Texte intégral
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mesdames, messieurs les députés, je remercie le groupe UDI d'avoir pris l'initiative d'un véritable débat sur la réforme territoriale. Ce soir, André Vallini et moi-même n'avons qu'un objectif : vous écouter, avant l'examen d'un premier texte qui portera sur les compétences territoriales, ainsi que nous nous y étions engagés il y a quelques mois, puis un second texte qui fixera la nouvelle carte des régions et les modes de scrutin.
Ce débat se tient au bon moment. Nous avons en effet déjà un peu de recul sur la réforme que nous avons engagée ensemble, ici et au Sénat et qui suscite l'enthousiasme de M. Gaymard (Sourires.) Je pense notamment à la conférence territoriale de l'action publique, un thème qui vous tient beaucoup à cur, plus encore qu'au Sénat. À l'instar du Gouvernement, vous avez voulu reconnaître la diversité des territoires de France et inscrire cette diversité dans le texte je note également l'enthousiasme du président de la commission des lois. (Sourires.)
En faisant en sorte de permettre à la conférence territoriale de l'action publique, aux exécutifs, de décider eux-mêmes de la belle notion de subsidiarité, vous avez grandement fait avancer l'exercice des compétences territoriales dans notre pays.
Permettez-moi de dire quelques mots du sujet qui a suscité le plus d'interrogations, sujet sur lequel le Premier ministre et le Président de la République eux-mêmes s'interrogent aujourd'hui. Lors de nos discussions sur la société du contrat, sur la différence entre les régions dans un cadre républicain qui rappelle l'attachement, de plus en plus grand, à l'unité de la République , vous avez évoqué, sous l'angle des compétences, la question des allocations de solidarité qui sont aujourd'hui versées par les départements. Leur financement étant mal assuré, il a fallu décider ensemble de l'attribution de plus de 800 millions d'euros pour que les départements puissent faire face au versement de ces allocations et je salue ceux qui se sont battus pour que la péréquation accompagne le supplément de financement.
Vous avez également longuement débattu de la compétence en matière de solidarité territoriale, posant le principe de l'égalité des territoires au moment, d'ailleurs, où Mme Duflot présentait sa loi sur le logement et l'urbanisme , qui avait fait l'objet d'un engagement du Président de la République. Comment répondre à l'ampleur des inégalités territoriales ? En effet, à condition familiale ou personnelle égale, un enfant n'a pas forcément les mêmes chances ni les mêmes perspectives selon qu'il naît ici ou là. Vous avez donc suggéré que les collectivités territoriales fassent preuve de solidarité. Ici comme au Sénat, s'était alors posée la question des départements. Pour certains, il est possible de fusionner des départements, immédiatement ou presque, avec les grandes métropoles notamment Paris, Lyon et Marseille , que vous avez créées, pour exercer les compétences de solidarité envers les individus et de solidarité territoriale.
De fait et en droit, il a été acté que l'on pouvait agir différemment ici ou là. Depuis, j'ai lu, y compris sous des plumes illustres, que l'on pouvait envisager d'autres statuts particuliers. Ainsi, pourquoi ne pas fusionner, dans une région que je connais un peu, la région et les départements en une assemblée unique ? Le président de la commission des lois lui-même, animé du souci de l'unité de la République qu'on lui connaît, a évoqué cette perspective.
Par ailleurs, vous avez, les uns et les autres, souligné l'importance que l'on doit accorder à la ruralité. J'ai plaisir à rappeler que lors du discours de Tulle, le Président de la République a tenu à dire à quel point les départements étaient nécessaires à la ruralité. Cette phrase était mesurée, chaque mot était pesé, puisqu'il avait déjà dans l'idée le débat avait eu lieu en décembre, puis en janvier au Sénat, lors de la discussion sur le rapport de la mission d'information Raffarin-Krattinger sur l'avenir de l'organisation décentralisée de la République que l'on pouvait envisager différemment l'exercice des compétences sociales et de solidarité dans les aires urbaines et rurales.
Depuis les déclarations du Président de la République, certains envisagent très sereinement la réécriture de la carte des régions de France, d'autres c'est le cas de la mission Raffarin-Krattinger, André Vallini en est témoin veulent lier cette réécriture au maintien des départements, ceux-ci étant, selon eux, d'autant plus nécessaires s'il y a moins de régions. À l'Assemblée, une position différente a été prise selon laquelle, même avec des régions plus grandes, il faut envisager, en matière de solidarité, un autre niveau de compétence que les départements.
Le Gouvernement en est là dans sa réflexion, alors que le Président de la République a réaffirmé la nécessité d'aller vite. C'est pourquoi, dans le cadre de cette discussion, il est plus intéressant pour nous, ministres chargés de présenter ces textes peut-être après les élections sénatoriales, le calendrier parlementaire étant très lourd , de vous entendre et d'affiner notre réflexion que de dresser un bilan de la première loi. Car, même si vous la trouvez extraordinaire
M. Marc Dolez. Pas sur tous les bancs !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. la conférence territoriale de l'action publique a fait naître beaucoup d'enthousiasme chez Maurice Leroy (Sourires) , la place des intercommunalités par rapport aux communes fait encore débat. Faut-il aller plus loin, avoir des intercommunalités plus grandes préservant nos communes, même petites ? Est-il nécessaire de différencier les départements urbains et les départements ruraux ? Faut-il, cher Jean-Yves Le Bouillonnec, avancer encore sur la reconnaissance des territoires dans les grandes métropoles ? Autant de questions auxquelles vous apportez les uns et les autres vos réponses. Elles sont parfois différentes, mais en aucun cas démoralisantes ou déstabilisantes, comme j'ai pu le lire. Elles sont forcément enthousiasmantes, et André Vallini et moi-même en tirerons le meilleur profit. Je vous renouvelle donc mes remerciements pour avoir engagé le bon débat au bon moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe UDI.)source http://www.assemblee-nationale.fr, le 2 juin 2014
Ce débat se tient au bon moment. Nous avons en effet déjà un peu de recul sur la réforme que nous avons engagée ensemble, ici et au Sénat et qui suscite l'enthousiasme de M. Gaymard (Sourires.) Je pense notamment à la conférence territoriale de l'action publique, un thème qui vous tient beaucoup à cur, plus encore qu'au Sénat. À l'instar du Gouvernement, vous avez voulu reconnaître la diversité des territoires de France et inscrire cette diversité dans le texte je note également l'enthousiasme du président de la commission des lois. (Sourires.)
