Texte intégral
Je tiens à remercier M. Chouat, pour la qualité de son rapport et lui redire à quel point ses analyses me sont précieuses.
Je remercie également M. Charié, nos échanges me confirme, s'il en était besoin, de l'intérêt que vous portez, les uns et les autres, à l'action que j'ai l'honneur de présenter et de défendre devant vous tous aujourd'hui.
Le budget que je présente est au cur de l'action économique du Gouvernement. Cette année, plus encore que cela ne fut par le passé, les PME sont au centre des mesures financières et budgétaires du projet de loi de finances.
Ma politique est fondée sur la conviction que l'on ne peut pas penser à la croissance économique sans référence aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales, aux services et aux consommateurs, sujet pour lequel je serais amenée à intervenir dans la soirée à l'occasion de la discussion sur les charges communes.
Ma politique est fondée sur la certitude que l'emploi prend d'abord vie dans les PME et dans les entreprises nouvellement créées.
Ma politique est fondée sur la volonté de donner aux jeunes tous les moyens de choisir, de façon positive, les filières de formation professionnelles.
Ma politique est fondée sur un constat simple : l'entreprise se crée et se développe parce qu'elle bénéficie d'un environnement économique favorable :
Qu'il s'agisse des perspectives du carnet de commandes
Qu'il s'agisse de l'organisation du travail
Qu'il s'agisse de l'environnement fiscal
Qu'il s'agisse des charges administratives
Ma politique est fondée sur la conscience profonde que notre économie existe parce qu'elle s'appuie sur des territoires qui accompagnent l'entreprise et génèrent l'emploi.
J'avais exprimé devant vous l'an dernier, à cette même tribune, l'ambition d'une démarche politique différente, une démarche politique fondée sur le tissu réel, le maillage fin, de notre économie : les TPE et les PME.
Je peux dresser un premier bilan, il montre le chemin parcouru, l'orientation très claire du Gouvernement en matière de PME.
Cette orientation, confirmée pour 1999, s'amplifie. Elle n'est pas seulement en cohérence avec notre politique économique générale en matière d'emploi et de croissance, elle est une condition de la réussite de la politique du Gouvernement en matière économique.
La croissance économique, que nous avons soutenue et que la demande intérieure porte désormais, a permis, ces dix huit derniers mois, de donner au " choix-PME " du Gouvernement toute sa force, toute sa justification aussi.
Le projet de loi de finances pour 1999 agit sur trois fronts : baisse des prélèvements des ménages, diminution des charges des entreprises pesant sur l'emploi et réduction du déficit budgétaire.
C'est un budget de soutien de la conjoncture, un soutien durable parce qu'il n'est pas obtenu par une dégradation des comptes publics, parce qu'il privilégie l'investissement au dépend de la rente.
En ce sens là aussi, c'est un projet de loi de finances en faveur des PME.
Le budget que je présente devant vous s'inscrit donc dans une action gouvernementale d'ensemble plus large, qui poursuit le même objectif.
Je veux bien sûr faire référence aux mesures fiscales mais aussi aux simplifications administratives, à l'accompagnement des PME en matière sociale : les 35 h, aux actions que j'ai lancées pour que le commerce évolue dans plus de transparence et d'équilibre ou bien encore à l'adaptation des missions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.
Alors, le budget que je vous présente ne sera plus considéré comme un tout, une forme de solde de l'action du Gouvernement en faveur des PME, mais pour ce qu'il est véritablement, c'est à dire une partie d'un ensemble plus vaste auquel il donne sa cohérence.
C'est parce qu'il est au cur de cet ensemble qu'il a une importance que les moyens budgétaires ne suffisent pas, seuls, à résumer.
Le soutien aux PME était clairement exprimé l'an dernier avec l'exonération de la majoration de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs.
Cette année le dispositif fiscal en faveur des PME est amplifié. La suppression de la part salariale de la base de la taxe professionnelle correspond à un allégement fiscal de 7 milliards de francs dès l'année prochaine, et 35 milliards au bout de 5 ans.
La réforme a été longtemps différée. Pourtant la première faiblesse de l'impôt était connue : à savoir qu'elle dissuadait l'emploi. En effet, comment soutenir un impôt qui augmente quand l'entreprise embauche ?
C'était " anti-économique " au plan macro-économique, c'était surtout " anti-économique " au plan micro-économique, comme les élus locaux ont pu, de trop nombreuses fois, le constater.
La baisse de la taxe professionnelle a pour première cible les PME et les entreprises de main-d'uvre.
Les PME sont les principales bénéficiaires de cette mesure sans précédent d'allégement de la taxe professionnelle. La baisse de la taxe professionnelle atteindra 40 % en moyenne dans les entreprises de moins de 50 millions de francs, contre 25 % dans les entreprises de plus de 500 millions de francs.
Dès 1999, la plupart des PME bénéficieront de la suppression totale de la part salariale de la taxe professionnelle.
L'an prochain, c'est 80 % de la baisse qui se dirigera vers les PME. 70 % des établissements imposés sur les salaires verront cette assiette disparaître.
Cette orientation est voulue, elle part du constat que les PME sont le premier gisement d'emplois en France. Depuis 1981, les entreprises de moins de 200 salariés ont créé 1,3 million d'emplois, dans le même temps les entreprises de plus de 200 salariés en détruisaient 1 million.
La baisse de la taxe professionnelle va bénéficier d'abord aux entreprises de main-d'uvre. C'est le secteur tertiaire qui sera le premier bénéficiaire de la réforme.
La taxe professionnelle baissera de 50 % dans le BTP, 50 % dans les services, plus de 40 % dans le commerce contre une diminution de 20 % dans l'industrie.
En agissant de la sorte le Gouvernement est cohérent avec ses objectifs. C'est une réforme de la fiscalité locale qui, tout en apportant des garanties très sérieuses de compensation, sert, et l'entreprise et l'emploi.
Le Gouvernement délivre ainsi un message clair aux collectivités territoriales : désormais l'emploi dans l'entreprise n'est plus d'abord le synonyme d'une augmentation de la fiscalité locale.
L'extension du régime fiscal de la micro-entreprise aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 F lorsqu'elles ont une activité d'achat-revente et 175 000 F lorsqu'elles ont une activité de production de biens ou de prestations de service est une mesure très importante.
Cette mesure est une reconnaissance officielle et très large que les entreprises de taille modeste doivent bénéficier de dispositions fiscales allégées, qui n'encombrent pas l'activité de l'entrepreneur. C'est donc d'abord une mesure de simplification.
En même temps disparaît le régime du forfait dont nous devons reconnaître que sous des apparences de simplicité, il témoignait aussi d'un certain archaïsme qui le disputait parfois, hélas, à l'arbitraire. Les relations entre les PME, singulièrement les TPE qui viennent de se créer et l'administration fiscale sont ainsi rendues plus simples et plus transparentes.
