Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la commission des finances,
Monsieur le rapporteur général,
Mesdames et Messieurs les députés
Comme vous le savez et comme l’a récemment rappelé le Président de la République, la présentation de cette loi de finances s’inscrit dans un contexte budgétaire particulièrement difficile.
Dans cet effort national, le ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation participe pleinement à l’effort collectif tout en préservant pour l’essentiel les moyens d’intervention qui finances ses priorités.
Le montant total du projet de budget qui vous est présenté après amendement par l’Assemblée nationale est de 35,49 MF : – 8,5 %.
La baisse de 8,5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1995 provient pour une large part de la diminution de la subvention au budget annexe des prestations sociales agricoles dont les évolutions ne traduisent en rien celle de nos moyens d’intervention. Hors subvention au BAPSA, mon budget est en réduction de 2,1 % au lieu de 1,6 % dans le projet initial et s’élève à 28,46 MF.
En outre, cette réduction est concentrée d’une part sur les programmes en voie d’achèvement et d’autre part sur la baisse des charges de bonification qui découle mécaniquement de l’évolution des taux d’intérêt. Si l’on exclut des deux éléments, mes moyens d’intervention sont en hausse de 1 %.
D’importants efforts de sélectivité ont été accomplis. L’exercice de maîtrise des dépenses publiques est en effet difficile. Dans certains cas, ce sont des emplois qui sont directement menacés parfois en grand nombre comme pour le fonds national des haras dont la suppression a été envisagée : près de 80 000 emplois dépendent directement ou indirectement de ce fonds (vers Établissement public). Dans d’autre cas, c’est la responsabilité de l’État ou le respect d’engagements contractuels qui sont mis en jeu.
Ce budget, dès le départ, a voulu participer à l’effort de rigueur. Certains trouvent que les crédits prévus dans ce projet sont insuffisants. C’est le cas d’un certain nombre de responsables de la profession agricole.
L’Assemblée nationale a souhaité franchir une étape supplémentaire dans cet effort de rigueur. Les amendements qui ont été ainsi adoptés aboutissent au total à une réduction de crédits de 140,4 millions se répartissant sur 13 lignes différentes de mon budget.
– Les crédits du CNASEA seront ainsi réduits de 50 millions supplémentaires.
– La dotation des offices est diminuée de 45 millions ; cette baisse sera répercutée sur la réserve à répartir en cours d’année par le Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire (CSO).
– 12 millions sont prélevés sur le Fonds de gestion de l’espace rural (FGER).
– 5 millions sont pris sur les moyens des sociétés d’aménagement régional dont les autorisations de programme seront abaissées de 10 % au total.
– 18,4 millions se répartissent sur différentes lignes d’intervention : 5 millions au titre de la valorisation des productions, 3,5 millions de la sélection animale, 3,5 millions dur la formation professionnelle, 1,3 million sur les crédits des SAFER, 1,4 million sur la modernisation des exploitations, 1,2 million sur l’aménagement rural et 2,5 millions sur les interventions forestières.
– Enfin, au niveau du titre III, 9 millions d’économies sont inscrites sur les crédits de fonctionnement de l’administration centrale et 1 million sur la dotation du programme statistique du ministère.
Ces amendements sont votés et malgré les difficultés, j’en assumerai la mise en œuvre.
1. L’installation des jeunes agriculteurs
L’installation des jeunes agriculteurs est la première de ces priorités. L’objectif est, à terme, d’augmenter de 50 % le nombre de jeunes que nous aidons à s’installer.
C’est tout l’objet de la Charte nationale pour l’installation des jeunes en agriculture qui a été signée le 6 novembre dernier entre le Premier ministre et les représentants de la profession.
Les performances de notre agriculture reposent aujourd’hui sur un renouvellement régulier et suffisamment important des agriculteurs les plus âgés, par des jeunes de mieux en mieux formés, capables d’affronter une concurrence difficile et de s’engager dans des métiers nouveaux liés à la production agricole.
La Charte nationale de l’installation doit constituer un nouveau contrat entre la Nation et son agriculture. Elle vise à rassembler tous les partenaires concernés par l’installation des jeunes agriculteurs autour d’une politique volontariste, destinée à créer les conditions d’une nouvelle dynamique.
