Texte intégral
Monsieur le Président, Cher Jean,
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Je vous remercie vivement de m'avoir invité pour la clôture du 66ème Congrès de votre assemblée. Je tiens aussi à remercier tout particulièrement le Président SAUMADE pour la qualité de son accueil.
Puisque j'ai l'honneur de prononcer la dernière allocution, il me revient de conclure sur les thèmes abordés lors de ce Congrès, thèmes chers aux présidents de conseils généraux que sont l'aménagement du territoire, la cohésion sociale et l'Europe. Mais je souhaite également évoquer à cette occasion les relations entre l'État et les Collectivités Locales.
Même si je n'avais pas souhaité aborder ce thème des relations entre l'État et les collectivités, la polémique engagée la semaine dernière sur la hausse des impôts locaux m'obligerait à revenir sur le sujet.
Je me réjouis que les hasards du calendrier m'amènent à en parler devant vous, Présidents de Conseils Généraux, me donnant ainsi l'occasion de féliciter Paul GIROD pour son rapport présenté à l'Observatoire des Finances Locales, sur l'évolution des charges transférées aux Collectivités. Locales. J'invite ceux d'entre vous qui n'en ont, pas encore pris connaissance à le faire. Il a su donner un contenu précis, chiffré et objectif à un débat nécessaire, mais qui se limitait jusqu'alors à des procès d'intention réciproques de la part de l'État et des collectivités locales.
Je ne crains pas de reprendre ses conclusions devant vous. Si l'État a respecté la lettre des lois de décentralisation, il a imposé à partir de 1989 de nombreuses charges nouvelles. C'est à la même époque que l'État, au mépris de toute politique d'aménagement du territoire, a conditionné ses investissements à une participation financière des collectivités locales, obligeant les plus pauvres d'entre elles à s'endetter lourdement pour obtenir des infrastructures publiques indispensables.
Les collectivités locales, et notamment les départements, se sont retrouvées dans une situation financière délicate alors que les programmes d'investissement, liés à leur compétence propre, comme les collèges, battaient leur plein.
Grâce à une gestion avisée, les départements ont su relever ce défi, comme l'a souligné récemment l'Observatoire des Finances Locales, alors même qu'ils connaissaient une baisse des recettes de leur fiscalité indirecte.
En affirmant leur capacité de gestion, les départements ont ainsi apporté la démonstration du bien-fondé de la décentralisation.
Mais il nous faut maintenant passer à une deuxième étape, celle de la baisse des prélèvements obligatoires. Car si nos concitoyens ont apprécié l'amélioration du service public apportée par la décentralisation, ils mesurent bien que cette amélioration a un coût et que la dépense publique se transforme toujours un jour ou l'autre en impôts. Nous savons tous que les hausses d'impôts de 1996 servent d'abord à financer en année pleine ou de façon durable les engagements de ces dernières années.
Or, notre pays a atteint un niveau de prélèvement obligatoire insupportable pour le contribuable mais également insupportable pour l'économie, la dépense publique asphyxiant l'initiative privée.
Il nous faut maintenant réduire résolument les prélèvements obligatoires et la seule manière de le faire c'est que tous, État, organismes sociaux et collectivités locales, stabilisions nos dépenses.
L'État le fait en maintenant en francs courants ses dépenses en 1997, décision sans précédent et qui permettra, au cours de la même année une baisse de l'impôt sur le revenu.
La réforme de la Sécurité Sociale vise, elle aussi, à stabiliser les dépenses. Il appartient aux partenaires sociaux, et j'ai confiance dans leur capacité à mettre en uvre cette réforme, de stabiliser ces dépenses et d'amorcer une baisse des prélèvements obligatoires complémentaire du basculement vers la CSG d'une partie des charges sociales.
La même ambition doit guider les élus locaux.
Et c'est pourquoi l'action de mon Gouvernement s'inscrit résolument contre cette politique passée qui consistait à obliger les collectivités locales à dépenser toujours plus, ce qui n'a pu se faire qu'en prélevant toujours plus d'impôts.
Elle s'inscrit contre cette politique tout d'abord en garantissant le maintien en francs constants des concours actifs de l'État aux collectivités locales, et ce sur la période de trois ans couverte par le Pacte de Stabilité Financière.
