Texte intégral
Le garde des Sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur la modernisation de la justice.
- Le Gouvernement a décidé d'engager, au cours des prochaines années, un effort de modernisation de l'institution judiciaire.
1 - L'organisation et les moyens de la justice.
- Le garde des Sceaux met à l'étude les modalités d'une réforme de l'organisation judiciaire permettant d'ordonner les moyens de la justice autour de tribunaux départementaux et de renforcer les cours d'appel dans leur rôle d'animation des juridictions de leur ressort, notamment en matière de politique pénale, de contrôle de gestion et de formation.
- Pour chaque département, le garde des Sceaux arrêtera un schéma directeur d'équipement, en association avec les juridictions et en concertation avec les autorités locales.
- L'informatisation des juridictions sera poursuivie en faisant plus largement appel à l'initiative des chefs de juridiction.
- La restructuration du corps des magistrats, amorcée par le projet de loi organique modifiant le statut de la magistrature présenté au Conseil des ministres du 24 avril 1991, sera poursuivie. Des emplois de vice-présidents spécialisés seront créés.
- Une réforme statutaire élargira les attributions des greffiers en chef et des greffiers dans les domaines non contentieux et permettra une plus grande spécialisation de ces fonctionnaires. L'ensemble des agents des greffes bénéficieront d'un régime indemnitaire particulier. La transformation d'emplois de catégorie C en emplois de catégorie B sera poursuivie.
- Les programmes de formation initiale et continue seront adaptés pour tenir compte de ces évolutions.
2 - Le fonctionnement de la justice.
- L'accès à la justice sera amélioré par l'entrée en vigueur au 1er janvier 1992 de la réforme de l'aide juridique qui offrira à un plus grand nombre une défense de qualité.
- Pour assurer un traitement plus efficace des dossiers tout en allégeant la charge des juridictions, les moyens de régler certains contentieux de masse par des voies autres que judiciaires seront recherchés. Le contentieux des chèques sans provision fera l'objet, dans les prochaines semaines, d'un projet de loi en ce sens.
- De même, les tribunaux seront invités à développer la conciliation et la médiation pour accélérer l'indemnisation des victimes.
- Dans un souci de simplification, les contentieux familiaux seront groupés au sein d'une juridiction unique de la famille.
- Pour associer davantage les citoyens à la justice, le garde des Sceaux étudiera la possibilité de faire participer au tribunal correctionnel un juge non professionnel.
- L'accueil et l'information du public dans les juridictions seront améliorés.