Texte intégral
Monsieur le Président,
Messieurs les Rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les députés,
Cette journée de débats va permettre l'achèvement des travaux ambitieux entamés l'année dernière par mon prédécesseur, Jean-Jacques QUEYRANNE et que je poursuis aujourd'hui au nom du gouvernement. En évoquant le projet de budget de l'outre mer pour 2001, puis ce soir la loi d'orientation dont vous débattrez en dernière lecture après l'examen du budget, votre assemblée pourra constater la volonté à l'uvre en faveur des départements et territoires d'outre-mer et par son vote, s'y associer.
Dans ma présentation, je souhaite montrer que le projet de budget vient en appui du grand chantier législatif que constitue la loi d'orientation. Il n'y aura ni délai, ni retard entre la promulgation de la loi et sa mise en application : nous avons inscrit, dès le budget 2001, les crédits nécessaires pour mettre en uvre les mesures décidées dans la loi d'orientation.
Comme l'ont indiqué plusieurs rapporteurs, c'est incontestablement un bon budget que je viens soumettre à votre assemblée. Il est bon par sa croissance de près de 7 %, 3ème taux d'augmentation des budgets des ministères, après la ville et l'environnement, alors que la progression du budget de l'Etat est limitée à 1,5 %. Mais s'il est bon, c'est aussi parce qu'il s'inscrit dans une volonté globale du gouvernement de renforcer le soutien de la République à l'outre mer.
Je l'ai dit, le budget traduit dès l'année 2001 les décisions qui découlent du projet de loi d'orientation, et qui sont inscrites à d'autres budgets, contribuant à l'effort public en faveur de l'outre-mer, comme en témoignent les fascicules jaunes qui font apparaître une augmentation globale de 6,2 % en AP et 7,8 % en CP de l'effort des ministères en faveur des DOM et des TOM :
c'est particulièrement le cas du budget de l'Emploi, avec la mesure sans précédent d'exonération de charges patronales de sécurité sociale dans la limite de 1,3 SMIC, prévue elle aussi par la loi d'orientation, qui concernera la moitié des effectifs du secteur privé et tous les travailleurs indépendants, et représentera un montant de 3,5 milliards de francs ;
c'est aussi le cas de l'article 12 du projet de loi de finances, que vous avez adopté le 20 octobre, qui décide de la mise en place d'un nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement, qui se substitue à la "loi PONS". Ce nouveau régime d'aide sera plus juste sur le plan des principes de la fiscalité et plus efficace comme outil de développement économique, avec un volume maintenu de " dépense fiscale ", d'environ 2 milliards de francs par an.
J'en viens à la présentation du projet de budget de l'outre-mer pour 2001. Il s'élève donc à 6,81 milliards de francs, et augmente de 6,94% par rapport au budget 2000. En quatre ans, de 1997 à 2001, il aura augmenté de 40 % en valeur nominale, soit plus de 22 % à périmètre inchangé, ce qui témoigne de l'intérêt constant que le gouvernement porte à l'outre mer.
Mais, comme l'a souligné justement M. LAMBERT, le budget de l'outre mer ne représente que 11 % de la dépense budgétaire répartie entre plusieurs ministères. Faut-il le déplorer, comme M. d'AUBERT, qui a regretté l'éclatement, je le cite, de ce budget " éclaté ". Je crois plutôt bon de se réjouir. Et je crois que, à défaut de pouvoir se plaindre de l'évolution du budget, ce sont des critiques de pure forme. L'effort budgétaire global de l'ensemble des ministères en faveur de l'outre mer a augmenté de 33 % de 1997 à 2001. Il atteint 61,6 milliards de francs en 2001. Ces années resteront dans l'histoire de l'outre-mer comme une période d'effort sans précédent.
Le budget de l'outre mer consacre 84 % de ses crédits aux actions d'intervention économique et sociale en faveur du développement de l'outre mer. Cette part du budget augmente de 7,9 %.
La première priorité du Secrétariat d'Etat est le soutien de l'emploi et du développement économique. C'est la première réponse à l'exclusion.
Le gouvernement a défini une politique économique globale qui s'attache avant tout à valoriser les atouts de l'outre-mer et à réduire ses handicaps.
On ignore trop souvent que les économies des départements d'outre-mer créent, proportionnellement à leur population, plus d'emplois que celle de la métropole.
La crise de l'emploi que connaissent les départements d'outre mer depuis plusieurs années, avec des taux de chômage de 2 à 2,5 fois supérieurs à celui de la métropole, résulte largement de la différence entre les créations d'emplois et l'arrivée des jeunes issus de la forte croissance démographique des années 70-80, ainsi de l'étroitesse des marchés.
Malgré ces handicaps structurels, les efforts des acteurs économiques et les actions menées par le gouvernement ont déjà porté leurs fruits avec une baisse du chômage de 5 % en un an qu'il faut souligner.
Le chapitre budgétaire du FEDOM représente près de 40 % du budget de l'outre-mer, et il augmente de 25 %. Dès 2001, il met en uvre les nouvelles mesures prévues par le projet de loi d'orientation.
Au total, 88.000 actions concrètes pour l'emploi et l'insertion seront financées par le FEDOM en 2001.
En effet, plus de 24.000 solutions individuelles nouvelles sont prévues par la loi d'orientation :
Les 10.000 projets initiative jeunes (PIJ) sont une aide au projet professionnel, destiné à permettre aux jeunes de moins de 30 ans, soit de créer leur entreprise dans leur département d'outre-mer, soit de suivre une formation professionnelle hors de ce département.
Les 3.000 départs en préretraite à 55 ans, permettront, en contrepartie, l'embauche de 3 000 jeunes. Des conventions seront passées à cette fin entre l'Etat, les partenaires sociaux, et le conseil général ou le conseil régional.
Les 10.000 allocations de retour à l'activité (ARA) permettront de lutter contre l'exclusion en favorisant le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que des chômeurs de longue durée indemnisés par l'allocation de solidarité spécifique.
Enfin, 1.200 primes à la création d'emplois seront destinées aux entreprises diversifiant leurs débouchés commerciaux hors du département.
Enfin, les agences d'insertion bénéficieront d'une enveloppe de 50 MF, venant compenser la baisse de la créance de proratisation consécutive à l'alignement progressif du RMI en trois étapes.
Les autres mesures d'insertion existantes seront maintenues en 2001. Je signale particulièrement les 3.000 nouveaux emplois-jeunes qui porteront à près de 14.000 leur nombre total à la fin de l'année 2001.
Mon ambition, celle du gouvernement de Lionel JOSPIN, est de continuer à faire baisser le chômage, en particulier celui des jeunes, qui a déjà commencé en 2000, avec une baisse de plus de 11.000 chômeurs en 1 an dans les départements d'outre mer, dont près de 4.000 jeunes de moins de 25 ans.
Autre dispositif d'insertion des jeunes, le service militaire adapté a un rôle très important dans l'insertion des jeunes et confirme son caractère attractif puisqu'il suscite 5 candidatures pour un poste. Les 900 emplois de volontaires du SMA créés en 2001 portent leur nombre total à 2.000, après les créations de 1999 et 2000. Mon objectif est porter ce nombre à 3.000 en 2002, pour pouvoir former et insérer outre-mer autant de jeunes volontaires que l'on formait d'appelés en 1998.
La politique d'aide au logement, autre priorité majeure du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, entend faire face aux besoins et à l'évolution démographique.
C'est le deuxième poste de dépenses du budget, et il augmente fortement, avec 1.350 MF en autorisations de programme (+ 23%).
Ces crédits permettront la réhabilitation et la construction d'environ 16.500 logements (contre 15 760 en 2000) et la résorption de l'habitat insalubre pour 2 300 familles.
L'intervention de la ligne budgétaire unique est également complétée par le maintien des taux préférentiels de TVA pour les opérations de logements locatifs sociaux (2,1% au lieu de 9,5%) et par l'intervention de l'ANAH en faveur des propriétaires bailleurs. Ainsi, la totalité des sommes consacrée à l'aide à la pierre s'élèvera pour l'année 2001 à plus de deux milliards de francs.
La mise en uvre de la politique en faveur du logement passe aussi par les agences dites " des 50 pas géométriques ".
Le dispositif réglementaire de la loi de 1996 relative à la zone des 50 pas géométriques dans les DOM est presque complet, et le dernier décret à paraître relatif à l'aide exceptionnelle pour aider les personnes démunies est en cours de signature.
Les agences sont créées, leurs présidents nommés, et les conseils d'administration désignés. Le conseil de l'agence de Martinique s'est déjà réuni à deux reprises et la nomination des directeurs est en cours.
Pour assurer aux agences les moyens de fonctionner, j'ai déposé un amendement au projet de loi de finances qui reporte au 30 avril 2001 de la date limite d'intervention de la délibération de chacun des deux conseils d'administration concernant le vote du montant de la taxe spéciale d'équipement (TSE), principale ressource des agences.
Par ailleurs, dans l'attente de la perception de la TSE 2001, j'ai demandé, dans le cadre de la préparation de la loi de finances rectificative 2000, l'inscription d'une subvention de l'Etat pour couvrir les dépenses du premier exercice de chaque agence.
L'action sociale et culturelle, autre volet important de ce budget, disposera de 230 MF, en augmentation de 44 MF (23,5 %). Cette majoration résulte principalement de l'inscription de mesures décidées par la loi d'orientation, avec 12 MF pour le fonds de promotion des échanges éducatifs, sportifs et culturels, et 20 MF pour l'installation de quatre fonds de coopération régionale, au bénéfice des quatre départements d'outre-mer, à la place de l'ancien Fonds interministériel caraïbe.
En complément, 12 MF sont prévus pour les actions de formation et d'insertion dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, et à Mayotte, avec le nouveau programme de formation des cadres.
En Nouvelle Calédonie, le programme " cadres avenir ", prévu par les accords de Nouméa de 1998, prolonge le programme " 400 cadres " et concerne maintenant les cadres moyens et supérieurs, les enseignants, et la formation à l'exercice des responsabilités dans le domaine des compétences régaliennes.
Je tiens à souligner ici l'effort particulier qui a été décidé par le ministre de l'éducation nationale.
En effet, le 18 octobre dernier, Jack LANG et moi avons présenté les perspectives éducatives que le gouvernement entend mener pour l'outre mer. Pour l'ensemble des collectivités d'outre mer, les trois dernières années ont permis de combler les retards vis à vis de la métropole en matière de créations d'emplois : 5.219 emplois ont été créés dont 3.693 pour les départements d'outre mer, dans le cadre du plan de développement. Cela représente une croissance de plus de 12 % des effectifs totaux entre 1997 et 2000.
Un effort concernant les constructions scolaires a également été conduit avec 495 MF supplémentaires inclus dans les contrats de plan Etat régions. Pour Mayotte, ce sont 681 MF pour la période 2000-2004, hors contrat de plan, qui sont programmés pour les constructions scolaires, s'ajoutant aux 500 MF déjà prévus en annexe du contrat de plan.
Le gouvernement a décidé de prolonger son engagement en faveur de l'égalité des chances pour tous, en prenant davantage en compte les identités régionales, avec l'adaptation aux spécificités locales d'une partie des programmes d'enseignement nationaux, notamment en histoire et en géographie, avec la création dès 2002 d'un CAPES de langues régionales créoles, et le développement du pôle universitaire de Guyane pour lequel sont prévus 400 MF de crédits d'Etat et européens.
Les actions de développement économique, avec les contrats de plan et de développement, augmentent de 21 % en autorisation de programme.