Par ce Pacte, l'État garantit les ressources des collectivités locales tout en leur permettant d'inscrire leur action dans une perspective de moyen terme.
Mais il ne servirait à rien de maintenir les ressources stables si, dans le même temps, les charges des collectivités locales continuaient de croître au même rythme qu'au début des années quatre-vingt dix. Or, et vous le savez bien, stabiliser les charges ne se décrète pas. Cela ne peut se faire que par une action déterminée et de tous les instants.
Une action qui relève en premier lieu des élus locaux, mais également de l'État, de nombreuses charges étant décidées par ce dernier.
Avec le pacte de stabilité financière, je propose aux collectivités locales de stabiliser leurs charges, ce qui devrait permettre une baisse des impôts locaux. C'est pour cela que j'ai décidé de renouveler en 1997 le gel des taux de cotisation employeurs à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des collectivités locales pratiqué en 1996, alors même que ce taux est inférieur à celui que paie l'État pour ses propres fonctionnaires.
C'est aussi pour cela que le Gouvernement a instauré la procédure d'étude d'impact qui impose de déterminer le coût de toute loi ou décret pour l'État mais également pour les collectivités locales. Vous pouvez être assurés que c'est avec la plus grande attention que j'examine toute mesure nouvelle proposée par les ministères.
Je me suis toutefois fixé une limite à ce souci d'économie, et je tiens à l'affirmer solennellement, c'est la santé publique.
Je n'ai pas hésité à prendre des décisions difficiles, lorsqu'un impératif de santé publique l'exige.
Je pense notamment à l'amiante. Mon Gouvernement a pris dans ce domaine des décisions que d'autres n'auraient pas dû différer. Comme il se doit, dans de telles circonstances, j'ai souhaité une solidarité nationale pour le retrait d'amiante dans les écoles, lycées et collèges. Je vous l'avais annoncé lors des Assises des Conseillers Généraux le 28 mars, le dispositif est maintenant en place.
L'État a dégagé 500 MF pour soutenir à hauteur de 25 % les travaux liés au retrait de l'amiante dans les collèges, et ce jusqu'en 1999.
Je sais que les départements sauront relever ce nouveau défi.
Mais je pense également à la crise de la vache folle.
Dans ce domaine également, le Gouvernement n'a pas transigé avec les recommandations faites par les experts dans le domaine sanitaire. Il faut là encore qu'une grande solidarité vienne au secours de nos éleveurs : solidarité de la profession, de l'Europe, de l'État mais également des collectivités locales qui ne peuvent rester indifférentes devant cette crise.
La plus grande vigilance a toutefois été exercée dans les autres domaines.
Dans cet esprit, Jacques BARROT a pu discuter avec vous des grandes lignes de la loi, de cohésion sociale que le Gouvernement présentera au Conseil Économique et Social avant la fin du mois. Cette loi, à l'instar de la prestation spécifique dépendance, sera une avancée essentielle vers une plus grande solidarité sans pour autant entraîner les départements dans des dépenses nouvelles. Car le rôle prééminent en matière de cohésion sociale des Conseils Généraux sortira renforcé à l'issue de ces deux réformes. Le département a fait la preuve qu'il était l'échelon le plus pertinent pour assurer une réelle solidarité, adaptée aux réalités de terrain.
Nous devrons en prendre acte, lorsqu'il conviendra de donner une suite aux réunions que vous avez avec Dominique PERBEN sur la clarification des compétences.
Car j'ai voulu que la clarification des compétences soit le fruit d'une longue concertation entre les différentes associations d'élus locaux. En effet, en l'absence de marges de manuvre budgétaire ou fiscale, il est indispensable que chaque transfert de compétence se réalise sans déstabiliser le budget de la collectivité locale concernée.
C'est pourquoi une approche pragmatique doit prévaloir dans notre démarche avec toujours le même objectif en tête : améliorer le service public sans céder à la facilité qui consiste à augmenter la dépense publique.
