Résumé
Rappel de la politique gouvernementale en faveur des entreprises : diminution des charges, assouplissement de la gestion des effectifs, libération des prix et suppression des ordonnances de 1945-réforme du droit de la concurrence (amélioration de la législation concernant le paracommercial, les soldes, les baux commerciaux, la sécurité des moyens de paiement, les foires et salons, application équilibrée de la loi Royer et projet de décret tendant à en améliorer le fonctionnement).<br>- Les orientations gouvernementales en vue de faciliter la modernisation et l'adaptation du commerce : formation des commerçants à la gestion, maintien du commerce dans les zones rurales, annonce d'un projet de loi sur la transmission d'entreprise, d'une revalorisation des plafonds de l'indemnité de départ, d'une réflexion relative aux implications de l'ouverture du marché communautaire de 1992 sur le commerce.<br>- L'autonomie des chambres de commerce et d'industrie (CCI) : la préparation des budgets (recommandation d'un effort de modération condition d'une réforme législative en vue de la liberté totale de fixation de l'IATP, impôt additionnel à la taxe professionnelle)-la concertation en vue des différentes réformes législatives (aménagement de la tutelle de l'Etat sur les CCI, réforme du Centre de formalités des entreprises, réforme de la collecte du 1 %).- 32 VUES