La France compte aujourd’hui 740 000 exploitations agricoles, mais le rythme des cessations d’activité est encore très supérieur à celui des installations : à l’heure actuelle, lorsque quatre agriculteurs cessent leur activité, un seul jeune agriculteur s’installe.
Il faut arriver, à l’horizon 2005-2010, à l’égalité entre les départs et les installations. Autrement dit, stabiliser à 550 000 le nombre des exploitations agricoles.
La Charte nationale de l’installation a pour objectif d’assurer le renouvellement des agriculteurs, d’affirmer les potentialités de l’agriculture française à l’exportation, de garantir une valorisation de tout notre espace agricole et de contribuer efficacement à la création d’emplois en milieu rural.
Créer des emplois est une priorité gouvernementale. Chaque emploi en agriculture induit, en moyenne, trois emplois en zones rurales. L’équilibre social, et économique en milieu rural s’appuie ainsi principalement sur l’activité agricole et celles des industries agro-alimentaires. Toute installation bien conduite contribue à l’aménagement du territoire en valorisant et en développant le monde rural.
Il faut, dans cette perspective, tout à la fois :
– faciliter l’accès au métier d’agriculteur par l’information, l’orientation et la formation ;
– réduire les coûts de transmission des exploitations ;
– renforcer les dispositifs de financements ;
– développer l’accès au foncier en fermage ;
– assurer enfin un meilleur accès aux marchés.
Tel est l’objectif qui est poursuivi.
Dans cette perspective, les moyens financiers en faveur de l’installation sont renforcés : le plafond du prêt global d’installation est porté à 720 000 F au 1er janvier 1996 et les conditions d’accès à la dotation des jeunes agriculteurs (DJA) sont élargies.
La dotation aux jeunes agriculteurs (DJA), pièce essentielle du dispositif, voit ainsi ses crédits s’élever à 645 millions de francs, soit 11,5 % d’augmentation. Cette dotation permettra en outre de financer le passage à 70 % du premier versement de la DJA.
Dans le même temps, la dotation consacrée au financement des stages de préparation est triplée du fait de la mise en place, à compter du 1er août dernier, des bourses à l’installation. Parallèlement les modalités de mise en œuvre de ces stages sont assouplies afin de mieux tenir compte des situations individuelles.
Par ailleurs, le régime de préretraite est désormais mieux orienté en faveur de l’installation. Je pense qu’il mérite de l’être davantage encore mais la réglementation communautaire limite ici nos ambitions.
L’installation nécessite un effort d’ensemble prenant en compte tous les aspects fonciers et économiques de l’agriculture. C’est pourquoi les différentes commissions qui existaient jusqu’à présent sur le terrain se trouvent désormais réunies dans une seule entité : la commission départementale d’orientation agricole.
Cette commission aura à proposer un projet départemental dont l’installation sera un axe fort essentiel. Elle devra aussi donner un avis lors de l’attribution des droits à prime et droits à produire. A cet égard, le nouveau décret sur les transferts de références laitières va conforter les installations dans ce secteur de production.
Permettez-moi d’insister devant vous sur un aspect essentiel de la Charte nationale, c’est la meilleure cohérence recherchée entre la politique nationale et les initiatives locales des conseils régionaux et des conseils généraux, meilleure cohérence à laquelle je vous sais très attachés.
Pour accompagner l’action très volontariste de l’État en faveur de la politique d’installation et créer une synergie entre tous les partenaires concernés, il a été décidé de créer le Fonds pour l’installation et le développement des initiatives locales, le FIDIL.
Le FIDIL constitue un élément essentiel de la Charte que nous venons de signer. Nous devons maintenant nous donner les moyens de nos ambitions pour relancer l’installation des jeunes en agriculture. Cette ambition doit nous mobiliser tous, c’est la condition de la réussite.
C’est pourquoi le gouvernement déposera un amendement devant votre assemblée pour doter le FIDIL à hauteur de 150 MF.
De même, dans le cadre de la Charte un effort particulier a été décidé dans le domaine de l’environnement. Le taux d’aide à la mise aux normes des bâtiments d’élevage sera majoré pour les jeunes qui s’installent.