Cette réforme pourrait se faire à l'occasion de la mise en uvre de la révision des valeurs locatives, révision nécessaire puisqu'elle rendra plus juste la fiscalité locale. Le Gouvernement déposera prochainement un projet de loi qui reprend les propositions du Comité des Finances Locales sur les modalités de mise en uvre de cette révision. Et cette réforme pourrait parallèlement examiner les règles déterminant les contingents d'aide sociale des communes pour introduire, là aussi, une plus grande équité entre les différentes situations.
Cette meilleure péréquation accompagnera une politique d'aménagement du territoire volontariste. En modulant les contributions de l'État aux Contrats de Plan État-Régions, et en créant des Fonds de Péréquation pour les Transports Aériens et les investissements dans le domaine des transports, l'actuelle majorité a mis fin à cette dérive qui consiste à demander aux collectivités les plus pauvres de payer les infrastructures que l'État a déjà réalisées dans les régions les plus riches. Avec le Schéma National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire qu'élabore Jean-Claude GAUDIN, je souhaite que nous allions encore plus loin et que nous soyons à même de privilégier les infrastructures qui permettront d'accélérer la croissance de notre économie, tout en veillant à n'abandonner aucune partie de notre territoire. Car chaque département doit pouvoir développer son projet de développement économique, la diversité de notre pays étant une incomparable source de progrès.
Par ce Schéma, nous ancrerons notre pays dans l'Europe car il n'est plus possible aujourd'hui d'envisager notre avenir sans imaginer la France au cur de l'Europe.
L'ambition qui a amené le Gouvernement à être prêt en 1997 pour le rendez-vous de la monnaie unique doit guider notre action pour que la France de 2015, esquissée et projetée par le Schéma National d'Aménagement du Territoire, celle que nous léguerons à nos enfants soit un pôle de rayonnement économique, social et culturel au sein de l'Europe et, à travers l'Europe, pour le monde tout entier.
Cette ambition, nous la devons à la jeunesse de notre pays. Elle est celle du Gouvernement. Elle doit être la vôtre, car les départements ont un rôle essentiel à jouer.
Dans un pays qui, parfois, manque de repère, le département est et reste une institution stable sur laquelle le Gouvernement sait pouvoir compter.
Cette stabilité, fruit d'une légitimité séculaire, permet aux départements d'aborder avec confiance et sérénité le 21ème siècle.
J'avais pu constater, lors des Assises des Conseils Généraux, que certains d'entre vous aiment évoquer l'hypothèse de la suppression des départements pour mieux l'écarter. Je le dis tout net les "pays" n'ont pas vocation à devenir un nouvel échelon institutionnel dans notre pays qui en compte déjà quatre.
Si certains l'imaginent, ils se trompent. De même, je souhaite que les Présidents de Conseils Généraux enrichissent les travaux en cours sur l'intercommunalité pour que cette dernière puisse profiter du rôle essentiel des cantons et des conseillers généraux.
J'observe, d'ailleurs, qu'alors que je reçois de nombreuses propositions de toutes origines pour modifier tel ou tel mode de scrutin, le scrutin cantonal n'est pas au cur des débats. Les seules modifications susceptibles, à ce jour, d'affecter les prochaines échéances politiques départementales sont le report probable de la date des élections cantonales qu'il paraît difficile d'organiser en même temps que les élections législatives - mais le Gouvernement n'a pas encore arrêté sa position - et un remodelage limité de la carte cantonale, remodelage qui est à l'étude mais qui ne devrait concerner que quelques cantons de quelques départements.
La stabilité institutionnelle fait votre force. Et c'est pourquoi j'attends beaucoup des propositions de votre Assemblée sur la clarification des compétences et sur une réforme de la fiscalité locale.
Comme je vous l'ai indiqué, j'ai souhaité que Dominique PERBEN aborde ces sujets en recherchant la concertation la plus large possible. Notre démarche sera éminemment pragmatique, mais nous sommes ouverts à toutes les propositions.
Je me réjouis que les Présidents de Conseils Généraux participent pleinement à cette démarche car mieux que d'autres, vous avez tout à la fois une vraie connaissance des besoins de nos concitoyens, un sens éminent de l'intérêt général et, je le sais, un souci permanent d'une société plus juste et plus solidaire, en un mot plus fraternelle.
