Résumé
Analyse des rapports entre la justice et l'Etat (réaffirmation que la fonction judiciaire est "une fonction de l'Etat"), de la notion d'indépendance de la justice, du lien entre la justice, le peuple et le président de la République (justification du rôle de ce dernier).<br>- Précisions à propos de la réforme du statut des magistrats : 1) en matière de recrutement et formation. Modifications du recrutement des conditions d'accès à l'ENM, amélioration de la formation permanente et des conditions de détachement, dissociation du niveau hiérarchique et de la fonction. 2) en matière d'indépendance des magistrats. Rappel des garanties existantes pour les nominations, l'avancement des procédures disciplinaires touchant les magistrats du siège. Rappel de la relation hiérarchique existant entre le garde des Sceaux et le Parquet, mais existence de "correctifs". Indications sur les améliorations prévues (développement de la transparence, plus grande participation des magistrats aux instances collégiales et augmentation des pouvoirs de celles-ci, mise en place d'une commission consultative du Parquet). 3) en matière de responsabilité des magistrats. Refus d'une action disciplinaire déclenchée par un justiciable à l'encontre d'un magistrat. Renforcement prévu du CSM, notamment en matière de suspension.<br>- Mise au point à propos du déssaisissement du juge Jean-Pierre. Réponse à l'idée d'une modification constitutionnelle pour réformer le CSM.- 16 VUES