Dans ce cadre, la subvention au FIDOM, le fonds d'investissement dans les DOM, passe à 340 MF en autorisations de programme, en hausse de 55 %, et à 250 MF en crédits de paiement (+ 15 %).
Le FIDES, Fonds d'investissement pour le développement économique et social, qui concerne les territoires d'outre-mer, concerne pour l'essentiel les contrats avec la Polynésie française et Wallis et Futuna. Il atteint 174 MF en autorisations de programme (+ 20 %) et 146 MF en crédits de paiement.
Les contrats de plan et de développement sont financés à raison d'environ un tiers dans les DOM et des deux tiers dans les TOM et les collectivités par le Secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Globalement cette nouvelle génération de contrats augmente de 28 %, avec une enveloppe annuelle de 1,9 milliard de Francs, contre 1,5 milliard de Francs pour les précédents contrats.
En ce qui concerne les départements d'outre-mer la dotation en moyenne annuelle passe de 642 MF à 806 MF, en augmentation de 25 %, avec 5.640 MF sur la période de 7 ans de 2000 à 2006.
Il convient de souligner l'effort particulier du gouvernement en faveur du département de la Guyane, comme en témoigne le taux d'augmentation du contrat qui atteint 54 %.
Je souhaite aussi évoquer les crédits attendus des fonds structurels de l'Union européenne, qui connaissent une croissance très forte, puisqu'ils passent de 12 à plus 23 Milliards de francs. En tenant compte de ces crédits communautaires, les quatre départements d'outre-mer devraient être en mesure d'engager au total 30 milliards de francs d'investissements publics dans les 7 prochaines années.
Je voudrais maintenant répondre à certaines des observations formulées par les rapporteurs de vos commissions.
M. d'AUBERT ne nous a pas épargné le dictionnaire des idées reçues sur l'outre-mer. Je ne peux que regretter, M. le Député, que vous ayiez réduit l'outre-mer français à une zone de non-droit, sous perfusion d'argent public, avec des accents dont l'ensemble des députés présents ont pu penser, un instant, qu'ils n'échappaient pas à la tentation du mépris.
Ce rapport s'oppose à tous les autres et il faut saluer le caractère objectif et mesuré, tout en étant sans complaisance, du rapport de M. AUBERGER.
Mais la critique de M. d'AUBERT n'a pas porté seulement sur la cohérence de l'action de ce gouvernement - je vais lui répondre - mais aussi sur son efficacité. Je ne serai jamais de ceux qui nieront les difficultés concrètes et quotidiennes des sociétés d'outre-mer.
S'agissant de la sécurité, je souhaite rappeler à M. d'AUBERT qu'en quatre ans les effectifs de police ont augmenté de 15 %, et de 16 % en Guyane. Depuis le mois de septembre, les Antilles disposent d'un escadron supplémentaire de gendarmes mobiles ; il en est de même pour l'Océan indien. S'agissant de la lutte contre la drogue, sans sous-estimer l'ampleur du phénomène, je veux juste signaler que les interpellations ont augmenté de 27 % en deux ans.
Le ministère de la Justice fait un effort exceptionnel en faveur de l'outre-mer avec une augmentation sensible des effectifs, et une augmentation de 197 % des autorisations de programme en deux ans permettant une modernisation importante du patrimoine immobilier de l'institution judiciaire.
M. d'AUBERT a également prétendu que seul un très petit nombre de jugements rendu par le tribunal correctionnel serait exécuté. En fait, cette situation a été corrigée depuis 1998 : trois greffiers supplémentaires ont été affectés par la Chancellerie en 1999 et 2000. Aujourd'hui les effectifs du greffe du tribunal de Cayenne sont supérieurs à ceux des juridictions comparables en métropole.
M. d'AUBERT a fait référence à la situation de la SODERAG et de la SOFIDEG. Il s'agit de deux dossiers différents, difficiles, que l'Etat n'entend pas laisser aller à la dérive.
S'agissant de la SODERAG, C'est à la demande en 1994 de l'Etat que l'AFD a pris le contrôle de cette SDR.
Depuis 1993, la SODERAG n'a mené aucune activité de crédit et exclusivement une activité de recouvrement à l'égard des débiteurs défaillants.
Les opérations de liquidation suivent leur cours, tant en ce qui concerne la cession du portefeuille de prêts que les cessions d'actifs.
Pour ce qui concerne la SOFIDEG, elle a joué un rôle dans le développement de la Guyane comme l'a relevé l'inspection générale des finances.
Toutefois, après avoir subi des pertes importantes (près de 100 MF), elle a dégagé depuis deux ans des résultats financiers faiblement positifs de façon provisoire. La rentabilité n'est plus assurée.
C'est pourquoi des efforts importants ont été engagés pour assurer le redressement de la société dans le cadre d'un plan drastique, dont la mise en uvre commence à porter ses fruits, selon le constat même de l'inspection générale des finances. Un nouveau président devrait être prochainement élu suite à la démission du titulaire du poste en juillet dernier.
S'agissant des actions menées par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, je tiens à souligner l'effort exceptionnel, qui parle de lui-même, que consent l'Etat pour renforcer l'efficacité des actions d'insertion, et, dans le même temps, la compétitivité des entreprises : les exonérations sans précédent de charges patronales de sécurité sociale qui sont multipliées par 3,5, et le nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement.
L'évolution de l'emploi outre-mer est à rebours de l'appréciation de M. d'AUBERT. Les économies des départements d'outre-mer sont plus fortement créatrices d'emplois que la métropole. Près de 46 000 emplois depuis 1995 (+ 25,6 % en six ans), dont plus de 26 000 depuis 1997.
En 1999, les secteurs les plus fortement créateurs d'emplois ont été par exemple l'agriculture en Guadeloupe et en Guyane, l'agriculture et la construction en Martinique, ou encore le secteur tertiaire à la Réunion.
Les dispositifs prévus agiront à la fois sur le coût du travail salarié et sur le bilan des entreprises, et placeront ces dernières dans de meilleures conditions pour affronter la concurrence difficile qu'elles connaissent dans leur environnement économique régional.
Vous avez eu aussi des mots très durs, inacceptables même, sur le RMI. L'alignement du niveau du RMI est une question de principe, de dignité, et elle se fera. Pour autant, la loi d'orientation prévoit de recentrer le dispositif du RMI sur l'insertion professionnelle, et a pour objectif de renforcer l'efficacité des dispositifs d'insertion et de contrôle. L'objectif du gouvernement est d'inverser la tendance du RMI ; c'est cela la lutte contre l'exclusion, la lutte pour l'emploi.
S'agissant du logement, M. d'AUBERT a paru regretter que l'augmentation de plus de 22 % des autorisations de programme résulte de la compensation de la diminution de la créance de proratisation du RMI. Il chiffre à 0,5 % l'évolution réelle, hors compensation de la diminution de la créance.
En fait, il convient de comparer les enveloppes budgétaires qui sont réellement affectées au logement social, en tenant compte des ajustements qui interviennent en cours de gestion par répartition de la créance de proratisation.
La LBU plus la créance de proratisation, c'est + 4 % en 2001. Cela va au-delà de la compensation de la baisse de la créance.
M. AUBERGER a présenté un rapport complet sur les TOM, mesuré, même s'il est sans complaisance. Je partage notamment sur la Polynésie française ses conclusions sur deux points :
il faut valoriser l'engagement de l'Etat dans le cadre des conventions post-CEP. Le Haut-Commissaire s'y emploie, je l'ai encouragé à poursuivre cet effort pédagogique pour que nos compatriotes de Polynésie prennent mieux conscience des efforts considérables faits par l'Etat.
S'agissant de l'évaluation et du contrôle du bon emploi des deniers publics, je partage totalement ses souhaits. Je peux donner à cet égard deux informations qui devront satisfaire le rapporteur. D'une part, l'inspection générale des finances est présente en ce moment en Polynésie française pour déterminer les méthodes d'évaluation des fonds de conversion et d'autres conventions passées entre l'Etat et le territoire. Par ailleurs, j'ai pu assister lors de mon récent déplacement en Polynésie française le 28 octobre, à l'installation officielle de la Chambre territoriale des comptes de Polynésie qui dispose maintenant des moyens nécessaires à son travail. J'ai convenu avec Mme la Procureure générale de la Cour des comptes d'un rendez-vous prochain pour examiner les dispositions juridiques et comptables applicables à la Polynésie et pour envisager les modernisations nécessaires.
M. AUBERGER a exprimé une appréciation nuancée à l'égard des redistributions de terre en Nouvelle Calédonie. En fait, cette mesure a été essentielle pour le rééquilibrage entre les provinces Nord et Sud. Elle fait l'objet d'une approbation partagée en Nouvelle Calédonie, et, avec 150.000 hectares redistribués des propriétaires aux mélanésiens, elle est loin d'être marginale. Elle est au contraire exemplaire de la continuité de l'action des différents gouvernements, qui avait été entreprise dès avant les accords de Nouméa.
S'agissant de l'annexe au rapport de M. AUBERGER, traitant du Nickel en Nouvelle Calédonie.
Sur les anomalies qu'avait cru déceler M. AUBERGER, une seule est retenue par la Cour. Encore ne s'agit-il que d'une erreur de procédure comptable.
Les crédits versés à l'occasion de l'échange de massifs miniers de Poum et du Konianbo, au profit de la Société Minière du Sud Pacifique, ont été imputés sur le compte d'affectation spéciale réservé aux prises de participation de l'Etat alors qu'il s'agissait, d'après la Cour, d'une indemnité pour préjudice d'expropriation, qui aurait dû être imputée sur le budget général.
Tous les autres griefs ont été écartés par la Cour.
M. AUBERGER a déclaré que les observations faites sur les conditions du transfert et du versement de 1 MdF de soulte viennent d'être confirmées par la Cour des Comptes.
Cette affirmation est pour le moins inexacte. M. AUBERGER n'a sans doute pas lu correctement le rapport définitif de la Cour des Comptes saisie à son initiative. Je tiens ce rapport à sa disposition - lequel je le souligne a été transmis par la Cour à la commission des finances de votre Assemblée. Il s'agit d'une opération dont l'enjeu politique était majeur. En effet, la gestion de ce dossier par le gouvernement précédent avait conduit à une impasse totale et l'accord de Bercy, signé par ce gouvernement en février 1998, a ouvert la voie aux négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord de Nouméa.
M. HOARAU, ainsi que M. THIEN AH KOON, ont évoqué la situation des non-titulaires des collectivités locales dans les DOM.
Le gouvernement est tout à fait conscient des difficultés rencontrées par les élus et par les agents des collectivités locales. Le nombre de non-titulaires (deux tiers des effectifs) est effectivement le double de ce qu'il est en métropole.
Les raisons de cette situation sont multiples et connues.
La solution est compliquée car il y a des enjeux locaux, juridiques et financiers. Juridiquement la loi présentée par M. SAPIN pour résorber la précarité devrait donner des solutions adaptées, peut-être perfectibles.
Au plan financier, l'enjeu est énorme : pour la Réunion, sans doute plus de 650 MF par an. La solution doit être progressive et adaptée à chaque contexte local.
Je veux saluer l'action de l'association des maires de la Réunion qui a choisi une bonne méthode, car fondée sur la concertation avec les syndicats de fonctionnaires. Un protocole a été signé. Je l'approuve et le préfet a reçu pour instruction d'accompagner sa bonne application. Je souhaite que toutes les communes puissent le mettre en uvre : il permettra pour un coût mesuré d'intégrer les non-titulaires dans la fonction publique territoriale.
