Texte intégral
1. Des progrès ont été accomplis dans le fonctionnement et l'organisation de la direction
La Direction Générale des Impôts a engagé depuis 1990 plusieurs réformes de son fonctionnement et de son organisation. L'objectif de ces réformes est d'aller vers une plus grande efficacité et une meilleure prise en compte des attentes des citoyens.
Ces réformes ont concerné d'une part les structures, d'autre part les méthodes de travail.
L'adaptation des structures s'est poursuivie en 1995 :
L'évolution des structures de la DGI et plus particulièrement du centre des impôts est un volet important de la démarche de modernisation. Les centres des impôts (structure regroupant le tiers des effectifs de la DGI) sont, au niveau local, le maillon essentiel de l'administration fiscale.
L'installation à compter du 1er août 1995 d'un Responsable de centre unique a parachevé la réforme des CDI. Doté d'une capacité élargie d'initiative et de décision, le Responsable est en mesure d'apporter des réponses rapides au plus près des problèmes posés.
Acteur essentiel de la déconcentration, ce responsable est désormais l'interlocuteur privilégié des personnels, des collectivités territoriales et des usagers.
La réorganisation des inspections chargées de la fiscalité professionnelle, engagée en 1992, est désormais terminée. Plus de 4 000 agents ont pu adapter leurs compétences et ont changé leur mode de travail ou changé de poste.
L'adaptation des structures chargées de la fiscalité immobilière, engagée en 1994, s'est poursuivie en 1995. Elle s'est traduite par la création de 25 brigades départementales dans les directions présentant un tissu fiscal dense.
Les décisions prises au plan national en faveur du renforcement des moyens consacrés à la recherche et au contrôle fiscal externe sont principalement illustrées par la mise en place de 332 brigades départementales de vérification depuis 1993.
La modernisation des méthodes de travail est l'autre vecteur des réformes :
Les services territoriaux disposent de marges de manœuvre accrues dans la gestion de leurs missions et de leurs moyens. Au plan budgétaire, les chefs des services déconcentrés gèrent ainsi 66 % des crédits de fonctionnement de la DGI.
La modernisation des outils informatiques se poursuit. Les travaux d'assiette et de contentieux de l'ensemble des centres des impôts sont à peu près entièrement informatisés. En matière de contrôle, près d'un centre sur trois utilise l'application de gestion automatique des recoupements (FLR).
Le rapprochement des données fiscales et foncières, autorisé par la CNIL, permet l'identification et la localisation des contribuables sur l'ensemble du territoire national.
Par ailleurs, un contrôle de gestion modernisé a été progressivement mis en place depuis 1992. Il s'appuie sur le suivi d'indicateurs d'activité, de qualité et d'efficacité qui permettent de situer les résultats de chaque mission au plan local avant définition des objectifs.
L'examen de ces indicateurs permet un dialogue rénové entre les responsables des services centraux et les chefs des services déconcentrés. Ce dialogue approfondi, généralisé depuis le début de l'année 1996, contribue, par les progrès apportés en cohésion interne et en cohérence, à l'amélioration des missions de la DGI.
2. Les progrès réalisés dans l'exercice des missions de la direction générale des impôts :
Les progrès obtenus dans l'exercice des missions fiscales en 1995 sont importants. Ils se traduisent dans les activités proprement financières comme dans les activités de service.
Les activités financières :
Les activités que l'on peut qualifier de financières comme l'émission de l'impôt sur le revenu, le contrôle fiscal et le recouvrement enregistrent des résultats en augmentation constante.
Le traitement des déclarations de revenus a été plus rapide. Alors que le nombre des déclarations souscrites a progressé de 2,5 millions entre 1991 et 1995, le pourcentage de déclarations traitées donnant lieu à paiement au 15 septembre a progressé de 70 % à 89 %, soit 7 millions de déclarations supplémentaires majorées au 15 septembre. Elle a permis à l'État d'encaisser au 15 septembre 1995, 37 milliards de F de plus qu'il ne le faisait 4 ans plus tôt.
Le contrôle fiscal a lui aussi enregistré de bons résultats. Le renforcement des structures de vérification, les améliorations apportées aux méthodes de sélection des contrôles se traduisent par une progression sensible des résultats.
Entre 1991 et 1995, le rendement global du contrôle fiscal interne et externe s'est accru de 44,6 %, passant de 38 milliards à 55,5 milliards de F. Pour le seul contrôle fiscal externe, 48 300 vérifications ont été réalisées et ont abouti à 36 milliards de francs de droits rappelés contre 34,7 milliards en 1994.
La situation du recouvrement présente à la fin de l'année 1995 des résultats satisfaisants, malgré une conjoncture économique défavorable et des perturbations qui ont affecté en fin d'année l'acheminement du courrier.
Parmi les bons résultats, on peut distinguer quelques faits marquants.
Tout d'abord, une progression sensible du montant des recouvrements opérés par les postes comptables de la Direction générale des impôts, malgré un contexte de fin d'année difficile. Le total des encaissements s'est élevé à 785 milliards de francs, soit une progression de 32 milliards de francs par rapport à 1994 (+ 4,32 %).
Cette progression est d'abord la traduction d'une priorité assignée par l'administration centrale à ses services départementaux, celle d'améliorer la trésorerie de l'État par un traitement rapide des moyens de paiements.
Elle est aussi le résultat d'une mobilisation exceptionnelle des services, qui a permis de résorber les retards d'encaissement des moyens de paiement imputables aux mouvements sociaux. Dans les tous derniers jours de l'exercice 1995, le montant des recouvrements s'est élevé à 13,7 milliards de francs au lieu de 9,2 milliards de francs pour la même période de 1994.
De façon plus générale, les bons résultats du recouvrement sont le fruit de l'action dynamique des comptables des impôts. Le taux de couverture des charges de l'année c'est-à-dire le rapport des sommes dues à l'État à l'échéance normale, augmentées des recouvrements poursuivis, sur les prises en charges de l'année – était déjà très élevé. Il a continué à augmenter, passant de 97,5 % en 1994 à 97,6 % en 1995.
Les comptables des impôts ont cependant su tenir compte des difficultés éprouvées par de nombreuses entreprises à la suite des mouvements sociaux de fin d'année. Un examen plus bienveillant que d'habitude des demandes de délais de paiement a permis de surmonter les difficultés de trésorerie liées aux conséquences des grèves.
D'autre part, la modernisation des modes de paiement a été poursuivie. Elle sera concrétisée très prochainement par la possibilité offerte aux usagers d'acquitter par carte bancaire certains paiements effectués auprès des comptables des impôts. Une expérimentation débutera le 2 juillet dans trois départements : la Côte-d'Or, Paris-Ouest et les Hauts-de-Seine-Sud. Cette expérimentation portera sur l'acquisition de la vignette automobile et des timbres fiscaux.
Les activités de service rendu aux usagers
La Direction Générale des Impôts a aussi enregistré des progrès très significatifs dans ses activités de service rendu aux usagers.
Le contentieux est un bon indicateur de la qualité des relations avec les contribuables. L'année 1995 a confirmé les progrès réalisés ces dernières années en matière de délais et de prévention des erreurs.
Au niveau des centres des impôts, 59 % des réclamations ont été traitées dans un délai de 7 jours, 84 % dans un délai d'un mois de leur réception.
Les activités foncières enregistrent elles aussi des progrès. Les délais de traitement des travaux cadastraux ont été réduits. Les travaux d'évaluation confiés au service du Domaine sont effectués plus rapidement. Le délai moyen de mise à jour du fichier immobilier géré par les conservations des hypothèques a été réduit de 38 à 26 jours.
En matière d'accueil et d'information des usagers, les vecteurs d'information ont été multipliés et diversifiés. L'année 1995 a ainsi vu le développement du Minitel 3615 IRservice, d'un serveur vocal et de diverses actions de proximité comme le « fiscobus ». Pendant la seule campagne d'impôt sur le revenu 1995, près d'un contribuable sur six a eu un contact téléphonique ou physique avec l'administration, ce qui représente environ 5 millions de personnes.
Ces résultats, dans l'ensemble très positifs, témoignent des efforts communs à tous les agents de la DGI, ainsi que d'une bonne gestion des moyens de fonctionnement et des ressources informatiques. Je tiens à rappeler que cette efficacité accrue a été obtenue alors que, dans le même temps, les charges s'accroissaient et que la législation ne se simplifiait pas...
3. Les perspectives
Les résultats appréciables obtenus par la DGI doivent encore être consolidés.
Il faut adapter mieux encore les services aux attentes des citoyens, à l'ouverture des frontières, à la mobilité plus rapide des contribuables et aux risques de développement de l'économie souterraine et du travail clandestin. Le gouvernement a donc défini 3 orientations nationales pour 1996 et 1997.
La DGI doit d'abord veiller à mieux répondre aux attentes des citoyens.
La satisfaction des usagers est l'un des axes majeurs de la réforme de l'État. Elle constitue une préoccupation toujours présente à tous les niveaux de responsabilité.
La DGI doit d'abord avoir pour objectif de rendre l'administration plus accessible, en diversifiant les modes de contact avec les contribuables et en prenant en compte l'évolution des moyens de paiement. Elle doit, chaque fois que c'est possible, prévenir les difficultés en facilitant les démarches des usagers, en augmentant la quantité et la qualité de l'information qui leur est donnée et en accroissant leur sécurité juridique. Elle doit enfin répondre rapidement et clairement aux questions des contribuables.
Des progrès ont déjà été faits dans tous ces domaines. Il est cependant nécessaire de les poursuivre, car la DGI est l'administration qui a le plus de contacts avec les citoyens.
La deuxième priorité est de rechercher, relancer et imposer les contribuables défaillants.
Mieux connaître le terrain, c'est effacer la différence entre la réalité et les dossiers, entre la carte et le territoire. Une présence forte des gestionnaires a un effet préventif et dissuasif qui est source d'économies, facilite le recouvrement et permet de concentrer sur les plus gros fraudeurs les moyens du contrôle fiscal.
En la matière, la DGI doit se fixer 3 objectifs :
– un recensement exhaustif et à jour des contribuables, grâce à un traitement rapide des informations, à des liaisons internes performantes et à une présence forte sur le terrain ;
– une relance efficace des défaillants, grâce à des actions à la fois rapides et sélectives ;
– une continuité parfaite entre le contrôle et l'encaissement, grâce à un développement des liaisons entre les services concernés.
Il faut enfin lutter contre les nouveaux risques de fraude
Le contexte dans lequel sont exercées les missions fiscales a évolué. Dès 1990, la DGI a été confrontée aux conséquences de la libération des mouvements de capitaux. À partir de 1993, elle a dû tenir compte de la suppression des frontières fiscales intracommunautaires, source de nouveaux risques de fraude.
