Texte intégral
2 ans d'action gouvernementale
- 1.- L'économie
- 1) Une croissance toujours positive :
- En 1982 et en 1981, la richesse nationale a continué à croître (respectivement 2 % et 0,5 %), alors que chez nos principaux partenaires la croissance du PNB est restée négative en 1982 : RFA - 1,3 %, Pays-Bas - 1,3 %, Etats-Unis - 1,7 %, Belgique - 0,2 %, Canada - 5 %. Ces résultats ont permis à la France de maintenir le niveau de sa production industrielle (indice 127 en janvier 1983 contre 124 en mai 1981), alors que partout ailleurs celle-ci s'affaissait : - 8 % en Italie, - 5,5 % en RFA, - 1,8 % aux Etats-Unis.
- 2) Un niveau d'investissement préservé :
- De 1973 à 1981, l'investissement industriel dans le secteur productif avait reculé de 15 %. Dès 1981, une reprise s'est amorcée (+ 0,4 %) et s'est maintenue en 1982 (contre - 4,5 % en RFA et - 5,5 % aux Etats-Unis).
- 3) Une progression satisfaisante du niveau de vie des Français :
- Depuis 1981, le pouvoir d'achat du revenu disponible des ménages (salaires + revenus non salariaux + prestations sociales + cotisations) a augmenté de 4 % alors que dans les principaux pays industrialisés, ce sont des baisses de pouvoir d'achat qui ont été enregistrées : - 2 % en RFA, - 2,5 % aux Pays-Bas, - 3,4 % au Royaume-Uni, - 6,5 % en Belgique. La consommation des ménages est restée forte depuis 1981 (+ 2,5 % par an), alors qu'elle diminuait aux Etats-Unis, en RFA et aux Pays-Bas.
- 4) Une inflation contenue :
- En mai 1981, la hausse des prix progressait au rythme de 14 % l'an, soit un différentiel de 7 points avec l'Allemagne. En mai 1982, la hausse des prix n'évolue plus qu'au rythme de 9 % l'an, soit un différentiel de 6 points avec l'Allemagne. Notre désinflation a donc été du même ordre (5 points) que celle observée chez nos principaux partenaires européens (RFA, Pays-Bas...). L'écart s'est même sensiblement réduit, même s'il reste trop élevé.
2 ans d'action gouvernementale
-5) L'emploi :
- Entre 1974 et 1981, 700 000 emplois industriels ont été perdus. Le nombre des chômeurs est passé de 400 000 à 1,7 million. L'augmentation atteignait en 1980-1981 un rythme annuel supérieur à 20 %. Aujourd'hui le chômage est stabilisé (3 % d'augmentation annuelle) et depuis un an, le gouvernement se bat sur la ligne de crête des 2 millions. Cette politique a été rendue possible par : la politique de formation des jeunes (plus de 100 000 jeunes en ont bénéficié), la mise en oeuvre des contrats de solidarité (près de 200 000 emplois ont été ou vont être libérés), la réduction de la durée hebdomadaire du travail. La France est donc un des pays qui s'engage le plus efficacement dans la lutte contre le chômage. Le taux de chômage est en effet de plus 9 % de la population active en France contre 10,6 % en Italie, 10,8 % aux Etats-Unis et 12,8 % au Royaume-Uni.
- 6) Une politique budgétaire mesurée :
- Depuis mai 1981, le solde budgétaire est toujours resté dans des limites raisonnables (- 80 Mds en 1981, - 100 Mds en 1982). Et en 1983, la limite du 3 % du PNB ne sera pas franchie, alors que au-delà de l'hexagone, certains pays industriels vont beaucoup plus loin que nous : Etats-Unis (5,2 % du PNB), Canada (12 %), Belgique (13 %).
- L'encours de notre dette publique reste donc très convenable : 19 % du PIB contre 30 % aux Etats-Unis et 35 % en RFA. De même la charge représentée par les intérêts de la dette publique ne dépassent pas 6,6 % dans le projet de loi de finances pour 1983 (contre 8 % en RFA et 12 % aux Etats-Unis).