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Je vous remercie vivement de m'avoir invité pour la clôture du 66ème Congrès de votre assemblée. Je tiens aussi à remercier tout particulièrement le Président SAUMADE pour la qualité de son accueil.
Puisque j'ai l'honneur de prononcer la dernière allocution, il me revient de conclure sur les thèmes abordés lors de ce Congrès, thèmes chers aux présidents de conseils généraux que sont l'aménagement du territoire, la cohésion sociale et l'Europe. Mais je souhaite également évoquer à cette occasion les relations entre l'État et les Collectivités Locales.
Même si je n'avais pas souhaité aborder ce thème des relations entre l'État et les collectivités, la polémique engagée la semaine dernière sur la hausse des impôts locaux m'obligerait à revenir sur le sujet.
Je me réjouis que les hasards du calendrier m'amènent à en parler devant vous, Présidents de Conseils Généraux, me donnant ainsi l'occasion de féliciter Paul GIROD pour son rapport présenté à l'Observatoire des Finances Locales, sur l'évolution des charges transférées aux Collectivités. Locales. J'invite ceux d'entre vous qui n'en ont, pas encore pris connaissance à le faire. Il a su donner un contenu précis, chiffré et objectif à un débat nécessaire, mais qui se limitait jusqu'alors à des procès d'intention réciproques de la part de l'État et des collectivités locales.
Je ne crains pas de reprendre ses conclusions devant vous. Si l'État a respecté la lettre des lois de décentralisation, il a imposé à partir de 1989 de nombreuses charges nouvelles. C'est à la même époque que l'État, au mépris de toute politique d'aménagement du territoire, a conditionné ses investissements à une participation financière des collectivités locales, obligeant les plus pauvres d'entre elles à s'endetter lourdement pour obtenir des infrastructures publiques indispensables.
Les collectivités locales, et notamment les départements, se sont retrouvées dans une situation financière délicate alors que les programmes d'investissement, liés à leur compétence propre, comme les collèges, battaient leur plein.
Grâce à une gestion avisée, les départements ont su relever ce défi, comme l'a souligné récemment l'Observatoire des Finances Locales, alors même qu'ils connaissaient une baisse des recettes de leur fiscalité indirecte.
En affirmant leur capacité de gestion, les départements ont ainsi apporté la démonstration du bien-fondé de la décentralisation.
Mais il nous faut maintenant passer à une deuxième étape, celle de la baisse des prélèvements obligatoires. Car si nos concitoyens ont apprécié l'amélioration du service public apportée par la décentralisation, ils mesurent bien que cette amélioration a un coût et que la dépense publique se transforme toujours un jour ou l'autre en impôts. Nous savons tous que les hausses d'impôts de 1996 servent d'abord à financer en année pleine ou de façon durable les engagements de ces dernières années.
Or, notre pays a atteint un niveau de prélèvement obligatoire insupportable pour le contribuable mais également insupportable pour l'économie, la dépense publique asphyxiant l'initiative privée.
Il nous faut maintenant réduire résolument les prélèvements obligatoires et la seule manière de le faire c'est que tous, État, organismes sociaux et collectivités locales, stabilisions nos dépenses.
L'État le fait en maintenant en francs courants ses dépenses en 1997, décision sans précédent et qui permettra, au cours de la même année une baisse de l'impôt sur le revenu.
La réforme de la Sécurité Sociale vise, elle aussi, à stabiliser les dépenses. Il appartient aux partenaires sociaux, et j'ai confiance dans leur capacité à mettre en uvre cette réforme, de stabiliser ces dépenses et d'amorcer une baisse des prélèvements obligatoires complémentaire du basculement vers la CSG d'une partie des charges sociales.
La même ambition doit guider les élus locaux.
Et c'est pourquoi l'action de mon Gouvernement s'inscrit résolument contre cette politique passée qui consistait à obliger les collectivités locales à dépenser toujours plus, ce qui n'a pu se faire qu'en prélevant toujours plus d'impôts.
Elle s'inscrit contre cette politique tout d'abord en garantissant le maintien en francs constants des concours actifs de l'État aux collectivités locales, et ce sur la période de trois ans couverte par le Pacte de Stabilité Financière.
