emploi. C'est le cas notamment, vous le savez, des jeunes.
2 - la relance de l'investissement privé doit être encouragée. Cette nécessité est d'autant plus forte au moment où les crédits publics deviennent plus rares. Si la commande publique, en particulier, doit continuer dans les années qui viennent, à jouer son rôle en matière de contribution à la croissance des économies ultramarines, et si la solidarité nationale à l'égard des plus démunis ne saurait, bien évidemment, être remise en cause, il est également primordial que l'initiative privée apporte une part croissante au développement de ces collectivités. La refonte du dispositif de soutien fiscal à l'investissement outre-mer vise à accompagner cet essor.
3 - la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole doit être mieux prise en compte. La défaillance d'Air Lib, en début d'année, n'a fait à cet égard qu'accentuer un problème qui ne peut plus, décemment, demeurer non traité.
I - Favoriser la création d'emplois durables dans les entreprises privées.
o J'ai la conviction que ce sont avant tout les entreprises qui créent des emplois, pour peu que l'action publique contribue à lever les obstacles qu'elles rencontrent pour être réellement en situation de le faire. A cet égard, l'abaissement du coût du travail est un des axes à privilégier.
Loin de constituer, comme d'aucuns le prétendent, un " cadeau pour les patrons ", cette mesure, en effet, a fait ses preuves. Ainsi, le dispositif d'allègement de charges sociales mis en place par la loi Perben, en 1994, et qui a été poursuivi par la loi d'orientation pour l'outre-mer, a permis la création de plusieurs milliers d'emplois.
Aussi, vous est-il proposé, dans la continuité des mesures initiées en 1994 et confirmées en 2000, un allègement renforcé du coût du travail pour les entreprises subissant plus particulièrement les contraintes liées à l'éloignement, à l'insularité et à un environnement extérieur dans lequel le coût du travail est particulièrement bas. Plus précisément, la mesure proposée est doublement ciblée. Elle concerne :
Les entreprises des secteurs d'activité où la création de valeur ajoutée est la plus forte (industrie, agriculture, énergies renouvelables, : exonération dans la limite de 1,4 SMIC) ou celles dont le potentiel de développement est le plus prometteur (tourisme, hôtellerie : exonération dans la limite de 1,5 SMIC).
Les PME, ce qui correspond à la réalité de ces économies, puisqu'en effet plus de 80 % des entreprises d'outre-mer comptent moins de 10 salariés.
S'agissant plus particulièrement de ces petites entreprises, il vous est proposé de supprimer le mécanisme pénalisant pour la création d'emploi introduit, en 2000, par la loi d'orientation pour l'outre-mer : ces entreprises dès lors qu'elles recrutent au-delà de 10 salariés doivent en effet pourvoir conserver le bénéfice de l'allègement de charges sociales, dans la limite de 1,3 SMIC et de 10 salariés.
Enfin, dans le même esprit, il vous est proposé, que les exploitations agricoles dont la surface d'exploitation se développe au delà de 40 hectares, dans le cadre d'une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, continuent de bénéficier de l'exonération actuelle dans la limite de 40 hectares.
Il vous est proposé, par ailleurs, qu'une mesure d'exonération de charges sociales soit pour la première fois, applicable aux entreprises de transport aérien, maritime et fluvial qui desservent l'outre-mer (exonération dans la limite de 1,3 SMIC). Il nous faut en effet créer les conditions d'une diversification de l'offre de transport, en particulier, de transport aérien, pour véritablement répondre à la nécessité d'assurer la continuité territoriale, sujet sur lequel j'aurai l'occasion de revenir.
L'ensemble de ces mesures devra faire l'objet d'une évaluation tous les trois ans, au regard notamment de la création d'emploi. C'est ce dernier critère en effet qui déterminera s'il conviendra de les maintenir ou de les adapter.
o L'emploi durable doit pouvoir être offert prioritairement aux jeunes d'outre-mer qui, je le rappelle, sont nombreux et ont des attentes fortes et légitimes. C'est la raison pour laquelle le projet de loi contient un certain nombre de mesures qui leur sont plus particulièrement destinées.
Il s'agit d'inciter les entreprises à embaucher des jeunes, qu'ils soient diplômés ou non, et notamment ceux qui occupent actuellement des emplois jeunes. Au 31 décembre 2002, ces derniers étaient plus de 16 000 dans les DOM et à Saint-Pierre et Miquelon, et l'on ne peut se satisfaire de les voir occuper des emplois qui, pour la plupart d'entre eux, ne leur offrent pas de véritables perspectives. C'est, je le dis sans détour, les tromper que de leur laisser croire le contraire.
Il s'agit aussi d'offrir aux jeunes, qui sont souvent employés de façon illégale et qui travaillent aussi de façon épisodique (les " jobeurs ", comme on les appelle aux Antilles), des solutions d'emploi pérennes et une couverture sociale, lorsqu'ils occupent des emplois occasionnels.
Les mesures proposées aux articles 5 à 10 de ce projet de loi, visent à répondre à ces préoccupations. Elles concernent notamment les jeunes arrivant au terme des contrats emplois-jeunes (article 7) : il est ainsi proposé d'ouvrir la possibilité pour les entreprises de les recruter sur des contrats d'accès à l'emploi (CAE), jusqu'à la fin de 2007. Ces contrats combinent deux incitations pour l'employeur, une prime au recrutement et une exonération de charges sociales, et ils ouvrent la possibilité d'une formation financée par l'État.