C'est une véritable mesure fiscale de simplification. Elle ne pénalisera pas l'entreprise. Les taux forfaitaires d'exonération pour frais professionnels de 70 % pour les activités d'achat-revente, 50 % pour les prestations de service et 35 % pour les assujettis aux bénéfices non commerciaux ont été calculés au plus près de la réalité des situations fiscales observées.
S'il advenait que pour une PME ce taux soit insuffisant, elle garde la possibilité d'opter pour de régime du réel simplifié, où elle pourra alors déduire ses frais réels. C'est donc aussi une mesure juste et qui laisse aux entreprises une liberté de choix.
Le Gouvernement a aussi commencé à s'attaquer justement au régime du réel simplifié.
En effet l'aménagement du régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée est une mesure très attendue par les PME. Désormais, les entreprises pourront ne plus faire qu'une déclaration annuelle de TVA alors que jusqu'à présent elles en émettaient 4 voire 5.
Cette mesure a une portée pratique considérable : cela va changer le quotidien de 1 154 000 entreprises. Ce sont plus de 7 millions de déclarations qui se trouvent ainsi supprimées.
Cet ensemble de mesures fiscales est loin d'être négligeable. Il répond à un premier objectif d'allégement de la charge fiscale, il est un moteur puissant à la simplification administrative que j'ai entamée l'an passé et que je développe cette année.
Un premier bilan de la simplification peut être brièvement dressé, à partir des mesures que vous avez adoptées à l'occasion du vote du DDOEF au Printemps dernier :
la création d'entreprise a été facilitée, désormais l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés peut s'effectuer en 24 h.
Les déclarations sociales des entreprises ont été soit supprimées, soit regroupées, soit simplifiées. Il n'y plus désormais qu'une seule déclaration unique d'embauche.
Les déclarations fiscales sont regroupées autour d'une seule date : le 30 avril. Les enquêtes statistiques auprès des entreprises ont été rationalisées.
Cela, ce sont des mesures concrètes. Il faut les considérer dans leur ensemble pour mesurer leur importance dans la vie quotidienne des entreprises parce que c'est l'ensemble qui pesait il y a peu encore sur les entreprises.
Il nous faut aller plus loin.
Dans la deuxième étape de la simplification, j'ai souhaité orienter les mesures autour de quatre idées-force :
- 1 - penser d'abord TPE / PME lorsque on pense entreprise
- 2 - adapter en priorité les dispositifs pour les débuts d'activité et les indépendants
- 3 - renforcer les structures de simplification
- 4 - impulser dans l'administration un nouvel état d'esprit tourné vers la simplification, y compris en fixant aux administrations des obligations en la matière.
Tel est l'objet du deuxième volet de simplifications que je présenterai en Conseil des ministres après demain.
La simplification doit s'enraciner dans l'action administrative pour en être une partie intégrante. La lutte contre l'impôt-papier est une lutte économique pour la rentabilité des entreprises, et particulièrement les plus petites d'entre elles.
Ce n'est pas une tâche facile. Pour réussir, nous devons nous appuyer plus largement qu'avant, c'est à dire avec moins de réticence, sur les moyens de communication modernes, je pense d'abord à Internet.
Je sais que je mène cette action gouvernementale de simplification avec l'appui constant, l'aiguillon même du législateur.
Je sais trouver auprès de vous des suggestions pour de nouvelles simplifications.
On ne peut pas se contenter de parler de simplification pour les autres. Mon département prend sa part, toute sa part dans cette action.
Je voudrais m'arrêter un instant sur l'une d'entre elles qui est une simplification importante mais qui est aussi bien plus que cela, je veux parler de la fusion de la direction du commerce intérieur, la direction de l'artisanat et la mission pour les services dans la nouvelle direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Cette opération s'insère dans la réorganisation du ministère de l'économie des finances et de l'industrie. Dominique Strauss-Kahn mène cette réforme dans le but de doter la France d'un ministère de la production, comparable aux structures gouvernementales de nos principaux partenaires.
Dans ce cadre, la fusion des directions de mon département répond à une logique : donner aux entreprises une réponse unique, une expertise plus solide, les moyens d'un accompagnement réellement performant.
J'ai fait le choix de privilégier d'abord une démarche d'entreprise. Cela ne nie pas bien sûr la diversité des TPE et des PME dans leurs activités mais les unit sur les questions qu'elles rencontrent en termes similaires : questions de création, financement, formation, régimes sociaux, transmission.
L'intégration de la mission pour les services est la reconnaissance du rôle fondamental de ce secteur d'activité dans la création des entreprises et l'emploi.
Dans le même esprit, Dominique Strauss-Kahn et moi même avons estimé qu'il fallait mieux identifier l'action de la délégation interministérielle aux professions libérales. Sa vocation interministérielle et la nature des sujets qu'elle a en charge pour le compte du Gouvernement en son entier commandent un positionnement administratif très clair.
Ce positionnement a aussi sa traduction budgétaire puisque la délégation bénéficie d'une ligne de crédits spécifique. L'an prochain les moyens en personnels de la délégation seront renforcés grâce aux concours d'autres directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Gouvernement sera-t-il, de la sorte, mieux en mesure de soutenir la démarche interprofessionnelle largement engagée par les acteurs eux-mêmes. Il pourra mieux accompagner des professions en profonde mutation.
Avec la constitution d'une grande direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, j'ai la conviction que les pouvoirs publics se dotent d'un instrument plus lisible est plus performant aux services des entreprises.
Sur le plan de la présentation budgétaire cela se traduit par une intégration des crédits de fonctionnement de mon département dans les services communs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le budget que je présente devant vous totalise 386,9 millions de francs de crédits, soit à structure budgétaire constante, c'est à dire si on y intègre les moyens en fonctionnement du département : 425 millions de francs, le même montant en francs courants que l'an dernier.
La confirmation de ces moyens intervient après trois années de baisse. C'est une inversion de tendance qui me paraît salutaire. Mais, plus que le montant en valeur absolue des moyens publics, il me semble utile de vous préciser les priorités de l'action de mon Secrétariat, priorités qui sont traduites dans ce budget.
Ces priorités sont :
- l'accompagnement pour la création d'entreprise, son financement, sa transmission
- la modernisation de l'entreprise artisanale et de l'appareil commercial
- l'action territoriale
Première priorité : accompagner la création et le développement de l'entreprise
L'accompagnement de la création de l'entreprise a bien sûr une réponse financière. Outre les mesures fiscales d'ordre général qui visent les PME et les mesures de simplifications administratives, il y a dans le projet de loi de finances des mesures plus spécialement orientées vers la création d'entreprise.