D'autre part, les difficultés économiques et sociales provoquent une mobilité accrue des contribuables, une rotation plus rapide des entreprises (création, cessation de paiement), donc un accroissement des travaux de suivi pour les services fiscaux.
La DGI s'emploiera donc à développer sa présence sur le terrain et à coordonner l'action de ses services de gestion et de recherche, afin de mieux lutter contre l'économie souterraine. Elle veillera également à renforcer les contrôles en matière de TVA intra-communautaire, en utilisant tous les moyens de recoupement disponibles et en exerçant son droit d'enquête. Elle continuera à mettre à jour son information sur les procédés de la fraude internationale, notamment grâce aux liaisons qu'elle a établies avec les administrations des pays partenaires.
Pour respecter l'objectif d'un équilibrage progressif des finances publiques, des efforts ont été demandés aux contribuables. Il nous faut aujourd'hui lutter énergiquement contre la fraude afin de limiter la charge des contribuables honnêtes.
Le contrôle fiscal
Éditorial
Le contrôle fiscal, organisé par la loi et strictement contrôlé par le juge, répond à un double objectif :
– s'assurer du bon fonctionnement du système déclaratif dont il est l'indispensable corollaire ;
– détecter la fraude.
Ainsi les contrôles peuvent remplir une mission pédagogique et d'information à l'égard des personnes de bonne foi qui ont mal rempli leurs obligations fiscales. Ils peuvent également – et c'est là une responsabilité majeure à l'égard de la collectivité nationale – avoir un rôle répressif à l'égard des fraudeurs qu'il convient de sanctionner.
C'est la condition indispensable pour permettre une répartition équitable des charges publiques entre tous les contribuables, assurer l'égalité des conditions de concurrence entre les entreprises et éviter les pertes de recettes publiques.
Surveiller le système déclaratif et rechercher la fraude
La Direction générale des impôts veille au respect des obligations déclaratives et procède à l'examen formel des déclarations déposées.
Elle examine tous les ans 6 % environ des dossiers des particuliers (imposables et non imposables), soit encore 12 % des seuls imposables et 15 % environ de ceux des entreprises. Cet examen porte sur deux à trois années.
Des méthodes diversifiées, adaptées aux différents objectifs du contrôle
L'administration fiscale dispose de méthodes de contrôle diversifiées qui lui permettent d'adapter sa présence et ses investigations à l'objectif recherché.
Le contrôle sur pièces est la méthode la plus fréquemment utilisée
Le contrôle sur pièces a un objectif général de surveillance du système déclaratif.
La procédure est légère. Elle concerne toutes les personnes, qu'elles soient salariées ou non. En cas de redressement les contestations sont peu fréquentes.
Il permet de corriger les erreurs courantes commises au détriment du Trésor (quotient familial, charges non déductibles, revenus omis).
La mission prioritaire du contrôle sur pièces est de rechercher et de relancer les contribuables qui n'ont pas déposé de déclaration alors qu'ils sont soumis à une obligation déclarative.
Les contribuables ou les entreprises qui ne déposent pas leur déclaration sont donc relancés et éventuellement taxés d'office s'ils persistent dans leur comportement.
Le contrôle sur pièces permet également de sélectionner les dossiers oui devront faire l'objet d'un examen plus approfondi.
Le contrôle fiscal externe, qui répond à la nécessité d'investigations plus approfondies, peut s'exercer auprès des entreprises comme auprès des particuliers
La vérification de comptabilité permet des investigations plus approfondies dans les entreprises.
Cette procédure, assortie de garanties précises, est mise en œuvre quand les enjeux financiers paraissent importants et lorsque le contrôle sur pièces ne permet pas d'éclaircir la situation du contribuable.
La complexité des revenus ou les incohérences décelées dans l'examen d'un dossier de particulier, entre les revenus déclarés, le train de vie et le patrimoine, peuvent conduire à engager un examen approfondi de situation fiscale personnelle (ESFP) dont la durée et les modalités sont strictement encadrées par la loi.
La sélection des dossiers vérifiés
La diversité des anomalies pouvant affecter la sincérité des déclarations déposées par les contribuables explique l'existence d'un large éventail de moyens de sélection des dossiers à vérifier. De la rectification d'erreurs matérielles ou d'omissions à la détection de circuits de fraudes complexes, chaque situation doit être traitée selon une méthode adaptée.
La sélection repose sur l'utilisation d'outils informatiques permettant de traiter des volumes importants d'informations.
Les services conservent en tout état de cause la maîtrise de la suite réservée à ces sélections et interviennent, dans les ras les plus complexes, dans la phase de recherche de renseignements et d'approfondissement des informations déjà disponibles.
La sélection des dossiers en contrôle sur pièces
Les méthodes de sélection sont très diverses et peuvent être regroupées en trois catégories selon le niveau d'utilisation de l'outil informatique.
Les procédures entièrement automatisées :
– le rapprochement des montants déclarés par les contribuables de ceux portés sur les déclarations des organismes payeurs (employeurs, banques, ...) ;
– la détection des incohérences internes à la déclaration décelée lors de son traitement informatique ;
– la sélection réalisée en utilisant un modèle statistique élaboré à partir d'un échantillon de dossiers ayant donné lieu à redressement.
Les procédures informatisées paramétrées au niveau local :
– la détermination de critères généraux choisis chaque année par les services locaux (par exemple type de revenus ou montants déclarés) ;
– la sélection d'un secteur géographique précis relevant d'un centre des impôts ;
– la détection d'anomalies apparentes lors de la réception des déclarations.
La sélection résistant de l'action des services : exploitation de renseignements recueillis auprès d'autres administrations ou à l'occasion de visites dans les entreprises.
L'utilisation équilibrée de ces différents modes de sélection à l'échelon local relève de la responsabilité du directeur des services fiscaux.
La sélection en vue du contrôle sur place
La mise en œuvre d'un contrôle sur place résulte :
– du contrôle sur pièces, lorsque celui-ci a permis de détecter des anomalies qui ne peuvent s'expliquer que par un examen détaillé de la comptabilité au cours d'une vérification sur place (OSIRIS) ;
– des renseignements transmis par les services de recherche, obtenus dans le cadre des diverses procédures dont ils disposent : droit d'enquête, droit de communication.
OSIRIS
Le logiciel OSIRIS est destiné à apporter une aide au contrôle sur pièce des dossiers des entreprises industrielles et commerciales qui réalisent un chiffre d'affaires important.
Utilisant la technique des systèmes experts, il facilite l'exploitation des données figurant sur les déclarations déposées par ces contribuables : liasse fiscale pour l'impôt sur les sociétés ou le bénéfice industriel et commercial, déclarations périodiques de chiffre d'affaires pour la TVA, déclarations de la taxe professionnelle.
L'utilisation d'OSIRIS permet notamment aux agents les moins expérimentés une détection plus aisée des anomalies apparentes d'une déclaration qui nécessiteront une analyse approfondie lors des contrôles sur pièces.
La recherche de renseignements
La complexité croissante de procédés de fraude rend leur découverte de plus en plus difficile dans le seul cadre des procédures de contrôle et nécessite, de ce fait, la recherche de renseignements préalables.
Cette activité est assurée par environ 1 300 agents spécialisés, répartis dans des structures nationales (services de la DNEF), régionales (brigades d'études et de programmation) et départementales (brigades de contrôle et de recherches).
Leur mission consiste à détecter et mettre notamment en évidence des réseaux de fausses facturations, des minorations de recettes, des activités non déclarées ou des circuits de blanchiment de capitaux d'origine illicite.
Agissant en liaison avec les services de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, les brigades d'études et de programmation participent à la mise en œuvre et à la coordination de la politique régionale de recherche. À cet effet, elles sont notamment chargées d'effectuer des investigations sur les secteurs socio-professionnels prédéfinis et de diffuser les procédés de fraude découverts à l'occasion de leurs études.
Implantées dans chaque département, les brigades de contrôle et de recherche sont principalement chargées :
– de l'approfondissement et de l'exploitation d'informations transmises par les services gestionnaires ou les structures de contrôle ;
– de la collecte et de l'analyse de renseignements de leur propre initiative.
Pour mener à bien leurs missions, les différents services de recherche disposent de procédures leur permettant de :
– recueillir des informations auprès de tiers (droit de communication) ;
– procéder à des contrôles des règles de facturation (droit d'enquête) ;
– rechercher la preuve documentaire de fraudes élaborées (droit de visite et de saisie).
La DNEF : une direction spécialisée dans la recherche et l'apport méthodologique aux services.
La recherche de la fraude fiscale est assurée à titre principal, par deux structures spécialisées : les sections de documentation et de recherche (SRD) et les brigades inter-régionales d'intervention (BII).
Les SDR sont notamment chargées :
– de la collecte et de l'enrichissement de renseignements ;
– de l'élaboration d'une documentation destinée à sensibiliser les services à l 'évolution de la fraude fiscale ;
– de la conduite d'une réflexion anticipative sur de nouveaux procédés de fraude et sur les risques de détournement de nouvelles dispositions fiscales.
Les BII sont investies d'une mission de lutte contre les activités clandestines et les montages frauduleux dans le cadre de procédures spécifiques.
Ces brigades sont spécialement chargées de la mise en œuvre du droit de visite et de saisie fiscal prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, pour le traitement des fraudes graves et élaborées qui ne peuvent être appréhendées par les moyens de contrôle classiques.
Trois brigades sont implantées à Paris et huit en province, cependant, toutes disposent d'une compétence nationale.
Le droit de communication fiscal
À l'occasion de l'exercice de ses missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, l'administration fiscale est autorisée, en vertu de dispositions législatives, à prendre connaissance et au besoin copie de documents détenus par des tiers (entreprises, administrations...).
« La DGI a-t-elle accès aux comptes bancaires ? »
La loi permet à la DGI d'obtenir communication de relevés de comptes bancaires gérés par les établissement financiers et assimilés.
Le droit de communication est également applicable à l'ensemble des pièces détenues par les banques concernant un compte bancaire (ex. : dossiers de prêts, cartons de signature, fiches de procuration...).
Le droit d'enquête
Les agents des services de recherche disposent d'une procédure d'intervention dans les entreprises qui permet d'effectuer des contrôles de facturation. Ces contrôles sont destinés à rechercher et à constater les manquements aux règles de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA.
Pour la recherche des infractions à la facturation dans les transactions intracommunautaires, les agents des douanes peuvent, comme les agents des impôts, contrôler les factures correspondant à ces opérations.
En 1995, plus de 3 900 procédures d'enquête ont été mises en œuvre par la DGI et par la DGDDI. Elles ont permis de relever dans 56 % des cas des manquements aux règles de facturation.
Les agents d'une brigade de recherche ont mis en œuvre la procédure d'enquête dans le but de suivre la chaîne de facturation du fournisseur initial jusqu'à l'exportateur.
