Résumé
Rappel des progrès associés aux lois de décentralisation de 1982. Présentation des orientations du projet de loi sur la coopération intercommunale : distinction entre le milieu rural (procédure de création volontaire de communautés de communes correspondant à la définition de "bassins de solidarité" avec des compétences en matière de développement économique et d'aménagement de l'espace) et le milieu urbain (création volontaire de communautés urbaines réformées ou de districts urbains dans des agglomérations supérieures à 100000 habitants).<br>- Présentation des grandes lignes du projet de loi sur le statut de l'élu local : garanties accordées aux élus locaux dans l'exercice de leur mandat local (amélioration du régime des autorisations d'absence et des règles de compensation financière, création d'un crédit d'heures forfaitaire et mensuel, garanties professionnelles contre le licenciement ou le déclassement professionnel pour événements liés à l'exercice du mandat), droit à un congé de formation, révision du régime de retraite (des maires notamment) ainsi que du système des indemnités.- 9 VUES