Texte intégral
Madame la Présidente, Caroline Cayeux,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,
Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre invitation à clôturer ce congrès où il a beaucoup été question, j'en suis persuadée, de la place des villes dans la nouvelle organisation territoriale de notre République.
Mesdames et Messieurs, je commencerai par rappeler la nécessité de parachever la refonte de la carte intercommunale avec des EPCI ayant la taille critique pour offrir plus de cohésion territoriale et un meilleur accès aux services publics, notamment dans un contexte de diminution des dotations aux collectivités, mais aussi pour permettre aux élus du bloc communal de mieux peser dans les grandes régions. Dans cet esprit, pour répondre aux critiques qu'on entend parfois, on ne peut pas reprocher à un préfet ou aux élus locaux qui siègent dans les CDCI d'aller au-delà des critères purement démographiques et des seuils. Ces seuils sont uniquement des seuils minimum, fixés par la loi. en règle générale, créer de grandes intercommunalités autour de centralités a pour effet non de diluer la ville-centre, mais, bien au contraire, de permettre à celle-ci de mieux dialoguer et de travailler en synergie avec son « arrière-pays ».
Je voudrais souligner la nécessité de disposer de communes fortes dans des intercommunalités fortes, pour renforcer les capacités d'actions financières et de mise en oeuvre des services publics. Ceux qui auraient des projets de communes nouvelles purement défensives ou d'opportunité financière feraient mieux d'y renoncer dès maintenant car ces projets se verraient voués à l'échec.
en ce qui concerne votre souhait d'une correction du dispositif d'incitation financière actuel lié à la formation des communes nouvelles, il fera vraisemblablement l'objet de débats lors du PLF 2016. en effet, certains élus ont exprimé le désir de voir se poursuivre le dispositif actuel, avec une évolution éventuelle de son périmètre d'application.
Vous le savez, l'option de création d'une DGF partagée entre les communes et les EPCI je ne parle pas ici des dotations de péréquation communales n'a pas été retenue. les conditions de mise en oeuvre ne se trouvant pas réunies, le gouvernement a fait le choix d'écarter cette option.
la nouvelle dotation a parmi ces objectifs majeurs une meilleure prise en compte de la spécificité des territoires. elle pourra être calculée chaque année sur la base de critères objectifs, comme la densité. Je veux insister sur la cohérence entre cette réforme et la réforme territoriale. l'incitation à l'intégration intercommunale sera renforcée avec une dotation de centralité partagée entre communes et EPCI selon le degré d'intégration intercommunale. Une commune qui a transféré beaucoup de compétences à son EPCI n'est objectivement pas dans la même situation qu'une commune qui en a transféré très peu. Cette dotation de centralité, dont le montant variera de 15 à 45 euros par habitant en fonction de la population de l'ensemble intercommunal, sera versée aux communes ou aux intercommunalités qui proposent des services et des équipements aux habitants d'autres communes.
Afin que la nouvelle DGF soit plus juste et qu'elle ne pénalise pas les collectivités, la réforme sera très progressive. Le principal mécanisme de lissage prévoit que la dotation forfaitaire des communes ne pourra se traduire par une évolution supérieure à + ou 5 % par rapport au montant perçu l'année précédente. Il permettra d'assurer la soutenabilité de la réforme pour toutes les communes et intercommunalités.
le gouvernement souhaite plus que jamais que soit mise en oeuvre une péréquation soutenue. les dotations de péréquation seront recentrées sur les communes les moins favorisées. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine (DSU), concernera désormais 659 communes au lieu de 742. En revanche, l'ancienne dotation nationale de péréquation, qui ne tenait aucun compte des charges que supportent les collectivités, est supprimée. les montants qu'elle libère seront ajoutés à ceux versés dans le cadre de la DSU et de la dotation de solidarité rurale (DSR). Concernant la péréquation en dehors de la DGF, la trajectoire programmée pour le FPIC sera respectée. sa progression, telle qu'elle est prévue par le PLF, sera très proche de celle de l'an dernier : 220 millions d'euros au lieu des 370 millions de progression normalement nécessaires pour atteindre l'objectif prévu par la loi - depuis 2011 - pour l'année 2016. De plus c'est une nouveauté pour le FPIC, et pas des moindres -, les communes pauvres contributrices seront plus largement exonérées de la contribution.