- 7) Des échanges extérieurs encore trop déséquilibrés :
- En 1980, il s'élevait déjà à - 62 milliards de francs. Rapporté en francs 1982, cela nous donne un déficit de - 72 milliards. En 1981, nous avons maintenu le déficit commercial à 59 milliards. Mais en 1982, le solde s'est dégradé à - 93 milliards. Nous avons accumulé un double handicap : les faiblesses structurelles traditionnelles de la France, mais surtout la hausse vertigineuse du dollar : + 55 % en 1979 et 1982. Or, plus du tiers de nos achats à l'étranger sont libellés en dollars. Cette dégradation de notre compétivité, qui a justifié l'adoption du récent plan de rigueur, a contraint le gouvernement à procéder à trois ajustements monétaires. Il convient néanmoins d'observer que cette baisse continue de la valeur de notre monnaie est un phénomène ancien et qui trouve son origine dans le différentiel d'inflation entretenu depuis de nombreuses années avec l'Allemagne. Ainsi depuis 1969, il y a eu : 1 dévaluation unilatérale du franc, 2 sorties du franc du serpent européen, 5 réévaluations unilatérales du mark. De mars 1979, date de création du SME, à mai 1981, la différence d'inflation entre la France et l'Allemagne était de l'ordre de 12 %. Elle s'est aujourd'hui réduite de moitié.
2 ans d'action gouvernementale
-II.- La justice sociale :
- 1) Un effort significatif en faveur des plus modestes :
- Le pouvoir d'achat du salaire ouvrier a progressé de 2 % en 1981 et de 2,6 % en 1982, le pouvoir d'achat du SMIC a augmenté de 12 % depuis le 10 mai 1981. Le pouvoir d'achat du minimum vieillesse s'est accru de 30 % depuis mai 1981 ; le gain est de 10 % pour les prestations familiales.
- 2) Une action spécifique en faveur de certaines catégories sociales :
- a) L'agriculture :
- Le pouvoir d'achat des agriculteurs a progressé de plus de 10 % sur la période 1981 - 1982, alors qu'il avait baissé de 1,2 % entre 1975 et 1980. La dotation pour les jeunes agriculteurs a été doublée. La protection sociale a été améliorée (retraites + 22 %, pensions d'invalidité + 56 %). Les prestations familiales ont été fortement relevées (+ 68 % pour une famille de 2 enfants) et le bénéfice de l'allocation de remplacement en cas de maternité a été élargi. b) Le commerce et l'artisanat :
- Une loi a fixé le statut des conjoints des artisans et commerçants. Désormais, plus de 300 000 conjoints peuvent bénéficier d'une meilleure protection sociale, de pouvoirs accrus dans l'entreprise et de garanties nouvelles en cas de divorce ou de décès. La formule des prêts participatifs, créés pour renforcer les fonds propres des PME ont été étendus aux commerçants et artisans. Une prime de 10 000 F par création nette d'emploi, dans l'artisanat a été créée. Le dispositif de la formation continue a été élargi aux artisans.
- 3) Une poursuite des programmes de constructions de logements :
- Avec 7 logements terminés pour 1000 habitants, la France se situe en 1982 dans une position plus favorable que la plupart des autres pays de l'OCDE. Ce taux dépasse en effet de 25 % celui de l'Allemagne fédérale, de 37 % celui de l'Italie, de 60 % celui des Etats-Unis, et il est plus de deux fois supérieur à celui de la Grande-Bretagne. La France occupe, pour son taux de construction, un meilleur rang que ce lui correspondant à son produit intérieur brut (PIB) par habitant, ce qui montre qu'elle fournit un effort plus important pour le logement. En outre, la France figure parmi les quelques pays ayant construit l'an dernier plus de logements qu'en 1960, et cela bien que son parc de logements par habitant soit déjà le plus important, après la Suède, de tout le monde industrialisé.
