Rapport du CNPF regroupant l'ensemble des dispositions applicables à la responsabilité pénale des personnes morales et notamment "ce qui va changer pour les entreprises à compter du 1er mars 1994", paru en février 1994, et communiqué du CNPF sur les conditions d'application de la réforme, publié dans "CNPF info" du 25 février 1994.

Rapport du CNPF sur la réforme du code pénal et du code de procédure pénale introduisant la notion de responsabilité des personnes morales<br>- 1 - Les règles générales relatives à la responsabilité des personnes morales (le principe et les peines encourues) -<br>- 2 - Les infractions susceptibles d'engager la responsabilité pénale des personnes morales et les sanctions applicables (les crimes, délits et contraventions contre les personnes, les biens, la nation, l'Etat et la paix publique) -<br>- 3 - Les règles particulières de procédure applicables à la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des personnes morales (les juridictions compétentes, la représentation de la personne morale, la possibilité de mise sous contrôle judiciaire, les citations, l'obligation d'avertir les représentants du personnel de la date de l'audience) -<br>- 4 - Le prononcé de la peine par le juge (la liberté du juge dans le choix de l'aménagement de la peine, le sursis simple, le cumul des peines, l'extinction des peines) -<br>- 5 - Le casier judiciaire et la réhabilitation judiciaire des personnes morales.- 111 PAGES