2. L’allègement des charges est ma seconde priorité
L’année 1996 correspondra à la montée en puissance des mesures d’allègement fiscal décidées ces dernières années afin d’améliorer la compétitivité des exploitations agricoles. Au total, l’agriculture française bénéficiera de 600 millions de francs d’allègements fiscaux supplémentaires.
La taxe sur le foncier non bâti connaîtra un nouvel allègement de plus de 500 MF avec la suppression totale de la part départementale. Par rapport à 1992, l’allègement total à ce titre atteindra 2,6 milliards de francs.
Le dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqué aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs se traduira par une économie d’impôts qui atteindra 50 MF en 1996 et 125 MF en régime de croisière en 1999.
Les jeunes agriculteurs bénéficient en outre d’un allègement supplémentaire de leurs charges fiscales à savoir l’application rétroactive de la réduction d’impôt sur les bénéfices agricoles (66 MF en 1996) et de l’abaissement à 0,6 % du droit d’enregistrement pour leurs acquisitions dans les territoires ruraux de développement prioritaire, procurant un allègement de 40 MF en 1996.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 1996 prévoit un allègement de 50 % de l’assiette sur laquelle sont calculés les droits de transmission, dans les cas de donations d’entreprises, effectuées avant l’âge de 65 ans. En première sortie, votre assemblée a décidé d’étendre cet avantage, dans les mêmes conditions, aux transmissions par décès de biens professionnels lorsque le défunt est âgé de moins de 65 ans.
Cette mesure constitue une puissance incitation à l’organisation de la transformation par l’exploitant agricole, favorable à l’installation des jeunes agriculteurs.
Parallèlement aux mesures générales d’allègement des charges, les dispositions spécifiques en faveur des agriculteurs en difficulté seront poursuivies. 245 millions de francs sont prévus à cet effet.
Enfin, s’agissant de l’assujettissement des coopératives agricoles à la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS), un amendement a été adopté à l’Assemblée nationale ayant pour objet d’exonérer les opérations entre organismes coopératifs associés, de manière à éliminer les effets de taxation en cascade.
3. La promotion de la chaîne agro-alimentaire est ma troisième priorité
Elle passe tout d’abord par l’hygiène alimentaire et la garantie d’authenticité des produits offerts aux consommateurs. Les moyens de contrôle et d’intervention du ministère de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation et des établissements qui lui sont rattachés seront confortés dans le domaine :
– de la sécurité alimentaire des consommateurs ;
– de la qualité des denrées alimentaires ;
– de l’adaptation de la consommation aux besoins nutritionnels et de l’information des consommateurs.
Les actions de surveillance sanitaire du territoire à l’égard des productions végétales et animales, seront ainsi poursuivies, et développées dans les secteurs les plus menacés.
Promouvoir la chaîne agro-alimentaire c’est ainsi poursuivre les efforts de recherche et de développement, de manière à adapter notre production aux nouvelles exigences des consommateurs et des marchés. Les crédits consacrés à cet objectif sont en augmentation de 10 %. En outre, les moyens de l’association des centres techniques agro-alimentaires seront doublés.
Promouvoir la chaîne agro-alimentaire c’est enfin favoriser l’orientation des producteurs et l’adaptation des filières sur des marchés très fortement ouverts, et soumis à des évolutions rapides, sous la forte pression concurrentielle et de développement des échanges internationaux.
Globalement, l’ensemble des moyens des organismes d’intervention agricoles s’établit, après amendement en première lecture à l’Assemblée nationale, à 3,32 milliards de francs.
La baisse de cette dotation (164,5 millions de francs) est imputable, d’une part, à la réduction des besoins de financement sur les aides à la cessation d’activité laitière en fin de programme, d’autre part à la réduction de 45 millions votée par l’Assemblée nationale.
Dans ce cadre, les crédits d’orientation économiques des offices s’élèveront à 1,89 milliard.
529 millions couvriront les contrats de plan avec les régions.
Le reste de la dotation – 1,36 milliard – représente la marge de manœuvre faisant l’objet d’une affectation concertée avec les organisations professionnelles agricoles dans le cadre du Conseil supérieur d’orientation de l’économie agricole et alimentaire (CSO). La baisse de 3,2 % de cette dotation, résultant de l’amendement voté par l’Assemblée nationale, ne pèsera pas sur les moyens initiaux des offices, puisque, comme je l’ai indiqué, elle affecte la réserve de 200 millions devant être répartie en cours d’année par le CSO.
