Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, vise à simplifier et améliorer les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle. Elle modernise en outre le droit de la propriété industrielle en le rendant conforme aux traités internationaux que la France a signés dans ce domaine, le Traité sur le droit des brevets et le Protocole additionnel aux conventions de Genève.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier précise les dispositions incitant les opérateurs économiques à faire preuve de vigilance lors de transactions portant sur les précurseurs de drogue et fixe les conditions d'encadrement du mécanisme de la déclaration de soupçon mis en place par les règlements communautaires.
Les pouvoirs de contrôle de l'administration sur les livraisons commerciales de précurseurs de drogues sont élargis.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (ministère de la justice).
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier renforce le dispositif de prévention et de traitement des difficultés des entreprises et protége l'emploi.
Elle a notamment permis de rendre la procédure de sauvegarde plus attractive, en assouplissant les conditions d'accès à cette procédure, en élargissant les prérogatives du dirigeant et en améliorant les conditions de réorganisation de l'entreprise. Elle a également favorisé le recours à la conciliation entre le débiteur et ses principaux créanciers. Enfin, pour ne pas décourager l'esprit d'entreprise lorsque la liquidation judiciaire ne peut être évitée, elle a accéléré le déroulement de la procédure pour les petites entreprises.
Par ailleurs, afin de faciliter l'octroi du crédit, l'ordonnance a renforcé l'efficacité de certaines sûretés en cas de liquidation judiciaire.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, vise à simplifier et améliorer les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle. Elle modernise en outre le droit de la propriété industrielle en le rendant conforme aux traités internationaux que la France a signés dans ce domaine, le Traité sur le droit des brevets et le Protocole additionnel aux conventions de Genève.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier précise les dispositions incitant les opérateurs économiques à faire preuve de vigilance lors de transactions portant sur les précurseurs de drogue et fixe les conditions d'encadrement du mécanisme de la déclaration de soupçon mis en place par les règlements communautaires.
Les pouvoirs de contrôle de l'administration sur les livraisons commerciales de précurseurs de drogues sont élargis.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté (ministère de la justice).
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier renforce le dispositif de prévention et de traitement des difficultés des entreprises et protége l'emploi.
Elle a notamment permis de rendre la procédure de sauvegarde plus attractive, en assouplissant les conditions d'accès à cette procédure, en élargissant les prérogatives du dirigeant et en améliorant les conditions de réorganisation de l'entreprise. Elle a également favorisé le recours à la conciliation entre le débiteur et ses principaux créanciers. Enfin, pour ne pas décourager l'esprit d'entreprise lorsque la liquidation judiciaire ne peut être évitée, elle a accéléré le déroulement de la procédure pour les petites entreprises.
Par ailleurs, afin de faciliter l'octroi du crédit, l'ordonnance a renforcé l'efficacité de certaines sûretés en cas de liquidation judiciaire.