Le report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réinvesties dans le capital d'une PME nouvelle et le dispositif de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise ont été étendus aux PME de moins de 15 ans contre moins de 7 ans auparavant.
Les particuliers qui effectuent un don au profit d'associations ayant pour objet d'aider financièrement les créations d'entreprise bénéficient d'une réduction d'impôt.
C'est une mesure très importante. Elle consacre l'utilité publique des organismes de soutien, souvent de proximité, à la création d'entreprise. Voilà une mesure concrète qui doit pouvoir recueillir un large écho auprès de nos concitoyens.
N'oublions pas que la première forme d'intervention de ces organismes sans but lucratif est le prêt d'honneur. Il était normal que les pouvoirs publics reconnaissent que les donateurs accomplissent là une oeuvre d'intérêt général.
Le projet de loi de finances pour 1999 ouvre une nouvelle option pour le crédit impôt recherche, pendant les 3 premières années d'activité, les entreprises pourront obtenir la restitution immédiate du crédit, les autres entreprises pourront le mobiliser auprès d'un organisme financier.
La prorogation de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées ou de parts de fonds communs de placement dans l'innovation est un moyen efficace de mobiliser l'épargne de proximité en faveur des financements en fonds propres des PME.
Cet ensemble de mesures fiscales ont une portée financière réelle, elles ont aussi une dimension symbolique : " la reconnaissance du fait PME ".
Cette reconnaissance a une résonnance très forte dans le champ de l'organisation et de l'aménagement du temps de travail. Les dispositions qui ont été annoncées pour le passage aux 35 heures vont dans ce sens.
Les PME, et surtout les plus petites d'entre elles, sont confrontées à des problèmes communs. Si elles sont réactives, elles n'ont pas nécessairement chacune le savoir faire et la disponibilité pour conduire la réflexion sur l'organisation, pour conduire le changement.
C'est pour cela que la loi prévoit des dispositifs différenciés de négociation : par branche, entreprise, établissement ou bien encore la négociation professionnelle et interprofessionnelle locale.
Je tiens à souligner ici, de façon solennelle, que les accords sur les 35 h, accord signé par la CAPEB qui a été étendu, accord signé par l'UPA, jouent, chacun dans leur domaine, un rôle essentiel.
L'accord de la CAPEB avec trois organisations syndicales propose aux entreprises de la branche des organisations du temps de travail adaptées aux différents métiers.
La convention avec l'UPA que Martine Aubry et moi-même avons signée propose des dispositifs complémentaires d'appui qui correspondent à un engagement financier de 23 millions de francs.
Ces accords montrent que la question des chefs d'entreprise n'est pas " pourquoi les 35 h ? " mais " comment les 35 h ?".
Ces accords montrent surtout que les organisations représentatives de PME ne suivent pas l'évolution, elles la précède pour l'organiser, les PME n'attendent pas 2002. Cette une attitude à la fois courageuse et intelligente que le Gouvernement salue.
L'accompagnement des PME passe aussi par une amélioration de l'accès aux marchés publics et une réduction des délais de paiement.
La rénovation en profondeur du droit de l'achat public est un chantier important que vient d'ouvrir Dominique Strauss-Kahn. Mon département ministériel y est associé dès le début car il ne fait pas de doute que la réglementation des marchés publics n'est pas favorable aux PME : les procédures sont trop lourdes, on a le sentiment que le respect formel des normes prend parfois le dessus sur les principes de concurrence dans la transparence et de mieux disant.
Dans cette réforme, l'égal accès, et surtout l'accès direct pour les PME comme il existe pour les grandes entreprises, à l'achat public est la première priorité. Dans la concertation large qui sera ouverte très prochainement à ce sujet, comme dans le projet de loi qui en sera issu et qui vous sera soumis l'année prochaine, les PME seront être au cur des propositions d'amélioration.
Les délais de paiement constituent un des éléments majeurs de la fragilité des PME. Ils sont trop souvent l'expression d'une inégalité des rapports de force entre des acheteurs puissants et des fournisseurs de taille modeste. Comment peut-on sortir de cette situation paradoxale qui fait que le volume du crédit inter-entreprises est deux fois plus élevé que le crédit bancaire aux entreprises (environ 2 000 milliards de francs contre 900 milliards de francs) ?
Il faut résoudre cette question avec de principes simples : le paiement est comptant s'il n'y a pas de spécification contractuelle contraire. De plus les intérêts de retard doivent être automatiques, et recouvrés, le cas échéant, par un tiers, évitant ainsi le face-à-face inégal entre le créancier et le débiteur.
Il me paraît aussi indispensable que les administrations publiques puissent mieux garantir les délais de paiement à leurs fournisseurs. On sait le prix de quelques jours de trésorerie pour une PME. Je ferai très bientôt des propositions précises en ce sens.
Les mesures budgétaires d'appui aux secteurs du commerce et de l'artisanat sont le complément des dispositions fiscales. Avec 151 millions de francs de crédits en faveur des prêts bonifiés, les banques dégageront une enveloppe de 2,3 milliards de francs de prêts.
Ces prêts permettent à l'entreprise en développement de franchir des caps, parfois coûteux mais indispensables comme la mise aux normes d'hygiène. A l'avenir les crédits seront pour partie réorientés vers un fonds de garantie qui renforcera encore l'effet de levier des crédits publics tout en aidant les jeunes entrepreneurs à répondre aux conditions de garanties demandées par les organismes financiers.
L'aide à la création d'entreprise prend aussi la forme de crédits budgétaires consacrés à l'installation des jeunes. En 1999, le volume des contrats d'installation de formation des apprentis sera doublé.
Cette orientation part du constat simple qu'une entreprise nouvelle sur deux disparaît dans les deux ans alors que le taux de succès peut atteindre 80 % lorsque l'entreprise est accompagnée.
L'accompagnement, c'est aussi la transmission de l'entreprise. La mesure fiscale en faveur des chefs d'entreprise âgés de moins de 65 ans est une réponse forte à une attente unanimement exprimée par le secteur de l'artisanat et du commerce.
Mais je souhaite aller plus loin en activant les dépenses d'indemnisation de départ des commerçants et artisans âgés. On ne peut pas accepter le gâchis qui consiste à laisser une entreprise dépérir alors qu'il y a des moyens de donner la chance à un jeune de reprendre une activité économique encore viable.
Deuxième priorité : moderniser l'artisanat et l'appareil commercial
L'entreprise artisanale est à la croisée des chemins. Devant elles, se présentent des exigences croissantes et nouvelles : le besoin d'un service complet, l'émergence de nouveaux marchés, l'arrivée de nouveaux concurrents, la gestion de la qualité, la nécessité de s'appuyer sur des réseaux de compétences.
L'artisanat aborde ces mutations avec des atouts qui font sa force : esprit d'entreprise, savoir faire, proximité, adaptabilité, qualité du suivi.