Le débat sur le projet de loi va être l'occasion d'améliorer le dispositif juridique.
Pour ma part, je poursuivrai la recherche de solutions progressives pour ne pas déstabiliser les finances locales.
Dans son rapport, M. LAMBERT a évoqué les dispositions fiscales applicables à Saint-Martin, souhaitant que la loi leur donne une meilleure stabilité juridique. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur cette question lors de l'examen de la loi d'orientation. Dans la mesure où cette situation juridique n'est pas contestée, il ne m'apparaît pas nécessaire, comme au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de modifier les textes applicables.
Cela risquerait d'avoir un effet d'affichage malencontreux, à l'égard de nos partenaires européens en raison de nos engagements internationaux dans la lutte contre le dumping fiscal et les paradis fiscaux qui sont souvent propices au blanchiment.
J'ajoute qu'il convient d'éviter des demandes reconventionnelles de la part d'autres communes doit être prise en considération.
Aujourd'hui, d'autres dispositifs paraissent adaptés au traitement des difficultés de Saint Martin : c'est la cas de la nouvelle disposition d'exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale, qui donnera un ballon d'oxygène important à l'économie locale. Elle constituera une réponse déjà très importante au différentiel négatif de compétitivité dont souffrent les entreprises de Saint Martin.
M. CAULLET, que je remercie de son rapport très positif, a paru regretter la modification des agrégats budgétaires. Je voudrais vous indiquer que ce changement s'inscrit dans une démarche globale, voulue par le gouvernement, et qui vise à rendre plus cohérente la présentation des budgets de tous les ministères.
L'objectif dans ce domaine est donc d'améliorer la lisibilité des documents budgétaires et donc l'information des parlementaires.
M. Henry JEAN-BAPTISTE a souhaité que Mayotte bénéficie des fonds de coopération régionale. Le projet de loi statutaire permettra de créer deux fonds spécifiques :
un fonds de développement visant à soutenir les entreprises, je l'ai annoncé lundi dernier.
un fonds au bénéfice des communes qui se verront attribuer une dotation spécifique de rattrapage et d'équipements.
M. JEAN-BAPTISTE a également souhaité que le secrétariat d'Etat à l'outre-mer reconstitue une capacité d'expertise en matière de politique de logement. Sur tous les aspects techniques, nous travaillons en permanence en liaison avec le secrétariat d'Etat au logement : il n'y a pas de perte d'expertise. La gestion de la LBU est largement déléguée au préfet, et la loi d'orientation prévoit une implication plus forte des collectivités dans les décisions.
La contribution annuelle de l'Etat à Mayotte, prévue dans le contrat de plan, passe de 245 MF à 360 MF en augmentation de 47 %. Pour la période 2000-2004 s'ajoute une dotation complémentaire de 3.267 MF pour le financement de la politique de l'habitat, des constructions scolaires et des dépenses régaliennes.
A Mayotte, depuis 1999, l'ensemble des crédits destinés à l'emploi et à la formation professionnelle sont individualisés sur un article particulier, et augmentent de 15 %, pour financer le nouveau centre de formation professionnelle, les chantiers locaux, les contrats emplois-consolidés. La dotation sera de 63,3 MF en 2001, à comparer à 53,8 MF en 2000 et 48,2 MF en 1999.
Le programme de formation des cadres, en cours de finalisation, est inscrit au XIIème plan 2000-2004 pour un montant global de 30 MF qui seront financés par le secrétariat d'Etat. Il permettra à des fonctionnaires et à de jeunes diplômés mahorais de bénéficier de formations adaptées pour accéder aux différents niveaux d'encadrement et se voir ainsi confier des responsabilités au moment où le Gouvernement s'est engagé sur l'évolution institutionnelle de l'archipel.
Enfin, le bénéfice d'un fonds de coopération régionale pourra s'appliquer à Mayotte après le vote de la loi statutaire.
S'agissant des besoins sociaux, vous avez eu l'occasion, lundi dernier, de débattre du rapport d'analyse et de propositions de la mission d'expertise qui va nous permettre d'avancer.
M. VERNAUDON a évoqué l'emploi des crédits publics. J'ai rappelé récemment (mais n'était-ce pas une évidence ?) que l'Etat, en Polynésie comme ailleurs, n'était pas un guichet, mais un partenaire, et que les choix, les priorités définies par le Territoire doivent pouvoir rencontrer au prix d'un vrai dialogue les orientations souhaitées par le gouvernement.
Le contrat de développement avec la Polynésie vient d'être signé. Un contrat s'est bien deux volontés et deux signatures, en Polynésie comme ailleurs.
Sur la période 2000-2003 il prévoit une participation de l'Etat de 1.120 MF. Cela représente une hausse de 11,5 % de l'effort de l'Etat, en moyenne annuelle, par rapport au contrat précédent.
Enfin, vous avez évoqué la situation des 1 722 instituteurs de catégorie B appartenant au corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française. D'ici 2007, ces instituteurs seront progressivement intégrés dans le corps de catégorie A. Les propositions qui ont été faites, et dont vous vous êtes fait l'écho, méritent cependant réflexion. Sans méconnaître les difficultés de ce dossier, je mets en place une concertation entre mon ministère, et ceux de l'Education et de la fonction publique afin de traiter cette question.
Le contrat de développement conclu avec Wallis et Futuna pour la période 2000-2004 a été signé le 4 mai 2000. Il regroupe dans un document unique l'ensemble des interventions inscrites précédemment dans un contrat de plan et une convention de développement. La part de l'Etat, qui représente globalement 244 MF, sur 5 ans, augmente de 35 % en moyenne annuelle. Je tiens à le souligner, car cela illustre l'engagement de l'Etat en faveur du développement de Wallis et Futuna : le retour annuel par habitant est de 3.486 F, montant très largement supérieur à celui des autres contrats de développement.
M. CAULLET, M. BRIAL, et plusieurs d'entre vous, ont soulevé les évolutions statutaires à Wallis-et-Futuna.
J'ai évoqué ce sujet, il y a quelques semaines, dans l'hémicycle de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna. Je suis favorable à ce qu'un dialogue s'engage, prenant en compte le point de vue des élus issus du suffrage universel, l'attachement aux valeurs coutumières, et la nécessité de favoriser des outils de développement local. Sur ce dernier point, l'intervention conjointe de l'IRD et de l'AFD, que j'ai souhaitée, doit permettre aux acteurs locaux de mieux identifier les secteurs porteurs d'emplois.
Wallis-et-Futuna n'est pas un territoire oublié de la République.
En réponse à M. BUSSEREAU, je puis vous dire que le gouvernement est très attentif à un accord particulier entre Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie et prendra en temps opportun ses responsabilités quand les acteurs locaux auront trouvé un consensus ; ils y travaillent et je souhaite qu'ils aboutissent.
M. TAMAYA, M. MOUTOUSSAMY et M. MARSIN, ont souhaité que le gouvernement soit vigilant sur la rapidité de promulgation des décrets d'application de la loi d'orientation. D'ici janvier au plus tard, les assemblées locales seront saisies des premiers projets de décret, pour permettre une application ultra-rapide de la loi, mais il nous faut aussi respecter les procédures.
S'agissant des quotas de légine, un accord est intervenu entre les ministères concernés et les quotas sont reconduits pour la campagne actuelle.
Une réflexion est engagée pour définir les meilleurs moyens de lutte contre la pêche illégale notamment pour une réelle coopération avec d'autres états de la région. Notre souhait est en effet d'inscrire l'action des opérations de ce secteur dans la durée.
M. BUSSEREAU a relevé le problème des surrémunérations dans la fonction publique outre-mer. Personne n'a de solution miracle. Le dispositif devrait être revu, chacun en convient, mais personne ne doit négliger les difficultés de recruter dans certaines régions. Je citerai le cas des communes de l'intérieur de Guyane. S'agissant de la prime d'éloignement, la loi d'orientation a prévu à l'article 12 bis une réforme pour les départements d'outre-mer.
La Nouvelle-Calédonie, M. BUSSEREAU, n'est effectivement pas incluse dans la zone euro. En effet, l'appartenance à la zone euro suppose en effet l'application des dispositions du Traité de l'Union européenne et de son droit dérivé, ce qui ne serait pas sans soulever des difficultés pour le développement de la Nouvelle-Calédonie.
En réponse à Mme TAUBIRA-DELANNON, je voudrais souligner l'engagement fort de l'Etat en faveur du développement durable de la Guyane.
La part Etat du nouveau contrat de plan augmente de 54 % en moyenne annuelle.
Les fonds structurels consacrés à la Guyane augmenteront de 115 % pour la période 2000-2006.
La participation de l'Etat aux investissements scolaires s'élèvera à 260 MF, et 195 MF sont prévus pour le pôle universitaire.
S'agissant des difficultés que rencontre l'hôpital de Cayenne, une mission IGAS a fait le point en août dernier. Les mesures nécessaires sont en cours de préparation avec le ministère de la Santé.
Une dotation de 35 MF a été affectée en 2000 pour assurer la première étape du transfert de compétence relatif aux activités de soins des 21 centres de médecine collective. Une enveloppe supplémentaire de 15 MF est prévue pour 2001.
Vous avez relevé la baisse de la DGD du département de la Guyane. Celle-ci est due à la seule compensation du transfert de charges que le département ne supporte plus depuis la mise en place de la CMU. En effet, la loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU a supprimé l'aide médicale des compétences départementales en la transférant à l'Etat. Pour compenser ce transfert de charges, le législateur a prévu, dès l'année 2000, de prélever sur le montant de la dotation générale de décentralisation des départements un montant égal aux dépenses consacrées en 1997 à l'aide médicale, diminuées de 5 % et actualisées en fonction du taux d'augmentation de la DGF en 1998, 1999 et 2000.
Mme Huguette BELLO a évoqué " le calendrier de l'égalité " et j'adhère à cette formule généreuse. Ce sera à l'actif de ce gouvernement que d'avoir réussi l'alignement du montant du RMI dans les DOM sur celui de la métropole, après tant de promesses prodiguées par certains, et contre tant d'opposition manifestée par d'autres. Le calendrier définitif de sa mise en uvre sera connu avant la fin de cette année.
M. MOUTOUSSAMY, comme beaucoup d'autres, a regretté l'absence de lisibilité de l'ensemble des crédits de l'Etat pour l'outre-mer.
La réforme de l'ordonnance de 1959 devra permettre de progresser grâce au budget de programme, qui sera plus adapté que les fascicules jaunes qui sont effectivement tardifs et partiels.
S'agissant du soutien fiscal, M. HOARAU a soulevé la question de savoir si le taux de 60 % de répercussion de l'avantage fiscal n'était pas un peu trop élevé pour les petits projets, le risque étant de ne plus pouvoir amortir les charges fixes de montage des dossiers. Cette question fait actuellement l'objet d'un examen technique.
Par ailleurs, en réponse à d'autres intervenants, je souhaite préciser que le champ d'application a été sensiblement étendu.
Je ne citerai par exemple que les investissements pour la maintenance dans tous les secteurs éligibles et les services informatiques, ce qui, pour ces derniers, constitue une véritable nouveauté très prometteuse.
Seules les paquebots de croisière sont maintenant exclus, en égard à la faiblesse de l'apport à l'emploi local au regard du coût budgétaire.
La portée ne sera donc pas réduite, le niveau de " dépense fiscale " restera stabilisé.