Je viens, d’autre part, de souligner l’augmentation des crédits de recherche qui bénéficient aux industries agro-alimentaires. J’y veillerai dans les conventions passées avec les établissements concernés.
4. La poursuite de la modernisation et de la réorganisation de la filière pêche constitue ma quatrième priorité
Le renforcement du programme de restructuration et de modernisation de la filière se traduit par une hausse de 38 % des dotations qui s’établissent à 147 MF.
La dotation au Fonds d’intervention et d’orientation des marchés des produits de la mer et des cultures marines (FIOM) est portée à 125 MF.
Une part importante du budget du FIOM (87 MF) sera consacrée aux actions structurelles. La transformation du FIOM en un véritable office des produits de la mer sera étudiée.
Les crédits de restructuration des entreprises de pêche sont portés 22 millions de francs, afin d’améliorer les primes d’incitation au retrait de flotte. Dans le même temps, les crédits d’équipement accompagnant cette politique d’ensemble seront reconduits en autorisations de programme avec une dotation de 40,2 millions de francs.
S’agissant du nouveau règlement de contrôle de l’effort de pêche, je rappellerai :
– qu’il s’inscrit dans le cadre de la pleine intégration de l’Espagne et du Portugal à compter du 1er janvier 1996 ;
– qu’il comporte deux dispositions principales :
– l’obligation de communiquer les entrées et les sorties de différentes zones de pêche, avec des dispositions allégées dans certains cas (petits navires, marées courtes) ;
– l’inscription au journal de bord des temps de pêche.
Je m’attacherai à ce qu’il y ait une application effective de ce règlement.
Par ailleurs, mon souci, dans le cadre de la restructuration de notre flottille, est bien d’assurer la viabilité de sa partie la plus moderne. C’est un atout majeur en Europe pour l’avenir de notre pêche.
5. L’utilisation équilibrée de l’espace agricole et de l’espace forestier est une cinquième priorité
L’élevage représente, pour les zones défavorisées et en particulier la montagne, la principale activité économique et constitue souvent le dernier rempart avant la désertification. C’est la raison pour laquelle le ministère de l’Agriculture, de la pêche et de l’Alimentation attache une importance particulière à la politique de soutien dans ces zones par le canal des aides spécifiques.
Les ressources consacrées en 1996 au financement des indemnités compensatoires de handicaps en zones de montagne et en zones défavorisées augmentent pour s’établir à 2,19 milliards de francs.
Avec près de 4 millions d’animaux, le troupeau français de vaches allaitantes représente environ 45 % du troupeau européen. La dotation budgétaire prévue au titre de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes en hausse de 21 % soit 670 millions de francs, permet de consolider l’an prochain l’acquis de l’augmentation de 20 % de la prime attribuée pour la campagne en cours. C’est un effort considérable. J’ai, en outre, adressé une demande de revalorisation de cette prime à Bruxelles.
Les mesures agro-environnementales et le fonds de gestion de l’espace rural constituent le second volet de la politique menée pour favoriser une utilisation équilibrée de notre espace agricole et forestier.
La prime au maintien des systèmes d’élevage extensifs, dite « prime à l’herbe », constitue le « socle » des mesures agro-environnementales que la France met en œuvre.
Cette prime est maintenue à hauteur de 770 millions de francs, niveau qui permet de couvrir l’augmentation de 20 % du montant unitaire de la prime intervenue en 1995.
Les crédits consacrés aux programmes agro-environnementaux à caractère régional sont en hausse de 10,7 %, avec une dotation de 310 millions de francs.
La poursuite du programme de maîtrise des pollutions dans les élevages justifie en 1996 une nouvelle augmentation de la dotation portée à 165 millions en autorisations de programme.
L’objectif est la mise en conformité des bâtiments, notamment au regard de leurs effets polluants, selon un calendrier précis, en commençant par les élevages de plus grande taille. Son financement fait intervenir l’État, les collectivités territoriales et les agences de l’eau.
