Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ministère des affaires étrangères et européennes).
L'Union européenne a lancé en juin 1999 le processus de stabilisation et d'association, cadre d'une politique ambitieuse et à long terme vis-à-vis des pays des Balkans occidentaux (Albanie, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie).
La République du Monténégro est, après l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, la Croatie et l'Albanie, le quatrième pays de la région à avoir signé un accord de stabilisation et d'association.
- Ordonnance relative aux instruments financiers (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation prévue au 1° de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, constitue le volet législatif de la réforme du droit des titres.
Elle supprime les limites d'indexation des titres de créance et des instruments dérivés. Elle simplifie les conditions d'émission des titres de créances négociables, facilitant ainsi le financement des entreprises. Enfin, elle actualise les dispositions relatives aux participants des systèmes de paiement et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, ce qui renforcera la sécurité juridique de ces systèmes.
- Décret relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code (décrets en Conseil d'État et en conseil des ministres et décrets en conseil des ministres) (ministère de la défense).
Ce décret codifie certaines dispositions réglementaires relatives notamment aux réquisitions et redéfinit également l'organisation des transports de défense afin de l'adapter aux situations d'urgence et de crise actuelles.
- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (ministère des affaires étrangères et européennes).
L'Union européenne a lancé en juin 1999 le processus de stabilisation et d'association, cadre d'une politique ambitieuse et à long terme vis-à-vis des pays des Balkans occidentaux (Albanie, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie).
La République du Monténégro est, après l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, la Croatie et l'Albanie, le quatrième pays de la région à avoir signé un accord de stabilisation et d'association.
- Ordonnance relative aux instruments financiers (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l'habilitation prévue au 1° de l'article 152 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, constitue le volet législatif de la réforme du droit des titres.
Elle supprime les limites d'indexation des titres de créance et des instruments dérivés. Elle simplifie les conditions d'émission des titres de créances négociables, facilitant ainsi le financement des entreprises. Enfin, elle actualise les dispositions relatives aux participants des systèmes de paiement et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, ce qui renforcera la sécurité juridique de ces systèmes.
- Décret relatif à certaines dispositions de la deuxième partie réglementaire du code de la défense et modifiant la première partie réglementaire de ce code (décrets en Conseil d'État et en conseil des ministres et décrets en conseil des ministres) (ministère de la défense).
Ce décret codifie certaines dispositions réglementaires relatives notamment aux réquisitions et redéfinit également l'organisation des transports de défense afin de l'adapter aux situations d'urgence et de crise actuelles.