2 ans d'action gouvernementale. 4) Une vaste réforme fiscale :
- a) Les petits contribuables payent moins d'impôts
- Pour 500 000 personnes (en particulier celles dont les revenus n'excèdent pas le SMIC) l'impôt sur le revenu a été supprimé. Ainsi en 1983, un ménage avec deux enfants ne paiera pas d'impôt sur le revenu en dessous de 4 400 F de revenu brut mensuel ; pour 1 millions de contribuables, l'impôt a été allégé, 2 millions de personnes âgées de plus de 60 ans ne paient plus la taxe d'habitation ni la redevance télévision ; la taxe d'habitation a été supprimé pour les veufs et les veuves qui ne paient pas d'impôt sur le revenu. La TVA a été diminuée pour les produits alimentaires ; l'impôt sur les petites successions a été allégé.
- b) Un effort de slidarité a été demandé aux revenus les plus importants :
- Création de l'impôt sur les grandes fortunes (l'outil de travail est préservé, les oeuvres d'art sont exéonérées). Création d'une tranche de barème à 65 %. Création d' une surtaxe de solidarité pour financer l'assurance-chômage (en 1983, elle est de 7 % sur la fraction d'impôt supérieure à 28 000 F). Plafonnement de la réduction d'impôt entraînée par le mécanisme du quotient familial ; Augmentation de la vignette sur les automobiles de plus de 16 CV et du doublement du droit de francisation sur les gros bateaux de plaisance. Doublement de la taxe sur les ventes de bijoux et objets d'art. Renforcement de la taxe sur les frais généraux des entreprises.
- c) La fiscalité a été simplifiée et allégée pour aider au développement de l'économie :
- allégement de 11 Mds sur 1982 et 1983 de la taxe professonnelle payée par les entreprises. Création d'un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche. En cas de création d'une PME, abattement de 50 % de l'impôt sur les bénéfices pendant les 5 premières années. Application d'un régime analogue pour les jeunes agriculteurs. Création d'un salaire fiscal égal au SMIC annuel pour le conjoint d'un adhérent à un ce ntre de gestion ou association agréé, (cela concerne notamment les conjoints de commerçants et artisans). Relèvement de 80 % du plafond de chiffre d'affaires (porté à 1,8 MF) permettant aux travailleurs indépendants d'utiliser le régime simplifié d'imposition. Création d'un régime de comptabilité super-simplifiée pour les petits commerçants et artisans imposables au régime des BIC. Simplification du régime des plus-values. Création d'une déduction spécifique pour les dépenses d'économies d'énergie. En 1983 : déduction du revenu imposable dans les limites de 8 000 F plus 1 000 F par personne à charge. Amortissement exceptionnel d'au moins 40 % pour les investissements qui seront réalisés entre 1983 et 1985.
- d) La lutte contre la fraude fiscale a été considérablement renforcée :
- Levée de l'anonymat sur l'or, déclaration obligatoire des contrats d'assurances portant sur des bijoux ou objets d'art d'une valeur supérieure à 100 000 F. Obligation de paiement par chèque pour les achats de ces mêmes objets. Mise au nominatif des actions de société ; passage de 42 à 50 % du prélèvement libératoire sur les revenus des bons anonymes. Réorientation du travail des agents du fisc vers la recherche de la grande fraude. Institution d'une peine de prison pour les gros fraudeurs. En 1982, les vérifications ont permis de récupérer 15 milliards au lieu de 10 milliards les années pécédentes.
- Si l'on se réfère aux 110 propositions, seules n'ont pas été mises en oeuvre pour le moment : TVA ramenée au taux 0 pour les produits de première nécessité (cette mesure n'a été appliquée que partiellement), surtaxation des grosses successions (on a seulement à ce jour, allégé les petites) ; suppression de l'avoir fiscal ; réévaluation des bilans.