La responsabilité du Gouvernement est de donner aux entreprises artisanales les moyens et les outils de cette modernisation, l'entreprise artisanale doit conserver sa compétitivité.
Pour cela le Fonds d'aménagement des structures artisanales (FASA) sera doté en 1999 de 5,5 millions de francs en autorisation de programme et de 5 millions de francs en crédits de paiement, soit une augmentation de près de 100 % des moyens budgétaires consacrés aux actions entreprises en matière de qualité, d'environnement ou d'innovation.
Pour accompagner les mutations de l'entreprise artisanale, le projet de budget pour 1999 a retenu des orientations fortes vers l'aide à la formation des jeunes apprentis, la modernisation des moyens qui sont consacrés à l'apprentissage, l'accès à Internet, les logiciels méthodologiques. Le succès de l'apprentissage vient de son adaptation aux besoins de l'entreprise.
Je souhaite que sa modernité soit mieux affirmée encore, cela passe par des cursus plus souples, des passerelles, qui fonctionnent dans les deux sens, moins pénalisantes avec l'enseignement général, des formations tournées vers les besoins des métiers de l'artisanat de demain.
Par ailleurs, j'ai engagé un renforcement des actions en faveur des métiers d'art. Ce renforcement me paraît nécessaire pour un secteur porteur d'emplois et d'excellence.
Moderniser l'entreprise artisanale, c'est aussi mieux communiquer, le Fonds national de communication pour l'artisanat lancera très prochainement une campagne nationale en faveur de l'artisanat.
Je souhaite enfin que la coopération inter-entreprises se développe. On le voit bien, les moyens budgétaires, même justement ciblés sur des orientations prioritaires clairement identifiées, ne suffisent pas. Les entreprises artisanales doivent diffuser leurs connaissances. Elles disposent pour cela du maillage fin des chambres de métiers et des organismes professionnels.
La modernisation de l'appareil commercial participe de la même logique, comme l'artisanat, les commerces doivent s'adapter aux mutations des territoires.
Pour réussir les commerces, les artisans, les professions libérales, toutes nos PME doivent avoir entre leurs mains les moyens d'affronter les prochaines échéances : l'euro, l'an 2 000, la révolution du commerce électronique.
Sur ce dernier point le budget donne la priorité aux formations aux nouveaux métiers du commerce au travers d'une mesure nouvelle de 5 millions de francs.
Le budget de l'IFOCOP atteindra l'an prochain 21 millions de francs (16 millions de crédits budgétaires, 5 millions de francs provenant du FSE). C'est là un effort conséquent
Les moyens de l'adaptation du commerce et de l'artisanat existent, le FISAC sera doté l'an prochain encore d'au moins 400 millions de francs. J'ai renforcé la dimension territoriale des subventions allouées par ce fonds en privilégiant les projets structurants sur les territoires au détriment des actions d'animation traditionnelles. Elles étaient trop indifférenciées et prêtaient justement le flanc à la critique de saupoudrage. Je souhaite aussi réduire les catégories d'opérations de 17, ce qui est trop, à 5.
La modernisation de l'appareil commercial n'a jamais été dans mon esprit un concept univoque, qui ne concernerait que la grande distribution.
La politique que je mène est une politique d'équilibre, elle vise à soutenir les évolutions de l'appareil commercial là où les analyses de chalandise convergent pour ces évolutions. Les partenaires économiques locaux sont alors les vrais acteurs des changements qu'ils organisent.
Cette politique vise aussi à soutenir le commerce de centre-ville pour compenser les inconvénients nés de la densité foncière de nos villes. Pour mener cette politique, et lui garder sa cohérence et son équilibre, j'estime que le FISAC doit demeurer un instrument de la politique nationale en faveur du développement de toutes les formes de commerces. Cela n'exclut pas, bien au contraire, qu'il soit encore plus performant dans l'instruction des dossiers et dans le règlement des subventions.
Ainsi la priorité donnée à l'action sur les territoires trouve les moyens de se traduire dans les faits, en centre ville, dans les bourgs, en milieu rural aussi.
Troisième priorité : L'action territoriale
La performance de l'entreprise artisanale n'est pas une donnée brute, elle se mesure par rapport à un environnement, si l'entreprise s'organise sur un territoire, utilise le relais des partenaires, alors peut s'enclencher une dynamique de réseaux qui pérennise le tissu des entreprises artisanales.
Cette dynamique suppose, pour réussir, un engagement fort des partenaires. L'Etat, au travers des contrats de plan, respecte ses engagements. La dotation atteindra 23,5 millions de francs sur le titre VI contre 20,33 millions de francs en 1998. Cette augmentation permettra de dépasser des taux de réalisation de 90 % en fin de contrat de plan.
C'est le signe d'opérations qui ne " se sont pas perdues en route " ou délitées faute d'être en parfaite adéquation avec les besoins de l'artisanat sur les territoires.
Dans la préparation des futurs contrats de plan, je compte orienter plus nettement encore les moyens de mon département ministériel vers des opérations qui structurent l'espace économique avec deux priorités : le soutien aux actions d'investissement groupées et l'investissement immatériel.
Ces priorités que j'ai développé devant vous s'articulent les unes par rapport aux autres. Comme on ne peut pas dissocier l'effort de formation en faveur des jeunes apprentis de l'aide à la transmission de l'entreprise ou à l'installation, on ne peut pas non plus orienter, ici des mesures économiques et, là, des mesures sociales. Ces orientations politiques n'ont de sens que parce qu'elles sont reliées les unes aux autres.
Le budget que je vous présente et que je soumets à votre vote a l'ambition de donner les éléments d'une politique cohérente pour les PME, cohérence économique, cohérence sociale, cohérence territoriale.
C'est ainsi que je compte continuer de servir, pour les PME, avec le soutien de la représentation nationale, l'action économique entreprise par le Premier ministre.
Conclusion
Il m'est revenu, sans doute à certains d'entre vous aussi, que ce projet de loi de finances était "un projet de loi de finances PME". Certains semblaient s'en offusquer.
Je vous dit très tranquillement, oui, c'est, en quelque sorte, un budget PME.
Mais ce n'est pas un budget-PME par inadvertance ou accident, c'est un budget PME parce que Lionel Jospin a décidé de donner aux TPE et aux PME tout l'espace économique dont elles ont besoin pour leur développement.
Je reste persuadée que c'est en soutenant comme cela les PME que l'on contribue efficacement à l'emploi, que l'on alimente, de la meilleure façon, la croissance économique et que l'on répond aux attentes des consommateurs.
Toute mon action vise à pérenniser les moyens de cette politique, c'est ce que je fais au travers du budget bien sûr, c'est ce que je fais aussi au travers de l'ensemble des mesures que j'ai eu l'honneur de présenter devant vous.
