Texte intégral
Monsieur le ministre (Jean-Jacques de Peretti),
Monsieur le président de lAssemblée des départements de France (Claudy Lebreton),
Mesdames et Messieurs les présidents,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,
Je suis ravi de pouvoir être aujourdhui avec vous, en ma qualité de garde des Sceaux, pour ce 81ème congrès de lAssemblée des départements de France.
En effet le rôle du département est capital pour que se réalise dans nos territoires luvre de justice. Je ne le dis pas seulement parce que je suis moi-même président de conseil général mais parce que cest une réalité : le département est un acteur stratégique dans la mise en uvre de politiques majeures, au cur des missions et des priorités du ministère de la justice et des libertés, que sont la protection de lenfance et la prévention de la délinquance.
Cest parce que les acteurs judiciaires (magistrats et services de la protection judiciaire de la jeunesse) et les départements travaillent ensemble que nous pouvons mener une action de qualité, cohérente et coordonnée dans ces deux domaines, afin que nos enfants puissent grandir avec les perspectives davenir les plus favorables possibles. Cest grâce à un modèle très complet qui allie les dimensions éducative, sociale, sanitaire et judiciaire, que cette action peut déployer tous ses effets en chaque point du territoire national.
Je voudrais saluer linvestissement des départements pour répondre aux situations concrètes et difficiles de prise en charge de lenfance en danger.
On ne le dira jamais assez, cest grâce à lengagement de nos partenaires locaux, que des décisions prises par nos magistrats peuvent produire pleinement leurs effets et que des orientations nationales peuvent se concrétiser sur le terrain.
I. Le département est le territoire qua choisi, en 2007, le législateur pour la mise uvre de la politique de protection de lenfance, confiant au président du conseil général un rôle de chef de file et réservant lintervention de lautorité judiciaire aux cas les plus graves et les plus conflictuels.
On ne peut que saluer la pertinence de cette répartition des compétences tant il est vrai que le département joue un rôle de premier plan dans laide sociale à lenfance. Lenfance en danger doit faire lobjet de réponses progressives et les mesures judiciaires nintervenir quen toute dernière extrémité, lorsque les mesures administratives savèrent insuffisantes pour faire cesser le danger, ou en cas de refus des parents de collaborer.
Mais ne nous méprenons pas : il sagit de définir les rôles de chacun et darticuler les compétences en vue dune politique commune, et certainement pas de cloisonner les interventions des uns et des autres. Cette répartition des rôles, mais aussi lexistence dinstances de coordination et déchange dinformations telles que les observatoires départementaux pour la protection de lenfance ou encore les cellules de recueil des informations préoccupantes et la conclusion de protocoles de coopération sont la meilleure garantie dune intervention coordonnée et donc plus efficace des acteurs concernés.
Je veux rendre hommage à lesprit détroite collaboration qui guide nos départements et les services judiciaires en matière de protection de lenfance. Cette coopération est essentielle, car elle garantit la plus grande vigilance dans le repérage des situations de danger, leur signalement, et la meilleure chance dune prise en charge rapide et appropriée.
Chacun sait limportance dunir nos forces. Protéger lenfance en danger est un enjeu crucial, qui ne souffre aucune discontinuité. Les structures de définition et de suivi des politiques locales de protection de lenfance ont un rôle majeur à jouer. Les 40 départements qui se sont dotés dun observatoire pour la protection de lenfance lont bien compris, conscients du caractère irremplaçable de cet outil pour permettre un échange efficace dinformations. Réunissant lensemble des intervenants auprès de lenfance en danger, ces observatoires sont, en effet, un maillon stratégique dans la définition et le suivi des politiques locales de protection de lenfance.
Disposer dune information ciblée, actualisée, est crucial pour protéger lenfance en danger.
Aux côtés des observatoires départementaux, les cellules de recueil des informations préoccupantes constituent lorgane pivot pour mieux repérer et évaluer les situations de danger et y apporter des réponses adaptées quil sagisse de mobiliser laide sociale à lenfance, dalerter les magistrats du parquet, ou bien de classer sans suite. Cette structure est un succès et tous les départements en sont aujourdhui dotés. Je men réjouis car les CRIP contribuent à un signalement au parquet des situations de danger sur des critères harmonisés.