L'examen des bons de livraisons et des factures émis par chacun des intervenants a permis de découvrir que l'émission des factures suivait une chronologie inverse à celle des flux de marchandises. Ainsi, l'exportateur final était le premier à émettre sa facture, donnant alors à son fournisseur le signal afin qu'il établisse la sienne (et ainsi de suite jusqu'au premier fournisseur).
Celle constatation était de nature à laisser présumer l'existence d'une fraude fiscale par minoration des recettes facturées suite à une entente entre partenaires commerciaux.
GRAPHIQUES NON REPRODUITS
Le but de la procédure de visite et de saisie est de révéler d'importantes fraudes fiscales mais aussi à caractère social ou pénal.
Celle procédure a permis de démanteler un réseau de travail clandestin important. Ainsi, une société constituée en Belgique où elle était inconnue tant des services fiscaux que de ceux chargés du recouvrement des cotisations sociales facturait à divers hôtels situés en France des prestations de mise à disposition de personnel. Les salariés dont l'effectif pouvait atteindre jusqu'à 300 personnes, étaient recrutés en France et y travaillaient de manière clandestine.
Ils étaient donc dépourvus de tous les droits attachés à la qualité de salariés.
Les faits constatés caractérisaient pour l'employeur occulte non seulement une fraude fiscale et sociale importante mais également le délit de fourniture de main-d'œuvre à but lucratif ayant pour effet de priver les salariés des garanties légales en matière d'embauche, de licenciement, délit prévu et réprimé par l'article L. 125-1 du Code du travail.
La procédure de visite et de saisie
Elle a été instituée par une loi de décembre 1984 en vue de rechercher la preuve documentaire d'agissements frauduleux importants.
Cette procédure est soumise à des conditions de mise en œuvre strictes permettant de garantir les libertés individuelles. Il en va ainsi de l'autorisation préalable du juge (ordonnance) et de la présence lors de son déroulement d'un officier de police judiciaire.
Si la maîtrise de la procédure appartient exclusivement aux brigades inter-régionales d'intervention de la DNEF, elle peut être réalisée avec l'appui tactique d'autres fonctionnaires des services de recherche et de spécialistes des comptabilités informatisées.
Elle peut intervenir soit après enquêtes initiales de services tels que les brigades départementales de contrôle et de recherche, soit en cours de vérification lorsqu'un agent découvre des présomptions de fraudes graves qu'il ne peut démontrer par les moyens habituels dont il dispose.
Les infractions en matière de travail clandestin
L'exercice à but lucratif de toute activité de production, transformation, de prestation de services suppose de la part de l'entrepreneur l'accomplissement de formalités et le respect d'obligations sociales et fiscales.
Le responsable pénal de cette infraction est celui qui s'est soustrait intentionnellement à l'une quelconque des obligations suivantes :
– défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (lorsque cette formalité est obligatoire) ;
– défaut de souscription des déclarations exigées par les organisations de protection sociale et par l'administration fiscale ;
– dissimulation, en tout ou partie, des salariés employés, quelle que soit leur nationalité, en ne leur délivrant pas d'attestation d'embauche ou de bulletin de paie et en ne les mentionnant pas sur le registre unique du personnel (article L. 324-10 du Code du travail).
Il résulte de ces dispositions que le salarié non déclaré ne peut être poursuivi dans la mesure où seul son employeur a la charge des obligations décrites ci-avant.
Par ailleurs, le client d'une entreprise clandestine peut être pénalement sanctionné s'il est démontré qu'il a eu sciemment recours à un fournisseur en situation irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail. Cette incrimination vise surtout les conventions de sous-traitance.
Outre les services de l'Inspection du travail, les fonctionnaires habilités à relever ces infractions sont notamment les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la Direction générale des impôts et de la Direction générale des douanes.
Le délit de travail clandestin est sanctionné par une peine de prison pouvant aller de deux mois à deux ans et/ou une peine d'amende de 2 000 F à 200 000 F. Ces peines sont doublées en cas de récidive.
L'infraction consistant à recourir sciemment aux services d'une entreprise clandestine est passible des mêmes sanctions.
L'administration ne sollicite pas les dénonciations.
Cependant, si un procédé de fraude précis et assorti d'éléments concrets est porté à sa connaissance, il entre dans sa mission d'en vérifier la réalité dans le respect des garanties du contribuable.
Par des moyens et des outils adaptés
Un contrôle exhaustif
Le contrôle des particuliers
Le contrôle sur pièces est de loin la forme la plus courante de contrôle des particuliers. Environ 1,8 million de dossiers sont examinés chaque année.
Ce contrôle, réalisé essentiellement à partir des éléments du dossier du contribuable, peut conduire les services à lui adresser des demandes d'informations ou des demandes d'éclaircissements et de justifications.
Il consiste en :
Un examen de la cohérence d'ensemble de la situation du contribuable.
Il est procédé à un rapprochement des revenus de toute nature par rapport au patrimoine connu afin de s'assurer que ces revenus lui permettent de subvenir à son train de vie et à l'entretien ou à l'accroissement de ce patrimoine.
Un contrôle des revenus déclarés et des charges déduites ou donnant lieu à réduction d'impôts.
Ce contrôle est fondé sur le rapprochement entre les informations transmises par les employeurs (salaires, honoraires) et les établissements financiers (revenus de l'épargne, plus-values mobilières), celles qui sont à la disposition de l'administration fiscale (déclarations de droit de bail...) et celles qui sont déclarées par le contribuable (déclarations de revenus...).
Le contrôle des charges permet de s'assurer :
– que les sommes déduites portent bien sur des opérations entrant dans le champ prévu par la loi (ex. : déduction d'intérêts d'emprunt, frais réels) ;
– que les justificatifs qui doivent être joints (ex. : certificat d'avoir fiscal, demande de rattachement des enfants majeurs à charge) ont bien été fournis.
Lorsque les incohérences décelées ou les renseignements en possession du service le justifient, un examen plus approfondi de la situation fiscale personnelle est effectué dans le cadre du contrôle externe.
Le contrôle des entreprises
Les méthodes et moyens de contrôle sont adaptés à la dimension des entreprises et à l'importance des enjeux du Trésor.
Ainsi, sur environ 450 000 contrôles d'entreprises, plus de 90 % sont réalisés dans le cadre d'un contrôle sur pièces.
Les modalités d'exercice des vérifications de comptabilité varient en fonction de la taille des entreprises, des anomalies à corriger ou du diagnostic opéré par le vérificateur.
Près de 44 000 entreprises font chaque année l'objet d'une vérification sur place.
GRAPHIQUE NON REPRODUIT
La fréquence des vérifications de comptabilité est adaptée à la taille des entreprises et s'accroît avec l'importance de celles-ci.
Les très grandes entreprises sont vérifiées tous les six à huit ans. Pour les petites et moyennes entreprises, les contrôles externes sont nettement moins fréquents.
Le contrôle des petites entreprises
La durée d'intervention sur place est limitée à trois mois pour les vérifications de comptabilité des petites entreprises.
Un vérificateur a également la possibilité de conclure rapidement la vérification d'une petite entreprise lorsque aucune anomalie importante n'a été constatée à l'issue d'un premier diagnostic d'ensemble. Cette technique de vérification-diagnostic concerne le tiers des vérifications de comptabilité effectuées chaque année. Ainsi, le diagnostic peut conduire à arrêter la vérification à l'issue d'un nombre réduit d'interventions sur place.
Ces dispositions ont pour objet d'alléger les contraintes inhérentes au contrôle pour les petites entreprises et, par là même, de favoriser l'acceptation du contrôle.
Le contrôle des grandes entreprises
La durée des interventions sur place n'est pas limitée.
Les méthodes de contrôle se sont adaptées :
– au développement des groupes d'entreprises, par l'organisation de contrôles coordonnés, qui permettent de mieux appréhender les relations financières et commerciales internes à un groupe ;
– à l'informatique, par le recours à des vérificateurs spécialisés dans ce domaine.
Enfin, des modalités de contrôle plus ciblées et plus rapides ont été développées pour l'enjeu très important que constitue le contrôle de la TVA, notamment sur les opérations intracommunautaires.
Le contrôle de l'ISF et des droits d'enregistrement
L'impôt de solidarité sur la fortune
176 000 déclarations d'ISF ont été déposées pour un montant de 8,5 milliards de francs en 1995.
Un produit fiscal en augmentation
Le nombre de déclarants a augmenté de plus de 36 % depuis 1989. Cette augmentation résulte largement d'une action de relance de l'administration à l'égard des contribuables qui n'avaient pas spontanément déposé leur déclaration d'ISF.
L'administration a procédé en 1995 à près de 11 000 contrôles des déclarations déposées. Ceux-ci ont donné lieu à plus de 9 000 redressements.
Les droits d'enregistrement
Le contrôle des droits d'enregistrement a pour objectif de rectifier les erreurs contenues dans les actes ou les déclarations et, le cas échéant, de sanctionner la fraude qui consiste à déclarer un prix inférieur au prix réellement payé.
La base de calcul
Les droits d'enregistrement sont calculés à partir des valeurs déclarées lors des mutations d'immeubles (succession, vente, donation, partage...), de fonds de commerce, de clientèles, de droits sociaux. L'essentiel des droits perçus à l'occasion de cessions d'immeubles alimente les budgets des départements.
Le contrôle des valeurs mentionnées dans les actes ou déclarations.
La valeur vénale réelle est appréciée par comparaison avec d'autres cessions de même nature effectuées à une date voisine.
Le contrôle des déclarations de succession.
Le contrôle porte aussi sur la recherche d'éléments de patrimoine qui auraient été omis dans la déclaration, sur la juste application du régime fiscal légal des successions (abattements et taux pratiqués) et sur l'évaluation des biens ou valeurs déclarés.
FI3S
FI3S (système de Surveillance des Successions) est une application informatique à destination des services de la Direction générale des impôts chargés de la fiscalité immobilière.
Cette application, qui fonctionne à partir des informations contenues dans les relevés des actes de décès transmis par les mairies, automatise l'essentiel des travaux de surveillance et de relance des déclarations de successions.
Les services chargés du contrôle : des équipes de travail regroupant 6 600 agents
Des agents hautement spécialisés
6 600 inspecteurs (agents de catégorie A) sont affectés à la mission de contrôle fiscal. Il s'agit de personnels hautement qualifiés. Recrutés à l'issue d'une formation universitaire à BAC+3 au minimum, ces agents disposent d'une bonne culture juridique, économique et financière. Ils suivent ensuite une formation d'un an à la fiscalité dans une école d'application, l'ENI, puis un stage de 6 mois. En outre, certains services très spécialisés exigent des compétences supplémentaires (2e langue, droit communautaire, qualification d'analyste en informatique...). Cette formation initiale est complétée et actualisée en cours de carrière.
