Texte intégral
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a présenté un projet d'ordonnance transposant trois directives communautaires en matière économique et financière.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation doit permettre d'améliorer significativement la position de la France dans la mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire.
1. L'ordonnance permet d'abord le renforcement de la surveillance prudentielle des "groupes d'assurance".
Afin de répondre aux besoins de contrôle accru liés au développement de la " bancassurance " et des opérations de regroupement et de concentration dans le secteur financier, les pouvoirs d'investigation de la Commission de contrôle des assurances sont renforcés, pour mieux évaluer la solvabilité des entreprises d'assurance, sur toutes les entreprises qui leur sont apparentées. Les entreprises d'assurance insérées dans un groupe d'assurance doivent en outre respecter une exigence de marge supplémentaire, dite "de solvabilité ajustée" qui sera calculée en fonction des éventuels risques spécifiques tenant à leur appartenance à un groupe. Les spécificités des sociétés d'assurance mutuelle sont prises en compte puisqu'elles auront la possibilité d'être affiliées, selon des modalités particulières, à des sociétés de groupe d'assurance (notion qui remplace celle de société de participation d'assurance) qui pourront, à certaines conditions, prendre la dénomination de "société de groupe d'assurance mutuelle".
L'ordonnance comporte également des dispositions propres à renforcer la coopération avec les autres institutions de contrôle au sein de l'Union européenne mais aussi à l'intérieur des frontières nationales avec la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Cette ordonnance est applicable aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
2. L'ordonnance permet par ailleurs l'introduction de l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon :
Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon ont l'euro pour monnaie. Or, les dispositions européennes fixant les règles de mise en place de l'euro ne leur sont pas directement applicables en raison de leur appartenance à la catégorie des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne. L'ordonnance étend à ces deux collectivités l'ensemble des mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
- L'ordonnance permet enfin l'harmonisation de mesures relatives aux contributions indirectes :
Les structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques sont harmonisées avec les règles européennes en vue de préciser les cas d'exonération des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques et les définitions communautaires des alcools, des vins et des bières. L'ordonnance organise également l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres de la Communauté européenne en ce qui concerne l'échange d'informations pour l'établissement de l'impôt pour les alcools et boissons alcooliques, les tabacs manufacturés et les huiles minérales. Enfin, elle harmonise la législation nationale relative aux ouvrages en métaux précieux avec les normes européennes en reconnaissant, en particulier, le titre de 999 millièmes pour les ouvrages en métaux précieux. Ces mesures d'allégement répondent aux préoccupations des professionnels.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation doit permettre d'améliorer significativement la position de la France dans la mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire.
1. L'ordonnance permet d'abord le renforcement de la surveillance prudentielle des "groupes d'assurance".
Afin de répondre aux besoins de contrôle accru liés au développement de la " bancassurance " et des opérations de regroupement et de concentration dans le secteur financier, les pouvoirs d'investigation de la Commission de contrôle des assurances sont renforcés, pour mieux évaluer la solvabilité des entreprises d'assurance, sur toutes les entreprises qui leur sont apparentées. Les entreprises d'assurance insérées dans un groupe d'assurance doivent en outre respecter une exigence de marge supplémentaire, dite "de solvabilité ajustée" qui sera calculée en fonction des éventuels risques spécifiques tenant à leur appartenance à un groupe. Les spécificités des sociétés d'assurance mutuelle sont prises en compte puisqu'elles auront la possibilité d'être affiliées, selon des modalités particulières, à des sociétés de groupe d'assurance (notion qui remplace celle de société de participation d'assurance) qui pourront, à certaines conditions, prendre la dénomination de "société de groupe d'assurance mutuelle".
L'ordonnance comporte également des dispositions propres à renforcer la coopération avec les autres institutions de contrôle au sein de l'Union européenne mais aussi à l'intérieur des frontières nationales avec la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance. Cette ordonnance est applicable aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
2. L'ordonnance permet par ailleurs l'introduction de l'euro à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon :
Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon ont l'euro pour monnaie. Or, les dispositions européennes fixant les règles de mise en place de l'euro ne leur sont pas directement applicables en raison de leur appartenance à la catégorie des pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union européenne. L'ordonnance étend à ces deux collectivités l'ensemble des mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
- L'ordonnance permet enfin l'harmonisation de mesures relatives aux contributions indirectes :
Les structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques sont harmonisées avec les règles européennes en vue de préciser les cas d'exonération des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques et les définitions communautaires des alcools, des vins et des bières. L'ordonnance organise également l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres de la Communauté européenne en ce qui concerne l'échange d'informations pour l'établissement de l'impôt pour les alcools et boissons alcooliques, les tabacs manufacturés et les huiles minérales. Enfin, elle harmonise la législation nationale relative aux ouvrages en métaux précieux avec les normes européennes en reconnaissant, en particulier, le titre de 999 millièmes pour les ouvrages en métaux précieux. Ces mesures d'allégement répondent aux préoccupations des professionnels.