Le législateur a ouvert dautres pistes pour cette collaboration entre justice et département en vue dune meilleure prise en charge des mineurs. Le président du conseil général peut par exemple, sur la base dinformations quil aura sollicitées auprès du parquet, proposer aux parents dun mineur, définitivement condamné ou ayant fait lobjet dune alternative aux poursuites, un contrat de responsabilité parentale.
Jai dailleurs récemment assisté à la signature entre le parquet de Grasse et le président du conseil général des Alpes-Maritimes, du premier protocole déchange dinformations en la matière. Et je ne peux que saluer une telle démarche volontariste.
II. Cette volonté de travailler en bonne intelligence avec tous les acteurs du terrain se décline également en matière de prévention de la délinquance.
Là encore le département sest imposé comme un territoire clé ; la mise en place des conseils et des plans départementaux de prévention de la délinquance en témoigne.
On le sait, tous nos départements ne sont pas placés dans des situations identiques en matière de lutte contre la délinquance. Certains doivent, par exemple, faire face à une délinquance organisée. Prévenir efficacement la délinquance sur lensemble du territoire, cest savoir sadapter aux problématiques du terrain, définir les lieux sensibles et les axes prioritaires dintervention. En effet, la prévention ne peut être efficace sans des orientations et un cadre daction clairs.
Cette stratégie, le Gouvernement la inscrite dans les 50 mesures du plan national de prévention de la délinquance et daide aux victimes pour 2010-2012, qui vise à prévenir efficacement les actes de malveillance dans les lieux de la vie quotidienne, à mieux prévenir la délinquance des mineurs et responsabiliser les parents, et à aider les victimes.
Dans cette même logique, les attributions des conseils départementaux se sont dailleurs considérablement précisées, afin de mener une action en phase avec la réalité de la délinquance : la lutte contre la drogue, contre les violences faites aux femmes, contre linsécurité, contre les incivilités de toute nature font désormais partie de leur cur daction. Les plans départementaux de prévention de la délinquance déclinent au niveau du département ces priorités que les responsables politiques ont placées au cur de leur action.
Cet effort commun que nous menons pour prévenir la délinquance ne doit pas se relâcher, car les attentes de nos concitoyens sont fortes. Ils doivent pouvoir bénéficier, en tout point du territoire, des garanties essentielles qui sont au fondement de tout Etat de droit : la sécurité et la tranquillité. Que nous agissions ensemble pour mener cette politique, que nous mettions toutes nos compétences et nos moyens au service de cette action, est un enjeu majeur pour conserver toute leur force aux valeurs qui sont au fondement de notre pacte républicain.
Créer des synergies locales, se donner des priorités claires, constitue un préalable indispensable pour lutter contre la délinquance. Mais je veux dire aussi que nous disposons doutils performants, qui pour certains restent insuffisamment utilisés. Le travail dintérêt général en constitue un parfait exemple : jai ainsi souhaité encourager le développement des TIG car ils sont un formidable outil de réinsertion et de prévention de la récidive. En se rendant utile à la société, le délinquant renoue avec les valeurs du vivre ensemble et réintègre le pacte social que, par son acte de délinquance, il avait rompu. Toutefois, les postes de TIG restent encore peu nombreux dans les départements, et jinvite aujourdhui les conseils généraux à se saisir de ce dispositif et à sengager dans des projets de partenariat, qui permettront aux juges de recourir plus souvent au TIG.
III. Mesdames et Messieurs, « Le département, territoire davenir » : ce thème de votre 81ème Congrès est plus que jamais dactualité. Que ce soit dans le cadre de la prévention de la délinquance ou dans celui de la protection de lenfance en danger, vous avez toujours su répondre présents et je ne doute pas que cela soit aujourdhui encore le cas, alors que nous devons faire face à une situation durgence pour la prise en charge des mineurs étrangers isolés.
