Texte intégral
Le ministre des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de la session parlementaire.
Cette session s'est traduite par une activité législative intense ; 55 lois, dont 2 projets de loi constitutionnelle ont été adoptées, contre 46 lois en 1997-1998 et 47 en 1998-1999. Ce bilan quantitatif satisfaisant doit s'accompagner de considérations positives sur les bonnes conditions du travail parlementaire : l'article 49-3 de la Constitution n'a jamais été utilisé ; une loi adoptée sur trois est d'origine parlementaire ; plus des deux tiers des lois ont été adoptées conjointement par l'Assemblée nationale et le sénat, l'Assemblée nationale ayant eu le dernier mot que pour 16 des 53 lois adoptées. De même, l'activité de contrôle parlementaire a été soutenue, avec trois commissions d'enquête à l'Assemblée nationale et une au Sénat, de nombreuses questions posées au Gouvernement, et quatre déclarations du Gouvernement suivies d'un débat.
Les principaux textes qui ont été adoptés sont les suivants :
- en matière économique et sociale, la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail et, pour la première fois depuis juillet 1995, un collectif budgétaire de printemps ;
- la réforme de la justice, avec le renforcement de la présomption d'innocence, l'instauration d'un référé administratif, l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information, l'adaptation du code pénal à la lutte contre la corruption, la réforme du code de justice militaire et la relance de la codification par le recours à la procédure des ordonnances ;
- la modernisation de la vie politique, avec les textes sur le quinquennat, la limitation du cumul des mandats, la mise en oeuvre de la parité, et l'adaptation des institutions de l'outre-mer ;
- l'adaptation du droit aux obligations communautaires, avec la réforme du service public de l'électricité, la réforme de la profession de commissaires-priseurs, le droit de la chasse et l'habilitation donnée au Gouvernement pour adopter, par ordonnances, les textes législatifs afin de tirer les conséquences du passage à l'euro.
Enfin, il doit être également fait mention des lois sur la réforme de l'audiovisuel, le sport, la réforme du volontariat civil, les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, le PACS et la réforme de la prestation compensatoire en cas de divorce.
Cette session s'est traduite par une activité législative intense ; 55 lois, dont 2 projets de loi constitutionnelle ont été adoptées, contre 46 lois en 1997-1998 et 47 en 1998-1999. Ce bilan quantitatif satisfaisant doit s'accompagner de considérations positives sur les bonnes conditions du travail parlementaire : l'article 49-3 de la Constitution n'a jamais été utilisé ; une loi adoptée sur trois est d'origine parlementaire ; plus des deux tiers des lois ont été adoptées conjointement par l'Assemblée nationale et le sénat, l'Assemblée nationale ayant eu le dernier mot que pour 16 des 53 lois adoptées. De même, l'activité de contrôle parlementaire a été soutenue, avec trois commissions d'enquête à l'Assemblée nationale et une au Sénat, de nombreuses questions posées au Gouvernement, et quatre déclarations du Gouvernement suivies d'un débat.
Les principaux textes qui ont été adoptés sont les suivants :
- en matière économique et sociale, la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail et, pour la première fois depuis juillet 1995, un collectif budgétaire de printemps ;
- la réforme de la justice, avec le renforcement de la présomption d'innocence, l'instauration d'un référé administratif, l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information, l'adaptation du code pénal à la lutte contre la corruption, la réforme du code de justice militaire et la relance de la codification par le recours à la procédure des ordonnances ;
- la modernisation de la vie politique, avec les textes sur le quinquennat, la limitation du cumul des mandats, la mise en oeuvre de la parité, et l'adaptation des institutions de l'outre-mer ;
- l'adaptation du droit aux obligations communautaires, avec la réforme du service public de l'électricité, la réforme de la profession de commissaires-priseurs, le droit de la chasse et l'habilitation donnée au Gouvernement pour adopter, par ordonnances, les textes législatifs afin de tirer les conséquences du passage à l'euro.
Enfin, il doit être également fait mention des lois sur la réforme de l'audiovisuel, le sport, la réforme du volontariat civil, les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, le PACS et la réforme de la prestation compensatoire en cas de divorce.