En faisant en sorte de permettre à la conférence territoriale de l'action publique, aux exécutifs, de décider eux-mêmes de la belle notion de subsidiarité, vous avez grandement fait avancer l'exercice des compétences territoriales dans notre pays.
Permettez-moi de dire quelques mots du sujet qui a suscité le plus d'interrogations, sujet sur lequel le Premier ministre et le Président de la République eux-mêmes s'interrogent aujourd'hui. Lors de nos discussions sur la société du contrat, sur la différence entre les régions dans un cadre républicain qui rappelle l'attachement, de plus en plus grand, à l'unité de la République , vous avez évoqué, sous l'angle des compétences, la question des allocations de solidarité qui sont aujourd'hui versées par les départements. Leur financement étant mal assuré, il a fallu décider ensemble de l'attribution de plus de 800 millions d'euros pour que les départements puissent faire face au versement de ces allocations et je salue ceux qui se sont battus pour que la péréquation accompagne le supplément de financement.
Vous avez également longuement débattu de la compétence en matière de solidarité territoriale, posant le principe de l'égalité des territoires au moment, d'ailleurs, où Mme Duflot présentait sa loi sur le logement et l'urbanisme , qui avait fait l'objet d'un engagement du Président de la République. Comment répondre à l'ampleur des inégalités territoriales ? En effet, à condition familiale ou personnelle égale, un enfant n'a pas forcément les mêmes chances ni les mêmes perspectives selon qu'il naît ici ou là. Vous avez donc suggéré que les collectivités territoriales fassent preuve de solidarité. Ici comme au Sénat, s'était alors posée la question des départements. Pour certains, il est possible de fusionner des départements, immédiatement ou presque, avec les grandes métropoles notamment Paris, Lyon et Marseille , que vous avez créées, pour exercer les compétences de solidarité envers les individus et de solidarité territoriale.
De fait et en droit, il a été acté que l'on pouvait agir différemment ici ou là. Depuis, j'ai lu, y compris sous des plumes illustres, que l'on pouvait envisager d'autres statuts particuliers. Ainsi, pourquoi ne pas fusionner, dans une région que je connais un peu, la région et les départements en une assemblée unique ? Le président de la commission des lois lui-même, animé du souci de l'unité de la République qu'on lui connaît, a évoqué cette perspective.
Par ailleurs, vous avez, les uns et les autres, souligné l'importance que l'on doit accorder à la ruralité. J'ai plaisir à rappeler que lors du discours de Tulle, le Président de la République a tenu à dire à quel point les départements étaient nécessaires à la ruralité. Cette phrase était mesurée, chaque mot était pesé, puisqu'il avait déjà dans l'idée le débat avait eu lieu en décembre, puis en janvier au Sénat, lors de la discussion sur le rapport de la mission d'information Raffarin-Krattinger sur l'avenir de l'organisation décentralisée de la République que l'on pouvait envisager différemment l'exercice des compétences sociales et de solidarité dans les aires urbaines et rurales.
Depuis les déclarations du Président de la République, certains envisagent très sereinement la réécriture de la carte des régions de France, d'autres c'est le cas de la mission Raffarin-Krattinger, André Vallini en est témoin veulent lier cette réécriture au maintien des départements, ceux-ci étant, selon eux, d'autant plus nécessaires s'il y a moins de régions. À l'Assemblée, une position différente a été prise selon laquelle, même avec des régions plus grandes, il faut envisager, en matière de solidarité, un autre niveau de compétence que les départements.
Le Gouvernement en est là dans sa réflexion, alors que le Président de la République a réaffirmé la nécessité d'aller vite. C'est pourquoi, dans le cadre de cette discussion, il est plus intéressant pour nous, ministres chargés de présenter ces textes peut-être après les élections sénatoriales, le calendrier parlementaire étant très lourd , de vous entendre et d'affiner notre réflexion que de dresser un bilan de la première loi. Car, même si vous la trouvez extraordinaire
M. Marc Dolez. Pas sur tous les bancs !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. la conférence territoriale de l'action publique a fait naître beaucoup d'enthousiasme chez Maurice Leroy (Sourires) , la place des intercommunalités par rapport aux communes fait encore débat. Faut-il aller plus loin, avoir des intercommunalités plus grandes préservant nos communes, même petites ? Est-il nécessaire de différencier les départements urbains et les départements ruraux ? Faut-il, cher Jean-Yves Le Bouillonnec, avancer encore sur la reconnaissance des territoires dans les grandes métropoles ? Autant de questions auxquelles vous apportez les uns et les autres vos réponses. Elles sont parfois différentes, mais en aucun cas démoralisantes ou déstabilisantes, comme j'ai pu le lire. Elles sont forcément enthousiasmantes, et André Vallini et moi-même en tirerons le meilleur profit. Je vous renouvelle donc mes remerciements pour avoir engagé le bon débat au bon moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe UDI.)source http://www.assemblee-nationale.fr, le 2 juin 2014