Texte intégral
Monsieur les Présidents, Cher Gérard, Cher Michel
Monsieur le Président Rossinot,
Madame la Présidente
Messieurs les Présidents,
Je poursuis ce matin grâce à votre invitation ma visite des associations délus avant de la conclure devant le Congrès des maires la semaine prochaine.
Comme le Président de la République la annoncé lors des Etats généraux de la démocratie territoriale, le gouvernement travaille à la prochaine étape de décentralisation. Ce nest pas seulement un acte supplémentaire mais bien un acte de la modernisation de laction publique. Il sagit de mieux penser, de mieux définir et simplifier lintervention publique dans le sens de la lisibilité et de lefficacité. Cest tout le sens de laction du Ministère dont jai la charge : réformer laction publique, mettre en cohérence mission et outils de lEtat avec les compétences et initiatives des collectivités locales.
Ainsi, notre ambition est de tirer les conséquences dune décentralisation qui a témoigné des aptitudes particulières des collectivités et singulièrement des communes : réactivité, souplesse, adaptation.
Le changement, cest précisément de sappuyer sur la libre administration des collectivités locales, de faire confiance aux collectivités pour redéfinir nos politiques publiques, leur efficacité. La responsabilité est un moteur pour cette nouvelle ambition : en mettant les collectivités en situation de faire émerger de nouvelles solutions, dadapter le service rendu aux besoins des populations sur les différents territoires.
Notre pays doit mieux reconnaître le fait urbain : il est là, il existe. Le reconnaître ce nest pas rejeter les territoires ruraux ni tourner le dos à une autre France. Cest voir notre pays tel quil est.
Les grandes agglomérations constituent aujourdhui des forces dattraction et donc de structuration de nos territoires, mais aussi des moteurs de la croissance économique comme des territoires de vie quotidienne.
Aussi, comme la annoncé le Président de la République, il est aujourdhui temps dorganiser nos grandes agglomérations urbaines. Cette nouvelle étape de décentralisation a vocation à accompagner la mutation de nos territoires urbains.
Pour des raisons de rayonnement économique mais pas seulement. Létalement urbain, lié à cette attractivité vous pose aujourdhui question : coût énergétique pour les ménages, coût des infrastructures publiques, parfois souffrance sociale de la population périurbaine, qui se trouve souvent être la plus éloignée des centres villes, des lumières de la ville, soumis à des rythmes de vie coûteux en temps, en argent.
A lheure décrire une nouvelle organisation pour les grandes agglomérations de ce pays, lexpérience et lhistoire des communautés urbaines nous est, je crois, précieuse.
Quadragénaire, le statut de communautés urbaines est antérieur à celui des régions, des communautés dagglomération, des communautés de communes. Il incarne lintégration communautaire avant lheure, le projet de territoire partagé. Les communautés urbaines sont aujourdhui les intercommunalités les plus intégrées dans notre pays.
Aussi, le statut des communautés urbaines, leurs compétences sont une source dinspiration : dune part un point de départ pour les actuelles communautés urbaines et leur territoire, dautre part un point darrivée pour les futures communautés dagglomération.
Concernant les agglomérations métropolitaines, je crois sage de distinguer les plus grandes métropoles et les communautés métropolitaines. Pour les premières, le critère démographique est incontournable, autour du million dhabitants ; en revanche pour les secondes, je crois davantage à un faisceau de critères de métropolisation.
Nous proposerons de réserver par la loi les métropoles européennes aux ensembles de plus dun million dhabitants : cest dores et déjà le cas de Lyon et Lille ; et pour Marseille, je le crois, et nous y travaillons. Leur statut est destiné à élaborer et conduire un projet daménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire. Elles pourraient bénéficier par convention, le cas échéant, de transferts de compétences départementales et régionales.
Les communautés métropolitaines sont destinées à remplacer les métropoles issues de la loi RCT de 2010, trop rigides : dailleurs, il nexiste aujourdhui, deux ans après, quune seule métropole modèle 2010. Nous proposons de créer par la loi les communautés métropolitaines en les identifiant à partir déléments dynamiques de leur rayonnement comme les infrastructures de transports, universitaires, de recherche ou hospitalières.
Dans ce cas, pourquoi ne pas discuter clairement, avec la Région comme avec lEtat, de la gestion de grandes infrastructures, la Région, elle, ayant beaucoup à porter en termes de stratégie de développement économique ?
Eu égard à leurs fonctions, je crois donc nécessaire de conférer à ces métropoles des statuts renouvelés, plus intégrés, plus puissants, comme vous lappelez de vos vux.