Ces mesures concernent également les jeunes diplômés (article 8) de 18 à 30 ans, dont il faut favoriser le recrutement dans les entreprises, notamment celles de moins de 20 salariés. Ce sont ces entreprises, en effet, qui sont les plus nombreuses et qui, le plus souvent, ne peuvent franchir le pas de recruter un cadre. Il convient donc de les mettre en situation de pouvoir le faire, offrant ainsi à ces jeunes des responsabilités à la mesure de leurs diplômes.
Ces mesures concernent, par ailleurs, les jeunes gens et les jeunes filles qui suivent une formation professionnelle dans le cadre du Service militaire adapté, le SMA (article 5). Il vous est ainsi proposé de :
donner un fondement législatif aux activités du SMA dans le cadre des chantiers d'application, et de rappeler leur absence de caractère commercial ;
de moduler la durée de renouvellement des contrats des stagiaires du SMA - actuellement fixée à 12 mois -, afin de l'adapter aux cycles de formation professionnelle dispensés par les unités du SMA.
Enfin, je tiens à préciser que le " revenu minimum d'activité " (RMA), proposé par mon collègue François Fillon, a vocation à s'appliquer dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Saint-Pierre et Miquelon. Ce nouvel outil d'insertion, dans les secteurs marchand et non marchand, des bénéficiaires du RMI qui ont plus de deux ans d'ancienneté dans ce dispositif, s'inscrit dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, d'une durée de 20 heures par semaine pour une période de 18 mois au plus. Ce RMA s'ajoutera par conséquent aux dispositifs particuliers pour l'outre-mer que sont, le CIA, pour le secteur non marchand, et le CAE, pour le secteur marchand, tous deux demeurant plus attractifs. Le CIA et le CAE, comme vous le savez, ont été crées par la loi Perben.
Les CIA sont destinés aux seuls Rmistes et à leurs conjoints et ne comportent aucune condition d'ancienneté dans le RMI, à la différence du RMA. La durée d'un CIA peut atteindre 24 mois. Il s'agit d'un contrat à temps partiel.
Les CAE, quant à eux, peuvent concerner non seulement les Rmistes, mais également les demandeurs d'emplois de plus de deux ans, ainsi qu'actuellement, les jeunes de moins de 26 ans. Les CAE, dont nous renforçons le caractère incitatif en majorant l'exonération de charges sociales qui y est attachée, peuvent être à durée déterminée (minimum un an, maximum deux ans) ou à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
II - Susciter la relance de l'investissement privé grâce à un dispositif de défiscalisation qui favorise véritablement l'initiative.
Entre 1997 et 2000, on constate que les investissements agréés au titre de la défiscalisation par l'administration fiscale, ont été divisés par deux outre-mer.
Entre 2000 et 2001, on note encore une baisse de 42 % des montants d'investissements agréés dans les départements d'outre-mer. L'année 2002 n'a pas été meilleure, et le début d'année 2003 n'est pas davantage encourageant.
Or, comme vous le savez, aucun investissement ne peut se réaliser outre-mer sans défiscalisation. C'est dire la gravité de la situation actuelle et l'impérieuse nécessité qu'il y a de tenter d'y remédier.
Une refonte complète du dispositif de défiscalisation des investissements vous est en conséquence proposée au Titre II de ce projet de loi de programme. Il s'agit de :
stabiliser le cadre du dispositif, en portant à 15 ans sa durée de validité. Les investisseurs disposeront ainsi de la visibilité nécessaire pour réaliser leurs projets, sans craindre, chaque année, de remise en cause, comme lorsque ce dispositif était inclus dans la loi de finances. Or, pour rétablir un climat de confiance, il faut conjuguer durée et stabilité.
simplifier la mise en uvre de la défiscalisation, par un changement de logique s'agissant des secteurs éligibles. A cet égard, l'éligibilité des investissements à la défiscalisation devient la règle générale et les secteurs exclus sont explicitement cités. Ce sont ceux où le bénéfice de l'aide serait injustifié (commerce, activités financières) ou malaisé à plaider à Bruxelles (investissements immatériels), et surtout, ceux qui, par le passé, ont donné lieu à des abus (navigation de croisière). Il convient de signaler que les investissements nécessaires à l'exploitation de concessions de service public deviennent éligibles quelle que soit la nature des biens considérés et leur affectation finale. Je précise en outre que les investissements nécessaires à l'exploitation d'un service public affermé ouvrent également droit au bénéfice de la défiscalisation, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les investissements affectés à l'exploitation d'une concession de service public. Cette précision est, je le crois, de nature à répondre à certaines inquiétudes.
Favoriser les investissements dans quatre secteurs particulièrement importants pour le développement de l'outre-mer :
- L'hôtellerie : le taux de défiscalisation est porté à 70 % pour les travaux de réhabilitation dans les DOM. De plus la " détunnelisation " est rétablie dans ces départements, pour une durée de 5 ans.
- Le logement : les taux de défiscalisation sont majorés (portés de 25 à 40 % pour les logements locatifs " libres " et de 40 à 50 % pour les logements " intermédiaires "). Un avantage supplémentaire de 10 points est accordé aux logements situés en zone urbaine sensible dans les DOM. Par ailleurs, dans un souci de préservation du patrimoine bâti local, lequel vous le savez, est particulièrement menacé (on estime ainsi que 50 % des " cases créoles " ont déjà disparu ou sont irréparables) les logements de plus de 40 ans deviennent éligibles à la défiscalisation, au taux de 25 %. Par ailleurs, le plafond du prix au m² pour les logements constituant pour leurs propriétaires leurs résidences principales, est porté de 1525 à 1750 HT.