- 1.- L'économie
- 1) Une croissance toujours positive :
- En 1982 et en 1981, la richesse nationale a continué à croître (respectivement 2 % et 0,5 %), alors que chez nos principaux partenaires la croissance du PNB est restée négative en 1982 : RFA - 1,3 %, Pays-Bas - 1,3 %, Etats-Unis - 1,7 %, Belgique - 0,2 %, Canada - 5 %. Ces résultats ont permis à la France de maintenir le niveau de sa production industrielle (indice 127 en janvier 1983 contre 124 en mai 1981), alors que partout ailleurs celle-ci s'affaissait : - 8 % en Italie, - 5,5 % en RFA, - 1,8 % aux Etats-Unis.
- 2) Un niveau d'investissement préservé :
- De 1973 à 1981, l'investissement industriel dans le secteur productif avait reculé de 15 %. Dès 1981, une reprise s'est amorcée (+ 0,4 %) et s'est maintenue en 1982 (contre - 4,5 % en RFA et - 5,5 % aux Etats-Unis).
- 3) Une progression satisfaisante du niveau de vie des Français :
- Depuis 1981, le pouvoir d'achat du revenu disponible des ménages (salaires + revenus non salariaux + prestations sociales + cotisations) a augmenté de 4 % alors que dans les principaux pays industrialisés, ce sont des baisses de pouvoir d'achat qui ont été enregistrées : - 2 % en RFA, - 2,5 % aux Pays-Bas, - 3,4 % au Royaume-Uni, - 6,5 % en Belgique. La consommation des ménages est restée forte depuis 1981 (+ 2,5 % par an), alors qu'elle diminuait aux Etats-Unis, en RFA et aux Pays-Bas.
- 4) Une inflation contenue :
- En mai 1981, la hausse des prix progressait au rythme de 14 % l'an, soit un différentiel de 7 points avec l'Allemagne. En mai 1982, la hausse des prix n'évolue plus qu'au rythme de 9 % l'an, soit un différentiel de 6 points avec l'Allemagne. Notre désinflation a donc été du même ordre (5 points) que celle observée chez nos principaux partenaires européens (RFA, Pays-Bas...). L'écart s'est même sensiblement réduit, même s'il reste trop élevé.
2 ans d'action gouvernementale
-5) L'emploi :
- Entre 1974 et 1981, 700 000 emplois industriels ont été perdus. Le nombre des chômeurs est passé de 400 000 à 1,7 million. L'augmentation atteignait en 1980-1981 un rythme annuel supérieur à 20 %. Aujourd'hui le chômage est stabilisé (3 % d'augmentation annuelle) et depuis un an, le gouvernement se bat sur la ligne de crête des 2 millions. Cette politique a été rendue possible par : la politique de formation des jeunes (plus de 100 000 jeunes en ont bénéficié), la mise en oeuvre des contrats de solidarité (près de 200 000 emplois ont été ou vont être libérés), la réduction de la durée hebdomadaire du travail. La France est donc un des pays qui s'engage le plus efficacement dans la lutte contre le chômage. Le taux de chômage est en effet de plus 9 % de la population active en France contre 10,6 % en Italie, 10,8 % aux Etats-Unis et 12,8 % au Royaume-Uni.
- 6) Une politique budgétaire mesurée :
- Depuis mai 1981, le solde budgétaire est toujours resté dans des limites raisonnables (- 80 Mds en 1981, - 100 Mds en 1982). Et en 1983, la limite du 3 % du PNB ne sera pas franchie, alors que au-delà de l'hexagone, certains pays industriels vont beaucoup plus loin que nous : Etats-Unis (5,2 % du PNB), Canada (12 %), Belgique (13 %).
- L'encours de notre dette publique reste donc très convenable : 19 % du PIB contre 30 % aux Etats-Unis et 35 % en RFA. De même la charge représentée par les intérêts de la dette publique ne dépassent pas 6,6 % dans le projet de loi de finances pour 1983 (contre 8 % en RFA et 12 % aux Etats-Unis).