Nouvelles métropoles, communautés métropolitaines, ne peuvent se faire sans légitimité démocratique directe. Vos concitoyens vivent à léchelle métropolitaine mais la métropole ne constitue pas encore un espace politique réel. Le mode de désignation actuel des conseils communautaires est un frein à cette reconnaissance par nos concitoyens.
Comme le Président sy est engagé, le gouvernement introduira lélection des délégués communautaires au suffrage universel dès 2014 grâce au fléchage pour lensemble des intercommunalités.
Mais lémergence institutionnelle du fait métropolitain ne se résume pas à une élection tous les 6 ans du conseil communautaire, fut-ce directement en 2020 dans les plus grandes. La construction du fait métropolitain doit aussi se décliner au niveau des territoires de la métropole, à travers - pourquoi pas - des conseils plus localisés assurant un lien entre les communes et la stratégie métropolitaine. Je pense, par exemple, aux conseils des maires animés par territoire au niveau du Grand Lyon.
La question du statut des futurs ensembles métropolitains nest pas tant de disposer dun statut que de savoir ce que lon en fait : cest-à-dire la mise en uvre de compétences avec notamment les autres collectivités intervenant sur le territoire métropolitain.
Nouvelles métropoles, communautés métropolitaines seront des acteurs des futures conférences territoriales pour laction publique. Le rôle de ces conférences est simple : discuter compétence par compétence des modalités concrètes dexercice, dans le respect du principe de non tutelle dune collectivité sur lautre. Ces conférences doivent nous permettre de mieux prendre en compte la diversité des territoires, ruraux comme urbains, tout en cherchant à rendre au citoyen le service public le plus juste et le plus efficace.
Ces conférences territoriales pour laction publique doivent concrétiser notre souhait de ne pas enfermer les collectivités locales dans un modèle unique.
Lexercice des conférences territoriales doit également faire progresser la mutualisation des moyens, investissement de moyen terme de nos organisations publiques. Au moment où la maîtrise de la dépense est un impératif, nous devons, Etat et collectivités locales, prouver quexistent des leviers pour dégager des marges de manuvre.
Dans la déclaration commune signée avec le Premier Ministre, à lissue de la rencontre du président de la République avec les grandes villes de France, les villes centres de vos communautés urbaines, le 30 octobre dernier, vous vous êtes engagés à approfondir la mutualisation et loptimisation des dépenses de fonctionnement : cest lengagement n°11.
Comme vous le savez dans le contexte particulier que nous vivons et que le Président de la République a rappelé dans sa conférence de presse mardi dernier, nous devons collectivement produire des efforts de maîtrise de nos moyens.
Le Premier Ministre a illustré cette recherche defficacité par la mutualisation des services entre la communauté urbaine de Nantes et les communes membres. Comme Jean-Marc Ayrault, je souhaite que la réforme de la décentralisation nous permette daller beaucoup plus loin dans cette direction.
Alors, il nous faut aller de lavant. Pourquoi ne pas prendre en compte pour le calcul des dotations de lEtat un coefficient dintégration fonctionnelle des services et pas seulement fiscal ?
Les mutualisations de services que vous engagez, que vous devez mener à bien, ont valeur dexemples pour lensemble des collectivités au-delà du seul bloc communal.
Comme cela a été fait avec les Régions, les Départements, nous nous sommes engagés le 30 octobre dernier, gouvernement et communautés urbaines de France avec les grandes villes, autour de trois priorités :
- les agglomérations et les grandes villes sorganiseront, en lien avec les régions, pour renforcer leur soutien aux PME et aux ETI, notamment ;
- lEtat, les grandes villes et les agglomérations sengageront en faveur de la transition énergétique à travers les plans climat-énergie territoriaux ;
- pour préserver leurs capacités dinvestissement, lEtat fera en sorte quelles bénéficient dun large accès à des financements performant et diversifiés.
Je veux revenir en particulier sur deux de ces engagements.
La question de larticulation avec les régions est majeure, cest lengagement n°1.
Nous ne devons pas la contourner, ni léluder, mais bien la regarder en face.
Le Président ma demandé daller au bout de la logique des blocs de compétence. Ainsi les régions se verront confier lensemble des attributions de lEtat en matière de formation professionnelle et dorientation, mais aussi daide et de soutien aux PME.
Dans vos propositions conjointes avec lAMGVF, vous avez clairement affirmé vos engagements à participer à la définition de stratégie territoriales pour le développement, à renforcer les tissus locaux en concertation avec les régions.