A ces mesures destinées à encourager l'investissement privé dans le secteur du logement, il convient d'ajouter celles du Titre III de ce texte qui, elles, visent à favoriser la construction ou la réhabilitation de logements sociaux : abaissement à 2,1 % du taux de TVA pour les logements évolutifs sociaux (LES) (article 33) ; abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant 5 ans, pour les logements locatifs sociaux (LLS), ayant fait l'objet de travaux pour les mettre aux normes sismiques ou cycloniques.
Toutes ces mesures constituent par conséquent un ensemble cohérent d'actions en faveur d'un secteur clé pour l'outre-mer, compte tenu des besoins importants en logement qui doivent être satisfaits.
- Les énergies renouvelables : une majoration de 4 points est accordée pour les logements alimentés par l'énergie solaire ; et une majoration de 10 points est accordée pour tout investissement en matière de production d'énergies renouvelables.
- Le financement des entreprises : une réduction d'impôt de 50 % est accordée au titre des souscriptions au capital de sociétés spécialisées dans ce financement et exerçant exclusivement leur activité dans les DOM (SOFIOM). Par cette mesure très novatrice, nous souhaitons drainer l'épargne des particuliers vers des projets d'investissement et associer davantage nos compatriotes d'outre-mer au développement économique de leur collectivité.
Introduire plus de transparence dans la délivrance de l'agrément lorsque celui-ci est requis (investissement d'un montant supérieur ou égal à 1M, ce seuil étant relevé). C'est ainsi que tout dossier pour lequel des réserves seront émises par l'administration fiscale pourra être soumis, pour avis, à une commission interministérielle, présidée par le ministère de l'Outre-Mer.
Supprimer les dispositions qui constituent des entraves à l'investissement défiscalisé. C'est ainsi que la réduction d'impôt sur le revenu devient imputable sans plafonnement (limitée à 50 % actuellement) dès la première année.
Affirmer, s'agissant des investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon, la règle de la non déduction de l'assiette fiscale éligible, des aides résultant de la mise en uvre des régimes autonomes d'aide fiscale en vigueur dans ces collectivités.
En contrepartie, les contrôles exercés par l'administration fiscale seront renforcés. Le dispositif législatif de défiscalisation des investissements ne doit pas être en effet le moyen pour certains d'échapper à l'impôt de manière frauduleuse. C'est avant tout un outil de développement économique pour l'outre-mer et j'entends bien que cette finalité soit la seule qui prévale.
III - Mieux prendre en compte la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole.
Le rôle de l'Etat en ce domaine est double :
Il s'agit tout d'abord pour lui de créer les conditions d'une offre de transport aérien suffisante et adaptée, en termes de capacité et de tarif, aux besoins des collectivités d'outre-mer. Tel est le sens de la disposition que j'ai évoquée précédemment, visant à alléger les charges sociales des compagnies aériennes, maritimes et fluviales desservant l'outre-mer. La mise en uvre de cette mesure, par l'allègement des charges d'exploitation qu'elle induira, doit permettre en effet un abaissement du coût du transport, tant pour les passagers que pour le fret. Elle est de nature en outre à susciter, du moins je le souhaite, une offre supplémentaire de transport et par conséquent une saine concurrence, ce qui ne pourra que contribuer à la baisse du coût du transport.
Le rôle de l'Etat est également, dans le cadre de la solidarité nationale, de compenser en partie les contraintes liées à l'éloignement. Nos compatriotes d'outre-mer doivent en effet pouvoir se déplacer plus facilement, à des conditions acceptables. C'est nécessaire notamment pour les jeunes qui ont à se rendre en métropole pour leurs études ou pour y prendre un premier emploi, ou encore pour les familles, qui ont à supporter aujourd'hui un coût de transport particulièrement lourd.
Après un premier pas franchi dès l'été 2002, avec l'instauration du " passeport mobilité ", destiné aux jeunes, il faut aller plus loin.
Aussi, à l'instar de ce qu'on fait l'Espagne et le Portugal pour les résidants de leurs régions ultrapériphériques, et comme il a été fait pour les liaisons aériennes entre la France continentale et la Corse, il est proposé que l'Etat participe au financement d'un dispositif d'abaissement du coût des billets d'avion, en versant dans chaque collectivité d'outre-mer, une " dotation annuelle de continuité territoriale ". Cette dotation permettra d'accorder aux résidants (ou résidents, puisque le dictionnaire admet les deux orthographes) outre-mer, c'est à dire aux personnes qui y ont leur résidence principale, une aide forfaitaire, limitée à un voyage par an, entre la collectivité et la métropole. L'objectif est que cette dotation s'ajoute aux concours des collectivités locales et de l'Union européenne ayant le même objet.
Pour faciliter la mise en uvre de ces dispositifs, nous avons créé, avec mon collègue ministre des Transports, un groupe de travail associant les compagnies aériennes desservant l'outre-mer et dont l'objectif est de nous aider à optimiser ces mesures afin qu'elles produisent les meilleurs effets.
En conclusion, vous pouvez le constater, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, ce projet de loi de programme pour l'outre-mer n'a pas pour objet de verser à nos collectivités d'outre-mer des subventions " à fond perdu ". Il vise, au contraire, en allégeant une partie des contraintes qui pèsent sur ces économies, à créer les conditions d'un développement durable de l'activité pour offrir, notamment aux jeunes, de réelles perspectives d'avenir.