L'organisation du contrôle fiscal repose très largement sur le travail en équipe
En 1992, il a été décidé de séparer encore davantage les missions de gestion et celles de vérification. Ainsi, au niveau départemental, des brigades ont été créées afin de regrouper les inspecteurs spécialisés dans le contrôle externe.
L'organisation se présente ainsi :
– les inspections de gestion, dans lesquelles sont effectués le contrôle sur pièces et les contrôles externes les moins complexes. 2 250 inspecteurs assurent l'encadrement de ces structures ;
– les brigades de vérification, qui comptent de 7 à 10 inspecteurs encadrés par un inspecteur principal. La mise en commun de compétences diverses contribue à l'amélioration de la qualité des contrôles. Ces inspecteurs effectuent, en moyenne, une douzaine de vérifications (entreprises ou particuliers) par an.
Trois types de directions
Les directions nationales
Elles se consacrent quasi exclusivement au contrôle fiscal externe des entreprises et des groupes de dimension nationale ou internationale et à l'examen de la situation des contribuables à revenus importants ou complexes.
Ces directions effectuent 47 % du montant des redressements résultant du contrôle externe.
Les structures de contrôle :
– la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) elle est chargée des grandes entreprises et des groupes ;
– la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) : elle examine la situation fiscale personnelle des contribuables à revenus importants ou complexes.
Une structure de recherche : la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF).
Les directions régionales
Leur compétence : les entreprises moyennes et les groupes régionaux.
Elles se consacrent en effet principalement aux vérifications des entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 millions de francs environ et 400 millions de francs.
20 directions régionales en province.
2 directions de vérifications en Île-de-France.
Les Directions départementales
Au regard du contrôle fiscal, elles sont chargées :
– des opérations de contrôle externe des petites entreprises ;
– du contrôle sur pièces de l'ensemble des catégories de contribuables ;
– du contrôle des droits d'enregistrement, de la fiscalité immobilière et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
On compte 107 directions des services fiscaux. Chacune d'entre elles comprend :
– des inspections de gestion, installées dans les 855 centres des impôts (CDI) répartis sur l'ensemble du territoire ;
– une ou plusieurs brigades de vérifications, localisées le plus souvent au chef-lieu du département ;
– une brigade de contrôle et de recherche (BCR).
ORGANIGRAMME NON REPRODUIT
L'adaptation et la modernisation du contrôle
Des moyens modernes adaptés aux nouvelles techniques de gestion des entreprises
Le contrôle fiscal des entreprises tient compte de l'environnement économique et technologique.
Au cours des dernières années, il a été marqué par la place croissante des techniques de communication et de traitement de l'information.
Afin d'accompagner cette évolution, la Direction générale des impôts intègre l'informatique à ses méthodes et moyens d'action.
Le contrôle des comptabilités informatisées
Si les entreprises, qui produisent leurs documents comptables par l'informatique, sont désormais tenues de conserver les informations nécessaires au contrôle sur support informatique, elles sont parallèlement dispensées, si elles le souhaitent, de les conserver sur papier. Les agents de l'administration fiscale peuvent, en accord avec le contribuable, utiliser les matériels Informatiques de l'entreprise pour effectuer des opérations de contrôle.
L'exercice de ce contrôle nécessite, en plus des connaissances fiscales, des compétences techniques très approfondies en informatique. C'est pourquoi la Direction générale des impôts a créé des brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI). Au nombre de 9 depuis 1993, leurs moyens sont régulièrement renforcés. Ces brigades dépendent de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI).
Elles apportent sur tout le territoire une assistance aux services de contrôle.
Ainsi, l'intervention des BVCI permet de réaliser des recherches exhaustives ou des calculs complexes, qui seraient lourds, voire impossibles, en l'absence de moyens informatiques.
Les BVCI
Mises en place progressivement de 1982 à 1994. 9 BVCI permettent :
– la couverture du territoire national ;
– la proximité du tissu économique.
Les missions des BVCI
Porter assistance aux vérificateurs généraux :
– pour la vérification des comptabilités informatisées ;
– pour le contrôle des traitements de masses d’informations.
Rechercher les discordances.
Vérifier les procédures de calculs automatisés.
Quelques exemples d’actions
Recherche et évaluation de la fraude informatique : utilisation de fonctionnalités ou procédés informatiques rendant possible la dissimulation d’une partie des recettes.
Déclarations de chiffres d’affaires : contrôle des bases taxables, chiffrage du chiffre d’affaires par type d’activité, calcul des rappels.
Analyse des charges calculées : contrôle de la constitution automatique des dotations aux provisions ou aux amortissements.
La télétransmission des factures
La loi a autorisé les entreprises, dans certaines conditions, à recourir à des factures dématérialisées, conservées sur support informatique. Les entreprises sont ainsi dispensées de conserver des factures-papier, sous réserve qu'elles respectent les conditions de transparence, de clarté et d'identité prévues par la loi.
Ce mécanisme place la France au premier rang des États européens dans ce domaine.
L’informatique au service des vérificateurs
Depuis 1990, sont à la disposition des vérificateurs, des outils permettant d'améliorer :
– la qualité des travaux effectués par les vérificateurs ;
– la présentation des documents adressés aux contribuables.
Ces outils apportent une aide au dépouillement des comptes bancaires et des factures. A ces fonctionnalités s'ajoutent les modules « conséquences financières IS/TVA » et « conséquences financières IR ». Ces deux derniers modules permettent d'une part de calculer les bases imposables rectifiées, les suppléments d'impôts et les pénalités et d'autre part de produire des états destinés à l'information du contribuable et des documents à usage interne.
Fin 1995, la totalité des brigades de contrôle fiscal externe disposaient de micro-ordinateurs équipés de logiciels de traitement de textes, de tableurs, d'outils d'aide aux investigations et de calcul de l'impôt et des pénalités.
L’analyse du système informatique d’une entreprise a permis d'identifier un traitement, effectué automatiquement à la clôture de chaque exercice, réalisant la mise au rebut des matériels totalement amortis en comptabilité en fin d'exercice.
La BVCI, ayant demandé la réalisation d’un traitement exploitant le fichier des mises au rebut afin d'en extraire les immobilisations classées par compte, a constaté d’importantes insuffisances des bases soumises à la taxe professionnelle pour les matériels et outillages rebutés mais toujours utilisés par l'entreprise.
Près de 30 millions de francs ont été rappelés dans cette affaire.
L'étude technique du fonctionnement des systèmes de facturation (caisses enregistreuses par exemple) permet de démontrer qu’en utilisant certaines fonctionnalités du matériel ou du logiciel, l’entreprise peut dissimuler une partie des recettes.
Un traitement réalisé sur place a pu ainsi confirmer ce risque et a fait ressortir le pourcentage de dissimulation de recettes à 10 % soit un redressement de plus de 2 millions de francs.
L’adaptation du contrôle à la libre circulation des capitaux et des marchandises
La création d'un marché unique des capitaux et des biens avec la levée du contrôle des changes puis l'abolition des frontières fiscales au 1er janvier 1993, la mondialisation des échanges et l’internationalisation des procédés de fraude, l'évolution de l'environnement économique et technologique des entreprises, l'apparition de « nouveaux métiers », ont conduit à une adaptation du contrôle fiscal.
La levée du contrôle des changes depuis le 1er janvier 1990 permet aux personnes physiques résidant en France d'ouvrir des comptes à l'étranger et de transférer des fonds hors de France.
Des mesures d'information de l'administration fiscale ont été mises en place pour éviter que cette liberté de transfert des capitaux et d'ouverture de comptes ne constitue une source nouvelle d'évasion fiscale. Le dispositif repose sur trois mesures, assorties de sanctions :
– une obligation de déclaration par les résidents el les non-résidents des transferts physiques de capitaux d'un montant au moins égal à 50 000 F ;
– une obligation de déclaration par les résidents des comptes ouverts hors de France ;
– l'aménagement du droit de communication de l'administration auprès des établissements de crédit et des obligations de conservation de certaines informations.
En raison de la création du Marché unique européen depuis le 1er janvier 1993, l'administration fiscale a pris en charge la gestion, le contrôle et le recouvrement de la TVA intracommunautaire à compter de cette date. Pour lutter contre les risques accrus de fraude, des outils nouveaux ont été mis en place el l'assistance administrative entre les États membres de la communauté européenne a été renforcée.
Le recours au nouveau droit d'enquête créé par la loi du 17 juillet 1992 permet notamment de rechercher les manquements aux règles de facturation des opérations intracommunautaires.
Conformément aux obligations définies par les directives communautaires, chaque État membre a constitué :
– une base des assujettis à la TVA qui permet de vérifier la validité du numéro TVACEE mentionné sur les factures. L'ensemble de ces bases est accessible en France par un serveur télématique ;
– une base de recoupements intracommunautaires : constituée à partir des états récapitulatifs des ventes souscrits par les entreprises, ce fichier est transmis par chaque État membre à ses 14 partenaires européens selon une périodicité trimestrielle.
En France, les fichiers reçus ont permis de mettre en place un dispositif de restitution systématique des informations de recoupement, afin d'effectuer des rapprochements avec le montant des acquisitions intracommunautaires figurant sur les déclarations de TVA.
Un serveur télématique, mis en service en octobre 1993, permet d'accéder directement aux bases étrangères pour consulter les informations de recoupement.
Relation DGI/Douanes
L’abolition des frontières à l’intérieur de la CEE et le transfert de la Douane (DGDDI) à la DGI de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la TVA due sur les acquisitions intracommunautaires ont conduit les deux administrations à établir une étroite collaboration. Une structure commune a été créée, le « Service de surveillance des échanges intracommunautaires » composé de trois entités :
– une cellule d’assistance administrative placée sous la responsabilité de la DGI ; elle constitue l’interface entre les services fiscaux des États membres pour la transmission des demandes d’assistance concernant la TVA intracommunautaire ;
– un observatoire des échanges intracommunautaires, placé sous la responsabilité de la Douane, chargé d’analyser les échanges intracommunautaires afin de détecter les secteurs géographiques ou socioprofessionnels ainsi que les produits présentant des risques de fraude ;
– un « plateau » technique chargé de la gestion de la base de données des ventes françaises à destination des autres États membres.
La mise en œuvre des contrôle de facturation, qui peuvent être exercés tant par la DGI que par la DGDDI en matière de TVA intracommunautaire, est organisée au niveau local afin de coordonner les interventions au sein des entreprises.
Assiste-t-on au développement de la fraude à la TVA intracommunautaire
Les différents indicateurs dont dispose la DGI pour apprécier le fonctionnement du régime transitoire de TVA intracommunautaire mis en place depuis le 1er janvier 1993 et l'application qui en est faite par les opérateurs montrent que l'évolution de la TVA nette reste relativement cohérente avec celle de l'actualité économique. Les cas de fraude, mis en évidence jusqu’à présent, correspondant à des secteurs déjà identifiés comme des secteurs à risques.