Les crédits alloués par ce fonds d'un milliard seront très rapidement déployés dans les territoires et les premiers versements interviendront en 2016. Ce fonds comprendra trois tranches qui permettront de répondre aux urgences que rencontrent vos territoires :
- Une tranche de 300 millions sera entièrement consacrée aux bourgs- centres, aux villes petites et moyennes de moins de 50 000 habitants. Il est très important de souligner que le gouvernement a élargi sa vision des centralités de proximité, qui ne sauraient se résumer aux seules petites villes de moins de 10 000 habitants ;
- Une tranche de 500 millions dédiée aux investissements d'avenir, concernant la mobilité, le numérique, le financement d'équipements, les investissements en lien avec le développement durable et la transition énergétique ;
- Une tranche de 200 millions permettra de maintenir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à son niveau exceptionnel atteint en 2015.
En ce qui concerne les normes, la création du Conseil national d'évaluation des normes permet de mieux maîtriser et évaluer le flux de normes nouvelles. Relativement au stock des normes existantes, la loi NOTre en a supprimé une quinzaine, et une vingtaine d'autres seront très prochainement supprimées ou modifiées, notamment en matière de normes sur les équipements sportifs et je sais que ce sujet peut empoisonner la vie locale avec des modifications incessantes.
A titre d'exemple, et c'est très concret, on ne sera plus obligé d'installer des buts fixes pour certaines compétitions ponctuelles de football, ou de vidanger une piscine deux fois par an alors que tous les tests ont montré qu'une vidange annuelle suffit. en matière d'urbanisme, également, avec une simplification du règlement, une adaptation au projet de chaque territoire (« fini les copier-coller des 13 articles types de règlement de PLU).
Mesdames et Messieurs, l'action publique, la puissance publique ne doit pas hiérarchiser mais rassembler les territoires. Vous le savez, des travaux nombreux nous attendent encore demain pour mettre en oeuvre la nouvelle organisation territoriale de notre république et son financement. ensemble, et en privilégiant toujours le dialogue entre l'État et les collectivités, nous devons bâtir des villes et des agglomérations fortes dans une France solidaire. Je vous remercie.
Source http://www.villesdefrance.fr, le 17 novembre 2015
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs,
Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre invitation à clôturer ce congrès où il a beaucoup été question, j'en suis persuadée, de la place des villes dans la nouvelle organisation territoriale de notre République.
Mesdames et Messieurs, je commencerai par rappeler la nécessité de parachever la refonte de la carte intercommunale avec des EPCI ayant la taille critique pour offrir plus de cohésion territoriale et un meilleur accès aux services publics, notamment dans un contexte de diminution des dotations aux collectivités, mais aussi pour permettre aux élus du bloc communal de mieux peser dans les grandes régions. Dans cet esprit, pour répondre aux critiques qu'on entend parfois, on ne peut pas reprocher à un préfet ou aux élus locaux qui siègent dans les CDCI d'aller au-delà des critères purement démographiques et des seuils. Ces seuils sont uniquement des seuils minimum, fixés par la loi. en règle générale, créer de grandes intercommunalités autour de centralités a pour effet non de diluer la ville-centre, mais, bien au contraire, de permettre à celle-ci de mieux dialoguer et de travailler en synergie avec son « arrière-pays ».
Je voudrais souligner la nécessité de disposer de communes fortes dans des intercommunalités fortes, pour renforcer les capacités d'actions financières et de mise en oeuvre des services publics. Ceux qui auraient des projets de communes nouvelles purement défensives ou d'opportunité financière feraient mieux d'y renoncer dès maintenant car ces projets se verraient voués à l'échec.
en ce qui concerne votre souhait d'une correction du dispositif d'incitation financière actuel lié à la formation des communes nouvelles, il fera vraisemblablement l'objet de débats lors du PLF 2016. en effet, certains élus ont exprimé le désir de voir se poursuivre le dispositif actuel, avec une évolution éventuelle de son périmètre d'application.