Cette année, ce sont en effet près de 6000 mineurs étrangers isolés qui ont dû être pris en charge, sur le territoire métropolitain, au titre de laide sociale à lenfance.
Comme le prévoit la loi, ces mineurs sont confiés par le parquet ou le juge des enfants à vos services daide sociale à lenfance dans le cadre de la mission de protection de lenfance en danger confiée aux conseils généraux. Personne, je crois, nappelle à une recentralisation de cette politique publique.
Cette charge pèse toutefois plus lourdement sur certains départements, confrontés au nombre croissant de ces mineurs. Tel a notamment été le cas, depuis quelques mois, pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Parce que nos valeurs humanistes nous imposent de ne pas laisser ces mineurs livrés à eux-mêmes, mais de les accueillir dignement, le ministère de la justice et des libertés sest mobilisé pour trouver une solution durgence dans cette situation particulièrement complexe où chacun doit prendre ses responsabilités.
Dans un premier temps, lEtat a déployé des moyens financiers, afin que la plateforme dévaluation des mineurs isolés étrangers de Seine-Saint-Denis - gérée par la Croix-Rouge et qui permet de réorienter 40% des mineurs évalués, sans décision de placement - puisse à nouveau fonctionner, Cest chose faite depuis le 3 octobre dernier.
Par ailleurs, le ministère de la justice a pris en charge, au sein des foyers de la PJJ ou du secteur associatif habilité, 17 mineurs étrangers isolés que le conseil général du 93 na pas pris en charge et qui se rendaient quotidiennement au tribunal de grande instance de Bobigny. Sans doute avez-vous lu les multiples articles de presse relayant cette situation humainement inacceptable et savérant dangereuse dun point de vue sanitaire.
Enfin, nous avons mené, avec les magistrats, la protection judiciaire de la jeunesse, et le préfet de département une réflexion afin que les mineurs isolés étrangers de Seine-Saint-Denis puissent dans un cadre légal et à titre de solution durgence être accueillis dans dautres départements. Cest ainsi quune répartition de ces mineurs sur 21 départements a été retenue.
Cette solution a été immédiatement présentée au président du conseil général de Seine-Saint-Denis, Monsieur Bartolone et à vous-même, Monsieur le président de lAssemblée des départements de France.
Pour chacun de ces départements (les sept départements dIle-de-France et, au-delà, la Seine-Maritime, lEure, la Marne, le Loiret, lAisne, la Côte d'Or, lEure-et-Loir, lYonne, lAube, lOrne, les Ardennes, la Haute-Marne, lOise et la Saône-et-Loire), ce dispositif ne représentera que quelques mineurs supplémentaires répartis sur une année.
En effet, à lissue de lévaluation menée par la plateforme de la Seine-Saint-Denis, sur les 1000 mineurs qui arrivent annuellement sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis, quelque 600 ont vocation à être répartis dans les ASE des 21 départements que jai mentionnés.
A lheure où je vous parle et depuis le 3 octobre dernier, onze mineurs de la Seine-Saint-Denis ont ainsi été placés dans dix de vos départements. Vous voyez que je ne mens pas quand je vous dis que les chiffres ne sont pas démesurés.
Jai parfaitement conscience, néanmoins, de leffort, notamment financier, que cela représentera pour les départements concernés. Mais cette solidarité est essentielle : nous ne pouvons laisser ces enfants en détresse sans prise en charge adaptée et je sais pouvoir compter sur votre engagement pour que nous puissions faire face ensemble à une telle situation.
Bien sûr, ces premières mesures sont des mesures durgence à court terme ; elles devront sans doute être prolongées, à moyen terme, par des réponses plus pérennes. Pour cela, un travail interministériel doit être engagé, le ministère de la justice nétant pas, comme vous le savez, seul concerné par cette problématique.
Dans ce dossier moins que dans tout autre, nous ne pouvons nous permettre les postures ou les approximations. Il exige, de lensemble des parties prenantes, ouverture au dialogue, rigueur et sens des responsabilités. Je ne doute pas que votre Assemblée, fidèle à ses principes et à sa vocation, aura à cur den faire preuve.
Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 21 octobre 2011
Monsieur le président de lAssemblée des départements de France (Claudy Lebreton),
Mesdames et Messieurs les présidents,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,
Je suis ravi de pouvoir être aujourdhui avec vous, en ma qualité de garde des Sceaux, pour ce 81ème congrès de lAssemblée des départements de France.
En effet le rôle du département est capital pour que se réalise dans nos territoires luvre de justice. Je ne le dis pas seulement parce que je suis moi-même président de conseil général mais parce que cest une réalité : le département est un acteur stratégique dans la mise en uvre de politiques majeures, au cur des missions et des priorités du ministère de la justice et des libertés, que sont la protection de lenfance et la prévention de la délinquance.
Cest parce que les acteurs judiciaires (magistrats et services de la protection judiciaire de la jeunesse) et les départements travaillent ensemble que nous pouvons mener une action de qualité, cohérente et coordonnée dans ces deux domaines, afin que nos enfants puissent grandir avec les perspectives davenir les plus favorables possibles. Cest grâce à un modèle très complet qui allie les dimensions éducative, sociale, sanitaire et judiciaire, que cette action peut déployer tous ses effets en chaque point du territoire national.
Je voudrais saluer linvestissement des départements pour répondre aux situations concrètes et difficiles de prise en charge de lenfance en danger.
On ne le dira jamais assez, cest grâce à lengagement de nos partenaires locaux, que des décisions prises par nos magistrats peuvent produire pleinement leurs effets et que des orientations nationales peuvent se concrétiser sur le terrain.
I. Le département est le territoire qua choisi, en 2007, le législateur pour la mise uvre de la politique de protection de lenfance, confiant au président du conseil général un rôle de chef de file et réservant lintervention de lautorité judiciaire aux cas les plus graves et les plus conflictuels.
On ne peut que saluer la pertinence de cette répartition des compétences tant il est vrai que le département joue un rôle de premier plan dans laide sociale à lenfance. Lenfance en danger doit faire lobjet de réponses progressives et les mesures judiciaires nintervenir quen toute dernière extrémité, lorsque les mesures administratives savèrent insuffisantes pour faire cesser le danger, ou en cas de refus des parents de collaborer.
Mais ne nous méprenons pas : il sagit de définir les rôles de chacun et darticuler les compétences en vue dune politique commune, et certainement pas de cloisonner les interventions des uns et des autres. Cette répartition des rôles, mais aussi lexistence dinstances de coordination et déchange dinformations telles que les observatoires départementaux pour la protection de lenfance ou encore les cellules de recueil des informations préoccupantes et la conclusion de protocoles de coopération sont la meilleure garantie dune intervention coordonnée et donc plus efficace des acteurs concernés.
Je veux rendre hommage à lesprit détroite collaboration qui guide nos départements et les services judiciaires en matière de protection de lenfance. Cette coopération est essentielle, car elle garantit la plus grande vigilance dans le repérage des situations de danger, leur signalement, et la meilleure chance dune prise en charge rapide et appropriée.
Chacun sait limportance dunir nos forces. Protéger lenfance en danger est un enjeu crucial, qui ne souffre aucune discontinuité. Les structures de définition et de suivi des politiques locales de protection de lenfance ont un rôle majeur à jouer. Les 40 départements qui se sont dotés dun observatoire pour la protection de lenfance lont bien compris, conscients du caractère irremplaçable de cet outil pour permettre un échange efficace dinformations. Réunissant lensemble des intervenants auprès de lenfance en danger, ces observatoires sont, en effet, un maillon stratégique dans la définition et le suivi des politiques locales de protection de lenfance.
Disposer dune information ciblée, actualisée, est crucial pour protéger lenfance en danger.
Aux côtés des observatoires départementaux, les cellules de recueil des informations préoccupantes constituent lorgane pivot pour mieux repérer et évaluer les situations de danger et y apporter des réponses adaptées quil sagisse de mobiliser laide sociale à lenfance, dalerter les magistrats du parquet, ou bien de classer sans suite. Cette structure est un succès et tous les départements en sont aujourdhui dotés. Je men réjouis car les CRIP contribuent à un signalement au parquet des situations de danger sur des critères harmonisés.