Il s'agit donc bien d'une forme déterminante de soutien aux entreprises et à l'emploi outre-mer, renforcée par l'exigence de rétrocession partielle à celles-ci de l'avantage fiscal.
M. GRIGNON a exprimé sa préoccupation sur la situation financière de Saint-Pierre et Miquelon. Je suis pleinement conscient des difficultés actuelles et, après la mission de contrôle budgétaire de la Chambre régionale des comptes, il est prévu de soutenir financièrement la collectivité territoriale. Le collectif de fin d'année devrait apporter une réponse satisfaisante à votre préoccupation, M. le Député.
Vous avez également, M. GRIGNON, évoqué la question des hydro-carbures et je peux vous apporter quelques précisions : pour le cahier des charges, un projet est en cours de mise au point en liaison avec le secrétariat d'Etat à l'industrie ; au sujet de la liberté d'avitaillement, à l'occasion des rencontres franco-canadiennes, la délégation française a souligné, à plusieurs reprises, l'importance de cette question et la nécessité d'une solution satisfaisante à l'occasion d'un accord en matière d'hydrocarbures. Pour l'instant les obstacles soulevés par les Canadiens sont de nature juridique, mais les discussions se poursuivent.
Pour ce qui concerne les retraites, je partage votre sentiment sur la nécessité d'une hausse exceptionnelle, vu la différence d'évolution des prix. Le niveau de cette hausse fait l'objet d'un examen interministériel, en vue d'une décision prochaine.
M. GRIGNON a également évoqué la situation de la pêche à St Pierre et Miquelon, qui constitue l'une des principales activités économiques de l'archipel.
Le développement de cette activité implique cependant une gestion rationnelle de la ressource et la poursuite des efforts de diversification et de valorisation locale des produits.
Je rappelle que les totaux admissibles de captures de la zone 3Ps sont fixés par le conseil consultatif franco-canadien, sur la base des recommandations d'un groupe scientifique conjoint, conformément à l'accord du 2 décembre 1994. S'agissant des avis du Conseil pour la Conservation des Ressources Halieutiques du Canada, lors de rencontre de février 2000, la partie française a rappelé que ces avis relèvent d'un processus de gestion interne à ce pays.
La France a par ailleurs fait valoir de nouveau auprès de la Commission européenne les droits historiques dont bénéficie l'archipel sur les quotas de limande à queue jaune.
Enfin, s'agissant du transfert de compétences à la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon en matière d'exploitation des ressources halieutiques, je puis préciser que les modalités de ce transfert de compétences sont en cours de définition, par un cahier des charges, approuvé par décret après avis du conseil général.
La question de la notion de régions ultra-périphériques a également été soulevée, notamment par M. HOARAU. Je rappellerai que cette notion, que la France a contribué, avec l'Espagne et le Portugal, à faire inscrire dans le Traité sur l'Union européenne est bien circonscrite par l'article 299.2 du Traité qui identifie les handicaps permanents qui nuisent gravement au développement économique des régions qu'elle énumère.
Il s'agit des 4 DOM, des Açores, de Madère et des Canaries.
La situation particulière de ces régions autorise la commission et le Conseil à prendre à leur profit des dispositions spécifiques.
Les institutions européennes s'attachent à définir un certain nombre de mesures qu'avait souhaité la France dans son mémorandum.
A cet égard, des propositions de décision concernant les taux d'intervention des fonds structurels et les dérogations agricoles, seront présentées à la commission le 29 novembre en vue de leur examen par le conseil le 4 décembre.
Un bilan des mesures de mise en uvre de l'article 299 arrêté sous présidence française sera fait au sommet de Nice le 7 décembre prochain. J'en attends des avancées notables.
M. Pierre PETIT a indiqué que la diversité des 4 DOM était insuffisamment prise en compte. En réalité, la loi d'orientation a prévu des solutions différenciées, adaptées à chaque contexte local.
S'agissant de la lutte contre la toxicomanie, la France a proposé à tous les Etats de la Caraibe la création d'un centre caribéen de coopération aux fins de lutter contre le trafic de drogue dans la zone. Certains pays ont déjà fait part de leur accord, la Dominique notamment, et le Royaume-Uni y semble favorable. Je travaillerai à ce que ce projet aboutisse très prochainement.
M. CHAULET a évoqué le dispositif de défiscalisation. Je maintiens que le nouveau dispositif de soutien fiscal est plus juste, plus moral et plus efficace pour l'économie de l'outre-mer. S'agissant de la suppression envisagée de la prime pour l'apprentissage, je vous signale que votre assemblée a supprimé, par amendement, cet article du projet de loi de finances.
M. ASENSI a souligné les difficultés d'insertion des départements et territoires d'outre-mer dans leur zone. Le gouvernement a fait de la coopération régionale une priorité : le statut de la Nouvelle-Calédonie adopté en 1999 va bien dans ce sens. La loi d'orientation également. Je crois que chacun s'accorde à trouver ces dispositions positives pour l'outre-mer.
MM. TURINAY et MARSIN ont décrit les problèmes de sécurité en Martinique et en Guadeloupe. Je souhaite les rassurer sur la prise en compte de cette situation : de 1997 à 2000, en Martinique, le nombre de policiers a augmenté de + de 15 %, passant de 521 à 599. Pour la Guadeloupe, un commissariat annexe a été créé à Gosier. Par ailleurs, un escadron de gendarmes mobiles a été affecté aux Antilles le 1er septembre dernier.
M. TURINAY a également évoqué la question des personnes âgées ou handicapées qui risquent d'être exclues de la CMU au 30 juin 2001 du fait de leurs ressources légèrement supérieures au plafond. Ce problème n'est pas spécifique aux DOM et concerne l'ensemble du territoire national.
Lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la ministre de l'Emploi et de la solidarité a apporté une solution partielle à cette question en portant à 3 600 F le plafond de ressources de la CMU. Cela ne réglera qu'une partie des situations, mais c'est un effort dans le sens que vous souhaitez.
M. MARIE-JEANNE a soulevé le problème de l'accès au crédit.
En premier lieu, il peut être observé de façon générale que la baisse des taux à moyen et long terme, forte depuis 1992 dans les DOM comme en métropole, et notamment en Martinique, a permis une amélioration de l'accès au crédit des entreprises.
A cet égard, la fin du dispositif de réescompte n'a pas arrêté ce mouvement d'amélioration des conditions débitrices des entreprises martiniquaises.
On relève également une baisse des créances douteuses même si leur niveau reste encore élevé.
Enfin, la mise en uvre du nouveau fonds DOM permet depuis près d'une année d'offrir, par l'octroi de garantie, de nouvelles facilités d'accès au crédit des entreprises locales. Il est envisagé de compléter ce dispositif par un mécanisme d'apport de fonds propres de type fonds régional de participation.
S'agissant du dossier concernant la création d'un établissement régional de développement et d'investissement (ERDI), proposée dans le cadre du DOCUP de la Martinique, son instruction est en cours dans le cadre des régimes d'aide des différents DOCUP.
L'indispensable soutien à l'agriculture a été évoqué par plusieurs d'entre vous, en particulier par M. Léo ANDY, notamment dans ces aspects communautaires. En effet, les dossiers actuellement en cours avec la Commission européenne sont nombreux et ont fait l'objet de diverses réunions avec les services communautaires et je viens moi-même de rencontrer le commissaire BARNIER.
L'avenir des cultures de base de l'économie agricole -la canne à sucre et la banane- est posé avec la réforme des organisations communes des marchés - OCM banane et OCM sucre -, ainsi que par l'initiative sur la libéralisation des droits et contingents prévus pour l'intégralité des produits originaires des PMA.
En ce qui concerne l'OCM banane, je rappelle que seul le volet externe de l'OCM a été condamné par l'OMC. Aussi, l'adoption des conclusions du Conseil des affaires générales du 9 octobre 2000 sur la proposition de la Commission du 4 octobre répond pour l'essentiel aux demandes exprimées par le gouvernement français sur le maintien d'un régime contingentaire, compatible à l'OMC, et pour contrôler l'éventuel passage à un autre système.
Je souhaite que nous puissions aboutir sous présidence française sur ce dossier, étant entendu que la réforme du volet interne doit être ouverte simultanément. En effet, des mesures d'accompagnement sont nécessaires pour préserver une production communautaire. Les groupements de producteurs ont exprimé leur convergence de vue avec le Gouvernement le 6 novembre dernier.
C'est sur ces bases que la France engagera les prochaines discussions.
Quant à l'OCM sucre, le Gouvernement français demande la reconduction à l'identique du dispositif actuel qui garantit l'écoulement du sucre des DOM. La proposition de la Commission européenne conduit à une refonte complète de cette OCM, avec notamment la suppression du régime de péréquation des frais de stockage, la réduction progressive des quotas, ainsi que la suppression du lien mécanique entre l'aide au raffinage et la cotisation de stockage. Elle n'est pas acceptable en l'état.
S'agissant par ailleurs des inquiétudes relatives à l'éventuelle ouverture du marché communautaire aux pays les moins avancés -PMA-, par la libéralisation, sur une période de trois ans, des droits et contingents pour l'intégralité des produits de ces pays, la France a fait prévaloir les dangers qu'une telle initiative renferme. Ceux-ci sont particulièrement avérés pour le sucre, la banane, le riz, ainsi que pour les fruits tropicaux des DOM. Le Gouvernement français s'oppose à ouvrir avec la Commission toute discussion sur l'initiative SPG/PMA, avant une analyse d'impact sur les productions agricoles des DOM, comme cela avait été fait lors des accords avec l'Afrique du Sud.
Pour le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer - Poseidom - , institué en 1989 par décision du Conseil de l'Union européenne, il s'agit d'un instrument essentiel créant un cadre approprié à l'adaptation des politiques communautaires aux DOM.
Dans son rapport adopté en mars 2000 sur les mesures destinées à mettre en uvre l'article 299§2 du traité d'Amsterdam, la Commission s'est engagée à proposer en 2000 les modifications des règlements du Conseil qui s'avéreraient nécessaires.
Afin de permettre à la Commission de respecter le calendrier fixé par le Conseil, des interventions ont eu lieu au plus haut niveau de l'Etat et j'ai moi-même évoqué ce dossier avec les autorités européennes. Aussi, une proposition de révision est-elle en cours d'examen par les services de la Commission et elle devrait être soumise au collège des commissaires le 29 novembre prochain.
Quant à ses aspects budgétaires, la France a demandé un relèvement des crédits de 35 M à 54 M en 2001. Ce point reste en suspend actuellement et des mesures techniques sont à l'étude afin de donner satisfaction à nos demandes.
Le cas particulier du projet sucrier guyanais a été évoqué par M. Léon BERTRAND. L'implantation en Guyane d'une usine sucrière a fait l'objet de diverses analyses techniques en liaison avec les promoteurs de ce projet ainsi qu'avec les services de la Commission.
Malgré certaines réticences observées, des possibilités permettant de doter la Guyane d'un quota sucrier existent, sans perturber l'équilibre des besoins effectifs des sucreries existantes dans les autres départements.
Toutefois, une analyse financière plus définitive est en cours afin de préciser l'équilibre économique du projet, dans le contexte d'une réforme de l'OCM sucre.
Le Gouvernement prendra alors sa décision de principe au vu de ces diverses analyses.
Voilà, Monsieur le Président, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Députés, les aspects essentiels du projet de budget de l'outre mer pour 2001 que je désirais développer devant vous.
