Texte intégral
La ministre du logement et de la ville a présenté un projet de loi de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Pour mettre un terme à la crise du logement que connaît actuellement la
France, le projet de loi vise à concentrer les interventions de tous
les acteurs (État, collectivités territoriales, associations,
professionnels publics et privés) autour de priorités fortes.
1.- Renforcer l'engagement des organismes d'habitations à loyer modéré
et du « 1% logement » dans la mise en oeuvre de la politique du
logement.
Le projet de loi vise à mettre en oeuvre une démarche contractuelle,
avec chaque organisme HLM, fondée sur une logique de performance.
Diverses mesures visent par ailleurs à favoriser la mobilité des
locataires au sein du parc de logements HLM, notamment en cas de sous-
occupation du logement, et à prévenir l'apparition de copropriétés
dégradées.
Le projet de loi rénove en profondeur la gouvernance du 1% logement
afin d'améliorer le pilotage et le suivi des actions qui seront mises
en oeuvre, en fonction d'objectifs conformes aux priorités de la
politique du logement.
2.- Mettre les outils d'urbanisme et de planification au service de la
construction de logements.
Le projet de loi renforce la capacité opérationnelle du programme local
de l'habitat. Il améliore la constructibilité en zone urbaine et
facilite le développement de l'urbanisme opérationnel d'initiative
privée.
3.- Lancer un programme pluriannuel de rénovation des quartiers anciens
dégradés, complément indispensable du programme national de rénovation
urbaine.
Le projet de loi crée un programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés qui permettra de résorber efficacement l'
habitat indigne, de remettre sur le marché des logements vacants et de
faciliter la rénovation énergétique des logements existants, tout en
maintenant la mixité sociale dans ces quartiers.
4.- Développer l'accession populaire à la propriété. Le projet de loi
étend au logement collectif le dispositif dit « Pass foncier ». Il
encourage également les maires à oeuvrer pour cette accession en
intégrant les logements en accession populaire aidée par une TVA à taux
réduit dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation.
5.- Permettre l'accès des plus défavorisés à l'hébergement et au
logement, pour concrétiser la mise en oeuvre du droit au logement
opposable.
La procédure de prélèvement sur les ressources fiscales des communes
qui n'atteignent pas leur objectif en nombre minimal de places d'
hébergement, dans le cadre de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'
habitat, est précisée. En Ile-de-France, les décisions favorables des
commissions de médiation intervenant dans le cadre de la loi du 5 mars
2007 instituant le droit au logement opposable pourront trouver une
solution interdépartementale. Enfin les bailleurs sociaux pourront
prendre en gestion des logements du parc privé pour les sous-louer à
des ménages actuellement hébergés dans des hôtels ou des centres d'hébergement.
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Pour mettre un terme à la crise du logement que connaît actuellement la
France, le projet de loi vise à concentrer les interventions de tous
les acteurs (État, collectivités territoriales, associations,
professionnels publics et privés) autour de priorités fortes.
1.- Renforcer l'engagement des organismes d'habitations à loyer modéré
et du « 1% logement » dans la mise en oeuvre de la politique du
logement.
Le projet de loi vise à mettre en oeuvre une démarche contractuelle,
avec chaque organisme HLM, fondée sur une logique de performance.
Diverses mesures visent par ailleurs à favoriser la mobilité des
locataires au sein du parc de logements HLM, notamment en cas de sous-
occupation du logement, et à prévenir l'apparition de copropriétés
dégradées.
Le projet de loi rénove en profondeur la gouvernance du 1% logement
afin d'améliorer le pilotage et le suivi des actions qui seront mises
en oeuvre, en fonction d'objectifs conformes aux priorités de la
politique du logement.
2.- Mettre les outils d'urbanisme et de planification au service de la
construction de logements.
Le projet de loi renforce la capacité opérationnelle du programme local
de l'habitat. Il améliore la constructibilité en zone urbaine et
facilite le développement de l'urbanisme opérationnel d'initiative
privée.
3.- Lancer un programme pluriannuel de rénovation des quartiers anciens
dégradés, complément indispensable du programme national de rénovation
urbaine.
Le projet de loi crée un programme national de requalification des
quartiers anciens dégradés qui permettra de résorber efficacement l'
habitat indigne, de remettre sur le marché des logements vacants et de
faciliter la rénovation énergétique des logements existants, tout en
maintenant la mixité sociale dans ces quartiers.
4.- Développer l'accession populaire à la propriété. Le projet de loi
étend au logement collectif le dispositif dit « Pass foncier ». Il
encourage également les maires à oeuvrer pour cette accession en
intégrant les logements en accession populaire aidée par une TVA à taux
réduit dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation.
5.- Permettre l'accès des plus défavorisés à l'hébergement et au
logement, pour concrétiser la mise en oeuvre du droit au logement
opposable.
La procédure de prélèvement sur les ressources fiscales des communes
qui n'atteignent pas leur objectif en nombre minimal de places d'
hébergement, dans le cadre de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'
habitat, est précisée. En Ile-de-France, les décisions favorables des
commissions de médiation intervenant dans le cadre de la loi du 5 mars
2007 instituant le droit au logement opposable pourront trouver une
solution interdépartementale. Enfin les bailleurs sociaux pourront
prendre en gestion des logements du parc privé pour les sous-louer à
des ménages actuellement hébergés dans des hôtels ou des centres d'hébergement.