Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (ministère des affaires étrangères et européennes).
La crise qui a frappé le Liban durant l'été 2006 a montré la nécessité de formaliser juridiquement le cadre de la coopération bilatérale et le statut des personnels participant à des activités sur le territoire libanais.
Un accord de coopération dans le domaine de la défense avec le Liban a donc été signé en ce sens à Beyrouth le 20 novembre 2008.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (ministère de la culture et de la communication).
L'ordonnance a harmonisé les différents régimes de communication de documents publics résultant d'une part du code du patrimoine pour les archives publiques, et d'autre part de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, pour l'accès aux documents administratifs. Le projet de loi clarifie également les conditions d'accès aux documents relatifs à l'état civil en prévoyant que l'accès aux actes qui ne sont pas encore librement communicables est autorisé par le procureur de la République.
- Ordonnance relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
Cette ordonnance apporte les modifications nécessaires au code monétaire et financier et au code des assurances pour transposer la directive 2007/44/CE relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans les entités du secteur financier. Elle conduit à rationaliser les conditions d'examen par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et par le comité des entreprises d'assurance, et à préciser leurs champs de compétence en matière de contrôle du capital.
- Ordonnance portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de la justice et des libertés).
Cette ordonnance actualise le droit commercial et le droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna en étendant les dispositions de la loi de modernisation de l'économie destinées à améliorer le statut du commerçant, sa situation patrimoniale et à simplifier ses obligations, celles destinées à simplifier le fonctionnement des sociétés commerciales, celles renforçant la protection de l'entrepreneur individuel et celles concernant la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce. Elle étend en outre les dispositions relatives aux rachats d'actions par les sociétés, résultant de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions.
- Ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 d u 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009- 107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
Cette ordonnance étend :
- aux collectivités du Pacifique, l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers ;
- en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, l'ordonnance du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables. La Polynésie française étant compétente en matière de droit commercial, seules y sont étendues les dispositions intéressant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (ministère des affaires étrangères et européennes).
La crise qui a frappé le Liban durant l'été 2006 a montré la nécessité de formaliser juridiquement le cadre de la coopération bilatérale et le statut des personnels participant à des activités sur le territoire libanais.
Un accord de coopération dans le domaine de la défense avec le Liban a donc été signé en ce sens à Beyrouth le 20 novembre 2008.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (ministère de la culture et de la communication).
L'ordonnance a harmonisé les différents régimes de communication de documents publics résultant d'une part du code du patrimoine pour les archives publiques, et d'autre part de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, pour l'accès aux documents administratifs. Le projet de loi clarifie également les conditions d'accès aux documents relatifs à l'état civil en prévoyant que l'accès aux actes qui ne sont pas encore librement communicables est autorisé par le procureur de la République.
- Ordonnance relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
Cette ordonnance apporte les modifications nécessaires au code monétaire et financier et au code des assurances pour transposer la directive 2007/44/CE relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans les entités du secteur financier. Elle conduit à rationaliser les conditions d'examen par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et par le comité des entreprises d'assurance, et à préciser leurs champs de compétence en matière de contrôle du capital.
- Ordonnance portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna (ministère de la justice et des libertés).
Cette ordonnance actualise le droit commercial et le droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna en étendant les dispositions de la loi de modernisation de l'économie destinées à améliorer le statut du commerçant, sa situation patrimoniale et à simplifier ses obligations, celles destinées à simplifier le fonctionnement des sociétés commerciales, celles renforçant la protection de l'entrepreneur individuel et celles concernant la procédure de conciliation devant le tribunal de commerce. Elle étend en outre les dispositions relatives aux rachats d'actions par les sociétés, résultant de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions.
- Ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 d u 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009- 107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
Cette ordonnance étend :
- aux collectivités du Pacifique, l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers ;
- en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, l'ordonnance du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables. La Polynésie française étant compétente en matière de droit commercial, seules y sont étendues les dispositions intéressant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.