(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 21 novembre 2000)
Messieurs les Rapporteurs,
Mesdames et Messieurs les députés,
Cette journée de débats va permettre l'achèvement des travaux ambitieux entamés l'année dernière par mon prédécesseur, Jean-Jacques QUEYRANNE et que je poursuis aujourd'hui au nom du gouvernement. En évoquant le projet de budget de l'outre mer pour 2001, puis ce soir la loi d'orientation dont vous débattrez en dernière lecture après l'examen du budget, votre assemblée pourra constater la volonté à l'uvre en faveur des départements et territoires d'outre-mer et par son vote, s'y associer.
Dans ma présentation, je souhaite montrer que le projet de budget vient en appui du grand chantier législatif que constitue la loi d'orientation. Il n'y aura ni délai, ni retard entre la promulgation de la loi et sa mise en application : nous avons inscrit, dès le budget 2001, les crédits nécessaires pour mettre en uvre les mesures décidées dans la loi d'orientation.
Comme l'ont indiqué plusieurs rapporteurs, c'est incontestablement un bon budget que je viens soumettre à votre assemblée. Il est bon par sa croissance de près de 7 %, 3ème taux d'augmentation des budgets des ministères, après la ville et l'environnement, alors que la progression du budget de l'Etat est limitée à 1,5 %. Mais s'il est bon, c'est aussi parce qu'il s'inscrit dans une volonté globale du gouvernement de renforcer le soutien de la République à l'outre mer.
Je l'ai dit, le budget traduit dès l'année 2001 les décisions qui découlent du projet de loi d'orientation, et qui sont inscrites à d'autres budgets, contribuant à l'effort public en faveur de l'outre-mer, comme en témoignent les fascicules jaunes qui font apparaître une augmentation globale de 6,2 % en AP et 7,8 % en CP de l'effort des ministères en faveur des DOM et des TOM :
c'est particulièrement le cas du budget de l'Emploi, avec la mesure sans précédent d'exonération de charges patronales de sécurité sociale dans la limite de 1,3 SMIC, prévue elle aussi par la loi d'orientation, qui concernera la moitié des effectifs du secteur privé et tous les travailleurs indépendants, et représentera un montant de 3,5 milliards de francs ;
c'est aussi le cas de l'article 12 du projet de loi de finances, que vous avez adopté le 20 octobre, qui décide de la mise en place d'un nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement, qui se substitue à la "loi PONS". Ce nouveau régime d'aide sera plus juste sur le plan des principes de la fiscalité et plus efficace comme outil de développement économique, avec un volume maintenu de " dépense fiscale ", d'environ 2 milliards de francs par an.
J'en viens à la présentation du projet de budget de l'outre-mer pour 2001. Il s'élève donc à 6,81 milliards de francs, et augmente de 6,94% par rapport au budget 2000. En quatre ans, de 1997 à 2001, il aura augmenté de 40 % en valeur nominale, soit plus de 22 % à périmètre inchangé, ce qui témoigne de l'intérêt constant que le gouvernement porte à l'outre mer.
Mais, comme l'a souligné justement M. LAMBERT, le budget de l'outre mer ne représente que 11 % de la dépense budgétaire répartie entre plusieurs ministères. Faut-il le déplorer, comme M. d'AUBERT, qui a regretté l'éclatement, je le cite, de ce budget " éclaté ". Je crois plutôt bon de se réjouir. Et je crois que, à défaut de pouvoir se plaindre de l'évolution du budget, ce sont des critiques de pure forme. L'effort budgétaire global de l'ensemble des ministères en faveur de l'outre mer a augmenté de 33 % de 1997 à 2001. Il atteint 61,6 milliards de francs en 2001. Ces années resteront dans l'histoire de l'outre-mer comme une période d'effort sans précédent.
Le budget de l'outre mer consacre 84 % de ses crédits aux actions d'intervention économique et sociale en faveur du développement de l'outre mer. Cette part du budget augmente de 7,9 %.
La première priorité du Secrétariat d'Etat est le soutien de l'emploi et du développement économique. C'est la première réponse à l'exclusion.
Le gouvernement a défini une politique économique globale qui s'attache avant tout à valoriser les atouts de l'outre-mer et à réduire ses handicaps.
On ignore trop souvent que les économies des départements d'outre-mer créent, proportionnellement à leur population, plus d'emplois que celle de la métropole.
La crise de l'emploi que connaissent les départements d'outre mer depuis plusieurs années, avec des taux de chômage de 2 à 2,5 fois supérieurs à celui de la métropole, résulte largement de la différence entre les créations d'emplois et l'arrivée des jeunes issus de la forte croissance démographique des années 70-80, ainsi de l'étroitesse des marchés.
Malgré ces handicaps structurels, les efforts des acteurs économiques et les actions menées par le gouvernement ont déjà porté leurs fruits avec une baisse du chômage de 5 % en un an qu'il faut souligner.
Le chapitre budgétaire du FEDOM représente près de 40 % du budget de l'outre-mer, et il augmente de 25 %. Dès 2001, il met en uvre les nouvelles mesures prévues par le projet de loi d'orientation.
Au total, 88.000 actions concrètes pour l'emploi et l'insertion seront financées par le FEDOM en 2001.
En effet, plus de 24.000 solutions individuelles nouvelles sont prévues par la loi d'orientation :
Les 10.000 projets initiative jeunes (PIJ) sont une aide au projet professionnel, destiné à permettre aux jeunes de moins de 30 ans, soit de créer leur entreprise dans leur département d'outre-mer, soit de suivre une formation professionnelle hors de ce département.
Les 3.000 départs en préretraite à 55 ans, permettront, en contrepartie, l'embauche de 3 000 jeunes. Des conventions seront passées à cette fin entre l'Etat, les partenaires sociaux, et le conseil général ou le conseil régional.
Les 10.000 allocations de retour à l'activité (ARA) permettront de lutter contre l'exclusion en favorisant le retour à l'emploi des bénéficiaires du RMI, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que des chômeurs de longue durée indemnisés par l'allocation de solidarité spécifique.
Enfin, 1.200 primes à la création d'emplois seront destinées aux entreprises diversifiant leurs débouchés commerciaux hors du département.
Enfin, les agences d'insertion bénéficieront d'une enveloppe de 50 MF, venant compenser la baisse de la créance de proratisation consécutive à l'alignement progressif du RMI en trois étapes.
Les autres mesures d'insertion existantes seront maintenues en 2001. Je signale particulièrement les 3.000 nouveaux emplois-jeunes qui porteront à près de 14.000 leur nombre total à la fin de l'année 2001.
Mon ambition, celle du gouvernement de Lionel JOSPIN, est de continuer à faire baisser le chômage, en particulier celui des jeunes, qui a déjà commencé en 2000, avec une baisse de plus de 11.000 chômeurs en 1 an dans les départements d'outre mer, dont près de 4.000 jeunes de moins de 25 ans.
Autre dispositif d'insertion des jeunes, le service militaire adapté a un rôle très important dans l'insertion des jeunes et confirme son caractère attractif puisqu'il suscite 5 candidatures pour un poste. Les 900 emplois de volontaires du SMA créés en 2001 portent leur nombre total à 2.000, après les créations de 1999 et 2000. Mon objectif est porter ce nombre à 3.000 en 2002, pour pouvoir former et insérer outre-mer autant de jeunes volontaires que l'on formait d'appelés en 1998.
La politique d'aide au logement, autre priorité majeure du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, entend faire face aux besoins et à l'évolution démographique.
C'est le deuxième poste de dépenses du budget, et il augmente fortement, avec 1.350 MF en autorisations de programme (+ 23%).
Ces crédits permettront la réhabilitation et la construction d'environ 16.500 logements (contre 15 760 en 2000) et la résorption de l'habitat insalubre pour 2 300 familles.
L'intervention de la ligne budgétaire unique est également complétée par le maintien des taux préférentiels de TVA pour les opérations de logements locatifs sociaux (2,1% au lieu de 9,5%) et par l'intervention de l'ANAH en faveur des propriétaires bailleurs. Ainsi, la totalité des sommes consacrée à l'aide à la pierre s'élèvera pour l'année 2001 à plus de deux milliards de francs.
La mise en uvre de la politique en faveur du logement passe aussi par les agences dites " des 50 pas géométriques ".
Le dispositif réglementaire de la loi de 1996 relative à la zone des 50 pas géométriques dans les DOM est presque complet, et le dernier décret à paraître relatif à l'aide exceptionnelle pour aider les personnes démunies est en cours de signature.
Les agences sont créées, leurs présidents nommés, et les conseils d'administration désignés. Le conseil de l'agence de Martinique s'est déjà réuni à deux reprises et la nomination des directeurs est en cours.
Pour assurer aux agences les moyens de fonctionner, j'ai déposé un amendement au projet de loi de finances qui reporte au 30 avril 2001 de la date limite d'intervention de la délibération de chacun des deux conseils d'administration concernant le vote du montant de la taxe spéciale d'équipement (TSE), principale ressource des agences.
Par ailleurs, dans l'attente de la perception de la TSE 2001, j'ai demandé, dans le cadre de la préparation de la loi de finances rectificative 2000, l'inscription d'une subvention de l'Etat pour couvrir les dépenses du premier exercice de chaque agence.
L'action sociale et culturelle, autre volet important de ce budget, disposera de 230 MF, en augmentation de 44 MF (23,5 %). Cette majoration résulte principalement de l'inscription de mesures décidées par la loi d'orientation, avec 12 MF pour le fonds de promotion des échanges éducatifs, sportifs et culturels, et 20 MF pour l'installation de quatre fonds de coopération régionale, au bénéfice des quatre départements d'outre-mer, à la place de l'ancien Fonds interministériel caraïbe.
En complément, 12 MF sont prévus pour les actions de formation et d'insertion dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, et à Mayotte, avec le nouveau programme de formation des cadres.
En Nouvelle Calédonie, le programme " cadres avenir ", prévu par les accords de Nouméa de 1998, prolonge le programme " 400 cadres " et concerne maintenant les cadres moyens et supérieurs, les enseignants, et la formation à l'exercice des responsabilités dans le domaine des compétences régaliennes.
Je tiens à souligner ici l'effort particulier qui a été décidé par le ministre de l'éducation nationale.
En effet, le 18 octobre dernier, Jack LANG et moi avons présenté les perspectives éducatives que le gouvernement entend mener pour l'outre mer. Pour l'ensemble des collectivités d'outre mer, les trois dernières années ont permis de combler les retards vis à vis de la métropole en matière de créations d'emplois : 5.219 emplois ont été créés dont 3.693 pour les départements d'outre mer, dans le cadre du plan de développement. Cela représente une croissance de plus de 12 % des effectifs totaux entre 1997 et 2000.
Un effort concernant les constructions scolaires a également été conduit avec 495 MF supplémentaires inclus dans les contrats de plan Etat régions. Pour Mayotte, ce sont 681 MF pour la période 2000-2004, hors contrat de plan, qui sont programmés pour les constructions scolaires, s'ajoutant aux 500 MF déjà prévus en annexe du contrat de plan.
Le gouvernement a décidé de prolonger son engagement en faveur de l'égalité des chances pour tous, en prenant davantage en compte les identités régionales, avec l'adaptation aux spécificités locales d'une partie des programmes d'enseignement nationaux, notamment en histoire et en géographie, avec la création dès 2002 d'un CAPES de langues régionales créoles, et le développement du pôle universitaire de Guyane pour lequel sont prévus 400 MF de crédits d'Etat et européens.
Les actions de développement économique, avec les contrats de plan et de développement, augmentent de 21 % en autorisation de programme.
