Texte intégral
Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
- 1. Mesures en faveur des PME.
- Les droits de mutation à titre onéreux sur les fonds de commerce sont ramenés de 11,8 % à 9 % pour ce qui concerne la fraction de la valeur taxable supérieure à 700000 francs.
- L'incitation fiscale à l'essaimage - aide apportée par un employeur à la création ou la reprise d'une entreprise par les membres de son personnel - est étendue.
- La réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées est désormais cumulable avec la déduction du revenu imposable des pertes en capital encourues du fait des mêmes investissements.
- Le plafond du régime d'imposition des micro-entreprises est relevé de 70000 à 100000 francs.
- Le statut des fonds communs de placement à risque est modernisé et élargi.
- Les effets financiers du franchissement du seuil de 10 salariés pour les entreprises sont neutralisés pour trois ans en ce qui concerne la contribution au financement de la formation professionnelle, la participation à l'effort de construction et le versement transport dans les grandes agglomérations.
- L'administration est tenue de répondre dans un délai de 3 mois aux demandes préalables des contribuables portant sur les régimes d'amortissements exceptionnels ou sur le régime des entreprises nouvelles. A défaut de réponse dans ce délai, le contribuable obtient l'accord tacite de l'administration et pourra le lui opposer ultérieurement.
- 2. Mesures de soutien à l'activité.
- Les sommes placées au titre de la participation des exercices ouverts en 1991 et 1992 ou d'un plan d'épargne d'entreprise dont la date est fixée en 1997 et 1998 pourront être débloquées de manière anticipée jusqu'au 30 septembre 1996. Ce déblocage, qui sera soumis à un accord au sein de l'entreprise, s'effectuera sans pénalité ni imposition. Les sommes débloquées pourront être utilisées librement.
- Les titulaires de plan d'épargne populaire verront, sous certaines conditions, prolonger et élargir les possibilités de retrait anticipé des fonds sans perte des avantages attachés au plan.
- Les plus-values de la cession de titres d'OPCVM monétaires de capitalisation réalisées en 1996 seront exonérées en cas de réinvestissement dans l'acquisition, la construction ou la réparation d'un immeuble d'habitation ou l'acquisition d'équipements ménagers.
- Les souscripteurs d'un plan d'épargne logement pourront procéder à des retraits partiels pour financer l'achat d'équipement pour le logement à usage de résidence principale et la réalisation de travaux. Les conditions des prêts sont assouplies et les droits à prêts majorés de 20 %
- Ces mesures bénéficieront aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 1996.
- 3. Mesures relatives aux contrôles en matière douanière, financière ou fiscale.
- Un droit d'accès aux locaux à usage professionnel pendant les heures de travail est institué au profit des agents des douanes pour exercer un contrôle des marchandises que les entreprises détiennent.
- Le contrôle de la localisation, par les prix de transfert, des bénéfices des sociétés réalisant des opérations internationales est amélioré notamment en renforçant les obligations de coopération de ces sociétés avec l'administration fiscale.
- Le contrôle par l'inspection générale des finances d'organismes bénéficiaires de fonds publics ou de fonds assimilés à des fonds publics est renforcé en ce qui concerne les fonds européens.
- Dans l'attente d'une nouvelle législation sur l'urbanisme commercial, il est procédé au gel, pendant une durée de 6 mois, des créations de surface de vente au détail supérieure à 300 M2.
- L'extension de magasins au-delà de cette surface ainsi que les changements de secteur d'activité seront soumis à autorisation. Ces mesures ne sont pas applicables dans les zones de redynamisation urbaine et les villes nouvelles.
- 1. Mesures en faveur des PME.
- Les droits de mutation à titre onéreux sur les fonds de commerce sont ramenés de 11,8 % à 9 % pour ce qui concerne la fraction de la valeur taxable supérieure à 700000 francs.
- L'incitation fiscale à l'essaimage - aide apportée par un employeur à la création ou la reprise d'une entreprise par les membres de son personnel - est étendue.
- La réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées est désormais cumulable avec la déduction du revenu imposable des pertes en capital encourues du fait des mêmes investissements.
- Le plafond du régime d'imposition des micro-entreprises est relevé de 70000 à 100000 francs.
- Le statut des fonds communs de placement à risque est modernisé et élargi.
- Les effets financiers du franchissement du seuil de 10 salariés pour les entreprises sont neutralisés pour trois ans en ce qui concerne la contribution au financement de la formation professionnelle, la participation à l'effort de construction et le versement transport dans les grandes agglomérations.
- L'administration est tenue de répondre dans un délai de 3 mois aux demandes préalables des contribuables portant sur les régimes d'amortissements exceptionnels ou sur le régime des entreprises nouvelles. A défaut de réponse dans ce délai, le contribuable obtient l'accord tacite de l'administration et pourra le lui opposer ultérieurement.
- 2. Mesures de soutien à l'activité.
- Les sommes placées au titre de la participation des exercices ouverts en 1991 et 1992 ou d'un plan d'épargne d'entreprise dont la date est fixée en 1997 et 1998 pourront être débloquées de manière anticipée jusqu'au 30 septembre 1996. Ce déblocage, qui sera soumis à un accord au sein de l'entreprise, s'effectuera sans pénalité ni imposition. Les sommes débloquées pourront être utilisées librement.
- Les titulaires de plan d'épargne populaire verront, sous certaines conditions, prolonger et élargir les possibilités de retrait anticipé des fonds sans perte des avantages attachés au plan.
- Les plus-values de la cession de titres d'OPCVM monétaires de capitalisation réalisées en 1996 seront exonérées en cas de réinvestissement dans l'acquisition, la construction ou la réparation d'un immeuble d'habitation ou l'acquisition d'équipements ménagers.
- Les souscripteurs d'un plan d'épargne logement pourront procéder à des retraits partiels pour financer l'achat d'équipement pour le logement à usage de résidence principale et la réalisation de travaux. Les conditions des prêts sont assouplies et les droits à prêts majorés de 20 %
- Ces mesures bénéficieront aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 1996.
- 3. Mesures relatives aux contrôles en matière douanière, financière ou fiscale.
- Un droit d'accès aux locaux à usage professionnel pendant les heures de travail est institué au profit des agents des douanes pour exercer un contrôle des marchandises que les entreprises détiennent.
- Le contrôle de la localisation, par les prix de transfert, des bénéfices des sociétés réalisant des opérations internationales est amélioré notamment en renforçant les obligations de coopération de ces sociétés avec l'administration fiscale.
- Le contrôle par l'inspection générale des finances d'organismes bénéficiaires de fonds publics ou de fonds assimilés à des fonds publics est renforcé en ce qui concerne les fonds européens.
- Dans l'attente d'une nouvelle législation sur l'urbanisme commercial, il est procédé au gel, pendant une durée de 6 mois, des créations de surface de vente au détail supérieure à 300 M2.
- L'extension de magasins au-delà de cette surface ainsi que les changements de secteur d'activité seront soumis à autorisation. Ces mesures ne sont pas applicables dans les zones de redynamisation urbaine et les villes nouvelles.