Texte intégral
Le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre de l'environnement ont présenté un projet de loi relatif au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
- Les techniques du génie génétique offrent des perspectives intéressantes dans de nombreux domaines tels que la santé, la production agro alimentaire et la dépollution. Mais il est nécessaire de contrôler l'utilisation des organismes issus de ces techniques pour prévenir les effets sur la santé humaine et l'environnement de leur dissémination accidentelle ou volontaire.
- Le projet de loi transpose deux directives communautaires adoptées à cette fin en 1990, l'une qui porte sur l'utilisation confinée, l'autre sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
- 1 - L'utilisation confinée dans un laboratoire ou dans une usine d'organismes issus de modifications génétiques sera soumise à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
- L'Etat définira les prescriptions particulières applicables à chaque exploitant et pourra subordonner certaines des opérations prévues à son accord préalable. Il pourra aussi suspendre l'exploitation ou interdire l'exécution d'une opération préalablement autorisée, en cas d'éléments d'information scientifique nouveaux. Une commission de génie génétique évaluera les risques que présentent les organismes génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur obtention.
- 2 - La dissémination d'organismes génétiquement modifiés, soit à des fins d'essais soit à l'occasion de la mise sur le marché d'un produit, sera soumise à autorisation préalable. Lorsqu'un produit fait déjà l'objet d'une autorisation ou d'une homologation à un autre titre, une procédure unifiée s'appliquera, comme par exemple en matière de médicaments ou de produits phytosanitaires.
- Les décisions, qui comporteront les prescriptions éventuellement nécessaires, seront prises après avis d'une commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques le justifiera, l'autorisation pourra être suspendue, subordonnée à des prescriptions nouvelles ou retirée.
- Les techniques du génie génétique offrent des perspectives intéressantes dans de nombreux domaines tels que la santé, la production agro alimentaire et la dépollution. Mais il est nécessaire de contrôler l'utilisation des organismes issus de ces techniques pour prévenir les effets sur la santé humaine et l'environnement de leur dissémination accidentelle ou volontaire.
- Le projet de loi transpose deux directives communautaires adoptées à cette fin en 1990, l'une qui porte sur l'utilisation confinée, l'autre sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.
- 1 - L'utilisation confinée dans un laboratoire ou dans une usine d'organismes issus de modifications génétiques sera soumise à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
- L'Etat définira les prescriptions particulières applicables à chaque exploitant et pourra subordonner certaines des opérations prévues à son accord préalable. Il pourra aussi suspendre l'exploitation ou interdire l'exécution d'une opération préalablement autorisée, en cas d'éléments d'information scientifique nouveaux. Une commission de génie génétique évaluera les risques que présentent les organismes génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur obtention.
- 2 - La dissémination d'organismes génétiquement modifiés, soit à des fins d'essais soit à l'occasion de la mise sur le marché d'un produit, sera soumise à autorisation préalable. Lorsqu'un produit fait déjà l'objet d'une autorisation ou d'une homologation à un autre titre, une procédure unifiée s'appliquera, comme par exemple en matière de médicaments ou de produits phytosanitaires.
- Les décisions, qui comporteront les prescriptions éventuellement nécessaires, seront prises après avis d'une commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques le justifiera, l'autorisation pourra être suspendue, subordonnée à des prescriptions nouvelles ou retirée.