Vous le savez, l'option de création d'une DGF partagée entre les communes et les EPCI je ne parle pas ici des dotations de péréquation communales n'a pas été retenue. les conditions de mise en oeuvre ne se trouvant pas réunies, le gouvernement a fait le choix d'écarter cette option.
la nouvelle dotation a parmi ces objectifs majeurs une meilleure prise en compte de la spécificité des territoires. elle pourra être calculée chaque année sur la base de critères objectifs, comme la densité. Je veux insister sur la cohérence entre cette réforme et la réforme territoriale. l'incitation à l'intégration intercommunale sera renforcée avec une dotation de centralité partagée entre communes et EPCI selon le degré d'intégration intercommunale. Une commune qui a transféré beaucoup de compétences à son EPCI n'est objectivement pas dans la même situation qu'une commune qui en a transféré très peu. Cette dotation de centralité, dont le montant variera de 15 à 45 euros par habitant en fonction de la population de l'ensemble intercommunal, sera versée aux communes ou aux intercommunalités qui proposent des services et des équipements aux habitants d'autres communes.
Afin que la nouvelle DGF soit plus juste et qu'elle ne pénalise pas les collectivités, la réforme sera très progressive. Le principal mécanisme de lissage prévoit que la dotation forfaitaire des communes ne pourra se traduire par une évolution supérieure à + ou 5 % par rapport au montant perçu l'année précédente. Il permettra d'assurer la soutenabilité de la réforme pour toutes les communes et intercommunalités.
le gouvernement souhaite plus que jamais que soit mise en oeuvre une péréquation soutenue. les dotations de péréquation seront recentrées sur les communes les moins favorisées. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine (DSU), concernera désormais 659 communes au lieu de 742. En revanche, l'ancienne dotation nationale de péréquation, qui ne tenait aucun compte des charges que supportent les collectivités, est supprimée. les montants qu'elle libère seront ajoutés à ceux versés dans le cadre de la DSU et de la dotation de solidarité rurale (DSR). Concernant la péréquation en dehors de la DGF, la trajectoire programmée pour le FPIC sera respectée. sa progression, telle qu'elle est prévue par le PLF, sera très proche de celle de l'an dernier : 220 millions d'euros au lieu des 370 millions de progression normalement nécessaires pour atteindre l'objectif prévu par la loi - depuis 2011 - pour l'année 2016. De plus c'est une nouveauté pour le FPIC, et pas des moindres -, les communes pauvres contributrices seront plus largement exonérées de la contribution.
Les crédits alloués par ce fonds d'un milliard seront très rapidement déployés dans les territoires et les premiers versements interviendront en 2016. Ce fonds comprendra trois tranches qui permettront de répondre aux urgences que rencontrent vos territoires :
- Une tranche de 300 millions sera entièrement consacrée aux bourgs- centres, aux villes petites et moyennes de moins de 50 000 habitants. Il est très important de souligner que le gouvernement a élargi sa vision des centralités de proximité, qui ne sauraient se résumer aux seules petites villes de moins de 10 000 habitants ;
- Une tranche de 500 millions dédiée aux investissements d'avenir, concernant la mobilité, le numérique, le financement d'équipements, les investissements en lien avec le développement durable et la transition énergétique ;
- Une tranche de 200 millions permettra de maintenir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à son niveau exceptionnel atteint en 2015.
En ce qui concerne les normes, la création du Conseil national d'évaluation des normes permet de mieux maîtriser et évaluer le flux de normes nouvelles. Relativement au stock des normes existantes, la loi NOTre en a supprimé une quinzaine, et une vingtaine d'autres seront très prochainement supprimées ou modifiées, notamment en matière de normes sur les équipements sportifs et je sais que ce sujet peut empoisonner la vie locale avec des modifications incessantes.
A titre d'exemple, et c'est très concret, on ne sera plus obligé d'installer des buts fixes pour certaines compétitions ponctuelles de football, ou de vidanger une piscine deux fois par an alors que tous les tests ont montré qu'une vidange annuelle suffit. en matière d'urbanisme, également, avec une simplification du règlement, une adaptation au projet de chaque territoire (« fini les copier-coller des 13 articles types de règlement de PLU).
Mesdames et Messieurs, l'action publique, la puissance publique ne doit pas hiérarchiser mais rassembler les territoires. Vous le savez, des travaux nombreux nous attendent encore demain pour mettre en oeuvre la nouvelle organisation territoriale de notre république et son financement. ensemble, et en privilégiant toujours le dialogue entre l'État et les collectivités, nous devons bâtir des villes et des agglomérations fortes dans une France solidaire. Je vous remercie.
Source http://www.villesdefrance.fr, le 17 novembre 2015