Texte intégral
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a présenté un projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
- La loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a prévu que ses dispositions devaient être adaptées et complétées en ce qui concerne les départements d'outre-mer. Il s'agit de tenir compte du niveau particulièrement élevé du chômage et de la gravité des situations d'exclusion sociale qui caractérisent ces départements.
- Le projet de loi poursuit à cette fin deux objectifs principaux : favoriser l'activité et l'insertion professionnelles des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, encourager la création d'emplois par les entreprises.
- 1 - Dans chaque département d'outre-mer, une agence d'insertion, établissement public de l'Etat présidé par le préfet et le président du conseil général, mettra en oeuvre un programme annuel de tâches d'utilité sociale.
- Pour mener à bien ces tâches, l'agence conclura avec les bénéficiaires du RMI des contrats de travail, dénommés contrats d'insertion par l'activité, prévoyant une rémunération horaire égale au taux horaire du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces départements.
- Les moyens financiers de l'agence seront constitués des crédits que l'Etat et le conseil général sont aujourd'hui tenus de consacrer aux actions d'insertion.
- 2 - Pour favoriser l'insertion dans l'entreprise des personnes en difficulté, un contrat d'accès à l'emploi est créé. Ce contrat est à durée indéterminée.
- Les entreprises bénéficieront pendant deux ans d'une exonération totale des cotisations sociales patronales sur les salaires qu'elles verseront au titre de tels contrats, sur la partie de la rémunération égale au salaire minimum de croissance.
- Une aide forfaitaire leur sera en outre versée par l'Etat, dont le montant sera fixé par voie réglementaire à 15000 francs par contrat.
- 3 - Dans le but d'encourager les entreprises à créer de nouveaux emplois dans les secteurs productifs, tout recrutement ouvrira droit à l'exonération totale des cotisations sociales patronales dans la limite des cotisations dues au titre du salaire minimum de croissance. Cette exonération sera acquise au cours des cinq années qui suivront son entrée en vigueur.
- La mesure s'appliquera aux entreprises des secteurs de l'industrie, de l'agriculture, de la pêche, de l'hôtellerie et de la restauration et de la presse, qui représentent aujourd'hui environ 50000 emplois.
- Une aide à la création d'emploi sera instituée par décret en faveur des entreprises à la recherche de nouveaux débouchés commerciaux à l'extérieur des départements d'outre-mer. Cette aide, qui pourra être versée pendant 10 ans, sera dégressive et son montant s'élèvera en moyenne à 20000 francs par an. Elle devrait permettre de créer 10000 emplois supplémentaires au cours des cinq prochaines années.
4 - Ces mesures représentent un coût d'environ un milliard de francs par an. Compte-tenu des contraintes budgétaires actuelles et compte-tenu du souci de favoriser un développement plus autonome des départements d'outre-mer, il sera fait appel à des ressources tirées de ces départements pour financer cette charge : le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée y sera portée de 7,5 à 9,5 %, une taxe de 10 % sur le produit des jeux et des paris y sera instituée.
- Un fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer groupera, au sein du budget du ministère des départements et territoire d'outre-mer, tous les crédits affectés aux actions conduites en faveur de l'emploi. Un comité comprenant notamment des élus de ces départements sera consulté sur l'emploi des crédits du fonds.
- 5 - Le projet de loi comprend diverses autres mesures en faveur du développement économique et social.
- Les recettes tirées dans les départements d'outre-mer de la taxation des produits pétroliers, aujourd'hui affectées aux investissements routiers, pourront être également affectées au développement des transports publics et aux investissements en matière d'eau et de traitement des déchets.
- La réalisation de logements sociaux sera facilitée par la création d'établissements fonciers chargés d'acquérir, de viabiliser et de revendre des terrains.
- Les règles de l'octroi de mer sont modifiées pour permettre d'achever la mise en place d'un marché unique entre la Guadeloupe et la Martinique.
- Plusieurs dispositions propres à la collectivité territoriale de Mayotte visent à améliorer la situation des salariés et à lutter contre le travail clandestin.