Je signale également qu'il permet dans son titre VI d'actualiser le droit de l'outre-mer. Votre Assemblée, qui s'est toujours préoccupée de cette question, sait bien que le droit applicable outre-mer ne doit pas, s'agissant des collectivités soumises au principe de spécialité législative, demeurer trop longtemps en décalage avec le droit en vigueur en métropole. L'article 43 ouvre donc une nouvelle habilitation sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, pour permettre par ordonnance ce rattrapage des textes à étendre à certaines collectivités d'outre-mer. En outre, pour renforcer la sécurité juridique du droit applicable outre-mer, l'article 44 du texte procède à la ratification de nombreuses ordonnances prises entre 2000 et 2002.
Je souhaite enfin souligner que ce projet de loi programme ne prétend pas pour autant être la seule réponse du Gouvernement aux préoccupations et attentes de l'outre-mer. Il vient prendre sa place au côté des réformes et actions réalisées ou engagées en faveur de l'outre-mer par ce Gouvernement. J'en donnerai trois exemples :
La réforme de la Constitution, qui permet désormais aux collectivités d'outre-mer qui le souhaitent de bénéficier d'institutions et de compétences aménagées, tout en renforçant leur ancrage dans la République ; ces collectivités seront par ailleurs pleinement prises en compte dans les textes en préparation sur la décentralisation. J'ai toutefois tenu à inscrire dès maintenant le principe de critères spécifiques en faveur de l'outre-mer pour la fixation des dotations de l'Etat.
La refonte du dispositif de l'octroi de mer, principales ressources des collectivités ;
La défense des dossiers agricoles de l'outre-mer auprès de l'Union Européenne.
J'ajoute que lors des consultations intenses que j'ai menées avec tous nos partenaires pour préparer cette loi, j'ai été saisie de nombreuses propositions intéressantes et constructives auxquelles je donnerai suite, mais qui ne se retrouvent pas dans le texte qui vous est proposé, pour la seule raison qu'elles ne nécessitent pas l'intervention du législateur.
Au total, j'ai la conviction que ce projet de loi de programme pour l'outre-mer est un élément supplémentaire et déterminant dans la construction d'un outre-mer français qui, fort de ses atouts et conscient de ses handicaps, doit accéder à l'égalité économique avec la métropole.
Permettez-moi d'ajouter un dernier mot. Nous sommes aujourd'hui le 21 mai. Il y a deux ans, une loi importante reconnaissant la traite et l'esclavage comme crime contre l'humanité était promulguée. En ce jour anniversaire et à la veille de la commémoration en Martinique de ce moment si douloureux de notre histoire qui nous impose à tous un devoir de mémoire, je souhaite prendre aujourd'hui l'engagement devant vous de donner à cette loi sa pleine expression, en mettant en place par décret, comme cela est prévu dans son article 4, le comité qui proposera sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent pour les générations à venir, la pérénité de la mémoire de ce crime. Je considère qu'engager un débat important pour l'outre-mer en ce 21 mai, a valeur de symbole et confirme que nos collectivités d'outre-mer sont bien au cur de l'action gouvernementale.
(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 22 mai 2003)
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
A la fin de l'année dernière, à l'occasion de la présentation du budget de mon ministère pour 2003, je m'étais engagée à revenir devant vous afin de vous proposer la mise en uvre d'une politique de réformes en faveur du développement économique et social de l'outre-mer. Je suis par conséquent heureuse de le faire aujourd'hui en vous présentant ce projet de loi de programme pour l'outre-mer qui traduit tous les engagements, de nature législative, du Président de la République et du Gouvernement en faveur d'un développement durable de l'outre-mer.
J'ai souhaité que ce projet, déjà bien connu des sénateurs d'outre-mer, fasse l'objet, au cours de son élaboration, d'une très large concertation, menée, tant outre-mer qu'en métropole, avec l'ensemble des acteurs du développement économique de nos collectivités ultramarines.
C'est donc au contact des élus, des parlementaires, des présidents des assemblées locales mais aussi des représentants des milieux socioprofessionnels que les dispositions que vous allez examiner ont été élaborées et qu'elles se sont progressivement enrichies. Elles méritent sans doute encore de l'être, et notre discussion va nous permettre de le faire ensemble, à partir notamment des amendements de votre assemblée, adoptés par vos commissions. Je remercie d'ailleurs celles-ci pour le travail important qu'elles ont accompli, dans un délai particulièrement court.
Mais avant d'en arriver à ce stade de notre débat, je souhaiterais :
préciser devant vous les objectifs que le Gouvernement se fixe pour l'outre-mer ;
et vous présenter les moyens qu'il entend en conséquence donner à nos collectivités d'outre-mer, au travers des dispositions de ce projet de loi de programme, pour atteindre ces objectifs.
I - Les objectifs du Gouvernement pour l'outre-mer
Avec ce texte, le Gouvernement souhaite mettre en place une véritable stratégie de développement durable de nos collectivités ultramarines. Ce développement doit se concevoir en terme de rattrapage avec la métropole et doit être fondé sur une logique d'activité et de responsabilité et non pas d'assistanat.
L'objectif prioritaire est en effet de réaliser, après l'égalité sociale, achevée en 1996, l'égalité économique qui constitue l'ultime étape de l'accès à la pleine citoyenneté de chacun par le travail et la dignité.
Pour atteindre cet objectif, il faut créer, outre-mer, un environnement économique plus favorable au développement de l'activité des entreprises et, par conséquent, de l'emploi. Nul ne peut se satisfaire en effet de constater qu'outre-mer, le RMI constitue un revenu de remplacement pour 19 % de la population, ou que le chômage frappe un actif sur quatre, voire un actif sur trois.