Dans ce cadre, la subvention au FIDOM, le fonds d'investissement dans les DOM, passe à 340 MF en autorisations de programme, en hausse de 55 %, et à 250 MF en crédits de paiement (+ 15 %).
Le FIDES, Fonds d'investissement pour le développement économique et social, qui concerne les territoires d'outre-mer, concerne pour l'essentiel les contrats avec la Polynésie française et Wallis et Futuna. Il atteint 174 MF en autorisations de programme (+ 20 %) et 146 MF en crédits de paiement.
Les contrats de plan et de développement sont financés à raison d'environ un tiers dans les DOM et des deux tiers dans les TOM et les collectivités par le Secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Globalement cette nouvelle génération de contrats augmente de 28 %, avec une enveloppe annuelle de 1,9 milliard de Francs, contre 1,5 milliard de Francs pour les précédents contrats.
En ce qui concerne les départements d'outre-mer la dotation en moyenne annuelle passe de 642 MF à 806 MF, en augmentation de 25 %, avec 5.640 MF sur la période de 7 ans de 2000 à 2006.
Il convient de souligner l'effort particulier du gouvernement en faveur du département de la Guyane, comme en témoigne le taux d'augmentation du contrat qui atteint 54 %.
Je souhaite aussi évoquer les crédits attendus des fonds structurels de l'Union européenne, qui connaissent une croissance très forte, puisqu'ils passent de 12 à plus 23 Milliards de francs. En tenant compte de ces crédits communautaires, les quatre départements d'outre-mer devraient être en mesure d'engager au total 30 milliards de francs d'investissements publics dans les 7 prochaines années.
Je voudrais maintenant répondre à certaines des observations formulées par les rapporteurs de vos commissions.
M. d'AUBERT ne nous a pas épargné le dictionnaire des idées reçues sur l'outre-mer. Je ne peux que regretter, M. le Député, que vous ayiez réduit l'outre-mer français à une zone de non-droit, sous perfusion d'argent public, avec des accents dont l'ensemble des députés présents ont pu penser, un instant, qu'ils n'échappaient pas à la tentation du mépris.
Ce rapport s'oppose à tous les autres et il faut saluer le caractère objectif et mesuré, tout en étant sans complaisance, du rapport de M. AUBERGER.
Mais la critique de M. d'AUBERT n'a pas porté seulement sur la cohérence de l'action de ce gouvernement - je vais lui répondre - mais aussi sur son efficacité. Je ne serai jamais de ceux qui nieront les difficultés concrètes et quotidiennes des sociétés d'outre-mer.
S'agissant de la sécurité, je souhaite rappeler à M. d'AUBERT qu'en quatre ans les effectifs de police ont augmenté de 15 %, et de 16 % en Guyane. Depuis le mois de septembre, les Antilles disposent d'un escadron supplémentaire de gendarmes mobiles ; il en est de même pour l'Océan indien. S'agissant de la lutte contre la drogue, sans sous-estimer l'ampleur du phénomène, je veux juste signaler que les interpellations ont augmenté de 27 % en deux ans.
Le ministère de la Justice fait un effort exceptionnel en faveur de l'outre-mer avec une augmentation sensible des effectifs, et une augmentation de 197 % des autorisations de programme en deux ans permettant une modernisation importante du patrimoine immobilier de l'institution judiciaire.
M. d'AUBERT a également prétendu que seul un très petit nombre de jugements rendu par le tribunal correctionnel serait exécuté. En fait, cette situation a été corrigée depuis 1998 : trois greffiers supplémentaires ont été affectés par la Chancellerie en 1999 et 2000. Aujourd'hui les effectifs du greffe du tribunal de Cayenne sont supérieurs à ceux des juridictions comparables en métropole.
M. d'AUBERT a fait référence à la situation de la SODERAG et de la SOFIDEG. Il s'agit de deux dossiers différents, difficiles, que l'Etat n'entend pas laisser aller à la dérive.
S'agissant de la SODERAG, C'est à la demande en 1994 de l'Etat que l'AFD a pris le contrôle de cette SDR.
Depuis 1993, la SODERAG n'a mené aucune activité de crédit et exclusivement une activité de recouvrement à l'égard des débiteurs défaillants.
Les opérations de liquidation suivent leur cours, tant en ce qui concerne la cession du portefeuille de prêts que les cessions d'actifs.
Pour ce qui concerne la SOFIDEG, elle a joué un rôle dans le développement de la Guyane comme l'a relevé l'inspection générale des finances.
Toutefois, après avoir subi des pertes importantes (près de 100 MF), elle a dégagé depuis deux ans des résultats financiers faiblement positifs de façon provisoire. La rentabilité n'est plus assurée.
C'est pourquoi des efforts importants ont été engagés pour assurer le redressement de la société dans le cadre d'un plan drastique, dont la mise en uvre commence à porter ses fruits, selon le constat même de l'inspection générale des finances. Un nouveau président devrait être prochainement élu suite à la démission du titulaire du poste en juillet dernier.
S'agissant des actions menées par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, je tiens à souligner l'effort exceptionnel, qui parle de lui-même, que consent l'Etat pour renforcer l'efficacité des actions d'insertion, et, dans le même temps, la compétitivité des entreprises : les exonérations sans précédent de charges patronales de sécurité sociale qui sont multipliées par 3,5, et le nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement.
L'évolution de l'emploi outre-mer est à rebours de l'appréciation de M. d'AUBERT. Les économies des départements d'outre-mer sont plus fortement créatrices d'emplois que la métropole. Près de 46 000 emplois depuis 1995 (+ 25,6 % en six ans), dont plus de 26 000 depuis 1997.
En 1999, les secteurs les plus fortement créateurs d'emplois ont été par exemple l'agriculture en Guadeloupe et en Guyane, l'agriculture et la construction en Martinique, ou encore le secteur tertiaire à la Réunion.
Les dispositifs prévus agiront à la fois sur le coût du travail salarié et sur le bilan des entreprises, et placeront ces dernières dans de meilleures conditions pour affronter la concurrence difficile qu'elles connaissent dans leur environnement économique régional.
Vous avez eu aussi des mots très durs, inacceptables même, sur le RMI. L'alignement du niveau du RMI est une question de principe, de dignité, et elle se fera. Pour autant, la loi d'orientation prévoit de recentrer le dispositif du RMI sur l'insertion professionnelle, et a pour objectif de renforcer l'efficacité des dispositifs d'insertion et de contrôle. L'objectif du gouvernement est d'inverser la tendance du RMI ; c'est cela la lutte contre l'exclusion, la lutte pour l'emploi.
S'agissant du logement, M. d'AUBERT a paru regretter que l'augmentation de plus de 22 % des autorisations de programme résulte de la compensation de la diminution de la créance de proratisation du RMI. Il chiffre à 0,5 % l'évolution réelle, hors compensation de la diminution de la créance.
En fait, il convient de comparer les enveloppes budgétaires qui sont réellement affectées au logement social, en tenant compte des ajustements qui interviennent en cours de gestion par répartition de la créance de proratisation.
La LBU plus la créance de proratisation, c'est + 4 % en 2001. Cela va au-delà de la compensation de la baisse de la créance.
M. AUBERGER a présenté un rapport complet sur les TOM, mesuré, même s'il est sans complaisance. Je partage notamment sur la Polynésie française ses conclusions sur deux points :
il faut valoriser l'engagement de l'Etat dans le cadre des conventions post-CEP. Le Haut-Commissaire s'y emploie, je l'ai encouragé à poursuivre cet effort pédagogique pour que nos compatriotes de Polynésie prennent mieux conscience des efforts considérables faits par l'Etat.
S'agissant de l'évaluation et du contrôle du bon emploi des deniers publics, je partage totalement ses souhaits. Je peux donner à cet égard deux informations qui devront satisfaire le rapporteur. D'une part, l'inspection générale des finances est présente en ce moment en Polynésie française pour déterminer les méthodes d'évaluation des fonds de conversion et d'autres conventions passées entre l'Etat et le territoire. Par ailleurs, j'ai pu assister lors de mon récent déplacement en Polynésie française le 28 octobre, à l'installation officielle de la Chambre territoriale des comptes de Polynésie qui dispose maintenant des moyens nécessaires à son travail. J'ai convenu avec Mme la Procureure générale de la Cour des comptes d'un rendez-vous prochain pour examiner les dispositions juridiques et comptables applicables à la Polynésie et pour envisager les modernisations nécessaires.
M. AUBERGER a exprimé une appréciation nuancée à l'égard des redistributions de terre en Nouvelle Calédonie. En fait, cette mesure a été essentielle pour le rééquilibrage entre les provinces Nord et Sud. Elle fait l'objet d'une approbation partagée en Nouvelle Calédonie, et, avec 150.000 hectares redistribués des propriétaires aux mélanésiens, elle est loin d'être marginale. Elle est au contraire exemplaire de la continuité de l'action des différents gouvernements, qui avait été entreprise dès avant les accords de Nouméa.
S'agissant de l'annexe au rapport de M. AUBERGER, traitant du Nickel en Nouvelle Calédonie.
Sur les anomalies qu'avait cru déceler M. AUBERGER, une seule est retenue par la Cour. Encore ne s'agit-il que d'une erreur de procédure comptable.
Les crédits versés à l'occasion de l'échange de massifs miniers de Poum et du Konianbo, au profit de la Société Minière du Sud Pacifique, ont été imputés sur le compte d'affectation spéciale réservé aux prises de participation de l'Etat alors qu'il s'agissait, d'après la Cour, d'une indemnité pour préjudice d'expropriation, qui aurait dû être imputée sur le budget général.
Tous les autres griefs ont été écartés par la Cour.
M. AUBERGER a déclaré que les observations faites sur les conditions du transfert et du versement de 1 MdF de soulte viennent d'être confirmées par la Cour des Comptes.
Cette affirmation est pour le moins inexacte. M. AUBERGER n'a sans doute pas lu correctement le rapport définitif de la Cour des Comptes saisie à son initiative. Je tiens ce rapport à sa disposition - lequel je le souligne a été transmis par la Cour à la commission des finances de votre Assemblée. Il s'agit d'une opération dont l'enjeu politique était majeur. En effet, la gestion de ce dossier par le gouvernement précédent avait conduit à une impasse totale et l'accord de Bercy, signé par ce gouvernement en février 1998, a ouvert la voie aux négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord de Nouméa.
M. HOARAU, ainsi que M. THIEN AH KOON, ont évoqué la situation des non-titulaires des collectivités locales dans les DOM.
Le gouvernement est tout à fait conscient des difficultés rencontrées par les élus et par les agents des collectivités locales. Le nombre de non-titulaires (deux tiers des effectifs) est effectivement le double de ce qu'il est en métropole.
Les raisons de cette situation sont multiples et connues.
La solution est compliquée car il y a des enjeux locaux, juridiques et financiers. Juridiquement la loi présentée par M. SAPIN pour résorber la précarité devrait donner des solutions adaptées, peut-être perfectibles.
Au plan financier, l'enjeu est énorme : pour la Réunion, sans doute plus de 650 MF par an. La solution doit être progressive et adaptée à chaque contexte local.
Je veux saluer l'action de l'association des maires de la Réunion qui a choisi une bonne méthode, car fondée sur la concertation avec les syndicats de fonctionnaires. Un protocole a été signé. Je l'approuve et le préfet a reçu pour instruction d'accompagner sa bonne application. Je souhaite que toutes les communes puissent le mettre en uvre : il permettra pour un coût mesuré d'intégrer les non-titulaires dans la fonction publique territoriale.