- La loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a prévu que ses dispositions devaient être adaptées et complétées en ce qui concerne les départements d'outre-mer. Il s'agit de tenir compte du niveau particulièrement élevé du chômage et de la gravité des situations d'exclusion sociale qui caractérisent ces départements.
- Le projet de loi poursuit à cette fin deux objectifs principaux : favoriser l'activité et l'insertion professionnelles des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, encourager la création d'emplois par les entreprises.
- 1 - Dans chaque département d'outre-mer, une agence d'insertion, établissement public de l'Etat présidé par le préfet et le président du conseil général, mettra en oeuvre un programme annuel de tâches d'utilité sociale.
- Pour mener à bien ces tâches, l'agence conclura avec les bénéficiaires du RMI des contrats de travail, dénommés contrats d'insertion par l'activité, prévoyant une rémunération horaire égale au taux horaire du salaire minimum de croissance en vigueur dans ces départements.
- Les moyens financiers de l'agence seront constitués des crédits que l'Etat et le conseil général sont aujourd'hui tenus de consacrer aux actions d'insertion.
- 2 - Pour favoriser l'insertion dans l'entreprise des personnes en difficulté, un contrat d'accès à l'emploi est créé. Ce contrat est à durée indéterminée.
- Les entreprises bénéficieront pendant deux ans d'une exonération totale des cotisations sociales patronales sur les salaires qu'elles verseront au titre de tels contrats, sur la partie de la rémunération égale au salaire minimum de croissance.
- Une aide forfaitaire leur sera en outre versée par l'Etat, dont le montant sera fixé par voie réglementaire à 15000 francs par contrat.
- 3 - Dans le but d'encourager les entreprises à créer de nouveaux emplois dans les secteurs productifs, tout recrutement ouvrira droit à l'exonération totale des cotisations sociales patronales dans la limite des cotisations dues au titre du salaire minimum de croissance. Cette exonération sera acquise au cours des cinq années qui suivront son entrée en vigueur.
- La mesure s'appliquera aux entreprises des secteurs de l'industrie, de l'agriculture, de la pêche, de l'hôtellerie et de la restauration et de la presse, qui représentent aujourd'hui environ 50000 emplois.
- Une aide à la création d'emploi sera instituée par décret en faveur des entreprises à la recherche de nouveaux débouchés commerciaux à l'extérieur des départements d'outre-mer. Cette aide, qui pourra être versée pendant 10 ans, sera dégressive et son montant s'élèvera en moyenne à 20000 francs par an. Elle devrait permettre de créer 10000 emplois supplémentaires au cours des cinq prochaines années.
4 - Ces mesures représentent un coût d'environ un milliard de francs par an. Compte-tenu des contraintes budgétaires actuelles et compte-tenu du souci de favoriser un développement plus autonome des départements d'outre-mer, il sera fait appel à des ressources tirées de ces départements pour financer cette charge : le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée y sera portée de 7,5 à 9,5 %, une taxe de 10 % sur le produit des jeux et des paris y sera instituée.
- Un fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer groupera, au sein du budget du ministère des départements et territoire d'outre-mer, tous les crédits affectés aux actions conduites en faveur de l'emploi. Un comité comprenant notamment des élus de ces départements sera consulté sur l'emploi des crédits du fonds.
- 5 - Le projet de loi comprend diverses autres mesures en faveur du développement économique et social.
- Les recettes tirées dans les départements d'outre-mer de la taxation des produits pétroliers, aujourd'hui affectées aux investissements routiers, pourront être également affectées au développement des transports publics et aux investissements en matière d'eau et de traitement des déchets.
- La réalisation de logements sociaux sera facilitée par la création d'établissements fonciers chargés d'acquérir, de viabiliser et de revendre des terrains.
- Les règles de l'octroi de mer sont modifiées pour permettre d'achever la mise en place d'un marché unique entre la Guadeloupe et la Martinique.
- Plusieurs dispositions propres à la collectivité territoriale de Mayotte visent à améliorer la situation des salariés et à lutter contre le travail clandestin.