- 7) Des échanges extérieurs encore trop déséquilibrés :
- En 1980, il s'élevait déjà à - 62 milliards de francs. Rapporté en francs 1982, cela nous donne un déficit de - 72 milliards. En 1981, nous avons maintenu le déficit commercial à 59 milliards. Mais en 1982, le solde s'est dégradé à - 93 milliards. Nous avons accumulé un double handicap : les faiblesses structurelles traditionnelles de la France, mais surtout la hausse vertigineuse du dollar : + 55 % en 1979 et 1982. Or, plus du tiers de nos achats à l'étranger sont libellés en dollars. Cette dégradation de notre compétivité, qui a justifié l'adoption du récent plan de rigueur, a contraint le gouvernement à procéder à trois ajustements monétaires. Il convient néanmoins d'observer que cette baisse continue de la valeur de notre monnaie est un phénomène ancien et qui trouve son origine dans le différentiel d'inflation entretenu depuis de nombreuses années avec l'Allemagne. Ainsi depuis 1969, il y a eu : 1 dévaluation unilatérale du franc, 2 sorties du franc du serpent européen, 5 réévaluations unilatérales du mark. De mars 1979, date de création du SME, à mai 1981, la différence d'inflation entre la France et l'Allemagne était de l'ordre de 12 %. Elle s'est aujourd'hui réduite de moitié.
2 ans d'action gouvernementale
-II.- La justice sociale :
- 1) Un effort significatif en faveur des plus modestes :
- Le pouvoir d'achat du salaire ouvrier a progressé de 2 % en 1981 et de 2,6 % en 1982, le pouvoir d'achat du SMIC a augmenté de 12 % depuis le 10 mai 1981. Le pouvoir d'achat du minimum vieillesse s'est accru de 30 % depuis mai 1981 ; le gain est de 10 % pour les prestations familiales.
- 2) Une action spécifique en faveur de certaines catégories sociales :
- a) L'agriculture :
- Le pouvoir d'achat des agriculteurs a progressé de plus de 10 % sur la période 1981 - 1982, alors qu'il avait baissé de 1,2 % entre 1975 et 1980. La dotation pour les jeunes agriculteurs a été doublée. La protection sociale a été améliorée (retraites + 22 %, pensions d'invalidité + 56 %). Les prestations familiales ont été fortement relevées (+ 68 % pour une famille de 2 enfants) et le bénéfice de l'allocation de remplacement en cas de maternité a été élargi. b) Le commerce et l'artisanat :
- Une loi a fixé le statut des conjoints des artisans et commerçants. Désormais, plus de 300 000 conjoints peuvent bénéficier d'une meilleure protection sociale, de pouvoirs accrus dans l'entreprise et de garanties nouvelles en cas de divorce ou de décès. La formule des prêts participatifs, créés pour renforcer les fonds propres des PME ont été étendus aux commerçants et artisans. Une prime de 10 000 F par création nette d'emploi, dans l'artisanat a été créée. Le dispositif de la formation continue a été élargi aux artisans.
- 3) Une poursuite des programmes de constructions de logements :
- Avec 7 logements terminés pour 1000 habitants, la France se situe en 1982 dans une position plus favorable que la plupart des autres pays de l'OCDE. Ce taux dépasse en effet de 25 % celui de l'Allemagne fédérale, de 37 % celui de l'Italie, de 60 % celui des Etats-Unis, et il est plus de deux fois supérieur à celui de la Grande-Bretagne. La France occupe, pour son taux de construction, un meilleur rang que ce lui correspondant à son produit intérieur brut (PIB) par habitant, ce qui montre qu'elle fournit un effort plus important pour le logement. En outre, la France figure parmi les quelques pays ayant construit l'an dernier plus de logements qu'en 1960, et cela bien que son parc de logements par habitant soit déjà le plus important, après la Suède, de tout le monde industrialisé.
