Déclaration de M. Jacques Toubon, ministre de la justice, sur le projet de budget 1996 pour la justice et les objectifs de la politique judiciaire, Paris le 20 septembre 1995.

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Circonstance : Conférence de presse sur le projet de budget 1996 pour la justice, à Paris le 20 septembre 1995

Résumé

Poursuite du programme pluriannuel pour la justice (sur 5 ans augmentation des effectifs de 6100 et 8,1 milliards d'autorisations de programme) : recrutement de magistrats, de personnels pour les greffes, l'administration pénitentiaire, les services de la protection judiciaire de la jeunesse et les juridictions administratives-ouverture d'autorisations de programmes pour les services judiciaires, pour l'administration pénitentiaire (notamment l'achèvement des opérations de construction pénitentiaire aux Antilles Guyane).<br>- Dépassement des prévisions de la loi de programme dans le budget 1996 : réduction des "goulets d'étranglement" dans les juridictions (recrutement d'emplois de catégorie C notamment)-accompagnement des mesures prévues par la loi de programme (augmentation des crédits de fonctionnement et d'intervention des juridictions, de l'action sociale et de la protection judiciaire de la jeunesse)-actions nouvelles (formation, statut financier, rapprochement du régime indemnitaire des magistrats).- 22 PAGES