Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord signé en 2006 succède à un précédent accord international sur les bois tropicaux conclu en 1994. Il prend en compte les évolutions intervenues depuis cette date et fait une plus large place aux préoccupations sociales et environnementales.
Il est le seul accord spécifiquement dédié aux forêts et au bois et fait partie des rares instruments internationaux qui peuvent être mobilisés pour améliorer la gouvernance mondiale des forêts.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
L'ordonnance ratifiée, qui transpose la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007, a renforcé l'efficacité des procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique grâce à la rénovation du référé précontractuel et à la création d'un nouveau recours en référé, ouvert après la signature du contrat, le référé contractuel.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 jui n 2008 portant modernisation du marché du travail (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat).
L'ordonnance ratifiée a rendu applicable aux marins les nouvelles dispositions du code du travail relatives au droit du
licenciement, à la période d'essai et à la rupture conventionnelle résultant de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du
marché du travail, en tenant compte des particularités du travail en mer.
- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 2006 sur les bois tropicaux (ministère des affaires étrangères et européennes).
Cet accord signé en 2006 succède à un précédent accord international sur les bois tropicaux conclu en 1994. Il prend en compte les évolutions intervenues depuis cette date et fait une plus large place aux préoccupations sociales et environnementales.
Il est le seul accord spécifiquement dédié aux forêts et au bois et fait partie des rares instruments internationaux qui peuvent être mobilisés pour améliorer la gouvernance mondiale des forêts.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
L'ordonnance ratifiée, qui transpose la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007, a renforcé l'efficacité des procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique grâce à la rénovation du référé précontractuel et à la création d'un nouveau recours en référé, ouvert après la signature du contrat, le référé contractuel.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-717 du 18 juin 2009 relative à l'adaptation aux personnes exerçant la profession de marin de la loi n° 2008-596 du 25 jui n 2008 portant modernisation du marché du travail (ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat).
L'ordonnance ratifiée a rendu applicable aux marins les nouvelles dispositions du code du travail relatives au droit du
licenciement, à la période d'essai et à la rupture conventionnelle résultant de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du
marché du travail, en tenant compte des particularités du travail en mer.