Résumé
La réforme du droit des entreprises en difficulté, proposition de loi (justification du choix de la méthode parlementaire).<br>- Bilan critique de la loi Badinter de 1985 sur les faillites (dépôts de bilan banalisés, "marché gris" généralisé au profit des repreneurs, sans contrainte pour l'emploi).<br>- La réforme "au service des entreprises" : assurer le droit des créanciers (banques, fournisseurs, sous-traitants) en cas de liquidation-sécuriser le crédit bancaire (financement des PME)-améliorer les relations entre maîtres d'oeuvre et sous-traitants (projet de loi en préparation).<br>- Exposé des mesures pour limiter les délais de paiement : diminuer le crédit interentreprises-réduire les délais de paiement publics (limiter les privilèges des créances de l'URSAFF et du Trésor public), tout en privilégiant les réseaux de prévention locaux, pour restreindre les procédures d'observation judiciaires en les liant au plan de redressement-pour moraliser les cessions d'entreprises-pour garantir les paiements par l'extension de la clause de réserve de propriété-pour renforcer les fonds propres des entreprises : création d'un nouveau fonds SOFARIS (prévention des faillites de PME) et projet de loi en préparation prévoyant l'incitation fiscale à l'épargne de proximité (cf. étude sur les fonds de pension "à la française" de M. Edmond Alphandéry).- 38 PAGES