Lengagement n°1 signé à lElysée parle bien darticulation des stratégies économiques avec celles des régions et de lEtat. Je crois donc à la capacité de coopération entre les métropoles, les communautés métropolitaines, les Régions : les objectifs dattractivité économiques des premières doivent sinscrire et participer à la stratégie de développement économique régional. Ce qui nexclut pas la collaboration, la délégation, ni ladaptation.
C'est tout le principe du chef de file en l'absence de toute tutelle d'une collectivité sur d'autres. Prévu déjà, dans la Constitution, il a pour but d'identifier clairement la collectivité responsable d'une politique de façon à faire en sorte que toute autre collectivité qui en aurait l'envie, ne puisse intervenir que dans le cadre qui aura été fixé par l'autorité qui en a eu compétence. C'est l'article 72.3 de notre Constitution.
Il existe en matière économique. Si un département, une ville veut accorder une aide directe aux entreprises, il ne pourra le faire que dans le cadre déterminé par la région, garante de la cohérence générale du dispositif.
Nous devons développer et amplifier ce principe du chef de file en matière de soutien au développement économique. Il sera mis en uvre dans le cadre des conférences territoriales pour laction publique.
Lexercice de la conférence régionale permettra précisément de répartir les responsabilités dans la mise en uvre des compétences.
Comme je lai dit aux Régions à Lyon il y a un mois lors de leur congrès, Régions et métropoles ne sopposent pas mais se conjuguent. La cohérence des politiques menées, lefficacité de laction publique métropolitaine en dépendent.
Par souci de cohérence, je souhaite par exemple voir substituer aux Contrats de projet Etats- régions les contrats Etats territoires. Lobjectif est clair : contractualiser avec notamment les grandes agglomérations, les futures métropoles comme les communautés métropolitaines.
La responsabilisation accrue des collectivités locales ne va pas sans moyens. Cest la condition dune confiance retrouvée entre lEtat et les collectivités locales. Elle passe notamment par la restauration de lautonomie fiscale des régions, la garantie de ressources pérennes et suffisantes pour les départements et la péréquation horizontale au sein du bloc communal. Nous nous y employons actuellement dans le cadre du projet de loi de finances.
Je veux vous parler plus particulièrement de la question du financement des investissements, vous qui portez dimportants programmes déquipements dans vos communautés.
Les collectivités locales assurent les trois quarts des investissements. Il sagit bien de préserver leur capacité dinvestissement, au moment où notre économie et nos emplois en ont tant besoin, et de garantir leur accès aux financements.
Au-delà des réponses durgence mises en uvre par le gouvernement (déblocage dune enveloppe financière exceptionnelle dès lété, intervention de la Banque postale), nous travaillons à la mise en uvre dune solution pérenne pour 2013.
Le Président de la République et le Premier ministre ont reçu lensemble des représentants des régions, des départements, des grandes villes, et le Premier ministre a récemment déclaré, en vous recevant, quil était prêt à examiner les moyens de créer un dispositif équilibré pour lagence de financement des collectivités locales.
Mais il faut éviter plusieurs écueils. Tout dabord, le statut doit être conforme à Bâle III, et ce nest pas facile : il faudra osciller entre coopérative et mutuelle. Ensuite, il conviendra daller chercher les fonds. Sera-ce une contribution directe des collectivités ? Sera-ce à partir dautres fonds ?
Quelques propositions ont été faites, par les uns et par les autres, concernant des fonds disponibles qui pourraient abonder cette agence, et lui permettre daller chercher sur les marchés des crédits intéressants pour les collectivités territoriales. Pourquoi pas ?
Ce que ne veut pas le Gouvernement, tout le monde le comprendra, cest appeler en direct la garantie de lÉtat. Après la sortie de léchec de Dexia, qui ouvre de nouvelles perspectives, le ministre de léconomie et moi-même sommes disponibles pour travailler à cette agence de financement.
Nous espérons aboutir sur cette agence, dont il est question depuis si longtemps et dont nous avons réellement besoin.
Vous laurez compris cette nouvelle étape de décentralisation ne constitue pas un acte supplémentaire de transferts de compétence sans prise en compte globale de notre organisation territoriale dans les territoires urbains. Cest une nouvelle étape de modernisation de laction publique. Elle sappuiera sur les grandes agglomérations qui sont les vôtres, quelles soient demain métropoles européennes ou communautés métropolitaine. Je vous remercie.
Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 21 novembre 2012
Monsieur le Président Rossinot,
Madame la Présidente
Messieurs les Présidents,
Je poursuis ce matin grâce à votre invitation ma visite des associations délus avant de la conclure devant le Congrès des maires la semaine prochaine.
Comme le Président de la République la annoncé lors des Etats généraux de la démocratie territoriale, le gouvernement travaille à la prochaine étape de décentralisation. Ce nest pas seulement un acte supplémentaire mais bien un acte de la modernisation de laction publique. Il sagit de mieux penser, de mieux définir et simplifier lintervention publique dans le sens de la lisibilité et de lefficacité. Cest tout le sens de laction du Ministère dont jai la charge : réformer laction publique, mettre en cohérence mission et outils de lEtat avec les compétences et initiatives des collectivités locales.
Ainsi, notre ambition est de tirer les conséquences dune décentralisation qui a témoigné des aptitudes particulières des collectivités et singulièrement des communes : réactivité, souplesse, adaptation.
Le changement, cest précisément de sappuyer sur la libre administration des collectivités locales, de faire confiance aux collectivités pour redéfinir nos politiques publiques, leur efficacité. La responsabilité est un moteur pour cette nouvelle ambition : en mettant les collectivités en situation de faire émerger de nouvelles solutions, dadapter le service rendu aux besoins des populations sur les différents territoires.
Notre pays doit mieux reconnaître le fait urbain : il est là, il existe. Le reconnaître ce nest pas rejeter les territoires ruraux ni tourner le dos à une autre France. Cest voir notre pays tel quil est.
Les grandes agglomérations constituent aujourdhui des forces dattraction et donc de structuration de nos territoires, mais aussi des moteurs de la croissance économique comme des territoires de vie quotidienne.
Aussi, comme la annoncé le Président de la République, il est aujourdhui temps dorganiser nos grandes agglomérations urbaines. Cette nouvelle étape de décentralisation a vocation à accompagner la mutation de nos territoires urbains.
Pour des raisons de rayonnement économique mais pas seulement. Létalement urbain, lié à cette attractivité vous pose aujourdhui question : coût énergétique pour les ménages, coût des infrastructures publiques, parfois souffrance sociale de la population périurbaine, qui se trouve souvent être la plus éloignée des centres villes, des lumières de la ville, soumis à des rythmes de vie coûteux en temps, en argent.
A lheure décrire une nouvelle organisation pour les grandes agglomérations de ce pays, lexpérience et lhistoire des communautés urbaines nous est, je crois, précieuse.
Quadragénaire, le statut de communautés urbaines est antérieur à celui des régions, des communautés dagglomération, des communautés de communes. Il incarne lintégration communautaire avant lheure, le projet de territoire partagé. Les communautés urbaines sont aujourdhui les intercommunalités les plus intégrées dans notre pays.
Aussi, le statut des communautés urbaines, leurs compétences sont une source dinspiration : dune part un point de départ pour les actuelles communautés urbaines et leur territoire, dautre part un point darrivée pour les futures communautés dagglomération.
Concernant les agglomérations métropolitaines, je crois sage de distinguer les plus grandes métropoles et les communautés métropolitaines. Pour les premières, le critère démographique est incontournable, autour du million dhabitants ; en revanche pour les secondes, je crois davantage à un faisceau de critères de métropolisation.
Nous proposerons de réserver par la loi les métropoles européennes aux ensembles de plus dun million dhabitants : cest dores et déjà le cas de Lyon et Lille ; et pour Marseille, je le crois, et nous y travaillons. Leur statut est destiné à élaborer et conduire un projet daménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire. Elles pourraient bénéficier par convention, le cas échéant, de transferts de compétences départementales et régionales.
Les communautés métropolitaines sont destinées à remplacer les métropoles issues de la loi RCT de 2010, trop rigides : dailleurs, il nexiste aujourdhui, deux ans après, quune seule métropole modèle 2010. Nous proposons de créer par la loi les communautés métropolitaines en les identifiant à partir déléments dynamiques de leur rayonnement comme les infrastructures de transports, universitaires, de recherche ou hospitalières.
Dans ce cas, pourquoi ne pas discuter clairement, avec la Région comme avec lEtat, de la gestion de grandes infrastructures, la Région, elle, ayant beaucoup à porter en termes de stratégie de développement économique ?
Eu égard à leurs fonctions, je crois donc nécessaire de conférer à ces métropoles des statuts renouvelés, plus intégrés, plus puissants, comme vous lappelez de vos vux.