Le législateur a ouvert dautres pistes pour cette collaboration entre justice et département en vue dune meilleure prise en charge des mineurs. Le président du conseil général peut par exemple, sur la base dinformations quil aura sollicitées auprès du parquet, proposer aux parents dun mineur, définitivement condamné ou ayant fait lobjet dune alternative aux poursuites, un contrat de responsabilité parentale.
Jai dailleurs récemment assisté à la signature entre le parquet de Grasse et le président du conseil général des Alpes-Maritimes, du premier protocole déchange dinformations en la matière. Et je ne peux que saluer une telle démarche volontariste.
II. Cette volonté de travailler en bonne intelligence avec tous les acteurs du terrain se décline également en matière de prévention de la délinquance.
Là encore le département sest imposé comme un territoire clé ; la mise en place des conseils et des plans départementaux de prévention de la délinquance en témoigne.
On le sait, tous nos départements ne sont pas placés dans des situations identiques en matière de lutte contre la délinquance. Certains doivent, par exemple, faire face à une délinquance organisée. Prévenir efficacement la délinquance sur lensemble du territoire, cest savoir sadapter aux problématiques du terrain, définir les lieux sensibles et les axes prioritaires dintervention. En effet, la prévention ne peut être efficace sans des orientations et un cadre daction clairs.
Cette stratégie, le Gouvernement la inscrite dans les 50 mesures du plan national de prévention de la délinquance et daide aux victimes pour 2010-2012, qui vise à prévenir efficacement les actes de malveillance dans les lieux de la vie quotidienne, à mieux prévenir la délinquance des mineurs et responsabiliser les parents, et à aider les victimes.
Dans cette même logique, les attributions des conseils départementaux se sont dailleurs considérablement précisées, afin de mener une action en phase avec la réalité de la délinquance : la lutte contre la drogue, contre les violences faites aux femmes, contre linsécurité, contre les incivilités de toute nature font désormais partie de leur cur daction. Les plans départementaux de prévention de la délinquance déclinent au niveau du département ces priorités que les responsables politiques ont placées au cur de leur action.
Cet effort commun que nous menons pour prévenir la délinquance ne doit pas se relâcher, car les attentes de nos concitoyens sont fortes. Ils doivent pouvoir bénéficier, en tout point du territoire, des garanties essentielles qui sont au fondement de tout Etat de droit : la sécurité et la tranquillité. Que nous agissions ensemble pour mener cette politique, que nous mettions toutes nos compétences et nos moyens au service de cette action, est un enjeu majeur pour conserver toute leur force aux valeurs qui sont au fondement de notre pacte républicain.
Créer des synergies locales, se donner des priorités claires, constitue un préalable indispensable pour lutter contre la délinquance. Mais je veux dire aussi que nous disposons doutils performants, qui pour certains restent insuffisamment utilisés. Le travail dintérêt général en constitue un parfait exemple : jai ainsi souhaité encourager le développement des TIG car ils sont un formidable outil de réinsertion et de prévention de la récidive. En se rendant utile à la société, le délinquant renoue avec les valeurs du vivre ensemble et réintègre le pacte social que, par son acte de délinquance, il avait rompu. Toutefois, les postes de TIG restent encore peu nombreux dans les départements, et jinvite aujourdhui les conseils généraux à se saisir de ce dispositif et à sengager dans des projets de partenariat, qui permettront aux juges de recourir plus souvent au TIG.
III. Mesdames et Messieurs, « Le département, territoire davenir » : ce thème de votre 81ème Congrès est plus que jamais dactualité. Que ce soit dans le cadre de la prévention de la délinquance ou dans celui de la protection de lenfance en danger, vous avez toujours su répondre présents et je ne doute pas que cela soit aujourdhui encore le cas, alors que nous devons faire face à une situation durgence pour la prise en charge des mineurs étrangers isolés.