Par ce Pacte, l'État garantit les ressources des collectivités locales tout en leur permettant d'inscrire leur action dans une perspective de moyen terme.
Mais il ne servirait à rien de maintenir les ressources stables si, dans le même temps, les charges des collectivités locales continuaient de croître au même rythme qu'au début des années quatre-vingt dix. Or, et vous le savez bien, stabiliser les charges ne se décrète pas. Cela ne peut se faire que par une action déterminée et de tous les instants.
Une action qui relève en premier lieu des élus locaux, mais également de l'État, de nombreuses charges étant décidées par ce dernier.
Avec le pacte de stabilité financière, je propose aux collectivités locales de stabiliser leurs charges, ce qui devrait permettre une baisse des impôts locaux. C'est pour cela que j'ai décidé de renouveler en 1997 le gel des taux de cotisation employeurs à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des collectivités locales pratiqué en 1996, alors même que ce taux est inférieur à celui que paie l'État pour ses propres fonctionnaires.
C'est aussi pour cela que le Gouvernement a instauré la procédure d'étude d'impact qui impose de déterminer le coût de toute loi ou décret pour l'État mais également pour les collectivités locales. Vous pouvez être assurés que c'est avec la plus grande attention que j'examine toute mesure nouvelle proposée par les ministères.
Je me suis toutefois fixé une limite à ce souci d'économie, et je tiens à l'affirmer solennellement, c'est la santé publique.
Je n'ai pas hésité à prendre des décisions difficiles, lorsqu'un impératif de santé publique l'exige.
Je pense notamment à l'amiante. Mon Gouvernement a pris dans ce domaine des décisions que d'autres n'auraient pas dû différer. Comme il se doit, dans de telles circonstances, j'ai souhaité une solidarité nationale pour le retrait d'amiante dans les écoles, lycées et collèges. Je vous l'avais annoncé lors des Assises des Conseillers Généraux le 28 mars, le dispositif est maintenant en place.
L'État a dégagé 500 MF pour soutenir à hauteur de 25 % les travaux liés au retrait de l'amiante dans les collèges, et ce jusqu'en 1999.
Je sais que les départements sauront relever ce nouveau défi.
Mais je pense également à la crise de la vache folle.
Dans ce domaine également, le Gouvernement n'a pas transigé avec les recommandations faites par les experts dans le domaine sanitaire. Il faut là encore qu'une grande solidarité vienne au secours de nos éleveurs : solidarité de la profession, de l'Europe, de l'État mais également des collectivités locales qui ne peuvent rester indifférentes devant cette crise.
La plus grande vigilance a toutefois été exercée dans les autres domaines.
Dans cet esprit, Jacques BARROT a pu discuter avec vous des grandes lignes de la loi, de cohésion sociale que le Gouvernement présentera au Conseil Économique et Social avant la fin du mois. Cette loi, à l'instar de la prestation spécifique dépendance, sera une avancée essentielle vers une plus grande solidarité sans pour autant entraîner les départements dans des dépenses nouvelles. Car le rôle prééminent en matière de cohésion sociale des Conseils Généraux sortira renforcé à l'issue de ces deux réformes. Le département a fait la preuve qu'il était l'échelon le plus pertinent pour assurer une réelle solidarité, adaptée aux réalités de terrain.
Nous devrons en prendre acte, lorsqu'il conviendra de donner une suite aux réunions que vous avez avec Dominique PERBEN sur la clarification des compétences.
Car j'ai voulu que la clarification des compétences soit le fruit d'une longue concertation entre les différentes associations d'élus locaux. En effet, en l'absence de marges de manuvre budgétaire ou fiscale, il est indispensable que chaque transfert de compétence se réalise sans déstabiliser le budget de la collectivité locale concernée.
C'est pourquoi une approche pragmatique doit prévaloir dans notre démarche avec toujours le même objectif en tête : améliorer le service public sans céder à la facilité qui consiste à augmenter la dépense publique.