Nouvelles métropoles, communautés métropolitaines, ne peuvent se faire sans légitimité démocratique directe. Vos concitoyens vivent à léchelle métropolitaine mais la métropole ne constitue pas encore un espace politique réel. Le mode de désignation actuel des conseils communautaires est un frein à cette reconnaissance par nos concitoyens.
Comme le Président sy est engagé, le gouvernement introduira lélection des délégués communautaires au suffrage universel dès 2014 grâce au fléchage pour lensemble des intercommunalités.
Mais lémergence institutionnelle du fait métropolitain ne se résume pas à une élection tous les 6 ans du conseil communautaire, fut-ce directement en 2020 dans les plus grandes. La construction du fait métropolitain doit aussi se décliner au niveau des territoires de la métropole, à travers - pourquoi pas - des conseils plus localisés assurant un lien entre les communes et la stratégie métropolitaine. Je pense, par exemple, aux conseils des maires animés par territoire au niveau du Grand Lyon.
La question du statut des futurs ensembles métropolitains nest pas tant de disposer dun statut que de savoir ce que lon en fait : cest-à-dire la mise en uvre de compétences avec notamment les autres collectivités intervenant sur le territoire métropolitain.
Nouvelles métropoles, communautés métropolitaines seront des acteurs des futures conférences territoriales pour laction publique. Le rôle de ces conférences est simple : discuter compétence par compétence des modalités concrètes dexercice, dans le respect du principe de non tutelle dune collectivité sur lautre. Ces conférences doivent nous permettre de mieux prendre en compte la diversité des territoires, ruraux comme urbains, tout en cherchant à rendre au citoyen le service public le plus juste et le plus efficace.
Ces conférences territoriales pour laction publique doivent concrétiser notre souhait de ne pas enfermer les collectivités locales dans un modèle unique.
Lexercice des conférences territoriales doit également faire progresser la mutualisation des moyens, investissement de moyen terme de nos organisations publiques. Au moment où la maîtrise de la dépense est un impératif, nous devons, Etat et collectivités locales, prouver quexistent des leviers pour dégager des marges de manuvre.
Dans la déclaration commune signée avec le Premier Ministre, à lissue de la rencontre du président de la République avec les grandes villes de France, les villes centres de vos communautés urbaines, le 30 octobre dernier, vous vous êtes engagés à approfondir la mutualisation et loptimisation des dépenses de fonctionnement : cest lengagement n°11.
Comme vous le savez dans le contexte particulier que nous vivons et que le Président de la République a rappelé dans sa conférence de presse mardi dernier, nous devons collectivement produire des efforts de maîtrise de nos moyens.
Le Premier Ministre a illustré cette recherche defficacité par la mutualisation des services entre la communauté urbaine de Nantes et les communes membres. Comme Jean-Marc Ayrault, je souhaite que la réforme de la décentralisation nous permette daller beaucoup plus loin dans cette direction.
Alors, il nous faut aller de lavant. Pourquoi ne pas prendre en compte pour le calcul des dotations de lEtat un coefficient dintégration fonctionnelle des services et pas seulement fiscal ?
Les mutualisations de services que vous engagez, que vous devez mener à bien, ont valeur dexemples pour lensemble des collectivités au-delà du seul bloc communal.
Comme cela a été fait avec les Régions, les Départements, nous nous sommes engagés le 30 octobre dernier, gouvernement et communautés urbaines de France avec les grandes villes, autour de trois priorités :
- les agglomérations et les grandes villes sorganiseront, en lien avec les régions, pour renforcer leur soutien aux PME et aux ETI, notamment ;
- lEtat, les grandes villes et les agglomérations sengageront en faveur de la transition énergétique à travers les plans climat-énergie territoriaux ;
- pour préserver leurs capacités dinvestissement, lEtat fera en sorte quelles bénéficient dun large accès à des financements performant et diversifiés.
Je veux revenir en particulier sur deux de ces engagements.
La question de larticulation avec les régions est majeure, cest lengagement n°1.
Nous ne devons pas la contourner, ni léluder, mais bien la regarder en face.
Le Président ma demandé daller au bout de la logique des blocs de compétence. Ainsi les régions se verront confier lensemble des attributions de lEtat en matière de formation professionnelle et dorientation, mais aussi daide et de soutien aux PME.
Dans vos propositions conjointes avec lAMGVF, vous avez clairement affirmé vos engagements à participer à la définition de stratégie territoriales pour le développement, à renforcer les tissus locaux en concertation avec les régions.
