Texte intégral
Les nationalisations.
- Le conseil des ministres a adopté un projet de loi portant nationalisation de cinq sociétés industrielles (Compagnie générale d'électricité, Compagnie d St Gobain, Péchiney Ugine Kuhlmann, Rhône Poulenc, Thomson Brandt), de trente six banques et de deux compagnies financières. - S'agissant des groupes industriels, l'Etat s'assurera de la maîtrise de la totalité du capital des sociétés mères et, par conséquent, des participations de celles-ci dans leurs filiales.
- S'agissant du crédit, le gouvernement propose d'opérer la nationalisation d'une part très importante du système bancaire. Seront nationalisées les banques dont les dépôts sont supérieurs à un milliard de francs, à l'exclusion des banques dont le capital appartient pour la moitié au moins à des personnes physiques ou morales étrangères, des établissements dont le capital appartient pour la moitié ou moins, directement ou indirectement, à des sociétés de caractère mutualiste ou coopératif, des SICOMI et des maisons de réescompte. L'application de ce critère écarte de la nationalisation, conformément aux engagements du gouvernement, des banques de petite dimension et de caractère strictement local.
- S'agissant des Compagnies financières, il est prévu que le gouvernement cédera dans le délai d'un an au secteur privé, et, par priorité aux anciens actionnaires, celles des participations détenues par ces deux compagnies dans des sociétés dont l'activité ne s'exerce pas dans le domaine bancaire ou dans celui des assurances, ou n'est pas nécessairement liée à des entreprises du secteur public industriel et commercial.
- Le gouvernement a retenu, pour l'évaluation de la valeur des actions à indemniser, une formule prenant en compte, outre la valeur boursière, la situation nette de l'entreprise et la capitalisation du bénéfice net. Les obligations d'Etat seront émises par une Caisse nationale de l'industrie et une caisse nationale des banques ; elles sont amortissables, négociables, et pr oduiront un intérêt aligné, dans les conditions prévues par la loi, sur les taux des emprunts émis par l'Etat.
- Les conseils d'administration des nouvelles entreprises auront une composition tripartite : l'Etat, les représentants des secteurs d'activité intéressés, les représentants des travailleurs participeront à leurs délibérations. L'organisation et la démocratisation des entreprises nationales feront l'objet d'un projet de loi élaboré après concertation avec les partenaires sociaux. En ce qui concerne la sidérurgie, la prise de contrôle de l'Etat s'opérera par consolidation des prêts que le FDES avait consentis aux sociétés USINOR et SACILOR.
- Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué chargé du budget ont présenté un projet de loi de finances rectificative prévoyant le remboursement de ces prêts et la souscription par l'Etat pour le même montant, à des augmentation de capital des deux sociétés. L'organisation future de la sidérurgie fera l'objet d' un projet de loi particulier qui sera présenté ultérieurement au Parlement.
- Le conseil des ministres a adopté un projet de loi portant nationalisation de cinq sociétés industrielles (Compagnie générale d'électricité, Compagnie d St Gobain, Péchiney Ugine Kuhlmann, Rhône Poulenc, Thomson Brandt), de trente six banques et de deux compagnies financières. - S'agissant des groupes industriels, l'Etat s'assurera de la maîtrise de la totalité du capital des sociétés mères et, par conséquent, des participations de celles-ci dans leurs filiales.
- S'agissant du crédit, le gouvernement propose d'opérer la nationalisation d'une part très importante du système bancaire. Seront nationalisées les banques dont les dépôts sont supérieurs à un milliard de francs, à l'exclusion des banques dont le capital appartient pour la moitié au moins à des personnes physiques ou morales étrangères, des établissements dont le capital appartient pour la moitié ou moins, directement ou indirectement, à des sociétés de caractère mutualiste ou coopératif, des SICOMI et des maisons de réescompte. L'application de ce critère écarte de la nationalisation, conformément aux engagements du gouvernement, des banques de petite dimension et de caractère strictement local.
- S'agissant des Compagnies financières, il est prévu que le gouvernement cédera dans le délai d'un an au secteur privé, et, par priorité aux anciens actionnaires, celles des participations détenues par ces deux compagnies dans des sociétés dont l'activité ne s'exerce pas dans le domaine bancaire ou dans celui des assurances, ou n'est pas nécessairement liée à des entreprises du secteur public industriel et commercial.
- Le gouvernement a retenu, pour l'évaluation de la valeur des actions à indemniser, une formule prenant en compte, outre la valeur boursière, la situation nette de l'entreprise et la capitalisation du bénéfice net. Les obligations d'Etat seront émises par une Caisse nationale de l'industrie et une caisse nationale des banques ; elles sont amortissables, négociables, et pr oduiront un intérêt aligné, dans les conditions prévues par la loi, sur les taux des emprunts émis par l'Etat.
- Les conseils d'administration des nouvelles entreprises auront une composition tripartite : l'Etat, les représentants des secteurs d'activité intéressés, les représentants des travailleurs participeront à leurs délibérations. L'organisation et la démocratisation des entreprises nationales feront l'objet d'un projet de loi élaboré après concertation avec les partenaires sociaux. En ce qui concerne la sidérurgie, la prise de contrôle de l'Etat s'opérera par consolidation des prêts que le FDES avait consentis aux sociétés USINOR et SACILOR.
- Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué chargé du budget ont présenté un projet de loi de finances rectificative prévoyant le remboursement de ces prêts et la souscription par l'Etat pour le même montant, à des augmentation de capital des deux sociétés. L'organisation future de la sidérurgie fera l'objet d' un projet de loi particulier qui sera présenté ultérieurement au Parlement.