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 27 septembre 2001)
Je remercie également M. Charié, nos échanges me confirme, s'il en était besoin, de l'intérêt que vous portez, les uns et les autres, à l'action que j'ai l'honneur de présenter et de défendre devant vous tous aujourd'hui.
Le budget que je présente est au cur de l'action économique du Gouvernement. Cette année, plus encore que cela ne fut par le passé, les PME sont au centre des mesures financières et budgétaires du projet de loi de finances.
Ma politique est fondée sur la conviction que l'on ne peut pas penser à la croissance économique sans référence aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales, aux services et aux consommateurs, sujet pour lequel je serais amenée à intervenir dans la soirée à l'occasion de la discussion sur les charges communes.
Ma politique est fondée sur la certitude que l'emploi prend d'abord vie dans les PME et dans les entreprises nouvellement créées.
Ma politique est fondée sur la volonté de donner aux jeunes tous les moyens de choisir, de façon positive, les filières de formation professionnelles.
Ma politique est fondée sur un constat simple : l'entreprise se crée et se développe parce qu'elle bénéficie d'un environnement économique favorable :
Qu'il s'agisse des perspectives du carnet de commandes
Qu'il s'agisse de l'organisation du travail
Qu'il s'agisse de l'environnement fiscal
Qu'il s'agisse des charges administratives
Ma politique est fondée sur la conscience profonde que notre économie existe parce qu'elle s'appuie sur des territoires qui accompagnent l'entreprise et génèrent l'emploi.
J'avais exprimé devant vous l'an dernier, à cette même tribune, l'ambition d'une démarche politique différente, une démarche politique fondée sur le tissu réel, le maillage fin, de notre économie : les TPE et les PME.
Je peux dresser un premier bilan, il montre le chemin parcouru, l'orientation très claire du Gouvernement en matière de PME.
Cette orientation, confirmée pour 1999, s'amplifie. Elle n'est pas seulement en cohérence avec notre politique économique générale en matière d'emploi et de croissance, elle est une condition de la réussite de la politique du Gouvernement en matière économique.
La croissance économique, que nous avons soutenue et que la demande intérieure porte désormais, a permis, ces dix huit derniers mois, de donner au " choix-PME " du Gouvernement toute sa force, toute sa justification aussi.
Le projet de loi de finances pour 1999 agit sur trois fronts : baisse des prélèvements des ménages, diminution des charges des entreprises pesant sur l'emploi et réduction du déficit budgétaire.
C'est un budget de soutien de la conjoncture, un soutien durable parce qu'il n'est pas obtenu par une dégradation des comptes publics, parce qu'il privilégie l'investissement au dépend de la rente.
En ce sens là aussi, c'est un projet de loi de finances en faveur des PME.
Le budget que je présente devant vous s'inscrit donc dans une action gouvernementale d'ensemble plus large, qui poursuit le même objectif.
Je veux bien sûr faire référence aux mesures fiscales mais aussi aux simplifications administratives, à l'accompagnement des PME en matière sociale : les 35 h, aux actions que j'ai lancées pour que le commerce évolue dans plus de transparence et d'équilibre ou bien encore à l'adaptation des missions des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers.
Alors, le budget que je vous présente ne sera plus considéré comme un tout, une forme de solde de l'action du Gouvernement en faveur des PME, mais pour ce qu'il est véritablement, c'est à dire une partie d'un ensemble plus vaste auquel il donne sa cohérence.
C'est parce qu'il est au cur de cet ensemble qu'il a une importance que les moyens budgétaires ne suffisent pas, seuls, à résumer.
Le soutien aux PME était clairement exprimé l'an dernier avec l'exonération de la majoration de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs.
Cette année le dispositif fiscal en faveur des PME est amplifié. La suppression de la part salariale de la base de la taxe professionnelle correspond à un allégement fiscal de 7 milliards de francs dès l'année prochaine, et 35 milliards au bout de 5 ans.
La réforme a été longtemps différée. Pourtant la première faiblesse de l'impôt était connue : à savoir qu'elle dissuadait l'emploi. En effet, comment soutenir un impôt qui augmente quand l'entreprise embauche ?
C'était " anti-économique " au plan macro-économique, c'était surtout " anti-économique " au plan micro-économique, comme les élus locaux ont pu, de trop nombreuses fois, le constater.
La baisse de la taxe professionnelle a pour première cible les PME et les entreprises de main-d'uvre.
Les PME sont les principales bénéficiaires de cette mesure sans précédent d'allégement de la taxe professionnelle. La baisse de la taxe professionnelle atteindra 40 % en moyenne dans les entreprises de moins de 50 millions de francs, contre 25 % dans les entreprises de plus de 500 millions de francs.
Dès 1999, la plupart des PME bénéficieront de la suppression totale de la part salariale de la taxe professionnelle.
L'an prochain, c'est 80 % de la baisse qui se dirigera vers les PME. 70 % des établissements imposés sur les salaires verront cette assiette disparaître.
Cette orientation est voulue, elle part du constat que les PME sont le premier gisement d'emplois en France. Depuis 1981, les entreprises de moins de 200 salariés ont créé 1,3 million d'emplois, dans le même temps les entreprises de plus de 200 salariés en détruisaient 1 million.
La baisse de la taxe professionnelle va bénéficier d'abord aux entreprises de main-d'uvre. C'est le secteur tertiaire qui sera le premier bénéficiaire de la réforme.
La taxe professionnelle baissera de 50 % dans le BTP, 50 % dans les services, plus de 40 % dans le commerce contre une diminution de 20 % dans l'industrie.
En agissant de la sorte le Gouvernement est cohérent avec ses objectifs. C'est une réforme de la fiscalité locale qui, tout en apportant des garanties très sérieuses de compensation, sert, et l'entreprise et l'emploi.
Le Gouvernement délivre ainsi un message clair aux collectivités territoriales : désormais l'emploi dans l'entreprise n'est plus d'abord le synonyme d'une augmentation de la fiscalité locale.
L'extension du régime fiscal de la micro-entreprise aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 F lorsqu'elles ont une activité d'achat-revente et 175 000 F lorsqu'elles ont une activité de production de biens ou de prestations de service est une mesure très importante.
Cette mesure est une reconnaissance officielle et très large que les entreprises de taille modeste doivent bénéficier de dispositions fiscales allégées, qui n'encombrent pas l'activité de l'entrepreneur. C'est donc d'abord une mesure de simplification.
En même temps disparaît le régime du forfait dont nous devons reconnaître que sous des apparences de simplicité, il témoignait aussi d'un certain archaïsme qui le disputait parfois, hélas, à l'arbitraire. Les relations entre les PME, singulièrement les TPE qui viennent de se créer et l'administration fiscale sont ainsi rendues plus simples et plus transparentes.
