Texte intégral
Accords internationaux.
- Le Conseil des ministres a adopté cinp projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales :
- L'accord par échange de lettres des 18 et 20 mars 1982 relatif à la "Force multinationale et d'observateurs" marque l'engagement de la France de participer à la Force créée par le traité de paix israélo-égyptien et destinée à se déployer dans le Sinai à-compter du 25 avril prochain, après l'évacuation complète de cette zone par Israel.
- Cet accord définit les moyens mis par la France à la disposition de la Force multinationale (essentiellement des moyens aéronautiques) et les garanties qui s'appliqueront à ces personnels et matériels français.
- La convention franco-marocaine sur l'assitance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condanmés, conclue le 10 août 1981, a pour objet d'assurer à chacun des deux Etats une meilleur protection de leurs ressortissants s'ils sont arrêtés dans l'autre Etat et de permettre, pour des raisons humanit aires, à une personne condamnée à une peine privative de liberté de purger sa peine dans un établissement pénitentiaire de son pays d'origine.
- La convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue le 11 avril 1980, vise à soustraire le régime juridique des ventes internationales aux multiples et diverses lois nationales et à le soumettre à des règles uniformes.
- L'accord franco- espagnol du 16 octobre 1981, relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international, a pour objet d'exonérer les véhicules espagnols circulant en France de la taxe à l'essieu, moyennant une exonération équivalente de l'impôt espagnol sur les véhicules routiers français circulant en Espagne.
- La convention conclue le 17 septembre 1981 entre la France et Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en-matière d'impôts sur le revenu, a pour objet de favoriser, en leur donnant un cadre fiscal précis, les relations commerciales entre les deux pays et de compléter ainsi le réseau de conventions conclues à ce sujet par la France avec de nombreux pays du sud-est asiatique.
- Le Conseil des ministres a adopté cinp projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales :
- L'accord par échange de lettres des 18 et 20 mars 1982 relatif à la "Force multinationale et d'observateurs" marque l'engagement de la France de participer à la Force créée par le traité de paix israélo-égyptien et destinée à se déployer dans le Sinai à-compter du 25 avril prochain, après l'évacuation complète de cette zone par Israel.
- Cet accord définit les moyens mis par la France à la disposition de la Force multinationale (essentiellement des moyens aéronautiques) et les garanties qui s'appliqueront à ces personnels et matériels français.
- La convention franco-marocaine sur l'assitance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condanmés, conclue le 10 août 1981, a pour objet d'assurer à chacun des deux Etats une meilleur protection de leurs ressortissants s'ils sont arrêtés dans l'autre Etat et de permettre, pour des raisons humanit aires, à une personne condamnée à une peine privative de liberté de purger sa peine dans un établissement pénitentiaire de son pays d'origine.
- La convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue le 11 avril 1980, vise à soustraire le régime juridique des ventes internationales aux multiples et diverses lois nationales et à le soumettre à des règles uniformes.
- L'accord franco- espagnol du 16 octobre 1981, relatif au régime fiscal applicable aux véhicules routiers utilisés pour le transport international, a pour objet d'exonérer les véhicules espagnols circulant en France de la taxe à l'essieu, moyennant une exonération équivalente de l'impôt espagnol sur les véhicules routiers français circulant en Espagne.
- La convention conclue le 17 septembre 1981 entre la France et Sri Lanka en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en-matière d'impôts sur le revenu, a pour objet de favoriser, en leur donnant un cadre fiscal précis, les relations commerciales entre les deux pays et de compléter ainsi le réseau de conventions conclues à ce sujet par la France avec de nombreux pays du sud-est asiatique.