Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué au budget ont présenté au Conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
- Le grand marché intérieur européen sera une réalité le 1er janvier 1993. La France s'y prépare : maîtrise de l'inflation, réduction des déficits publics, consolidation de la monnaie, adaptation de l'appareil industriel, lutte contre le chômage et les exclusions sont les éléments essentiels de sa politique.
- Mais elle doit prolonger son effort de préparation à cette échéance. Le projet de loi comporte en conséquence des mesures d'harmonisation européenne et des dispositions visant à conforter notre situation financière.
- 1. Le projet de loi met en oeuvre des directives communautaires relatives au droit des assurances et au droit bancaire.
- Dans le domaine fiscal, il comporte l'ensemble des dispositions d'harmonisation connues à ce jour en matière de taxe sur la valeur ajoutée et qui doivent être appliquées par la France.
- Il s'agit d'achever l'harmonisation du champ d'application de la TVA en assujettissant à cette taxe les activités qui en sont encore exonérées, de préciser les taux applicables à certaines opérations, d'aménager le régime des droits à déduction notamment en supprimant certaines rémanences conformément au projet de 12ème directive applicable à la TVA et de supprimer le taux majoré au 1er janvier 1993.
- Cet effort d'harmonisation n'entraîne pas d'accroissement général des recettes fiscales. Au total, si le gain budgétaire attendu de ces mesures en 1991 s'élève à 2 milliards de francs, c'est un allègement fiscal net de 3,8 milliards de francs qui en résultera d'ici 18 mois.
- 2. Le projet de loi prévoit de mobiliser au profit du budget de l'Etat les réserves inutilisées de certains organismes de service public.
- Le rythme de versement au Trésor public des recettes collectées pour son compte par les compagnies d'assurance et les établissements financiers au titre de la taxe sur les conventions d'assurance et au titre de la retenue à la source et des prélévements libératoires sera accéléré.
- 3. Le projet de loi comporte certaines mesures d'économies. Il prévoit en particulier de consacrer une partie de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement des aides personnelles au logement dont la généralisation a été décidée dans la loi de finances pour 1991 ; la charge de l'Etat s'en trouvera allégée d'autant.
- 4. Il poursuit enfin la modernisation des marchés financiers engagée depuis 1985, notamment en définissant le régime fiscal des prêts de titres, en modifiant la loi du 14 décembre 1985 relative aux titres de créances négociables et en harmonisant les régimes de report d'imposition des plus-values résultant d'échanges de titres.
- Après une première série d'économies de 10,2 milliards de francs décidée en mars dernier, ce projet de loi marque une nouvelle étape de la politique de maîtrise de la croissance des dépenses publiques.
- Accompagné de mesures complémentaires ne relevant pas de la loi, il permettra d'améliorer l'exécution du budget de 1991 d'environ 16 milliards de francs et de préparer le budget de 1992 conformément aux directives adressées aux ministres le 26 avril 1991.
- Le Gouvernement manifeste ainsi sa volonté de ne pas alourdir le poids de la dette publique. La hausse des taux d'intérêt entraînerait pour les entreprises des charges supplémentaires qui, à l'heure du grand marché européen, compromettraient la compétitivité de notre économie et donc sa capacité à créer des emplois.
- Le grand marché intérieur européen sera une réalité le 1er janvier 1993. La France s'y prépare : maîtrise de l'inflation, réduction des déficits publics, consolidation de la monnaie, adaptation de l'appareil industriel, lutte contre le chômage et les exclusions sont les éléments essentiels de sa politique.
- Mais elle doit prolonger son effort de préparation à cette échéance. Le projet de loi comporte en conséquence des mesures d'harmonisation européenne et des dispositions visant à conforter notre situation financière.
- 1. Le projet de loi met en oeuvre des directives communautaires relatives au droit des assurances et au droit bancaire.
- Dans le domaine fiscal, il comporte l'ensemble des dispositions d'harmonisation connues à ce jour en matière de taxe sur la valeur ajoutée et qui doivent être appliquées par la France.
- Il s'agit d'achever l'harmonisation du champ d'application de la TVA en assujettissant à cette taxe les activités qui en sont encore exonérées, de préciser les taux applicables à certaines opérations, d'aménager le régime des droits à déduction notamment en supprimant certaines rémanences conformément au projet de 12ème directive applicable à la TVA et de supprimer le taux majoré au 1er janvier 1993.
- Cet effort d'harmonisation n'entraîne pas d'accroissement général des recettes fiscales. Au total, si le gain budgétaire attendu de ces mesures en 1991 s'élève à 2 milliards de francs, c'est un allègement fiscal net de 3,8 milliards de francs qui en résultera d'ici 18 mois.
- 2. Le projet de loi prévoit de mobiliser au profit du budget de l'Etat les réserves inutilisées de certains organismes de service public.
- Le rythme de versement au Trésor public des recettes collectées pour son compte par les compagnies d'assurance et les établissements financiers au titre de la taxe sur les conventions d'assurance et au titre de la retenue à la source et des prélévements libératoires sera accéléré.
- 3. Le projet de loi comporte certaines mesures d'économies. Il prévoit en particulier de consacrer une partie de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement des aides personnelles au logement dont la généralisation a été décidée dans la loi de finances pour 1991 ; la charge de l'Etat s'en trouvera allégée d'autant.
- 4. Il poursuit enfin la modernisation des marchés financiers engagée depuis 1985, notamment en définissant le régime fiscal des prêts de titres, en modifiant la loi du 14 décembre 1985 relative aux titres de créances négociables et en harmonisant les régimes de report d'imposition des plus-values résultant d'échanges de titres.
- Après une première série d'économies de 10,2 milliards de francs décidée en mars dernier, ce projet de loi marque une nouvelle étape de la politique de maîtrise de la croissance des dépenses publiques.
- Accompagné de mesures complémentaires ne relevant pas de la loi, il permettra d'améliorer l'exécution du budget de 1991 d'environ 16 milliards de francs et de préparer le budget de 1992 conformément aux directives adressées aux ministres le 26 avril 1991.
- Le Gouvernement manifeste ainsi sa volonté de ne pas alourdir le poids de la dette publique. La hausse des taux d'intérêt entraînerait pour les entreprises des charges supplémentaires qui, à l'heure du grand marché européen, compromettraient la compétitivité de notre économie et donc sa capacité à créer des emplois.