C'est une véritable mesure fiscale de simplification. Elle ne pénalisera pas l'entreprise. Les taux forfaitaires d'exonération pour frais professionnels de 70 % pour les activités d'achat-revente, 50 % pour les prestations de service et 35 % pour les assujettis aux bénéfices non commerciaux ont été calculés au plus près de la réalité des situations fiscales observées.
S'il advenait que pour une PME ce taux soit insuffisant, elle garde la possibilité d'opter pour de régime du réel simplifié, où elle pourra alors déduire ses frais réels. C'est donc aussi une mesure juste et qui laisse aux entreprises une liberté de choix.
Le Gouvernement a aussi commencé à s'attaquer justement au régime du réel simplifié.
En effet l'aménagement du régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée est une mesure très attendue par les PME. Désormais, les entreprises pourront ne plus faire qu'une déclaration annuelle de TVA alors que jusqu'à présent elles en émettaient 4 voire 5.
Cette mesure a une portée pratique considérable : cela va changer le quotidien de 1 154 000 entreprises. Ce sont plus de 7 millions de déclarations qui se trouvent ainsi supprimées.
Cet ensemble de mesures fiscales est loin d'être négligeable. Il répond à un premier objectif d'allégement de la charge fiscale, il est un moteur puissant à la simplification administrative que j'ai entamée l'an passé et que je développe cette année.
Un premier bilan de la simplification peut être brièvement dressé, à partir des mesures que vous avez adoptées à l'occasion du vote du DDOEF au Printemps dernier :
la création d'entreprise a été facilitée, désormais l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés peut s'effectuer en 24 h.
Les déclarations sociales des entreprises ont été soit supprimées, soit regroupées, soit simplifiées. Il n'y plus désormais qu'une seule déclaration unique d'embauche.
Les déclarations fiscales sont regroupées autour d'une seule date : le 30 avril. Les enquêtes statistiques auprès des entreprises ont été rationalisées.
Cela, ce sont des mesures concrètes. Il faut les considérer dans leur ensemble pour mesurer leur importance dans la vie quotidienne des entreprises parce que c'est l'ensemble qui pesait il y a peu encore sur les entreprises.
Il nous faut aller plus loin.
Dans la deuxième étape de la simplification, j'ai souhaité orienter les mesures autour de quatre idées-force :
- 1 - penser d'abord TPE / PME lorsque on pense entreprise
- 2 - adapter en priorité les dispositifs pour les débuts d'activité et les indépendants
- 3 - renforcer les structures de simplification
- 4 - impulser dans l'administration un nouvel état d'esprit tourné vers la simplification, y compris en fixant aux administrations des obligations en la matière.
Tel est l'objet du deuxième volet de simplifications que je présenterai en Conseil des ministres après demain.
La simplification doit s'enraciner dans l'action administrative pour en être une partie intégrante. La lutte contre l'impôt-papier est une lutte économique pour la rentabilité des entreprises, et particulièrement les plus petites d'entre elles.
Ce n'est pas une tâche facile. Pour réussir, nous devons nous appuyer plus largement qu'avant, c'est à dire avec moins de réticence, sur les moyens de communication modernes, je pense d'abord à Internet.
Je sais que je mène cette action gouvernementale de simplification avec l'appui constant, l'aiguillon même du législateur.
Je sais trouver auprès de vous des suggestions pour de nouvelles simplifications.
On ne peut pas se contenter de parler de simplification pour les autres. Mon département prend sa part, toute sa part dans cette action.
Je voudrais m'arrêter un instant sur l'une d'entre elles qui est une simplification importante mais qui est aussi bien plus que cela, je veux parler de la fusion de la direction du commerce intérieur, la direction de l'artisanat et la mission pour les services dans la nouvelle direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Cette opération s'insère dans la réorganisation du ministère de l'économie des finances et de l'industrie. Dominique Strauss-Kahn mène cette réforme dans le but de doter la France d'un ministère de la production, comparable aux structures gouvernementales de nos principaux partenaires.
Dans ce cadre, la fusion des directions de mon département répond à une logique : donner aux entreprises une réponse unique, une expertise plus solide, les moyens d'un accompagnement réellement performant.
J'ai fait le choix de privilégier d'abord une démarche d'entreprise. Cela ne nie pas bien sûr la diversité des TPE et des PME dans leurs activités mais les unit sur les questions qu'elles rencontrent en termes similaires : questions de création, financement, formation, régimes sociaux, transmission.
L'intégration de la mission pour les services est la reconnaissance du rôle fondamental de ce secteur d'activité dans la création des entreprises et l'emploi.
Dans le même esprit, Dominique Strauss-Kahn et moi même avons estimé qu'il fallait mieux identifier l'action de la délégation interministérielle aux professions libérales. Sa vocation interministérielle et la nature des sujets qu'elle a en charge pour le compte du Gouvernement en son entier commandent un positionnement administratif très clair.
Ce positionnement a aussi sa traduction budgétaire puisque la délégation bénéficie d'une ligne de crédits spécifique. L'an prochain les moyens en personnels de la délégation seront renforcés grâce aux concours d'autres directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le Gouvernement sera-t-il, de la sorte, mieux en mesure de soutenir la démarche interprofessionnelle largement engagée par les acteurs eux-mêmes. Il pourra mieux accompagner des professions en profonde mutation.
Avec la constitution d'une grande direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, j'ai la conviction que les pouvoirs publics se dotent d'un instrument plus lisible est plus performant aux services des entreprises.
Sur le plan de la présentation budgétaire cela se traduit par une intégration des crédits de fonctionnement de mon département dans les services communs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le budget que je présente devant vous totalise 386,9 millions de francs de crédits, soit à structure budgétaire constante, c'est à dire si on y intègre les moyens en fonctionnement du département : 425 millions de francs, le même montant en francs courants que l'an dernier.
La confirmation de ces moyens intervient après trois années de baisse. C'est une inversion de tendance qui me paraît salutaire. Mais, plus que le montant en valeur absolue des moyens publics, il me semble utile de vous préciser les priorités de l'action de mon Secrétariat, priorités qui sont traduites dans ce budget.
Ces priorités sont :
- l'accompagnement pour la création d'entreprise, son financement, sa transmission
- la modernisation de l'entreprise artisanale et de l'appareil commercial
- l'action territoriale
Première priorité : accompagner la création et le développement de l'entreprise
L'accompagnement de la création de l'entreprise a bien sûr une réponse financière. Outre les mesures fiscales d'ordre général qui visent les PME et les mesures de simplifications administratives, il y a dans le projet de loi de finances des mesures plus spécialement orientées vers la création d'entreprise.
Le report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux réinvesties dans le capital d'une PME nouvelle et le dispositif de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise ont été étendus aux PME de moins de 15 ans contre moins de 7 ans auparavant.
