Texte intégral
IV - Pour couvrir ces dépenses et contenir le déficit du budget, le Gouvernement a décidé 10 milliards de francs d'économies et dégagé des recettes non fiscales.
- Les économies sont liées à la révision en baisse des prévisions d'inflation (2,2 milliards), à une meilleure gestion des interventions sociales, au réaménagement du programme de grands travaux et, surtout, à une réduction des interventions économiques (4 milliards de francs).
- Si les recettes fiscales ne sont pas majorées, exception faite d'un relèvement du prix des tabacs de 5 %, les recettes non fiscales progresseront de 4 milliards de francs. En particulier, la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales apportera 2 milliards de francs ; l'affectation de la part de l'Etat dans les recettes du loto sera modifiée et un prélèvement sur les gains des joueurs sera établi, comme c'est déjà le cas pour les paris hippiques. L'abandon du Carrefour international de la communication et la vente de ses locaux permettront une recette d'environ 500 millions de francs, mais le projet architectural de la tête-Défense sera néanmoins mené à bien.
V - D'importantes mesures fiscales sont par ailleurs prévues.
- Elles portent sur :
- l'adoption d'un taux uniforme de l'impôt sur les sociétés de 45 % ;
- la suppression de l'impôt sur les grandes fortunes à compter du 1er janvier 1987.
- Les abattements sur les revenus de capitaux mobiliers seront simplifiés et unifiés. Les petites entreprises recrutant un dixième salarié seront dispensées du paiement des contributions à la formation professionnelle et au logement social, pendant trois ans à compter du 1er janvier 1986.
- Ces allègements de la charge fiscale seront complétés, dans la loi de finances pour 1987, par une réduction de l'impôt sur les revenus des petits contribuables.
- Enfin, le rapatriement des capitaux détenus irrégulièrement à l'étranger fera l'objet d'une amnistie, sous la réserve du paiement d'une taxe de 10 %.
VI - Des mesures de soutien ont enfin été décidées.
- Un programme de suppression d'organismes et d'allègement des administrations centrales sera préparé au cours des prochaines semaines et traduit dans le projet de loi de finances pour 1987.
- Le produit des cessions des participations de l'Etat dans les entreprises à privatiser sera isolé dans un compte spécial du trésor. Il pourra ainsi financer des augmentations du capital des entreprises publiques, l'amortissement d'une partie de la dette de l'Etat et la charge des nationalisations de 1982. Une caisse d'amortissement sera créée à cet effet.