Le débat sur le projet de loi va être l'occasion d'améliorer le dispositif juridique.
Pour ma part, je poursuivrai la recherche de solutions progressives pour ne pas déstabiliser les finances locales.
Dans son rapport, M. LAMBERT a évoqué les dispositions fiscales applicables à Saint-Martin, souhaitant que la loi leur donne une meilleure stabilité juridique. J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur cette question lors de l'examen de la loi d'orientation. Dans la mesure où cette situation juridique n'est pas contestée, il ne m'apparaît pas nécessaire, comme au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de modifier les textes applicables.
Cela risquerait d'avoir un effet d'affichage malencontreux, à l'égard de nos partenaires européens en raison de nos engagements internationaux dans la lutte contre le dumping fiscal et les paradis fiscaux qui sont souvent propices au blanchiment.
J'ajoute qu'il convient d'éviter des demandes reconventionnelles de la part d'autres communes doit être prise en considération.
Aujourd'hui, d'autres dispositifs paraissent adaptés au traitement des difficultés de Saint Martin : c'est la cas de la nouvelle disposition d'exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale, qui donnera un ballon d'oxygène important à l'économie locale. Elle constituera une réponse déjà très importante au différentiel négatif de compétitivité dont souffrent les entreprises de Saint Martin.
M. CAULLET, que je remercie de son rapport très positif, a paru regretter la modification des agrégats budgétaires. Je voudrais vous indiquer que ce changement s'inscrit dans une démarche globale, voulue par le gouvernement, et qui vise à rendre plus cohérente la présentation des budgets de tous les ministères.
L'objectif dans ce domaine est donc d'améliorer la lisibilité des documents budgétaires et donc l'information des parlementaires.
M. Henry JEAN-BAPTISTE a souhaité que Mayotte bénéficie des fonds de coopération régionale. Le projet de loi statutaire permettra de créer deux fonds spécifiques :
un fonds de développement visant à soutenir les entreprises, je l'ai annoncé lundi dernier.
un fonds au bénéfice des communes qui se verront attribuer une dotation spécifique de rattrapage et d'équipements.
M. JEAN-BAPTISTE a également souhaité que le secrétariat d'Etat à l'outre-mer reconstitue une capacité d'expertise en matière de politique de logement. Sur tous les aspects techniques, nous travaillons en permanence en liaison avec le secrétariat d'Etat au logement : il n'y a pas de perte d'expertise. La gestion de la LBU est largement déléguée au préfet, et la loi d'orientation prévoit une implication plus forte des collectivités dans les décisions.
La contribution annuelle de l'Etat à Mayotte, prévue dans le contrat de plan, passe de 245 MF à 360 MF en augmentation de 47 %. Pour la période 2000-2004 s'ajoute une dotation complémentaire de 3.267 MF pour le financement de la politique de l'habitat, des constructions scolaires et des dépenses régaliennes.
A Mayotte, depuis 1999, l'ensemble des crédits destinés à l'emploi et à la formation professionnelle sont individualisés sur un article particulier, et augmentent de 15 %, pour financer le nouveau centre de formation professionnelle, les chantiers locaux, les contrats emplois-consolidés. La dotation sera de 63,3 MF en 2001, à comparer à 53,8 MF en 2000 et 48,2 MF en 1999.
Le programme de formation des cadres, en cours de finalisation, est inscrit au XIIème plan 2000-2004 pour un montant global de 30 MF qui seront financés par le secrétariat d'Etat. Il permettra à des fonctionnaires et à de jeunes diplômés mahorais de bénéficier de formations adaptées pour accéder aux différents niveaux d'encadrement et se voir ainsi confier des responsabilités au moment où le Gouvernement s'est engagé sur l'évolution institutionnelle de l'archipel.
Enfin, le bénéfice d'un fonds de coopération régionale pourra s'appliquer à Mayotte après le vote de la loi statutaire.
S'agissant des besoins sociaux, vous avez eu l'occasion, lundi dernier, de débattre du rapport d'analyse et de propositions de la mission d'expertise qui va nous permettre d'avancer.
M. VERNAUDON a évoqué l'emploi des crédits publics. J'ai rappelé récemment (mais n'était-ce pas une évidence ?) que l'Etat, en Polynésie comme ailleurs, n'était pas un guichet, mais un partenaire, et que les choix, les priorités définies par le Territoire doivent pouvoir rencontrer au prix d'un vrai dialogue les orientations souhaitées par le gouvernement.
Le contrat de développement avec la Polynésie vient d'être signé. Un contrat s'est bien deux volontés et deux signatures, en Polynésie comme ailleurs.
Sur la période 2000-2003 il prévoit une participation de l'Etat de 1.120 MF. Cela représente une hausse de 11,5 % de l'effort de l'Etat, en moyenne annuelle, par rapport au contrat précédent.
Enfin, vous avez évoqué la situation des 1 722 instituteurs de catégorie B appartenant au corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française. D'ici 2007, ces instituteurs seront progressivement intégrés dans le corps de catégorie A. Les propositions qui ont été faites, et dont vous vous êtes fait l'écho, méritent cependant réflexion. Sans méconnaître les difficultés de ce dossier, je mets en place une concertation entre mon ministère, et ceux de l'Education et de la fonction publique afin de traiter cette question.
Le contrat de développement conclu avec Wallis et Futuna pour la période 2000-2004 a été signé le 4 mai 2000. Il regroupe dans un document unique l'ensemble des interventions inscrites précédemment dans un contrat de plan et une convention de développement. La part de l'Etat, qui représente globalement 244 MF, sur 5 ans, augmente de 35 % en moyenne annuelle. Je tiens à le souligner, car cela illustre l'engagement de l'Etat en faveur du développement de Wallis et Futuna : le retour annuel par habitant est de 3.486 F, montant très largement supérieur à celui des autres contrats de développement.
M. CAULLET, M. BRIAL, et plusieurs d'entre vous, ont soulevé les évolutions statutaires à Wallis-et-Futuna.
J'ai évoqué ce sujet, il y a quelques semaines, dans l'hémicycle de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna. Je suis favorable à ce qu'un dialogue s'engage, prenant en compte le point de vue des élus issus du suffrage universel, l'attachement aux valeurs coutumières, et la nécessité de favoriser des outils de développement local. Sur ce dernier point, l'intervention conjointe de l'IRD et de l'AFD, que j'ai souhaitée, doit permettre aux acteurs locaux de mieux identifier les secteurs porteurs d'emplois.
Wallis-et-Futuna n'est pas un territoire oublié de la République.
En réponse à M. BUSSEREAU, je puis vous dire que le gouvernement est très attentif à un accord particulier entre Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie et prendra en temps opportun ses responsabilités quand les acteurs locaux auront trouvé un consensus ; ils y travaillent et je souhaite qu'ils aboutissent.
M. TAMAYA, M. MOUTOUSSAMY et M. MARSIN, ont souhaité que le gouvernement soit vigilant sur la rapidité de promulgation des décrets d'application de la loi d'orientation. D'ici janvier au plus tard, les assemblées locales seront saisies des premiers projets de décret, pour permettre une application ultra-rapide de la loi, mais il nous faut aussi respecter les procédures.
S'agissant des quotas de légine, un accord est intervenu entre les ministères concernés et les quotas sont reconduits pour la campagne actuelle.
Une réflexion est engagée pour définir les meilleurs moyens de lutte contre la pêche illégale notamment pour une réelle coopération avec d'autres états de la région. Notre souhait est en effet d'inscrire l'action des opérations de ce secteur dans la durée.
M. BUSSEREAU a relevé le problème des surrémunérations dans la fonction publique outre-mer. Personne n'a de solution miracle. Le dispositif devrait être revu, chacun en convient, mais personne ne doit négliger les difficultés de recruter dans certaines régions. Je citerai le cas des communes de l'intérieur de Guyane. S'agissant de la prime d'éloignement, la loi d'orientation a prévu à l'article 12 bis une réforme pour les départements d'outre-mer.
La Nouvelle-Calédonie, M. BUSSEREAU, n'est effectivement pas incluse dans la zone euro. En effet, l'appartenance à la zone euro suppose en effet l'application des dispositions du Traité de l'Union européenne et de son droit dérivé, ce qui ne serait pas sans soulever des difficultés pour le développement de la Nouvelle-Calédonie.
En réponse à Mme TAUBIRA-DELANNON, je voudrais souligner l'engagement fort de l'Etat en faveur du développement durable de la Guyane.
La part Etat du nouveau contrat de plan augmente de 54 % en moyenne annuelle.
Les fonds structurels consacrés à la Guyane augmenteront de 115 % pour la période 2000-2006.
La participation de l'Etat aux investissements scolaires s'élèvera à 260 MF, et 195 MF sont prévus pour le pôle universitaire.
S'agissant des difficultés que rencontre l'hôpital de Cayenne, une mission IGAS a fait le point en août dernier. Les mesures nécessaires sont en cours de préparation avec le ministère de la Santé.
Une dotation de 35 MF a été affectée en 2000 pour assurer la première étape du transfert de compétence relatif aux activités de soins des 21 centres de médecine collective. Une enveloppe supplémentaire de 15 MF est prévue pour 2001.
Vous avez relevé la baisse de la DGD du département de la Guyane. Celle-ci est due à la seule compensation du transfert de charges que le département ne supporte plus depuis la mise en place de la CMU. En effet, la loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU a supprimé l'aide médicale des compétences départementales en la transférant à l'Etat. Pour compenser ce transfert de charges, le législateur a prévu, dès l'année 2000, de prélever sur le montant de la dotation générale de décentralisation des départements un montant égal aux dépenses consacrées en 1997 à l'aide médicale, diminuées de 5 % et actualisées en fonction du taux d'augmentation de la DGF en 1998, 1999 et 2000.
Mme Huguette BELLO a évoqué " le calendrier de l'égalité " et j'adhère à cette formule généreuse. Ce sera à l'actif de ce gouvernement que d'avoir réussi l'alignement du montant du RMI dans les DOM sur celui de la métropole, après tant de promesses prodiguées par certains, et contre tant d'opposition manifestée par d'autres. Le calendrier définitif de sa mise en uvre sera connu avant la fin de cette année.
M. MOUTOUSSAMY, comme beaucoup d'autres, a regretté l'absence de lisibilité de l'ensemble des crédits de l'Etat pour l'outre-mer.
La réforme de l'ordonnance de 1959 devra permettre de progresser grâce au budget de programme, qui sera plus adapté que les fascicules jaunes qui sont effectivement tardifs et partiels.
S'agissant du soutien fiscal, M. HOARAU a soulevé la question de savoir si le taux de 60 % de répercussion de l'avantage fiscal n'était pas un peu trop élevé pour les petits projets, le risque étant de ne plus pouvoir amortir les charges fixes de montage des dossiers. Cette question fait actuellement l'objet d'un examen technique.
Par ailleurs, en réponse à d'autres intervenants, je souhaite préciser que le champ d'application a été sensiblement étendu.
Je ne citerai par exemple que les investissements pour la maintenance dans tous les secteurs éligibles et les services informatiques, ce qui, pour ces derniers, constitue une véritable nouveauté très prometteuse.
Seules les paquebots de croisière sont maintenant exclus, en égard à la faiblesse de l'apport à l'emploi local au regard du coût budgétaire.
La portée ne sera donc pas réduite, le niveau de " dépense fiscale " restera stabilisé.