Les particuliers qui effectuent un don au profit d'associations ayant pour objet d'aider financièrement les créations d'entreprise bénéficient d'une réduction d'impôt.
C'est une mesure très importante. Elle consacre l'utilité publique des organismes de soutien, souvent de proximité, à la création d'entreprise. Voilà une mesure concrète qui doit pouvoir recueillir un large écho auprès de nos concitoyens.
N'oublions pas que la première forme d'intervention de ces organismes sans but lucratif est le prêt d'honneur. Il était normal que les pouvoirs publics reconnaissent que les donateurs accomplissent là une oeuvre d'intérêt général.
Le projet de loi de finances pour 1999 ouvre une nouvelle option pour le crédit impôt recherche, pendant les 3 premières années d'activité, les entreprises pourront obtenir la restitution immédiate du crédit, les autres entreprises pourront le mobiliser auprès d'un organisme financier.
La prorogation de la réduction d'impôt accordée au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées ou de parts de fonds communs de placement dans l'innovation est un moyen efficace de mobiliser l'épargne de proximité en faveur des financements en fonds propres des PME.
Cet ensemble de mesures fiscales ont une portée financière réelle, elles ont aussi une dimension symbolique : " la reconnaissance du fait PME ".
Cette reconnaissance a une résonnance très forte dans le champ de l'organisation et de l'aménagement du temps de travail. Les dispositions qui ont été annoncées pour le passage aux 35 heures vont dans ce sens.
Les PME, et surtout les plus petites d'entre elles, sont confrontées à des problèmes communs. Si elles sont réactives, elles n'ont pas nécessairement chacune le savoir faire et la disponibilité pour conduire la réflexion sur l'organisation, pour conduire le changement.
C'est pour cela que la loi prévoit des dispositifs différenciés de négociation : par branche, entreprise, établissement ou bien encore la négociation professionnelle et interprofessionnelle locale.
Je tiens à souligner ici, de façon solennelle, que les accords sur les 35 h, accord signé par la CAPEB qui a été étendu, accord signé par l'UPA, jouent, chacun dans leur domaine, un rôle essentiel.
L'accord de la CAPEB avec trois organisations syndicales propose aux entreprises de la branche des organisations du temps de travail adaptées aux différents métiers.
La convention avec l'UPA que Martine Aubry et moi-même avons signée propose des dispositifs complémentaires d'appui qui correspondent à un engagement financier de 23 millions de francs.
Ces accords montrent que la question des chefs d'entreprise n'est pas " pourquoi les 35 h ? " mais " comment les 35 h ?".
Ces accords montrent surtout que les organisations représentatives de PME ne suivent pas l'évolution, elles la précède pour l'organiser, les PME n'attendent pas 2002. Cette une attitude à la fois courageuse et intelligente que le Gouvernement salue.
L'accompagnement des PME passe aussi par une amélioration de l'accès aux marchés publics et une réduction des délais de paiement.
La rénovation en profondeur du droit de l'achat public est un chantier important que vient d'ouvrir Dominique Strauss-Kahn. Mon département ministériel y est associé dès le début car il ne fait pas de doute que la réglementation des marchés publics n'est pas favorable aux PME : les procédures sont trop lourdes, on a le sentiment que le respect formel des normes prend parfois le dessus sur les principes de concurrence dans la transparence et de mieux disant.
Dans cette réforme, l'égal accès, et surtout l'accès direct pour les PME comme il existe pour les grandes entreprises, à l'achat public est la première priorité. Dans la concertation large qui sera ouverte très prochainement à ce sujet, comme dans le projet de loi qui en sera issu et qui vous sera soumis l'année prochaine, les PME seront être au cur des propositions d'amélioration.
Les délais de paiement constituent un des éléments majeurs de la fragilité des PME. Ils sont trop souvent l'expression d'une inégalité des rapports de force entre des acheteurs puissants et des fournisseurs de taille modeste. Comment peut-on sortir de cette situation paradoxale qui fait que le volume du crédit inter-entreprises est deux fois plus élevé que le crédit bancaire aux entreprises (environ 2 000 milliards de francs contre 900 milliards de francs) ?
Il faut résoudre cette question avec de principes simples : le paiement est comptant s'il n'y a pas de spécification contractuelle contraire. De plus les intérêts de retard doivent être automatiques, et recouvrés, le cas échéant, par un tiers, évitant ainsi le face-à-face inégal entre le créancier et le débiteur.
Il me paraît aussi indispensable que les administrations publiques puissent mieux garantir les délais de paiement à leurs fournisseurs. On sait le prix de quelques jours de trésorerie pour une PME. Je ferai très bientôt des propositions précises en ce sens.
Les mesures budgétaires d'appui aux secteurs du commerce et de l'artisanat sont le complément des dispositions fiscales. Avec 151 millions de francs de crédits en faveur des prêts bonifiés, les banques dégageront une enveloppe de 2,3 milliards de francs de prêts.
Ces prêts permettent à l'entreprise en développement de franchir des caps, parfois coûteux mais indispensables comme la mise aux normes d'hygiène. A l'avenir les crédits seront pour partie réorientés vers un fonds de garantie qui renforcera encore l'effet de levier des crédits publics tout en aidant les jeunes entrepreneurs à répondre aux conditions de garanties demandées par les organismes financiers.
L'aide à la création d'entreprise prend aussi la forme de crédits budgétaires consacrés à l'installation des jeunes. En 1999, le volume des contrats d'installation de formation des apprentis sera doublé.
Cette orientation part du constat simple qu'une entreprise nouvelle sur deux disparaît dans les deux ans alors que le taux de succès peut atteindre 80 % lorsque l'entreprise est accompagnée.
L'accompagnement, c'est aussi la transmission de l'entreprise. La mesure fiscale en faveur des chefs d'entreprise âgés de moins de 65 ans est une réponse forte à une attente unanimement exprimée par le secteur de l'artisanat et du commerce.
Mais je souhaite aller plus loin en activant les dépenses d'indemnisation de départ des commerçants et artisans âgés. On ne peut pas accepter le gâchis qui consiste à laisser une entreprise dépérir alors qu'il y a des moyens de donner la chance à un jeune de reprendre une activité économique encore viable.
Deuxième priorité : moderniser l'artisanat et l'appareil commercial
L'entreprise artisanale est à la croisée des chemins. Devant elles, se présentent des exigences croissantes et nouvelles : le besoin d'un service complet, l'émergence de nouveaux marchés, l'arrivée de nouveaux concurrents, la gestion de la qualité, la nécessité de s'appuyer sur des réseaux de compétences.
L'artisanat aborde ces mutations avec des atouts qui font sa force : esprit d'entreprise, savoir faire, proximité, adaptabilité, qualité du suivi.