2 ans d'action gouvernementale. 4) Une vaste réforme fiscale :
- a) Les petits contribuables payent moins d'impôts
- Pour 500 000 personnes (en particulier celles dont les revenus n'excèdent pas le SMIC) l'impôt sur le revenu a été supprimé. Ainsi en 1983, un ménage avec deux enfants ne paiera pas d'impôt sur le revenu en dessous de 4 400 F de revenu brut mensuel ; pour 1 millions de contribuables, l'impôt a été allégé, 2 millions de personnes âgées de plus de 60 ans ne paient plus la taxe d'habitation ni la redevance télévision ; la taxe d'habitation a été supprimé pour les veufs et les veuves qui ne paient pas d'impôt sur le revenu. La TVA a été diminuée pour les produits alimentaires ; l'impôt sur les petites successions a été allégé.
- b) Un effort de slidarité a été demandé aux revenus les plus importants :
- Création de l'impôt sur les grandes fortunes (l'outil de travail est préservé, les oeuvres d'art sont exéonérées). Création d'une tranche de barème à 65 %. Création d' une surtaxe de solidarité pour financer l'assurance-chômage (en 1983, elle est de 7 % sur la fraction d'impôt supérieure à 28 000 F). Plafonnement de la réduction d'impôt entraînée par le mécanisme du quotient familial ; Augmentation de la vignette sur les automobiles de plus de 16 CV et du doublement du droit de francisation sur les gros bateaux de plaisance. Doublement de la taxe sur les ventes de bijoux et objets d'art. Renforcement de la taxe sur les frais généraux des entreprises.
- c) La fiscalité a été simplifiée et allégée pour aider au développement de l'économie :
- allégement de 11 Mds sur 1982 et 1983 de la taxe professonnelle payée par les entreprises. Création d'un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche. En cas de création d'une PME, abattement de 50 % de l'impôt sur les bénéfices pendant les 5 premières années. Application d'un régime analogue pour les jeunes agriculteurs. Création d'un salaire fiscal égal au SMIC annuel pour le conjoint d'un adhérent à un ce ntre de gestion ou association agréé, (cela concerne notamment les conjoints de commerçants et artisans). Relèvement de 80 % du plafond de chiffre d'affaires (porté à 1,8 MF) permettant aux travailleurs indépendants d'utiliser le régime simplifié d'imposition. Création d'un régime de comptabilité super-simplifiée pour les petits commerçants et artisans imposables au régime des BIC. Simplification du régime des plus-values. Création d'une déduction spécifique pour les dépenses d'économies d'énergie. En 1983 : déduction du revenu imposable dans les limites de 8 000 F plus 1 000 F par personne à charge. Amortissement exceptionnel d'au moins 40 % pour les investissements qui seront réalisés entre 1983 et 1985.
- d) La lutte contre la fraude fiscale a été considérablement renforcée :
- Levée de l'anonymat sur l'or, déclaration obligatoire des contrats d'assurances portant sur des bijoux ou objets d'art d'une valeur supérieure à 100 000 F. Obligation de paiement par chèque pour les achats de ces mêmes objets. Mise au nominatif des actions de société ; passage de 42 à 50 % du prélèvement libératoire sur les revenus des bons anonymes. Réorientation du travail des agents du fisc vers la recherche de la grande fraude. Institution d'une peine de prison pour les gros fraudeurs. En 1982, les vérifications ont permis de récupérer 15 milliards au lieu de 10 milliards les années pécédentes.
- Si l'on se réfère aux 110 propositions, seules n'ont pas été mises en oeuvre pour le moment : TVA ramenée au taux 0 pour les produits de première nécessité (cette mesure n'a été appliquée que partiellement), surtaxation des grosses successions (on a seulement à ce jour, allégé les petites) ; suppression de l'avoir fiscal ; réévaluation des bilans.