Résumé
Sujets abordés : la demande de M. Hervé de Charette d'un déblocage de crédits pour financer les PAP pour 1995-la proposition de M. Balladur d'une prime de 60000 F aux jeunes ménages pour l'achat d'un premier appartement et celle de M. de Charette de prime à la remise sur le marché de logements vacants (signature d'une convention reprenant cette proposition avec la région Ile-de-France, suggestion que la prime soit versée par l'ANAH au niveau national)-les propositions de M. de Charette sur la fiscalité immobilière (neutralité fiscale de l'immobilier notamment par la baisse des droits de mutation, création de sociétés foncières conventionnées)-le bilan de la politique du logement depuis 1993 et la priorité nécessaire à l'accession sociale à la propriété-le projet de prime pour la transformation de bureaux en logements-la modernisation de la loi sur la copropriété-la conjoncture immobilière-les sans abris.- 6 PAGES