La responsabilité du Gouvernement est de donner aux entreprises artisanales les moyens et les outils de cette modernisation, l'entreprise artisanale doit conserver sa compétitivité.
Pour cela le Fonds d'aménagement des structures artisanales (FASA) sera doté en 1999 de 5,5 millions de francs en autorisation de programme et de 5 millions de francs en crédits de paiement, soit une augmentation de près de 100 % des moyens budgétaires consacrés aux actions entreprises en matière de qualité, d'environnement ou d'innovation.
Pour accompagner les mutations de l'entreprise artisanale, le projet de budget pour 1999 a retenu des orientations fortes vers l'aide à la formation des jeunes apprentis, la modernisation des moyens qui sont consacrés à l'apprentissage, l'accès à Internet, les logiciels méthodologiques. Le succès de l'apprentissage vient de son adaptation aux besoins de l'entreprise.
Je souhaite que sa modernité soit mieux affirmée encore, cela passe par des cursus plus souples, des passerelles, qui fonctionnent dans les deux sens, moins pénalisantes avec l'enseignement général, des formations tournées vers les besoins des métiers de l'artisanat de demain.
Par ailleurs, j'ai engagé un renforcement des actions en faveur des métiers d'art. Ce renforcement me paraît nécessaire pour un secteur porteur d'emplois et d'excellence.
Moderniser l'entreprise artisanale, c'est aussi mieux communiquer, le Fonds national de communication pour l'artisanat lancera très prochainement une campagne nationale en faveur de l'artisanat.
Je souhaite enfin que la coopération inter-entreprises se développe. On le voit bien, les moyens budgétaires, même justement ciblés sur des orientations prioritaires clairement identifiées, ne suffisent pas. Les entreprises artisanales doivent diffuser leurs connaissances. Elles disposent pour cela du maillage fin des chambres de métiers et des organismes professionnels.
La modernisation de l'appareil commercial participe de la même logique, comme l'artisanat, les commerces doivent s'adapter aux mutations des territoires.
Pour réussir les commerces, les artisans, les professions libérales, toutes nos PME doivent avoir entre leurs mains les moyens d'affronter les prochaines échéances : l'euro, l'an 2 000, la révolution du commerce électronique.
Sur ce dernier point le budget donne la priorité aux formations aux nouveaux métiers du commerce au travers d'une mesure nouvelle de 5 millions de francs.
Le budget de l'IFOCOP atteindra l'an prochain 21 millions de francs (16 millions de crédits budgétaires, 5 millions de francs provenant du FSE). C'est là un effort conséquent
Les moyens de l'adaptation du commerce et de l'artisanat existent, le FISAC sera doté l'an prochain encore d'au moins 400 millions de francs. J'ai renforcé la dimension territoriale des subventions allouées par ce fonds en privilégiant les projets structurants sur les territoires au détriment des actions d'animation traditionnelles. Elles étaient trop indifférenciées et prêtaient justement le flanc à la critique de saupoudrage. Je souhaite aussi réduire les catégories d'opérations de 17, ce qui est trop, à 5.
La modernisation de l'appareil commercial n'a jamais été dans mon esprit un concept univoque, qui ne concernerait que la grande distribution.
La politique que je mène est une politique d'équilibre, elle vise à soutenir les évolutions de l'appareil commercial là où les analyses de chalandise convergent pour ces évolutions. Les partenaires économiques locaux sont alors les vrais acteurs des changements qu'ils organisent.
Cette politique vise aussi à soutenir le commerce de centre-ville pour compenser les inconvénients nés de la densité foncière de nos villes. Pour mener cette politique, et lui garder sa cohérence et son équilibre, j'estime que le FISAC doit demeurer un instrument de la politique nationale en faveur du développement de toutes les formes de commerces. Cela n'exclut pas, bien au contraire, qu'il soit encore plus performant dans l'instruction des dossiers et dans le règlement des subventions.
Ainsi la priorité donnée à l'action sur les territoires trouve les moyens de se traduire dans les faits, en centre ville, dans les bourgs, en milieu rural aussi.
Troisième priorité : L'action territoriale
La performance de l'entreprise artisanale n'est pas une donnée brute, elle se mesure par rapport à un environnement, si l'entreprise s'organise sur un territoire, utilise le relais des partenaires, alors peut s'enclencher une dynamique de réseaux qui pérennise le tissu des entreprises artisanales.
Cette dynamique suppose, pour réussir, un engagement fort des partenaires. L'Etat, au travers des contrats de plan, respecte ses engagements. La dotation atteindra 23,5 millions de francs sur le titre VI contre 20,33 millions de francs en 1998. Cette augmentation permettra de dépasser des taux de réalisation de 90 % en fin de contrat de plan.
C'est le signe d'opérations qui ne " se sont pas perdues en route " ou délitées faute d'être en parfaite adéquation avec les besoins de l'artisanat sur les territoires.
Dans la préparation des futurs contrats de plan, je compte orienter plus nettement encore les moyens de mon département ministériel vers des opérations qui structurent l'espace économique avec deux priorités : le soutien aux actions d'investissement groupées et l'investissement immatériel.
Ces priorités que j'ai développé devant vous s'articulent les unes par rapport aux autres. Comme on ne peut pas dissocier l'effort de formation en faveur des jeunes apprentis de l'aide à la transmission de l'entreprise ou à l'installation, on ne peut pas non plus orienter, ici des mesures économiques et, là, des mesures sociales. Ces orientations politiques n'ont de sens que parce qu'elles sont reliées les unes aux autres.
Le budget que je vous présente et que je soumets à votre vote a l'ambition de donner les éléments d'une politique cohérente pour les PME, cohérence économique, cohérence sociale, cohérence territoriale.
C'est ainsi que je compte continuer de servir, pour les PME, avec le soutien de la représentation nationale, l'action économique entreprise par le Premier ministre.
Conclusion
Il m'est revenu, sans doute à certains d'entre vous aussi, que ce projet de loi de finances était "un projet de loi de finances PME". Certains semblaient s'en offusquer.
Je vous dit très tranquillement, oui, c'est, en quelque sorte, un budget PME.
Mais ce n'est pas un budget-PME par inadvertance ou accident, c'est un budget PME parce que Lionel Jospin a décidé de donner aux TPE et aux PME tout l'espace économique dont elles ont besoin pour leur développement.
Je reste persuadée que c'est en soutenant comme cela les PME que l'on contribue efficacement à l'emploi, que l'on alimente, de la meilleure façon, la croissance économique et que l'on répond aux attentes des consommateurs.
Toute mon action vise à pérenniser les moyens de cette politique, c'est ce que je fais au travers du budget bien sûr, c'est ce que je fais aussi au travers de l'ensemble des mesures que j'ai eu l'honneur de présenter devant vous.
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 27 septembre 2001)