La lutte contre la fraude fiscale internationale
Sont impossibles en France :
– les personnes qui ont leur domicile fiscal en France ou qui y disposent de revenus de source française ;
– les bénéfices des entreprises exploitées en France ou des exploitations industrielles ou commerciales situées en France.
Pour lutter contre la fraude fiscale internationale dont l'objet est de transférer la matière imposable vers un pays à régime d'imposition plus faible, l'administration dispose d'instruments juridiques spécifiques.
Un dispositif législatif
Les principes de territorialité, en matière d'impôt sur le revenu, permettent d'établir la domiciliation et donc l'imposition en France en retenant les critères du foyer, du lieu de séjour principal, de l'exercice d'une activité professionnelle, de l'existence du centre des intérêts économiques.
Pour les entreprises, la mise en œuvre des règles de territorialité est renforcée par des dispositions spécifiques permettant :
– de s'assurer de la normalité des opérations entre les sociétés des groupes multinationaux ;
– de remettre en cause les versements effectués à destination de paradis fiscaux ;
– d'imposer en France les résultats provenant de filiales bénéficiant à l'étranger d'un régime fiscal privilégié.
La France a signé des conventions fiscales bilatérales avec 87 pays.
L'objet de ces conventions est d'éliminer les doubles impositions et de lutter contre la fraude fiscale en prévoyant des clauses d'assistance administrative permettant aux États d'échanger des renseignements sur leurs contribuables respectifs.
GRAPHIQUES NON REPRODUITS
L’assistance administrative
C'est un moyen essentiel de lutte contre l'évasion et la fraude internationale. Son bon fonctionnement est une garantie de qualité du contrôle fiscal et d'égalité de traitement entre les contribuables.
Elle prend plusieurs formes :
Sur demande :
IL s'agit d'interroger le partenaire étranger sur un cas particulier.
En 1995, 739 demandes de renseignements ont été adressées aux États partenaires. Ces derniers nous ont saisis 209 fois.
Spontanée :
Il s'agit d'informer le partenaire des renseignements recueillis en cours de contrôle qui sont susceptibles de l'intéresser.
Automatique :
En 1995 plus de 400 000 informations sur des revenus perçus par des non-résidents ont été échangées entre la France et l'étranger.
Ces chiffres placent la France parmi les pays les plus actifs dans ce domaine.
GRAPHIQUE NON REPRODUIT
Les attachés fiscaux
L’Attaché fiscal représente la Direction générale des impôts et le Service de la Législation fiscale dans le pays où il exerce ses fonctions.
Des postes d'Attachés sont implantés à Bruxelles (pour la Belgique et les Pays-Bas), Bonn, Londres, Madrid, Rome et Washington (pour les États-Unis et le Canada).
Les missions sont de deux sortes :
– faire des études portant sur la législation et l'organisation des structures administratives du pays et participer à la négociation des conventions fiscales bilatérales ;
– assurer la liaison entre les autorités compétentes étrangères, l'administration centrale et les services opérationnels de la DGI en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale et procéder à la mise en œuvre de l'assistance administrative.
Une procédure respectueuse des droits du contribuable
Dans le système déclaratif qui est le nôtre, l'administration fiscale a pour mission de s'assurer de la régularité des déclarations d’impôt des citoyens, qui sont présumées exactes et sincères.
Cet examen doit se dérouler dans le cadre d'un dialogue serein et constructif.
C'est pourquoi l'évolution des relations entre l'administration et les contribuables s'est traduite par un renforcement très sensible des garanties qui sont offertes à ces derniers. Les droits du contribuable peuvent s’exercer à tous les stades du contrôle.
L’acceptation du contrôle fiscal passe par l'équilibre entre les garanties du contribuable et les pouvoirs de l'administration.
Ces pouvoirs sont en conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui permet à un État de prendre des mesures permettant d'assurer « le bien-être économique du pays » en vue d'une répartition équitable des charges publiques.
Le contribuable est informé de ses droits
Une information préalable
Une vérification ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été préalablement informé.
Tout contrôle, qu'il s'agisse d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, est précédé de l'envoi ou de la remise d'un avis de vérification indiquant au contribuable la nature et l'objet de la vérification et les années concernées. Cet avis comporte également le nom et la qualité des interlocuteurs du contribuable pendant le contrôle.
Il lui précise également qu'il a la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.
Cet avis est envoyé quelques jours avant l'engagement des opérations, pour permettre au contribuable de préparer le contrôle. Pour les vérifications de comptabilité, la date de première intervention dans l'entreprise est mentionnée sur l'avis.
Un vérificateur peut-il intervenir sans prévenir ?
En matière de vérification de comptabilité, lorsque la première intervention du vérificateur est inopinée, ce dernier remet directement l'avis de vérification au contribuable, mais lors de cette visite, il ne peut procéder qu'à certaines constatations portant, par exemple, sur l'existence d'une comptabilité. L’examen au fond des documents comptables ne pourra intervenir qu’au terme d'un délai minimum de deux jours francs.
La charte du contribuable
Outre l'avis de vérification, le contribuable reçoit avant l'engagement du contrôle, une brochure qui s'intitule « Charte du contribuable », qui a pour objet de lui donner des indications concrètes sur le déroulement du contrôle et de lui faire connaître les garanties dont il bénéficie tout au long de la vérification.
Le contenu de ce document, dont la remise est obligatoire, est opposable à l'administration.
L'administration peut-elle demander des justifications à un contribuable ?
Dans le cadre d'un contrôle, l'administration dispose, pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances, du droit de demander aux contribuables des renseignements, des éclaircissements ou des justifications relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (article L. 10 du LPF). Aucune disposition législative n'oblige le contribuable à répondre aux demandes qui lui sont adressées dans ce cadre mais l'administration a, bien entendu, la possibilité de procéder à des redressements de manière contradictoire.
En revanche, lorsqu'elle est adressée pour le contrôle de l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 16 du LPF, la demande d'éclaircissements ou de justifications présente un caractère contraignant pour le contribuable. En effet, celui-ci peut encourir une procédure de taxation d'office.
Tel est le cas par exemple :
– en cas d'absence de réponse à une demande d'éclaircissements adressée en vue d'obtenir des explications sur des éléments déclarés ou non ;
– en cas de défaut de réponse à une demande de justifications portant sur la situation et les charges de famille du contribuable, les charges retranchées du revenu global ou encore lorsque l'administration a réuni les éléments permettant d'établir que le contribuable pouvait avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés.
Si le contribuable répond d'une manière jugée insuffisante par l'administration, elle lui adresse une mise en demeure de préciser les termes de sa réponse. La taxation d'office est alors applicable en cas de défaut de réponse ou de réponse insuffisante à celle mise en demeure.
Le dialogue entre vérificateur et contribuable vérifié est le fondement de la procédure de contrôle
Une procédure de redressement contradictoire
La procédure contradictoire est la procédure de droit commun. Elle est écartée uniquement lorsque le contribuable a gravement manqué à ses obligations fiscales et, notamment, lorsqu'il n'a pas déposé ses déclarations dans les délais fixés.
La procédure de redressement contradictoire prolonge le dialogue amorcé lors de la phase de contrôle entre le vérificateur et le contribuable. La notification adressée à ce dernier est une proposition de redressements qui est motivée pour lui permettre de formuler des observations ou de faire connaître son acceptation. Elle indique l'impôt et l'année concernés, et pour chacun des redressements envisagés, la nature, le motif et le montant.
En contrôle externe, le contribuable est également informé dans la notification des conséquences financières des redressements opérés, c'est-à-dire du montant des droits et pénalités qui résultent de ces rehaussements.
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours pour répondre à la notification. Pendant ce délai, l'administration ne peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires envisagées.
Le contribuable peut, pour répondre à cette notification, se faire assister d'un conseil ; cette information figure d'ailleurs sur la notification de redressements.
Si le contribuable ne répond pas dans ces délais, il est considéré comme ayant accepté tacitement les redressements.
L'acceptation des redressements, qu'elle soit tacite ou expresse, a pour conséquence de faire supporter au contribuable la charge de la preuve en cas de réclamation ultérieure.
Lorsque le contribuable refuse partiellement ou totalement les redressements et fait parvenir des observations à l'administration, celle-ci est tenue de répondre de manière motivée à ses observations, et de lui indiquer si les redressements sont maintenus ou abandonnés.
Lorsque l'administration a eu recours à la procédure contradictoire et que le contribuable a refusé les redressements, la charge de la preuve incombe, en cas de contentieux ultérieur, sauf cas exceptionnels, à l'administration.
Une information obligatoire sur les résultats de contrôle
L'administration est tenue, à l'issue du contrôle externe, d'informer par écrit le contribuable des résultats de ses investigations, qu'elle procède ou non à un rehaussement des résultats déclarés et quelle que soit la procédure suivie, procédure contradictoire ou procédure d'office.
La fin du contrôle est matérialisée par l'envoi :
– soit d'un avis d'absence de redressements ;
– soit d'une notification de redressements, qui est l'acte par lequel le vérificateur fait connaître au contribuable les redressements qu'il envisage d'effectuer.
L'administration est tenue d'expliquer de façon détaillée les redressements pour permettre au contribuable de poursuivre le dialogue avec l'administration si la procédure contradictoire a été appliquée ou de contester ultérieurement l'imposition au stade contentieux, s'il n'a pas bénéficié de celte procédure.
Les vérificateurs sont-ils rémunérés en fonction des redressements ?
Les vérificateurs ne sont en aucun cas intéressés au montant des redressements effectués. Cette règle a pour objet d'assurer un traitement équitable de chaque contribuable vérifié.
Par ailleurs, le jugement porté sur les agents chargés du contrôle n'est pas lié à l'appréciation quantitative des redressements opérés mais procède d'une évaluation globale de la manière de servir qui porte sur :
– le strict respect des procédures ;
– la nature des investigations opérées et le bien fondé des redressements ;
– la prise en compte des suites du contrôle.
Le contribuable vérifié dispose de voies de recours diversifiées
Des recours au sein de l’administration
L'existence de désaccords lors d'un contrôle n'est pas surprenante compte tenu de la complexité de la matière fiscale. Afin de vérifier la solidité des positions prises par l'administration, celle-ci a organisé des voies de recours interne.
Le contribuable peut ainsi faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur dont le nom figure sur l'avis de vérification. Si le désaccord persiste, il peut saisir l'interlocuteur départemental ou régional, représentant du directeur compétent.
Des retours à des organismes paritaires
Lorsque le litige porte sur une question de fait ou sur un problème d'évaluation, le contribuable peut demander la saisine de commissions départementales, composées de représentants de l'administration et des contribuables qui émettent un avis sur le différend.
La commission départementale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Elle peut être saisie uniquement lorsque les redressements ont été notifiés suivant la procédure contradictoire et que le désaccord porte sur des questions de fait en matière d'impôt sur les sociétés, de bénéfice industriel et commercial, de bénéfice non commercial, de taxes sur le chiffre d'affaires ou sur le caractère déductible de certaines rémunérations.