Cette réforme pourrait se faire à l'occasion de la mise en uvre de la révision des valeurs locatives, révision nécessaire puisqu'elle rendra plus juste la fiscalité locale. Le Gouvernement déposera prochainement un projet de loi qui reprend les propositions du Comité des Finances Locales sur les modalités de mise en uvre de cette révision. Et cette réforme pourrait parallèlement examiner les règles déterminant les contingents d'aide sociale des communes pour introduire, là aussi, une plus grande équité entre les différentes situations.
Cette meilleure péréquation accompagnera une politique d'aménagement du territoire volontariste. En modulant les contributions de l'État aux Contrats de Plan État-Régions, et en créant des Fonds de Péréquation pour les Transports Aériens et les investissements dans le domaine des transports, l'actuelle majorité a mis fin à cette dérive qui consiste à demander aux collectivités les plus pauvres de payer les infrastructures que l'État a déjà réalisées dans les régions les plus riches. Avec le Schéma National pour l'Aménagement et le Développement du Territoire qu'élabore Jean-Claude GAUDIN, je souhaite que nous allions encore plus loin et que nous soyons à même de privilégier les infrastructures qui permettront d'accélérer la croissance de notre économie, tout en veillant à n'abandonner aucune partie de notre territoire. Car chaque département doit pouvoir développer son projet de développement économique, la diversité de notre pays étant une incomparable source de progrès.
Par ce Schéma, nous ancrerons notre pays dans l'Europe car il n'est plus possible aujourd'hui d'envisager notre avenir sans imaginer la France au cur de l'Europe.
L'ambition qui a amené le Gouvernement à être prêt en 1997 pour le rendez-vous de la monnaie unique doit guider notre action pour que la France de 2015, esquissée et projetée par le Schéma National d'Aménagement du Territoire, celle que nous léguerons à nos enfants soit un pôle de rayonnement économique, social et culturel au sein de l'Europe et, à travers l'Europe, pour le monde tout entier.
Cette ambition, nous la devons à la jeunesse de notre pays. Elle est celle du Gouvernement. Elle doit être la vôtre, car les départements ont un rôle essentiel à jouer.
Dans un pays qui, parfois, manque de repère, le département est et reste une institution stable sur laquelle le Gouvernement sait pouvoir compter.
Cette stabilité, fruit d'une légitimité séculaire, permet aux départements d'aborder avec confiance et sérénité le 21ème siècle.
J'avais pu constater, lors des Assises des Conseils Généraux, que certains d'entre vous aiment évoquer l'hypothèse de la suppression des départements pour mieux l'écarter. Je le dis tout net les "pays" n'ont pas vocation à devenir un nouvel échelon institutionnel dans notre pays qui en compte déjà quatre.
Si certains l'imaginent, ils se trompent. De même, je souhaite que les Présidents de Conseils Généraux enrichissent les travaux en cours sur l'intercommunalité pour que cette dernière puisse profiter du rôle essentiel des cantons et des conseillers généraux.
J'observe, d'ailleurs, qu'alors que je reçois de nombreuses propositions de toutes origines pour modifier tel ou tel mode de scrutin, le scrutin cantonal n'est pas au cur des débats. Les seules modifications susceptibles, à ce jour, d'affecter les prochaines échéances politiques départementales sont le report probable de la date des élections cantonales qu'il paraît difficile d'organiser en même temps que les élections législatives - mais le Gouvernement n'a pas encore arrêté sa position - et un remodelage limité de la carte cantonale, remodelage qui est à l'étude mais qui ne devrait concerner que quelques cantons de quelques départements.
La stabilité institutionnelle fait votre force. Et c'est pourquoi j'attends beaucoup des propositions de votre Assemblée sur la clarification des compétences et sur une réforme de la fiscalité locale.
Comme je vous l'ai indiqué, j'ai souhaité que Dominique PERBEN aborde ces sujets en recherchant la concertation la plus large possible. Notre démarche sera éminemment pragmatique, mais nous sommes ouverts à toutes les propositions.
Je me réjouis que les Présidents de Conseils Généraux participent pleinement à cette démarche car mieux que d'autres, vous avez tout à la fois une vraie connaissance des besoins de nos concitoyens, un sens éminent de l'intérêt général et, je le sais, un souci permanent d'une société plus juste et plus solidaire, en un mot plus fraternelle.