Résumé
A propos du projet de loi d'orientation pour la ville.<br>- Précisions sur les moyens de l'Etat pour la politique de la ville et réponse à l'accusation de remise en cause de la décentralisation (rappel des responsabilités respectives de l'Etat, pour le financement du logement social, et des collectivités, pour la mise à disposition de terrains notamment).<br>- Revue des points suivants : propositions au titre de la loi, de la participation des collectivites locales à la diversité de l'habitat et création d'établissements publics fonciers-continuité avec la politique déjà engagée notamment à propos des programmes locaux de l'habitat et des conventions ville - habitat-seuil des 350000 habitants pour l'obligation des programmes locaux de l'habitat-maintien de la diversité sociale à l'occasion des rénovations des quartiers anciens-propositions du CES "programmes locaux d'intégration urbaine" et de "programmes d'amélioration de la vie quotidienne" pour les quartiers récents-aides fiscales à l'implantation d'entreprises dans les quartiers-maîtrise foncière par les collectivités notamment grâce aux ZAD.- 34 VUES