Créer un environnement économique plus favorable au développement de l'activité et de l'emploi passe par la réduction des handicaps dont souffrent les économies d'outre-mer. Ces handicaps sont bien connus et totalement reconnus, y compris au niveau européen. Ce sont ceux qu'énumère l'article 299-2 du Traité d'Amsterdam, à savoir l'éloignement, l'insularité, la faible superficie, un relief et un climat difficiles et une forte dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits. Ils se combinent entre eux et ont un effet cumulatif qui accentue leur impact négatif sur les économies locales. Il en résulte que ces économies connaissent un retard de développement significatif par rapport à la métropole.
Pour illustrer mon propos, je vous citerai un chiffre qui rend compte de cette réalité : de 1993 à 1998, la croissance économique dans les DOM a été plus forte qu'en métropole (+ 27,9 % contre 18,5 %) ; néanmoins, en 1998, le PIB par habitant n'atteignait que 54 % du niveau métropolitain, situation qui s'améliore encore trop lentement.
Le développement de l'activité outre-mer suppose par ailleurs de valoriser les atouts dont ces collectivités disposent. Ces atouts sont nombreux. Outre un dynamisme économique qui se traduit par une capacité remarquable à créer relativement plus d'emplois qu'en métropole, il convient de souligner l'atout majeur pour l'outre-mer, que constitue, à moyen terme, sa jeunesse : la moitié de la population a moins de 25 ans en Guyane, à la Réunion, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; trois Mahorais sur cinq ont moins de 20 ans.
Par ailleurs, certains secteurs économiques sont particulièrement porteurs de développement, tels le tourisme et l'hôtellerie, la recherche ou encore, le secteur des énergies renouvelables. Ils doivent en conséquence être soutenus et encouragés.
Le projet de loi de programme que j'ai préparé au nom du Gouvernement, entend par conséquent contribuer à combler le retard de développement des économies de l'outre-mer et à valoriser leurs atouts. Pour parvenir à ce résultat, l'action doit être inscrite dans la durée. Il s'agit en effet d'envoyer à tous les acteurs du développement économique de l'outre-mer un signal fort de stabilité dans l'effort que consent la communauté nationale en leur faveur et de confiance dans leurs capacités à tirer le meilleur parti de dispositions destinées à créer les conditions d'un développement durable et cohérent. C'est la raison pour laquelle les mesures qui vous sont proposées ont une durée de 15 ans.
II - Les dispositions du projet de loi de programme
Le projet de loi de programme pour l'outre-mer contient 44 articles qui, pour l'essentiel, procèdent de trois idées fortes :
1 - la création d'emplois durables dans le secteur marchand doit être favorisée. Ceci passe prioritairement par un allègement renforcé du coût du travail pour les entreprises afin de les rendre plus compétitives ; et, également, par la mise en place d'incitations directes à l'embauche, afin que les entreprises recrutent les personnes qui, aujourd'hui, rencontrent le plus de difficultés pour accéder à l'emploi. C'est le cas notamment, vous le savez, des jeunes.
2 - la relance de l'investissement privé doit être encouragée. Cette nécessité est d'autant plus forte au moment où les crédits publics deviennent plus rares. Si la commande publique, en particulier, doit continuer dans les années qui viennent, à jouer son rôle en matière de contribution à la croissance des économies ultramarines, et si la solidarité nationale à l'égard des plus démunis ne saurait, bien évidemment, être remise en cause, il est également primordial que l'initiative privée apporte une part croissante au développement de ces collectivités. La refonte du dispositif de soutien fiscal à l'investissement outre-mer vise à accompagner cet essor.
3 - la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole doit être mieux prise en compte. La défaillance d'Air Lib, en début d'année, n'a fait à cet égard qu'accentuer un problème qui ne peut plus, décemment, demeurer non traité.
I - Favoriser la création d'emplois durables dans les entreprises privées.
o J'ai la conviction que ce sont avant tout les entreprises qui créent des emplois, pour peu que l'action publique contribue à lever les obstacles qu'elles rencontrent pour être réellement en situation de le faire. A cet égard, l'abaissement du coût du travail est un des axes à privilégier.
Loin de constituer, comme d'aucuns le prétendent, un " cadeau pour les patrons ", cette mesure, en effet, a fait ses preuves. Ainsi, le dispositif d'allègement de charges sociales mis en place par la loi Perben, en 1994, et qui a été poursuivi par la loi d'orientation pour l'outre-mer, a permis la création de plusieurs milliers d'emplois.
Aussi, vous est-il proposé, dans la continuité des mesures initiées en 1994 et confirmées en 2000, un allègement renforcé du coût du travail pour les entreprises subissant plus particulièrement les contraintes liées à l'éloignement, à l'insularité et à un environnement extérieur dans lequel le coût du travail est particulièrement bas. Plus précisément, la mesure proposée est doublement ciblée. Elle concerne :
Les entreprises des secteurs d'activité où la création de valeur ajoutée est la plus forte (industrie, agriculture, énergies renouvelables, : exonération dans la limite de 1,4 SMIC) ou celles dont le potentiel de développement est le plus prometteur (tourisme, hôtellerie : exonération dans la limite de 1,5 SMIC).
Les PME, ce qui correspond à la réalité de ces économies, puisqu'en effet plus de 80 % des entreprises d'outre-mer comptent moins de 10 salariés.
S'agissant plus particulièrement de ces petites entreprises, il vous est proposé de supprimer le mécanisme pénalisant pour la création d'emploi introduit, en 2000, par la loi d'orientation pour l'outre-mer : ces entreprises dès lors qu'elles recrutent au-delà de 10 salariés doivent en effet pourvoir conserver le bénéfice de l'allègement de charges sociales, dans la limite de 1,3 SMIC et de 10 salariés.