Lengagement n°1 signé à lElysée parle bien darticulation des stratégies économiques avec celles des régions et de lEtat. Je crois donc à la capacité de coopération entre les métropoles, les communautés métropolitaines, les Régions : les objectifs dattractivité économiques des premières doivent sinscrire et participer à la stratégie de développement économique régional. Ce qui nexclut pas la collaboration, la délégation, ni ladaptation.
C'est tout le principe du chef de file en l'absence de toute tutelle d'une collectivité sur d'autres. Prévu déjà, dans la Constitution, il a pour but d'identifier clairement la collectivité responsable d'une politique de façon à faire en sorte que toute autre collectivité qui en aurait l'envie, ne puisse intervenir que dans le cadre qui aura été fixé par l'autorité qui en a eu compétence. C'est l'article 72.3 de notre Constitution.
Il existe en matière économique. Si un département, une ville veut accorder une aide directe aux entreprises, il ne pourra le faire que dans le cadre déterminé par la région, garante de la cohérence générale du dispositif.
Nous devons développer et amplifier ce principe du chef de file en matière de soutien au développement économique. Il sera mis en uvre dans le cadre des conférences territoriales pour laction publique.
Lexercice de la conférence régionale permettra précisément de répartir les responsabilités dans la mise en uvre des compétences.
Comme je lai dit aux Régions à Lyon il y a un mois lors de leur congrès, Régions et métropoles ne sopposent pas mais se conjuguent. La cohérence des politiques menées, lefficacité de laction publique métropolitaine en dépendent.
Par souci de cohérence, je souhaite par exemple voir substituer aux Contrats de projet Etats- régions les contrats Etats territoires. Lobjectif est clair : contractualiser avec notamment les grandes agglomérations, les futures métropoles comme les communautés métropolitaines.
La responsabilisation accrue des collectivités locales ne va pas sans moyens. Cest la condition dune confiance retrouvée entre lEtat et les collectivités locales. Elle passe notamment par la restauration de lautonomie fiscale des régions, la garantie de ressources pérennes et suffisantes pour les départements et la péréquation horizontale au sein du bloc communal. Nous nous y employons actuellement dans le cadre du projet de loi de finances.
Je veux vous parler plus particulièrement de la question du financement des investissements, vous qui portez dimportants programmes déquipements dans vos communautés.
Les collectivités locales assurent les trois quarts des investissements. Il sagit bien de préserver leur capacité dinvestissement, au moment où notre économie et nos emplois en ont tant besoin, et de garantir leur accès aux financements.
Au-delà des réponses durgence mises en uvre par le gouvernement (déblocage dune enveloppe financière exceptionnelle dès lété, intervention de la Banque postale), nous travaillons à la mise en uvre dune solution pérenne pour 2013.
Le Président de la République et le Premier ministre ont reçu lensemble des représentants des régions, des départements, des grandes villes, et le Premier ministre a récemment déclaré, en vous recevant, quil était prêt à examiner les moyens de créer un dispositif équilibré pour lagence de financement des collectivités locales.
Mais il faut éviter plusieurs écueils. Tout dabord, le statut doit être conforme à Bâle III, et ce nest pas facile : il faudra osciller entre coopérative et mutuelle. Ensuite, il conviendra daller chercher les fonds. Sera-ce une contribution directe des collectivités ? Sera-ce à partir dautres fonds ?
Quelques propositions ont été faites, par les uns et par les autres, concernant des fonds disponibles qui pourraient abonder cette agence, et lui permettre daller chercher sur les marchés des crédits intéressants pour les collectivités territoriales. Pourquoi pas ?
Ce que ne veut pas le Gouvernement, tout le monde le comprendra, cest appeler en direct la garantie de lÉtat. Après la sortie de léchec de Dexia, qui ouvre de nouvelles perspectives, le ministre de léconomie et moi-même sommes disponibles pour travailler à cette agence de financement.
Nous espérons aboutir sur cette agence, dont il est question depuis si longtemps et dont nous avons réellement besoin.
Vous laurez compris cette nouvelle étape de décentralisation ne constitue pas un acte supplémentaire de transferts de compétence sans prise en compte globale de notre organisation territoriale dans les territoires urbains. Cest une nouvelle étape de modernisation de laction publique. Elle sappuiera sur les grandes agglomérations qui sont les vôtres, quelles soient demain métropoles européennes ou communautés métropolitaine. Je vous remercie.
Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 21 novembre 2012