Elle peut également être saisie lorsque le différend porte sur une taxation d'office pour défaut ou insuffisance de réponse aux demandes d'éclaircissements ou de justifications suite à un examen de situation fiscale personnelle.
L'avis rendu par la commission est notifié par écrit au contribuable. L'administration n'est pas tenue de se conformer à cet avis.
Elle supporte la charge de la preuve quel que soit le sens de l’avis, sauf :
En cas de vérification de comptabilité :
– lorsque la comptabilité n'a pas été présentée ;
– lorsque l'administration prouve que la comptabilité était gravement irrégulière et qu'elle a suivi l'avis de la commission pour établir l'impôt.
En cas de taxation d'office, à l'issue d'un examen de situation fiscale personnelle.
La commission départementale de conciliation
Elle est compétente notamment pour les litiges relatifs aux valeurs de biens qui ont servi de base aux droits d'enregistrement.
Elle est présidée par un magistral de l'ordre judiciaire et composée d'un notaire, de représentants des contribuables et de l'administration.
L'avis que rend cet organisme est sans influence sur la charge de la preuve qui incombe dans tous les cas à l'administration.
Un recours devant les tribunaux
Comme toutes les activités administratives, le contrôle fiscal est soumis au contrôle du juge.
Le contribuable peut donc contester les résultats de la vérification quelle que soit la procédure suivie. Il doit adresser une réclamation aux services fiscaux puis, s'il n'a pas obtenu satisfaction, saisir le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance, selon la nature des impôts contestés.
Le contribuable peut solliciter un sursis de paiement qui est automatiquement accordé dès lors que des garanties de recouvrement suffisantes sont fournies.
Les agents des impôts sont soumis au secret professionnel
Cette obligation fait partie des garanties fondamentales du contribuable. Elle a notamment pour objet la protection de la vie privée. L'administration y est tenue en toutes occasions et notamment lorsqu'elle est mise en cause dans les médias à propos d'un cas particulier. Elle ne peut alors exercer de « droit de réponse ».
Les personnes ne faisant pas partie de l'administration qui sont amenées à avoir connaissance de contrôles, comme par exemple les membres des commissions départementales, sont également tenues au secret professionnel.
L'administration n'est déliée du secret professionnel que dans des cas strictement prévus par la loi, notamment vis-à-vis du médiateur, d'autorités de contrôle (Cour des comptes) ou d'autorités judiciaires.
Elle ne peut s'exprimer sur un cas particulier abordé dans les médias qu'à partir du moment où un jugement a été rendu.
La violation du secret professionnel est susceptible de sanctions pénales.
Avec des résultats proportionnés aux enjeux
Les principaux résultats en 1995 : près de 56 milliards de francs de redressements
Un contrôle productif
55,5 milliards de redressements, qui représentent 4 % des recettes fiscales de l'État vérifiables par la DGI. Ce montant traduit une progression des résultats financiers du contrôle de près de 45 % en cinq ans.
Peut-on évaluer la fraude ?
Les services fiscaux ne disposent d’aucune méthode statistique ou économique fiable permettant d’estimer objectivement l’importance de la fraude fiscale et le montant du manque à gagner qu’elle représente pour le Trésor. Le système fiscal français étant fondé sur la déclaration spontanée de leurs revenus par les contribuables (particuliers et entreprises), la fraude et son évolution restent par définition mal connues et difficiles à cerner. Les diverses tentatives d’évaluation (dont aucune n’émane de l’administration fiscale) reposent, le plus souvent, sur des méthodes consistant à extrapoler les résultats des contrôles fiscaux à l’ensemble des contribuables. Ce faisant, elles présupposent la généralisation et la stabilité dans le temps des comportements frauduleux, un manque de sélectivité des contrôles et une absence d’évolution de la fraude ; par ailleurs, tous les redressements opérés par les services fiscaux ne revêtent pas un caractère frauduleux.
L’administration s’est dotée néanmoins d’outils permettant la détection de domaines juridiques ou économiques présentant des risques de fraude importants et sur lesquels elle opère une surveillance régulière.
GRAPHIQUES NON REPRODUITS
Un contrôle dont le poids est proportionné à l’importance des contribuables
Sur les 36,1 milliards de redressements effectués dans le cadre du contrôle fiscal externe, le tiers (soit 12,2 milliards) provient du contrôle des grandes entreprises de dimension nationale ou internationale.
2,4 % des contrôles représentent 34 % du total des droits rappelés.
Le montant moyen des redressements pour une vérification s'élève à 747 366 F en droits nets.
En contrôle sur pièces, près du tiers des droits rappelés concerne des revenus supérieurs à 400 000 F.
L’évolution des résultats du contrôle fiscal
Les résultats financiers des contrôles externe et sur pièces ont progressé de 66 %, en francs constants entre 1984 et 1995.
Celle progression, obtenue malgré la réduction du délai de reprise (de quatre à trois ans) et l'incidence des baisses des taux de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, souligne les efforts entrepris pour rechercher une plus grande efficacité du contrôle notamment par une meilleure sélectivité et par l'approfondissement des investigations dans les situations qui le justifient.
Le contrôle fiscal externe
Le nombre de contrôles sur place est d'environ 48 300 opérations (entreprises et particuliers) en 1995.
Le montant des droits nets rappelés s'élève à un peu plus de 16, 1 milliards de francs en 1995.
Le contrôle sur pièces
Le montant des droits rappelés en contrôle sur pièces s'élève à 19,4 milliards de francs en 1995.
Les droits d'enregistrement
Au titre de l'année 1995, un peu plus de 1 280 000 extraits d'actes de vente, d'échanges ou d'apports en société et plus de 320 000 déclarations de succession ont été reçus par l'administration.
16 300 procédures de redressements effectuées au titre du contrôle des prix et des valeurs déclarés dans les actes ont entraîné la perception de près de 590 millions de francs de droits supplémentaires.
Le contrôle de 17 200 déclarations de succession a donné lieu à des redressements induisant 786 millions de francs d'impôt supplémentaire.
Un contrôle qui sanctionne sévèrement les fraudes les plus graves
La répression pénale de la fraude fiscale
Moyen ultime de lutte contre la fraude fiscale, les poursuites pénales témoignent de la détermination des pouvoirs publics à lutter contre un phénomène gravement perturbant pour l'ordre économique et social.
Toutefois, leur mise en œuvre mesurée répond au souci de leur conserver un caractère exemplaire et dissuasif à l'égard des fraudes les plus inadmissibles.
Le système fiscal français repose sur un contrat moral implicite entre l'État et les citoyens. A priori, les déclarations d'impôt, souscrites sous la responsabilité de chaque contribuable, bénéficient d'une présomption de sincérité. En contrepartie, l'administration dispose d'un pouvoir de contrôle et de redressement, auquel peut s'ajouter un pouvoir de sanction à l'encontre de ceux qui transgressent délibérément la loi fiscale.
La fraude fiscale constitue, en effet, une grave atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques et à celui de la libre concurrence. Elle doit donc être combattue avec la plus grande fermeté et ce, de trois manières distinctes :
– par la prévention, qui consiste à informer chacun sur ses obligations et à assurer une surveillance correcte de chaque dossier ;
– par le contrôle, qui vise à régulariser les situations anormales, en appliquant, le cas échéant, des sanctions pécuniaires ;
– par la répression pénale, qui permet de sanctionner les comportements frauduleux, en recherchant un effet dissuasif à travers l'exemplarité de la condamnation.
La législation fiscale, grâce à un dispositif gradué de pénalités, peut sanctionner de manière appropriée la plupart des infractions. Ce n'est donc que dans les cas particulièrement graves, appelant une sanction d'ordre moral, qu'il convient de recourir à l'action pénale.
Le délit de fraude fiscale
Bien qu'aucun texte légal ne l'emploie, l'expression « fraude fiscale » est consacrée par la doctrine et la jurisprudence pour caractériser tous les actes ayant pour finalité de se soustraire volontairement à l'impôt régulièrement dû.
Comme toute infraction pénale, ce délit est constitué par la réunion de trois éléments :
– l’existence d’un texte réprimant ce délit (élément légal) ;
– le fait d'avoir commis l'infraction en question (élément matériel) ;
– la conscience de son auteur de commettre un acte illicite (élément intentionnel).
La procédure judiciaire
La procédure judiciaire suivie constitue une exception au droit commun pénal : en effet, les poursuites pour fraude fiscales ne peuvent être engagées qu'à la suite d'une plainte préalable de l'administration.
Depuis 1977, l'administration ne dispose plus seule de la maîtrise de l'action pénale. Car elle ne peut procéder à aucun dépôt de plainte avant que le dossier n'ait été soumis à l'appréciation de la Commission des infractions fiscales.
La Commission des infractions fiscales
En 1977, la réforme des procédures fiscales a abouti à donner d’avantage de garanties aux contribuables : la loi du 29 décembre, intégrée sous les articles L. 228 à L. 231 du Livre des procédures fiscales, oblige l'administration, avant de déposer une plainte, à en soumettre l'opportunité à l'appréciation de la Commission des infractions fiscales.
Organisme indépendant de l'administration, celle commission est composée de douze magistrats titulaires : six conseillers d'État, dont le président, et six conseillers maîtres à la Cour des comptes.
Les affaires sont instruites par un rapporteur ayant la qualité de fonctionnaire ou de magistrat.
La commission peut recueillir les éventuelles observations du contribuable sur les griefs pesant sur lui. Elle rend son avis (en l'absence du contribuable et de l'administration), soit en assemblée plénière, soit par l'une des quatre selon qui la composent. Cet avis n'a pas à être motivé, et le ministre du Budget est tenu de s'y conformer.
Si la commission donne un avis défavorable aux poursuites, son secrétariat en avertit directement le contribuable. En cas d'avis favorable, c'est l'administration qui l’informera des suites données à son affaire.
Par ailleurs, cette plainte ne déclenche pas automatiquement l'action publique : lorsqu'il en est saisi, le ministère public garde seul la maîtrise des suites à donner à l'affaire. Dans la pratique, quatre possibilités s'offrent à lui :
– un classement sans suite, si la poursuite ne lui semble pas fondée ;
– une citation directe devant le tribunal, si l'affaire se révèle en état d'être jugée ;
– une enquête préliminaire, si certains éléments de la plainte doivent encore être vérifiés ou complétés ;
– l'ouverture d'une instruction, si le dossier apparaît particulièrement complexe.
La procédure suit alors le cours ordinaire de toute instance pénale. L'administration fiscale est invitée, en tant que partie civile, à y participer aux côtés du ministère public. Comme c'est le cas de toute procédure pénale, le jugement est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.
Les personnes condamnées pour fraude fiscale encourent des peines principales, assorties de peines accessoires et, le cas échéant, de peines complémentaires.