Le calendrier a été prolongé d’un an pour les élevages appelés la première année à se mettre en conformité. Le rythme est ainsi bien pris pour atteindre l’objectif recherché.
Grâce aux propositions du Comité national de suivi du programme réunissant les organisations professionnelles agricoles ainsi que l’administration de l’environnement et de l’agriculture, des simplifications sont apportées aux procédures.
Si des tensions existent dans quelques régions en raison d’insuffisance de moyens financiers, les crédits prévus devraient permettre d’accompagner la montée en puissance des besoins exprimés et des opérations à réaliser.
S’agissant du Fonds de gestion de l’espace rural la dotation s’établit à 388 millions de francs après le vote à l’Assemblée nationale.
La dotation disponible pour 1995 et celle de 1996 devrait permettre à ce fonds, qui est un atout important pour le développement rural, de remplir son rôle dans sa phase de démarrage.
Dans la valorisation de l’espace rural, la forêt constitue un élément essentiel et je sais que votre assemblée y est très vigilante. Les crédits prévus pour la forêt et la filière bois s’élevant à 1,26 milliard de francs, auxquels s’ajoutent 419 millions au titre du Fonds forestier national, soit un total de 1,68 milliard de francs.
Les crédits consacrés directement aux actions forestières, en dehors du versement compensateur à l’Office national des forêts, s’élèvent à 1 milliard de francs, en augmentation de 2 %.
S’agissant du versement compensateur à l’Office national des forêts (ONF) celui-ci présente dans ce projet de budget une baisse de 195 millions de francs, le versement s’établissant ainsi à 681 millions. Cette baisse résulte, pour 105 millions, du relèvement du taux des contributions des communes forestières prévu à l’article 60 du projet de loi de finances. Le solde, soit 90 millions résulte d’un prélèvement sur les réserves de l’office.
Le projet de budget, qui vous est présenté, prévoit ainsi une augmentation des pourcentages prélevés sur le produit des ventes de bois, qui passeraient de 10 à 16 % en règle générale, et de 8,5 à 14 % dans les zones de montagne.
Ainsi, la participation des communes au coût de gestion de leurs forêts resterait très inférieure à la contribution supportée par l’État.
6. L’enseignement et la formation constituent ma sixième priorité
Mettre la formation au service de la politique de l’emploi dans les secteurs de ma compétence, complète mes orientations politiques.
L’ensemble des crédits destinés à l’enseignement et à la formation professionnelle s’élèvent à 5,93 milliards de francs, en hausse de 7,1 %.
140 créations d’emplois d’enseignants sont prévues pour l’enseignement technique. A ceci s’ajoutent 20 postes au titre du nouveau contrat pour l’école. J’ajoute que le Premier ministre a demandé au ministre de la Fonction publique d’augmenter les efforts dans le domaine de la lutte contre la précarité de certains personnels.
Les moyens de fonctionnement des établissements publics d’enseignement progressent de 4,8 % pour s’établir à 278 millions de francs.
S’agissant de l’enseignement agricole privé, les moyens supplémentaires qui lui sont affectés s’élèvent à 223 millions, en augmentation de 11 %. Cette augmentation résulte de la stricte application de la loi votée en 1984 à la demande de M. Rocard.
Comme vous pouvez le constater à travers les six priorités que je viens d’évoquer, l’effort en faveur de l’agriculture est soutenu. Mais, il me paraît nécessaire de replacer le budget propre du ministère dans l’ensemble des concours publics à l’agriculture productive.
Je voudrais ainsi apporter quelques précisions sur les retours communautaires.
Les financements européens sont difficilement chiffrables en données prévisionnelles car il existe des écarts importants entre ce qui est inscrit en annexe du projet de loi de finances initiale et les retours constatés qui correspondent principalement aux versements effectués au titre du FEOGA-Garantie et du FEOGA-Orientation.
En 1984, 48,7 milliards de francs ont été prévus en loi de finances initiale. 60,8 milliards de retours ont été constatés. Les retours pour 1995 devraient être égaux ou légèrement supérieurs à ceux de 1994. L’Europe bénéficie aux agriculteurs.
La politique agricole commune réformée a pour objet, de compenser par les aides directes la baisse de revenu des agriculteurs qu’entraîne la baisse des prix.