Enfin, dans le même esprit, il vous est proposé, que les exploitations agricoles dont la surface d'exploitation se développe au delà de 40 hectares, dans le cadre d'une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, continuent de bénéficier de l'exonération actuelle dans la limite de 40 hectares.
Il vous est proposé, par ailleurs, qu'une mesure d'exonération de charges sociales soit pour la première fois, applicable aux entreprises de transport aérien, maritime et fluvial qui desservent l'outre-mer (exonération dans la limite de 1,3 SMIC). Il nous faut en effet créer les conditions d'une diversification de l'offre de transport, en particulier, de transport aérien, pour véritablement répondre à la nécessité d'assurer la continuité territoriale, sujet sur lequel j'aurai l'occasion de revenir.
L'ensemble de ces mesures devra faire l'objet d'une évaluation tous les trois ans, au regard notamment de la création d'emploi. C'est ce dernier critère en effet qui déterminera s'il conviendra de les maintenir ou de les adapter.
o L'emploi durable doit pouvoir être offert prioritairement aux jeunes d'outre-mer qui, je le rappelle, sont nombreux et ont des attentes fortes et légitimes. C'est la raison pour laquelle le projet de loi contient un certain nombre de mesures qui leur sont plus particulièrement destinées.
Il s'agit d'inciter les entreprises à embaucher des jeunes, qu'ils soient diplômés ou non, et notamment ceux qui occupent actuellement des emplois jeunes. Au 31 décembre 2002, ces derniers étaient plus de 16 000 dans les DOM et à Saint-Pierre et Miquelon, et l'on ne peut se satisfaire de les voir occuper des emplois qui, pour la plupart d'entre eux, ne leur offrent pas de véritables perspectives. C'est, je le dis sans détour, les tromper que de leur laisser croire le contraire.
Il s'agit aussi d'offrir aux jeunes, qui sont souvent employés de façon illégale et qui travaillent aussi de façon épisodique (les " jobeurs ", comme on les appelle aux Antilles), des solutions d'emploi pérennes et une couverture sociale, lorsqu'ils occupent des emplois occasionnels.
Les mesures proposées aux articles 5 à 10 de ce projet de loi, visent à répondre à ces préoccupations. Elles concernent notamment les jeunes arrivant au terme des contrats emplois-jeunes (article 7) : il est ainsi proposé d'ouvrir la possibilité pour les entreprises de les recruter sur des contrats d'accès à l'emploi (CAE), jusqu'à la fin de 2007. Ces contrats combinent deux incitations pour l'employeur, une prime au recrutement et une exonération de charges sociales, et ils ouvrent la possibilité d'une formation financée par l'État.
Ces mesures concernent également les jeunes diplômés (article 8) de 18 à 30 ans, dont il faut favoriser le recrutement dans les entreprises, notamment celles de moins de 20 salariés. Ce sont ces entreprises, en effet, qui sont les plus nombreuses et qui, le plus souvent, ne peuvent franchir le pas de recruter un cadre. Il convient donc de les mettre en situation de pouvoir le faire, offrant ainsi à ces jeunes des responsabilités à la mesure de leurs diplômes.
Ces mesures concernent, par ailleurs, les jeunes gens et les jeunes filles qui suivent une formation professionnelle dans le cadre du Service militaire adapté, le SMA (article 5). Il vous est ainsi proposé de :
donner un fondement législatif aux activités du SMA dans le cadre des chantiers d'application, et de rappeler leur absence de caractère commercial ;
de moduler la durée de renouvellement des contrats des stagiaires du SMA - actuellement fixée à 12 mois -, afin de l'adapter aux cycles de formation professionnelle dispensés par les unités du SMA.
Enfin, je tiens à préciser que le " revenu minimum d'activité " (RMA), proposé par mon collègue François Fillon, a vocation à s'appliquer dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Saint-Pierre et Miquelon. Ce nouvel outil d'insertion, dans les secteurs marchand et non marchand, des bénéficiaires du RMI qui ont plus de deux ans d'ancienneté dans ce dispositif, s'inscrit dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, d'une durée de 20 heures par semaine pour une période de 18 mois au plus. Ce RMA s'ajoutera par conséquent aux dispositifs particuliers pour l'outre-mer que sont, le CIA, pour le secteur non marchand, et le CAE, pour le secteur marchand, tous deux demeurant plus attractifs. Le CIA et le CAE, comme vous le savez, ont été crées par la loi Perben.
Les CIA sont destinés aux seuls Rmistes et à leurs conjoints et ne comportent aucune condition d'ancienneté dans le RMI, à la différence du RMA. La durée d'un CIA peut atteindre 24 mois. Il s'agit d'un contrat à temps partiel.
Les CAE, quant à eux, peuvent concerner non seulement les Rmistes, mais également les demandeurs d'emplois de plus de deux ans, ainsi qu'actuellement, les jeunes de moins de 26 ans. Les CAE, dont nous renforçons le caractère incitatif en majorant l'exonération de charges sociales qui y est attachée, peuvent être à durée déterminée (minimum un an, maximum deux ans) ou à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
II - Susciter la relance de l'investissement privé grâce à un dispositif de défiscalisation qui favorise véritablement l'initiative.
Entre 1997 et 2000, on constate que les investissements agréés au titre de la défiscalisation par l'administration fiscale, ont été divisés par deux outre-mer.
Entre 2000 et 2001, on note encore une baisse de 42 % des montants d'investissements agréés dans les départements d'outre-mer. L'année 2002 n'a pas été meilleure, et le début d'année 2003 n'est pas davantage encourageant.
