Texte intégral
IV. Le développement local et les collectivités territoriales
- 1. Pour favoriser le développement économique dans les zones rurales prioritaires et dans les zones urbaines défavorisées, le taux des droits de mutation dûs pour l'acquisition d'un fonds de commerce ou d'une clientèle y sera ramené de 6 à 2 % à compter du 1er janvier 1995. A la même date, les entreprises créant des activités dans les plus fragiles de ces zones seront exonérées pendant 5 ans de la taxe professionnelle sauf décision contraire des collectivités locales. L'Etat compensera ces exonérations.
- L'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés et sur les bénéfices industriels et commerciaux, aujourd'hui prévue pour toute création d'entreprise, sera réservée aux entreprises qui se créent dans les zones en retard de développement, les zones de reconversion industrielle et les zones rurales ou urbaines défavorisées.
- 2. Dans le but de réduire les écarts de ressources entre collectivités locales, le Gouvernement soumettra ultérieurement au Parlement des propositions relatives à la modulation des concours de l'Etat aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement de ces collectivités, ainsi que des propositions portant sur la péréquation des ressources tirées de la taxe professionnelle.
- Sans attendre et à partir de 1995, la dotation globale de fonctionnement servie à la région Ile-de-France est réduite de 120 millions de francs chaque année au profit de la dotation de solidarité urbaine versée aux villes comprenant des quartiers défavorisés. En contrepartie, cette région bénéficiera des recettes aujourd'hui affectées au fonds d'aménagement de la région Ile-de-France.
- De même, un fonds national de péréquation, alimenté par certaines des contributions aujourd'hui apportées par l'Etat aux collectivités territoriales, sera mis en place dès 1995.
- 3. Plusieurs dispositions simplifient les instruments de coopération intercommunale.
- Une loi ultérieure fixera les conditions dans lesquelles l'organisation et le fonctionnement des groupements de communes à fiscalité propre pourront être adaptés par référence aux dispositions régissant l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon.
- Les possibilités de création d'ententes interrégionales sont étendues.
- Les collectivités locales frontalières pourront adhérer à des organismes étrangers dont l'objet est de permettre aux collectivités locales de plusieurs Etats de gérer en commun un service ou un équipement public.
- 4. Le conseil municipal pourra organiser une consultation des électeurs de la commune sur une opération d'aménagement relevant des autorités municipales si 10 % au moins des électeurs l'ont demandé.