Il s'agit donc bien d'une forme déterminante de soutien aux entreprises et à l'emploi outre-mer, renforcée par l'exigence de rétrocession partielle à celles-ci de l'avantage fiscal.
M. GRIGNON a exprimé sa préoccupation sur la situation financière de Saint-Pierre et Miquelon. Je suis pleinement conscient des difficultés actuelles et, après la mission de contrôle budgétaire de la Chambre régionale des comptes, il est prévu de soutenir financièrement la collectivité territoriale. Le collectif de fin d'année devrait apporter une réponse satisfaisante à votre préoccupation, M. le Député.
Vous avez également, M. GRIGNON, évoqué la question des hydro-carbures et je peux vous apporter quelques précisions : pour le cahier des charges, un projet est en cours de mise au point en liaison avec le secrétariat d'Etat à l'industrie ; au sujet de la liberté d'avitaillement, à l'occasion des rencontres franco-canadiennes, la délégation française a souligné, à plusieurs reprises, l'importance de cette question et la nécessité d'une solution satisfaisante à l'occasion d'un accord en matière d'hydrocarbures. Pour l'instant les obstacles soulevés par les Canadiens sont de nature juridique, mais les discussions se poursuivent.
Pour ce qui concerne les retraites, je partage votre sentiment sur la nécessité d'une hausse exceptionnelle, vu la différence d'évolution des prix. Le niveau de cette hausse fait l'objet d'un examen interministériel, en vue d'une décision prochaine.
M. GRIGNON a également évoqué la situation de la pêche à St Pierre et Miquelon, qui constitue l'une des principales activités économiques de l'archipel.
Le développement de cette activité implique cependant une gestion rationnelle de la ressource et la poursuite des efforts de diversification et de valorisation locale des produits.
Je rappelle que les totaux admissibles de captures de la zone 3Ps sont fixés par le conseil consultatif franco-canadien, sur la base des recommandations d'un groupe scientifique conjoint, conformément à l'accord du 2 décembre 1994. S'agissant des avis du Conseil pour la Conservation des Ressources Halieutiques du Canada, lors de rencontre de février 2000, la partie française a rappelé que ces avis relèvent d'un processus de gestion interne à ce pays.
La France a par ailleurs fait valoir de nouveau auprès de la Commission européenne les droits historiques dont bénéficie l'archipel sur les quotas de limande à queue jaune.
Enfin, s'agissant du transfert de compétences à la collectivité de Saint-Pierre et Miquelon en matière d'exploitation des ressources halieutiques, je puis préciser que les modalités de ce transfert de compétences sont en cours de définition, par un cahier des charges, approuvé par décret après avis du conseil général.
La question de la notion de régions ultra-périphériques a également été soulevée, notamment par M. HOARAU. Je rappellerai que cette notion, que la France a contribué, avec l'Espagne et le Portugal, à faire inscrire dans le Traité sur l'Union européenne est bien circonscrite par l'article 299.2 du Traité qui identifie les handicaps permanents qui nuisent gravement au développement économique des régions qu'elle énumère.
Il s'agit des 4 DOM, des Açores, de Madère et des Canaries.
La situation particulière de ces régions autorise la commission et le Conseil à prendre à leur profit des dispositions spécifiques.
Les institutions européennes s'attachent à définir un certain nombre de mesures qu'avait souhaité la France dans son mémorandum.
A cet égard, des propositions de décision concernant les taux d'intervention des fonds structurels et les dérogations agricoles, seront présentées à la commission le 29 novembre en vue de leur examen par le conseil le 4 décembre.
Un bilan des mesures de mise en uvre de l'article 299 arrêté sous présidence française sera fait au sommet de Nice le 7 décembre prochain. J'en attends des avancées notables.
M. Pierre PETIT a indiqué que la diversité des 4 DOM était insuffisamment prise en compte. En réalité, la loi d'orientation a prévu des solutions différenciées, adaptées à chaque contexte local.
S'agissant de la lutte contre la toxicomanie, la France a proposé à tous les Etats de la Caraibe la création d'un centre caribéen de coopération aux fins de lutter contre le trafic de drogue dans la zone. Certains pays ont déjà fait part de leur accord, la Dominique notamment, et le Royaume-Uni y semble favorable. Je travaillerai à ce que ce projet aboutisse très prochainement.
M. CHAULET a évoqué le dispositif de défiscalisation. Je maintiens que le nouveau dispositif de soutien fiscal est plus juste, plus moral et plus efficace pour l'économie de l'outre-mer. S'agissant de la suppression envisagée de la prime pour l'apprentissage, je vous signale que votre assemblée a supprimé, par amendement, cet article du projet de loi de finances.
M. ASENSI a souligné les difficultés d'insertion des départements et territoires d'outre-mer dans leur zone. Le gouvernement a fait de la coopération régionale une priorité : le statut de la Nouvelle-Calédonie adopté en 1999 va bien dans ce sens. La loi d'orientation également. Je crois que chacun s'accorde à trouver ces dispositions positives pour l'outre-mer.
MM. TURINAY et MARSIN ont décrit les problèmes de sécurité en Martinique et en Guadeloupe. Je souhaite les rassurer sur la prise en compte de cette situation : de 1997 à 2000, en Martinique, le nombre de policiers a augmenté de + de 15 %, passant de 521 à 599. Pour la Guadeloupe, un commissariat annexe a été créé à Gosier. Par ailleurs, un escadron de gendarmes mobiles a été affecté aux Antilles le 1er septembre dernier.
M. TURINAY a également évoqué la question des personnes âgées ou handicapées qui risquent d'être exclues de la CMU au 30 juin 2001 du fait de leurs ressources légèrement supérieures au plafond. Ce problème n'est pas spécifique aux DOM et concerne l'ensemble du territoire national.
Lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la ministre de l'Emploi et de la solidarité a apporté une solution partielle à cette question en portant à 3 600 F le plafond de ressources de la CMU. Cela ne réglera qu'une partie des situations, mais c'est un effort dans le sens que vous souhaitez.
M. MARIE-JEANNE a soulevé le problème de l'accès au crédit.
En premier lieu, il peut être observé de façon générale que la baisse des taux à moyen et long terme, forte depuis 1992 dans les DOM comme en métropole, et notamment en Martinique, a permis une amélioration de l'accès au crédit des entreprises.
A cet égard, la fin du dispositif de réescompte n'a pas arrêté ce mouvement d'amélioration des conditions débitrices des entreprises martiniquaises.
On relève également une baisse des créances douteuses même si leur niveau reste encore élevé.
Enfin, la mise en uvre du nouveau fonds DOM permet depuis près d'une année d'offrir, par l'octroi de garantie, de nouvelles facilités d'accès au crédit des entreprises locales. Il est envisagé de compléter ce dispositif par un mécanisme d'apport de fonds propres de type fonds régional de participation.
S'agissant du dossier concernant la création d'un établissement régional de développement et d'investissement (ERDI), proposée dans le cadre du DOCUP de la Martinique, son instruction est en cours dans le cadre des régimes d'aide des différents DOCUP.
L'indispensable soutien à l'agriculture a été évoqué par plusieurs d'entre vous, en particulier par M. Léo ANDY, notamment dans ces aspects communautaires. En effet, les dossiers actuellement en cours avec la Commission européenne sont nombreux et ont fait l'objet de diverses réunions avec les services communautaires et je viens moi-même de rencontrer le commissaire BARNIER.
L'avenir des cultures de base de l'économie agricole -la canne à sucre et la banane- est posé avec la réforme des organisations communes des marchés - OCM banane et OCM sucre -, ainsi que par l'initiative sur la libéralisation des droits et contingents prévus pour l'intégralité des produits originaires des PMA.
En ce qui concerne l'OCM banane, je rappelle que seul le volet externe de l'OCM a été condamné par l'OMC. Aussi, l'adoption des conclusions du Conseil des affaires générales du 9 octobre 2000 sur la proposition de la Commission du 4 octobre répond pour l'essentiel aux demandes exprimées par le gouvernement français sur le maintien d'un régime contingentaire, compatible à l'OMC, et pour contrôler l'éventuel passage à un autre système.
Je souhaite que nous puissions aboutir sous présidence française sur ce dossier, étant entendu que la réforme du volet interne doit être ouverte simultanément. En effet, des mesures d'accompagnement sont nécessaires pour préserver une production communautaire. Les groupements de producteurs ont exprimé leur convergence de vue avec le Gouvernement le 6 novembre dernier.
C'est sur ces bases que la France engagera les prochaines discussions.
Quant à l'OCM sucre, le Gouvernement français demande la reconduction à l'identique du dispositif actuel qui garantit l'écoulement du sucre des DOM. La proposition de la Commission européenne conduit à une refonte complète de cette OCM, avec notamment la suppression du régime de péréquation des frais de stockage, la réduction progressive des quotas, ainsi que la suppression du lien mécanique entre l'aide au raffinage et la cotisation de stockage. Elle n'est pas acceptable en l'état.
S'agissant par ailleurs des inquiétudes relatives à l'éventuelle ouverture du marché communautaire aux pays les moins avancés -PMA-, par la libéralisation, sur une période de trois ans, des droits et contingents pour l'intégralité des produits de ces pays, la France a fait prévaloir les dangers qu'une telle initiative renferme. Ceux-ci sont particulièrement avérés pour le sucre, la banane, le riz, ainsi que pour les fruits tropicaux des DOM. Le Gouvernement français s'oppose à ouvrir avec la Commission toute discussion sur l'initiative SPG/PMA, avant une analyse d'impact sur les productions agricoles des DOM, comme cela avait été fait lors des accords avec l'Afrique du Sud.
Pour le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer - Poseidom - , institué en 1989 par décision du Conseil de l'Union européenne, il s'agit d'un instrument essentiel créant un cadre approprié à l'adaptation des politiques communautaires aux DOM.
Dans son rapport adopté en mars 2000 sur les mesures destinées à mettre en uvre l'article 299§2 du traité d'Amsterdam, la Commission s'est engagée à proposer en 2000 les modifications des règlements du Conseil qui s'avéreraient nécessaires.
Afin de permettre à la Commission de respecter le calendrier fixé par le Conseil, des interventions ont eu lieu au plus haut niveau de l'Etat et j'ai moi-même évoqué ce dossier avec les autorités européennes. Aussi, une proposition de révision est-elle en cours d'examen par les services de la Commission et elle devrait être soumise au collège des commissaires le 29 novembre prochain.
Quant à ses aspects budgétaires, la France a demandé un relèvement des crédits de 35 M à 54 M en 2001. Ce point reste en suspend actuellement et des mesures techniques sont à l'étude afin de donner satisfaction à nos demandes.
Le cas particulier du projet sucrier guyanais a été évoqué par M. Léon BERTRAND. L'implantation en Guyane d'une usine sucrière a fait l'objet de diverses analyses techniques en liaison avec les promoteurs de ce projet ainsi qu'avec les services de la Commission.
Malgré certaines réticences observées, des possibilités permettant de doter la Guyane d'un quota sucrier existent, sans perturber l'équilibre des besoins effectifs des sucreries existantes dans les autres départements.
Toutefois, une analyse financière plus définitive est en cours afin de préciser l'équilibre économique du projet, dans le contexte d'une réforme de l'OCM sucre.
Le Gouvernement prendra alors sa décision de principe au vu de ces diverses analyses.
Voilà, Monsieur le Président, Messieurs les rapporteurs, Mesdames et Messieurs les Députés, les aspects essentiels du projet de budget de l'outre mer pour 2001 que je désirais développer devant vous.
(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 21 novembre 2000)