Or, comme vous le savez, aucun investissement ne peut se réaliser outre-mer sans défiscalisation. C'est dire la gravité de la situation actuelle et l'impérieuse nécessité qu'il y a de tenter d'y remédier.
Une refonte complète du dispositif de défiscalisation des investissements vous est en conséquence proposée au Titre II de ce projet de loi de programme. Il s'agit de :
stabiliser le cadre du dispositif, en portant à 15 ans sa durée de validité. Les investisseurs disposeront ainsi de la visibilité nécessaire pour réaliser leurs projets, sans craindre, chaque année, de remise en cause, comme lorsque ce dispositif était inclus dans la loi de finances. Or, pour rétablir un climat de confiance, il faut conjuguer durée et stabilité.
simplifier la mise en uvre de la défiscalisation, par un changement de logique s'agissant des secteurs éligibles. A cet égard, l'éligibilité des investissements à la défiscalisation devient la règle générale et les secteurs exclus sont explicitement cités. Ce sont ceux où le bénéfice de l'aide serait injustifié (commerce, activités financières) ou malaisé à plaider à Bruxelles (investissements immatériels), et surtout, ceux qui, par le passé, ont donné lieu à des abus (navigation de croisière). Il convient de signaler que les investissements nécessaires à l'exploitation de concessions de service public deviennent éligibles quelle que soit la nature des biens considérés et leur affectation finale. Je précise en outre que les investissements nécessaires à l'exploitation d'un service public affermé ouvrent également droit au bénéfice de la défiscalisation, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les investissements affectés à l'exploitation d'une concession de service public. Cette précision est, je le crois, de nature à répondre à certaines inquiétudes.
Favoriser les investissements dans quatre secteurs particulièrement importants pour le développement de l'outre-mer :
- L'hôtellerie : le taux de défiscalisation est porté à 70 % pour les travaux de réhabilitation dans les DOM. De plus la " détunnelisation " est rétablie dans ces départements, pour une durée de 5 ans.
- Le logement : les taux de défiscalisation sont majorés (portés de 25 à 40 % pour les logements locatifs " libres " et de 40 à 50 % pour les logements " intermédiaires "). Un avantage supplémentaire de 10 points est accordé aux logements situés en zone urbaine sensible dans les DOM. Par ailleurs, dans un souci de préservation du patrimoine bâti local, lequel vous le savez, est particulièrement menacé (on estime ainsi que 50 % des " cases créoles " ont déjà disparu ou sont irréparables) les logements de plus de 40 ans deviennent éligibles à la défiscalisation, au taux de 25 %. Par ailleurs, le plafond du prix au m² pour les logements constituant pour leurs propriétaires leurs résidences principales, est porté de 1525 à 1750 HT.
A ces mesures destinées à encourager l'investissement privé dans le secteur du logement, il convient d'ajouter celles du Titre III de ce texte qui, elles, visent à favoriser la construction ou la réhabilitation de logements sociaux : abaissement à 2,1 % du taux de TVA pour les logements évolutifs sociaux (LES) (article 33) ; abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant 5 ans, pour les logements locatifs sociaux (LLS), ayant fait l'objet de travaux pour les mettre aux normes sismiques ou cycloniques.
Toutes ces mesures constituent par conséquent un ensemble cohérent d'actions en faveur d'un secteur clé pour l'outre-mer, compte tenu des besoins importants en logement qui doivent être satisfaits.
- Les énergies renouvelables : une majoration de 4 points est accordée pour les logements alimentés par l'énergie solaire ; et une majoration de 10 points est accordée pour tout investissement en matière de production d'énergies renouvelables.
- Le financement des entreprises : une réduction d'impôt de 50 % est accordée au titre des souscriptions au capital de sociétés spécialisées dans ce financement et exerçant exclusivement leur activité dans les DOM (SOFIOM). Par cette mesure très novatrice, nous souhaitons drainer l'épargne des particuliers vers des projets d'investissement et associer davantage nos compatriotes d'outre-mer au développement économique de leur collectivité.
Introduire plus de transparence dans la délivrance de l'agrément lorsque celui-ci est requis (investissement d'un montant supérieur ou égal à 1M, ce seuil étant relevé). C'est ainsi que tout dossier pour lequel des réserves seront émises par l'administration fiscale pourra être soumis, pour avis, à une commission interministérielle, présidée par le ministère de l'Outre-Mer.
Supprimer les dispositions qui constituent des entraves à l'investissement défiscalisé. C'est ainsi que la réduction d'impôt sur le revenu devient imputable sans plafonnement (limitée à 50 % actuellement) dès la première année.
Affirmer, s'agissant des investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon, la règle de la non déduction de l'assiette fiscale éligible, des aides résultant de la mise en uvre des régimes autonomes d'aide fiscale en vigueur dans ces collectivités.
En contrepartie, les contrôles exercés par l'administration fiscale seront renforcés. Le dispositif législatif de défiscalisation des investissements ne doit pas être en effet le moyen pour certains d'échapper à l'impôt de manière frauduleuse. C'est avant tout un outil de développement économique pour l'outre-mer et j'entends bien que cette finalité soit la seule qui prévale.
III - Mieux prendre en compte la continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et la métropole.
Le rôle de l'Etat en ce domaine est double :
Il s'agit tout d'abord pour lui de créer les conditions d'une offre de transport aérien suffisante et adaptée, en termes de capacité et de tarif, aux besoins des collectivités d'outre-mer. Tel est le sens de la disposition que j'ai évoquée précédemment, visant à alléger les charges sociales des compagnies aériennes, maritimes et fluviales desservant l'outre-mer. La mise en uvre de cette mesure, par l'allègement des charges d'exploitation qu'elle induira, doit permettre en effet un abaissement du coût du transport, tant pour les passagers que pour le fret. Elle est de nature en outre à susciter, du moins je le souhaite, une offre supplémentaire de transport et par conséquent une saine concurrence, ce qui ne pourra que contribuer à la baisse du coût du transport.
