Résumé
L'étendue de l'amnistie réelle ou de plein droit : les infractions commises avant le 22 mai 1988 concernant notamment les contraventions de police, de grande voirie les délits résultant de conflits sociaux ou professionnels (à l'exception de la réintégration des salariés représentants du personnels ou délégués syndicaux licenciés pour des faits en relation avec leurs fonctions) les délits de presse, les infractions en rapport avec les manifestations d'étudiants de décembre 1986, certaines infractions du Code du Service national et du Code de justice militaire-sont exclus les infractions en matière de terrorisme, de fraude électorale, les infractions concernant les étrangers en situation irrégulière (sauf mesure individuelle du Président de la République), les accidents résultant de la conduite en état d'ivresse, les personnes coupables de délit de fuite.<br>- L'amnistie au quantum de la peine prononcée : les infractions punies d'une amende inférieure à 5000F après paiement, les peines d'emprisonnement ferme ou avec sursis probatoire inférieures ou égales à 4 mois et les peines assorties de sursis simple inférieures ou égales à un an, les remises de peine en vertu du décret de grâce collective pris le 20 juin par le Président de la République (permettant la libération d'environ 2400 détenus), les infractions concernant des peines de substitution (travaux d'intérêt général et peine de jour amende).- 22 VUES