Les pertes principales
L'article 1741 du CGl prévoit des peines principales de cinq ans d’emprisonnement, et de 250 000 F d'amende.
Toutefois le juge pénal a la faculté de ne prononcer que l’une de ces deux sanctions.
Ces peines peuvent être aggravées dans deux cas :
– lorsque les faits ont été réalisés au moyen d'achats ou de ventes sans facture, de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'État des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 500 000 F et d'un emprisonnement de cinq ans ;
– en cas de récidive (nouvelle infraction commise dans les cinq ans suivant une précédente condamnation) les peines encourues sont de dix ans et 700 000 F d'amende.
Les peines accessoires
Ces peines s'appliquent automatiquement, sans que le juge ait à les prononcer. Elles ont été supprimées par le Nouveau Code pénal, mais celles prévues par un autre code subsistent :
– interdiction de participer aux travaux de certains organismes (commission communale des impôts, commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires...) ;
– interdiction de créer ou d'administrer un centre de gestion ou une association agréée.
Toutefois, le tribunal peut accorder au contribuable – d'office ou sur demande – le relèvement de ces peines.
Les peines complémentaires
Elles doivent être expressément prononcées par le juge pour être applicables.
Certaines sont obligatoires : le tribunal ne peut ni dispenser de les édicter ni en réduire la durée, mais il lui est tout de même possible d'en relever expressément le contribuable.
Il s'agit de la publication – intégrale ou par extraits –du jugement dans le Journal Officiel et dans les journaux désignés par le tribunal, ainsi que de l’affichage du jugement pendant trois mois sur les panneaux officiels de la commune du domicile du contribuable et sur la porte extérieure de son établissement professionnel.
D’autres peines sont facultatives :
– privation des droits civiques, civils et de famille, entraînant notamment l’inéligibilité pour une période de cinq à dix ans ;
– interdiction temporaire d’exercer une activité industrielle, commerciale ou libérale ;
– suspension du permis de conduire ;
– exclusion des marchés publics (y compris en tant que sous-traitant).
Le juge pénal peut également contraindre toute personne condamnée pour fraude fiscale, à assurer, solidairement avec le redevable de l’impôt fraudé, le paiement de cet impôt et des pénalités afférentes. S'il s’agit, par exemple, d’une fraude sur la TVA due par une société, le dirigeant peut être condamné solidairement avec la société au paiement des rappels d'impôt mis à la charge de l’entreprise.
Enfin, pour recouvrer les impôts directs, le tribunal peut autoriser le recours à la contrainte par corps à l'encontre des personnes condamnées.
GRAPHIQUES NON REPRODUITS
Quelques données repères
Le bilan chiffré de l'action conduite par la DGI, depuis les dix dernières années, en matière de répression pénale de la fraude fiscale, se présente comme suit :
Les plaintes déposées
Depuis 1986, les plaintes déposées après autorisation de la Commission des infractions fiscales sont passées de 579 à 827, soit une augmentation de l'ordre de 40 %.
Les infractions poursuivies
Pour 59 % des plaintes autorisées, les infractions poursuivies concernent des défauts de déclarations.
Le montant moyen, par plainte, des droits non prescrits pénalement s'élève à 1 843 000 F, soit plus du double du montant moyen des droits rappelés par affaire, au titre du contrôle fiscal externe.
Les condamnations prononcées
Une décision peut entraîner plusieurs condamnations : l'auteur de la fraude, les co-auteurs ou complices éventuels.
993 décisions de justice ont été rendues, ces décisions donnant lieu à 1 117 condamnations, dont 603 définitives.
Parmi celles-ci, 616 peines de prison – dont 53 fermes – et 293 peines d'amende – dont 2 assorties du sursis – ont été prononcées.
Pour plus de la moitié des condamnations retenues, la sanction est constituée par une peine de prison, comprise entre 3 mois et 18 mois d'emprisonnement, avec sursis, assortie d'une amende de 0 à 20 000 F.
L'éventail des peines se situe entre un minimum de 5 000 F d'amende et un maximum de 36 mois d'emprisonnement, non assorti du sursis.
GRAPHIQUE NON REPRODUIT
L'évolution des résultats du contrôle fiscal
Les recours possibles après la fin du contrôle
Les poursuites pénales
TABLEAUX NON REPRODUITS
L'action de la Direction générale des impôts en 1995
Au service du contribuable
Mieux informer et mieux accueillir le public
La DGI s'efforce de faciliter les contacts des usagers avec les agents, en indiquant les numéros de téléphone sur les documents adressés aux contribuables et en généralisant la sélection directe à l'arrivée. La DGI complète ces moyens traditionnels d'information en mettant à la disposition du public un serveur minitel (3615 code IRSERVICE) et un serveur vocal (36.67.10.10) accessibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Le serveur vocal permet à tous les possesseurs d'un appareil téléphonique muni de la touche « étoile » de procéder au calcul simplifié de l'impôt et d'accéder à des rubriques d'information (frais réels des salariés, enfant à charge, impôt de solidarité sur la fortune, vignette « 96 »).
Améliorer l'information des collectivités locales
S'agissant de la taxe professionnelle, le dispositif d'information des communes sur l'évolution des bases de leurs principaux établissements, avant la notification officielle qui intervient en février a été amélioré. L'information a pu être délivrée dès le mois de novembre 1995. L'amélioration de ce délai permet aux communes de disposer de chiffres fiables plus tôt, pour préparer leur budget.
Simplifier les procédures pour les professionnels
La DGI offre désormais aux usagers professionnels plusieurs possibilités de déclaration qui se substituent à l'utilisation de l'imprimé administratif. Avec les experts-comptables, les centres de gestion et associations agréés concourent activement au développement de la procédure dématérialisée de Transfert de Données Fiscales et Comptables, qui facilite les obligations déclaratives des professionnels indépendants. En 1995, 240 000 entreprises adhéraient à ce système. La procédure TDFC a été étendue en 1995 à la déclaration de résultats.
Plus d'un million d'entreprises déposent désormais leur déclaration de résultats sur des formulaires qu'elles éditent elles-mêmes. En 1995, cette faculté a été étendue aux annexes à la déclaration d'ISF. En 1996, elle sera étendue à la TVA et à la Taxe Professionnelle.
Les chiffres clés des impôts
Le recouvrement
En 1995, la DGI a recouvré 785,2 milliards de francs. Les recettes recouvrées ont augmenté de 32 milliards de francs par rapport à 1994 (+ 4,32 %). Le taux de recouvrement atteint 97,6 %.
TABLEAU ET GRAPHIQUE NON REPRODUITS
Le contrôle fiscal
Surveiller le système déclaratif et rechercher la fraude
Le contrôle fiscal est le complément obligé de notre système fiscal qui repose sur les déclarations faites par les contribuables. C'est une condition indispensable pour permettre une répartition équitable des charges publiques, assurer l'égalité des conditions de concurrence entre les entreprises et éviter les pertes de recettes publiques. Il répond à un double objectif :
– assurer une mission pédagogique et une action de rectification à l'égard des personnes de bonne foi qui se sont trompées ;
– avoir un rôle répressif à l'égard des fraudeurs qu'il convient de rechercher et de sanctionner. Ainsi en 1996, la DGI a mis l'accent sur la relance et l'imposition des contribuables défaillants et sur la lutte contre les nouveaux risques de fraude.
Par des moyens et des outils adaptés
6 600 inspecteurs sont affectés à la mission du contrôle fiscal, soit dans le cadre de structure de gestion, soit dans des brigades de vérification.
La DGI dispose également de 1 300 agents affectés sur des structures de recherche constituées par la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) et par des brigades de contrôle et de recherche dépendant des directions des services fiscaux.
Leur mission consiste notamment à détecter et à mettre en évidence dès leur apparition les systèmes de fraude nouveaux.
Les droits du contribuable peuvent s'exercer à tous les stades du contrôle
Le contrôle fiscal doit respecter les droits des contribuables et leur occasionner le moins de souci possible. Tel est le sens des garanties dont bénéficient les contribuables au cours d'un contrôle.
Une vérification ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été préalablement informé par un avis qui comporte le nom et la qualité de ses interlocuteurs pendant le contrôle. Le contribuable, qui a la possibilité de se faire assister d'un conseil, de son choix, reçoit avant l'engagement du contrôle, une brochure qui s'intitule « la charte du contribuable ». Le contenu de ce document, dont la remise est obligatoire, est opposable à l'administration.
La procédure contradictoire est la procédure de droit commun. L'administration est tenue d'expliquer de façon détaillée les redressements. Les vérificateurs ne sont en aucun cas intéressés au montant des redressements effectués.
Le contribuable vérifié dispose de voies de recours diversifiées. Il peut ainsi faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur dont le nom figure sur l'avis de vérification. Il peut avoir recours à deux organismes paritaires composées de représentants de l'administration et des contribuables qui émettent un avis sur le différend. Comme toutes les activités administratives, le contrôle fiscal est soumis au contrôle du juge.
Un contrôle efficace
Total des redressements : 55,5 milliards (près de 45 % de progression en cinq ans).
Dont : Contrôle sur place : 36,1 Mds F (+ 60 % par rapport à 1991) (vérification sur place, examens de situations fiscales personnelles).
Pour un nombre de 48 300 opérations
Dont :
– entreprises : 43 900 ;
– particuliers : 4 400.
Contrôle sur pièces : 19,4 Mds F (+ 22 % par rapport à 1990) (examen par les services de la DGI des documents contenus dans le dossier fiscal)
Dont :
– entreprises : 450 000 ;
– particuliers : 1 800 000.
Les résultats proportionnels aux enjeux
La Direction générale des impôts veille au respect des obligations déclaratives et procède à l'examen formel des déclarations déposées.
L'administration examine tous les ans 6 % environ des dossiers des particuliers (imposables ou non), soit 12 % des seuls imposables et 15 % environ de ceux des entreprises.
Le contrôle sur pièces
Il a pour principal objectif la recherche et la relance des contribuables qui n'ont pas rempli leurs obligations déclaratives et la correction des erreurs courantes commises par les contribuables.
Le caractère général du contrôle n'exclut pas une certaine sélectivité : près du tiers des droits rappelés concernent des revenus supérieurs à 400 000 F (moins de 3 % des personnes imposables).
Il permet en outre de sélectionner les dossiers qui devront faire l'objet d'un examen plus approfondi.
Le contrôle sur place
Concerne les contribuables et les entreprises dont la situation ne peut être éclaircie dans le cadre du contrôle sur pièces ou lorsqu'ont été décelés des risques de fraude importants.
Le tiers des rappels (soit 12,2 milliards) provient du contrôle des grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 400 MF).
2,4 % des contrôles représentant 34 % des rappels.
Le montant moyen d'une vérification s'élève à près de 750 000 F.
Les grandes entreprises sont vérifiées tous les six à huit ans.