Le rôle de l'Etat est également, dans le cadre de la solidarité nationale, de compenser en partie les contraintes liées à l'éloignement. Nos compatriotes d'outre-mer doivent en effet pouvoir se déplacer plus facilement, à des conditions acceptables. C'est nécessaire notamment pour les jeunes qui ont à se rendre en métropole pour leurs études ou pour y prendre un premier emploi, ou encore pour les familles, qui ont à supporter aujourd'hui un coût de transport particulièrement lourd.
Après un premier pas franchi dès l'été 2002, avec l'instauration du " passeport mobilité ", destiné aux jeunes, il faut aller plus loin.
Aussi, à l'instar de ce qu'on fait l'Espagne et le Portugal pour les résidants de leurs régions ultrapériphériques, et comme il a été fait pour les liaisons aériennes entre la France continentale et la Corse, il est proposé que l'Etat participe au financement d'un dispositif d'abaissement du coût des billets d'avion, en versant dans chaque collectivité d'outre-mer, une " dotation annuelle de continuité territoriale ". Cette dotation permettra d'accorder aux résidants (ou résidents, puisque le dictionnaire admet les deux orthographes) outre-mer, c'est à dire aux personnes qui y ont leur résidence principale, une aide forfaitaire, limitée à un voyage par an, entre la collectivité et la métropole. L'objectif est que cette dotation s'ajoute aux concours des collectivités locales et de l'Union européenne ayant le même objet.
Pour faciliter la mise en uvre de ces dispositifs, nous avons créé, avec mon collègue ministre des Transports, un groupe de travail associant les compagnies aériennes desservant l'outre-mer et dont l'objectif est de nous aider à optimiser ces mesures afin qu'elles produisent les meilleurs effets.
En conclusion, vous pouvez le constater, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, ce projet de loi de programme pour l'outre-mer n'a pas pour objet de verser à nos collectivités d'outre-mer des subventions " à fond perdu ". Il vise, au contraire, en allégeant une partie des contraintes qui pèsent sur ces économies, à créer les conditions d'un développement durable de l'activité pour offrir, notamment aux jeunes, de réelles perspectives d'avenir.
Je signale également qu'il permet dans son titre VI d'actualiser le droit de l'outre-mer. Votre Assemblée, qui s'est toujours préoccupée de cette question, sait bien que le droit applicable outre-mer ne doit pas, s'agissant des collectivités soumises au principe de spécialité législative, demeurer trop longtemps en décalage avec le droit en vigueur en métropole. L'article 43 ouvre donc une nouvelle habilitation sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, pour permettre par ordonnance ce rattrapage des textes à étendre à certaines collectivités d'outre-mer. En outre, pour renforcer la sécurité juridique du droit applicable outre-mer, l'article 44 du texte procède à la ratification de nombreuses ordonnances prises entre 2000 et 2002.
Je souhaite enfin souligner que ce projet de loi programme ne prétend pas pour autant être la seule réponse du Gouvernement aux préoccupations et attentes de l'outre-mer. Il vient prendre sa place au côté des réformes et actions réalisées ou engagées en faveur de l'outre-mer par ce Gouvernement. J'en donnerai trois exemples :
La réforme de la Constitution, qui permet désormais aux collectivités d'outre-mer qui le souhaitent de bénéficier d'institutions et de compétences aménagées, tout en renforçant leur ancrage dans la République ; ces collectivités seront par ailleurs pleinement prises en compte dans les textes en préparation sur la décentralisation. J'ai toutefois tenu à inscrire dès maintenant le principe de critères spécifiques en faveur de l'outre-mer pour la fixation des dotations de l'Etat.
La refonte du dispositif de l'octroi de mer, principales ressources des collectivités ;
La défense des dossiers agricoles de l'outre-mer auprès de l'Union Européenne.
J'ajoute que lors des consultations intenses que j'ai menées avec tous nos partenaires pour préparer cette loi, j'ai été saisie de nombreuses propositions intéressantes et constructives auxquelles je donnerai suite, mais qui ne se retrouvent pas dans le texte qui vous est proposé, pour la seule raison qu'elles ne nécessitent pas l'intervention du législateur.
Au total, j'ai la conviction que ce projet de loi de programme pour l'outre-mer est un élément supplémentaire et déterminant dans la construction d'un outre-mer français qui, fort de ses atouts et conscient de ses handicaps, doit accéder à l'égalité économique avec la métropole.
Permettez-moi d'ajouter un dernier mot. Nous sommes aujourd'hui le 21 mai. Il y a deux ans, une loi importante reconnaissant la traite et l'esclavage comme crime contre l'humanité était promulguée. En ce jour anniversaire et à la veille de la commémoration en Martinique de ce moment si douloureux de notre histoire qui nous impose à tous un devoir de mémoire, je souhaite prendre aujourd'hui l'engagement devant vous de donner à cette loi sa pleine expression, en mettant en place par décret, comme cela est prévu dans son article 4, le comité qui proposera sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent pour les générations à venir, la pérénité de la mémoire de ce crime. Je considère qu'engager un débat important pour l'outre-mer en ce 21 mai, a valeur de symbole et confirme que nos collectivités d'outre-mer sont bien au cur de l'action gouvernementale.
(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 22 mai 2003)