Cette année, ce sont en effet près de 6000 mineurs étrangers isolés qui ont dû être pris en charge, sur le territoire métropolitain, au titre de laide sociale à lenfance.
Comme le prévoit la loi, ces mineurs sont confiés par le parquet ou le juge des enfants à vos services daide sociale à lenfance dans le cadre de la mission de protection de lenfance en danger confiée aux conseils généraux. Personne, je crois, nappelle à une recentralisation de cette politique publique.
Cette charge pèse toutefois plus lourdement sur certains départements, confrontés au nombre croissant de ces mineurs. Tel a notamment été le cas, depuis quelques mois, pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Parce que nos valeurs humanistes nous imposent de ne pas laisser ces mineurs livrés à eux-mêmes, mais de les accueillir dignement, le ministère de la justice et des libertés sest mobilisé pour trouver une solution durgence dans cette situation particulièrement complexe où chacun doit prendre ses responsabilités.
Dans un premier temps, lEtat a déployé des moyens financiers, afin que la plateforme dévaluation des mineurs isolés étrangers de Seine-Saint-Denis - gérée par la Croix-Rouge et qui permet de réorienter 40% des mineurs évalués, sans décision de placement - puisse à nouveau fonctionner, Cest chose faite depuis le 3 octobre dernier.
Par ailleurs, le ministère de la justice a pris en charge, au sein des foyers de la PJJ ou du secteur associatif habilité, 17 mineurs étrangers isolés que le conseil général du 93 na pas pris en charge et qui se rendaient quotidiennement au tribunal de grande instance de Bobigny. Sans doute avez-vous lu les multiples articles de presse relayant cette situation humainement inacceptable et savérant dangereuse dun point de vue sanitaire.
Enfin, nous avons mené, avec les magistrats, la protection judiciaire de la jeunesse, et le préfet de département une réflexion afin que les mineurs isolés étrangers de Seine-Saint-Denis puissent dans un cadre légal et à titre de solution durgence être accueillis dans dautres départements. Cest ainsi quune répartition de ces mineurs sur 21 départements a été retenue.
Cette solution a été immédiatement présentée au président du conseil général de Seine-Saint-Denis, Monsieur Bartolone et à vous-même, Monsieur le président de lAssemblée des départements de France.
Pour chacun de ces départements (les sept départements dIle-de-France et, au-delà, la Seine-Maritime, lEure, la Marne, le Loiret, lAisne, la Côte d'Or, lEure-et-Loir, lYonne, lAube, lOrne, les Ardennes, la Haute-Marne, lOise et la Saône-et-Loire), ce dispositif ne représentera que quelques mineurs supplémentaires répartis sur une année.
En effet, à lissue de lévaluation menée par la plateforme de la Seine-Saint-Denis, sur les 1000 mineurs qui arrivent annuellement sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis, quelque 600 ont vocation à être répartis dans les ASE des 21 départements que jai mentionnés.
A lheure où je vous parle et depuis le 3 octobre dernier, onze mineurs de la Seine-Saint-Denis ont ainsi été placés dans dix de vos départements. Vous voyez que je ne mens pas quand je vous dis que les chiffres ne sont pas démesurés.
Jai parfaitement conscience, néanmoins, de leffort, notamment financier, que cela représentera pour les départements concernés. Mais cette solidarité est essentielle : nous ne pouvons laisser ces enfants en détresse sans prise en charge adaptée et je sais pouvoir compter sur votre engagement pour que nous puissions faire face ensemble à une telle situation.
Bien sûr, ces premières mesures sont des mesures durgence à court terme ; elles devront sans doute être prolongées, à moyen terme, par des réponses plus pérennes. Pour cela, un travail interministériel doit être engagé, le ministère de la justice nétant pas, comme vous le savez, seul concerné par cette problématique.
Dans ce dossier moins que dans tout autre, nous ne pouvons nous permettre les postures ou les approximations. Il exige, de lensemble des parties prenantes, ouverture au dialogue, rigueur et sens des responsabilités. Je ne doute pas que votre Assemblée, fidèle à ses principes et à sa vocation, aura à cur den faire preuve.
Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 21 octobre 2011