La France bénéficiait de 19,7 % des versements du FEOGA-Garantie en 1991. Ce taux atteignait 24 % en 1994, soit 58 milliards de francs.
Au total, l’ensemble des concours publics à l’agriculture devrait progresser de 2 % en 1996 et passer de 156 à près de 159 milliards de francs.
Parmi ces concours, près de 72 milliards de francs sont directement affectables à l’agriculture productive.
Les financements communautaires en constituent 82 % contre 70 % en 1990. C’est pourquoi le budget national est loin de traduire l’ensemble des efforts publics en faveur des secteurs de ma compétence. Plus que jamais, c’est au niveau européen que nos ambitions nationales doivent trouver leur traduction.
L’agriculture française occupe une place de tout premier plan dans l’activité économique et les échanges extérieurs de la Communauté. Elle doit la conserver tout en maintenant son rôle déterminant dans l’équilibre social et l’aménagement de notre territoire national, en particulier des zones fragiles.
A cet effet, il est nécessaire là où les conditions sont favorables de promouvoir des exploitations compétitives et efficaces pour fournir une demande croissante avec une offre suffisante à des coûts raisonnables.
Garantir la pérennité d’une agriculture vivante et compétitive, c’est assurer :
– la relance de l’installation des jeunes ;
– le renforcement des capacités concurrentielles de nos exploitations et de nos filières. L’internationalisation des marchés, la pression concurrentielle imposent à nos entreprises de faire encore plus d’efforts de compétitivité.
Toutes les opportunités ouvertes par les accords de Marrakech doivent être exploitées. Nous devons être résolument ouvert aux échanges internationaux et faire triompher ce point de vue au niveau européen. La baisse des taux de jachère pour la prochaine campagne est une première étape dans cette direction. La réforme des organisations communes de marché doit également être mise à profit pour réaffirmer nos potentialités exportatrices.
– Garantir la pérennité d’une agriculture vivante, c’est aussi élargir les débouchés de la chaîne agricole et alimentaire par des produits de plus forte valeur ajoutée et de qualité ou d’authenticité garanties par des procédures officielles. A terme un producteur sur deux devrait voir l’une de ses productions sous signe officiel. Cet effort de valorisation ne pourra porter ses fruits que si les conditions de commercialisation sont satisfaisantes.
C’est l’objectif poursuivi par le gouvernement dans le cadre de la réforme de l’ordonnance de 1986 sur le droit de la concurrence. Cela devrait donner satisfaction à tous ceux qui, s’inquiètent des conséquences désastreuses d’un déséquilibre croissant entre les producteurs et les distributeurs.
Tout cela passe d’abord par une souplesse suffisante dans les mécanismes de régulation communautaire pour éviter que l’on réduise inutilement une production quand il existe des débouchés réels.
Il convient dans l’effort permanent d’ajustement des organisations communes de marché, d’avoir en outre le double souci de la simplification et de la subsidiarité. C’est le cas notamment de la réforme de l’OCM vitivinicole. A ce jour le relatif équilibre conjoncturel ne doit pas masquer les extrêmes disparités qui subsistent entre les différentes régions de production communautaires. Les spécificités françaises doivent être correctement prises en compte.
Les efforts considérables ont été menés en France en faveur de la qualité et de la maîtrise de la production. Je veillerai à ce que l’architecture du futur dispositif s’appuie sur la réalité des marchés, et responsabilise chacun des États membres producteurs.
La poursuite de la modernisation et de l’adaptation de notre vignoble ne saurait souffrir des délais d’une négociation communautaire. Je ferai, en sorte que les dispositifs structurels qui ont déjà fait leurs preuves soient réactivés dès que possible.
En ce qui concerne l’organisation commune de marché des fruits et des légumes, la Commission vient de soumettre au Conseil des ministres européen un projet de réforme. Celui-ci pose en préalable le problème du contrôle strict des volumes et des prix d’entrée de certains produits en provenance des pays tiers, et de la mise en place d’une clause spéciale de sauvegarde.
Cela étant dit cette proposition relève d’une approche positive, même si elle manque d’ambition sur certains points. Sur ce dossier également soyez assuré de ma plus grande fermeté dans la défense des intérêts de nos producteurs.