La fraude caractérisée est sévèrement sanctionnée
En 10 ans, le nombre de plaintes déposées pour fraude fiscale (après avis de la Commission des infractions fiscales) est passé de 546 (en 1985) à 827 (en 1995).
Cette répression pénale de la fraude a essentiellement concerné en 1995 (59 % des cas) des absences de déclarations et l'exercice d'activités occultes.
La TVA intracommunautaire
Depuis le 1er janvier 1993, l'administration fiscale a pris en charge la gestion, le contrôle et le recouvrement de la TVA intracommunautaire. Chaque État membre a constitué : une base des assujettis à la TVA, une base de recoupements intracommunautaires, et un serveur télématique qui permet d'accéder directement aux bases étrangères pour consulter les informations de recoupement.
La Douane et la DGI ont créé à cet effet le « service de surveillance des échanges intracommunautaire ». Pour la recherche des infractions à la facturation dans les transactions intracommunautaires, les agents des douanes peuvent, comme les agents des impôts, contrôler les factures correspondant à ces opérations.
En 1995, plus de 3 900 procédures d'enquête ont été mises en œuvre par la DGI et par la direction générale des douanes et des droits indirects. Elles ont permis de relever dans 56 % des cas des manquements aux règles de facturation.
L'évolution de la TVA nette reste relativement cohérente avec celle de l'activité économique.
Rapport d'activité 1995
Notre administration se modernise pour mieux accomplir ses missions.
En 1995, une étape décisive dans la déconcentration et la responsabilisation a été franchie notamment par la mise en place des responsables qui complète la réforme du centre des impôts.
Mais des progrès importants ont également été réalisés dans toutes les composantes de la DGI, en généralisant des méthodes et des outils plus performants.
Cet effort de chacun à son poste de travail a permis des progrès réels l'émission de l'impôt a été accélérée, l'efficacité du contrôle s'est améliorée, le recouvrement s'est accru, le contentieux a été mieux prévenu et traité plus rapidement, les activités foncières ont évolué de manière positive, l'accueil et le renseignement du public se sont développés.
Pour l'avenir, nous devons consolider ces résultats appréciables et encore mieux nous adapter à l'ouverture des frontières, à la mobilité plus rapide des contribuables, aux risques de développement de l'économie souterraine et du travail clandestin et aux attentes des citoyens en fonction des nouvelles technologies de communication.
C'est pourquoi j'ai défini trois orientations nationales :
– l'engagement de mieux servir l'usager ;
– une action déterminée de recherche, de relance et d'imposition des contribuables défaillants ;
– une lutte mieux adaptée contre les nouveaux risques de fraude.
La consolidation des résultats positifs et la mise en œuvre de ces nouvelles priorités ont un point commun : notre devoir et notre responsabilité d'appliquer la loi dans un esprit de service public afin de maîtriser les recettes fiscales. C'est ce que l'État et chaque citoyen attendent de nous.
André Barilari, Directeur général des impôts
Les mots suivis d'un astérisque (*) trouvent leur définition dans le lexique.
De nouveaux progrès dans l'exercice des missions fiscales et foncières
Le rythme des émissions : l'impôt sur le revenu
Le traitement des déclarations de revenus par les agents des centres des impôts et des centres régionaux d'informatique a, encore une fois cette année, été plus rapide que l'année précédente.
Cette amélioration tient pour l'essentiel aux progrès dans l'organisation des travaux d'émission accélérée dans les centres des impôts et plus particulièrement à l'extension du traitement local des déclarations les plus complexes.
Cette accélération du rythme de traitement des déclarations (+ 1,6 % dans la phase de l'émission accélérée) se traduit par une augmentation des rentrées budgétaires au 15 septembre 1995 (+ 1,1 %) et par une transmission plus rapide des avis aux contribuables.
La fiscalité directe locale
L'optimisation des émissions est nécessaire car l'État verse dès le mois de janvier aux collectivités locales (douzièmes provisionnels) le produit des rôles qu'il ne recouvre qu'à l'automne.
En 1995, le nombre d'avis d'imposition* de taxe d'habitation compris dans le premier rôle* payable au 15 novembre représente 69,3 % du total (64,2 % en 1992).
En 1995, la DGI a émis (impôts perçus par voie de rôle*) :
27 864 765 millions d'avis d'impôt sur le revenu ;
22 958 088 millions d'avis de taxe d'habitation ;
23 487 882 millions d'avis de taxe foncière ;
3 404 317 millions d'avis de taxe professionnelle.
GRAPHIQUE NON REPRODUIT
La prévention des erreurs et de leur répétition
Les réclamations
Leur nombre se stabilise aux environs de 3,2 millions. Après avoir légèrement augmenté entre 1993 et 1994 (+ 1,1 %), il a diminué faiblement de 1994 à 1995 (- 0,3 %).
Près des 2/3 concernent la taxe d'habitation (38 %) et l'impôt sur le revenu (26 %). La taxe professionnelle et les taxes foncières représentent respectivement 17 % et 12 % des demandes.
D'une année sur l'autre, les évolutions sont très différentes selon les impôts.
Au sein du contentieux portant sur des impôts directs d'État, les réclamations concernant l'impôt sur le revenu enregistrent, en 1995, une nouvelle progression (6,4 %).
En revanche, le contentieux des impôts directs locaux s'inscrit à nouveau en baisse grâce à la poursuite de la diminution du flux des réclamations relatives aux taxes foncières (- 6,7 %) et à la taxe d'habitation (- 5,2 %).
La prévention des erreurs
Les réclamations contentieuses tendent dans leur très grande majorité (90 %) à la rectification d'erreurs matérielles.
Celles-ci sont imputables tant à l'administration (erreurs commises lors de la saisie des déclarations) qu'aux déclarations inexactes ou incomplètes des contribuables.
Ainsi, 85 % des erreurs qui donnent lieu à un dégrèvement* en matière d'impôt sur le revenu sont dues aux contribuables.
Ces erreurs doivent être corrigées rapidement. Mais il importe d'en éviter la répétition et de pouvoir tirer les conséquences des dégrèvements prononcés au titre d'un impôt pour un autre impôt.
À cet égard les services disposent depuis 1995 de nouveaux outils informatiques qui leur permettent de mettre à jour en continu les bases taxables relatives à la taxe d'habitation à partir des fichiers de l'impôt sur le revenu.
Ces efforts en matière de prévention ont permis de réduire de 5 % par an depuis 5 ans le nombre de réclamations relatives à la taxe d'habitation.
Des outils similaires de prévention du contentieux des taxes foncières ont été mis en place dans l'application MAJIC 2.
Désormais cette application permet la régularisation automatique et anticipée des mutations de propriété constatées après l'émission des rôles. L'imposition erronée est dégrevée automatiquement sans attendre la réception d'une réclamation*.
Le nombre de réclamations en matière de taxes foncières est en baisse constante depuis 1991 (- 44 %).
Une nouvelle application (TECF) a été mise en œuvre. Elle automatise l'attribution de l'exonération de taxe foncière en faveur des personnes âgées et de condition modeste (environ 750 000 contribuables concernés), grâce à un rapprochement des fichiers de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.
Elle a permis de supprimer 10 % des exemptions qui étaient indues et de déceler 30 % de nouveaux bénéficiaires.
GRAPHIQUES NON REPRODUITS
Le traitement du contentieux
Une nouvelle réduction du temps de traitement des réclamations
L'année 1995 a confirmé les progrès réalisés ces dernières années en termes de délais.
Les services locaux (centre des impôts et centre des impôts fonciers) ont traité 91 % des affaires relevant de leur compétence dans un délai inférieur à trois mois.
Au niveau des centres des impôts, 59 % des réclamations ont été traitées dans un délai de 7 jours, 84 % dans un délai d'un mois, à partir de leur date de dépôt.
Les services de direction, qui traitent les affaires les plus importantes ont statué dans les six mois sur 78 % des réclamations qui leur ont été transmises (contre 71 % en 1991).
Le raccourcissement continu des délais de traitement permet de résorber les stocks.
Ainsi, depuis 1991, le nombre des demandes (contentieuses et gracieuses) restant à traiter au 31 décembre s'est abaissé de plus de 400 000, soit une réduction de 46 %.
Le contentieux juridictionnel
Lorsque l'administration ne répond pas favorablement à leur réclamation*, les contribuables peuvent contester ce rejet devant les tribunaux.
Seul un petit nombre des décisions donne lieu à engagement d'une instance juridictionnelle.
Au cours des années récentes, il a toutefois tendance à s'accroître.
Avec 26 750 instances engagées, l'année 1995 s'inscrit dans cette tendance (+ 3,8 %).
La progression est relativement modérée pour les juridictions administratives (+ 2,7 %).
La hausse plus forte au niveau des juridictions judiciaires (+ 14,4 %) s'explique essentiellement par l'extension du contentieux relatif au droit d'apport.
Les demandes gracieuses
Quand ils se trouvent dans des situations de gêne ou d'indigence, les contribuables peuvent présenter des demandes en vue d'obtenir une mesure de bienveillance portant abandon ou atténuation des impositions ou des pénalités mises à leur charge.
En 1995, le nombre des demandes gracieuses a progressé à un rythme supérieur à celui de 1994 (+ 6,1 % contre 4,5 %). Ce phénomène se poursuit depuis 1991.
En 1995, la DGI a élaboré un questionnaire type qui, adressé aux demandeurs, permet d'instruire les demandes d'une manière mieux harmonisée sur l'ensemble du territoire.
GRAPHIQUES NON REPRODUITS
Le contrôle fiscal : volume et pertinence
Instrument d'une juste répartition des charges publiques et du respect d'une concurrence loyale, la mission de contrôle fiscal s'exerce avec le souci d'allier efficacité et pertinence des opérations.
Les améliorations apportées depuis plusieurs années aux méthodes de sélection des contrôles se traduisent par une progression sensible des résultats : 55,5 milliards en 1995 (dont 36 milliards pour le contrôle fiscal externe et 19,5 milliards pour le contrôle sur pièces), soit une augmentation de 44,6 % depuis 1991.
En contrôle fiscal externe, plus de 48 300 vérifications ont été réalisées en 1995 (contre 45 456 en 1994) qui ont abouti à 36 milliards de francs de droits rappelés (contre 34,7 milliards en 1994). Sur cinq ans, l'augmentation des résultats financiers est de 59,7 % pour les vérifications de comptabilité, et de 68,1 % pour les examens de situation fiscale personnelle (ESFP). Les vérifications effectuées comportent les caractéristiques suivantes :
– 34 % des droits (nets) rappelés ont pour origine des vérifications de grandes entreprises, lesquelles représentent 2,4 % de l'ensemble des contrôles ;
– le recours aux techniques de vérifications coordonnées a permis d'assurer une meilleure présence de l'administration auprès de nombreux groupes juridiquement constitués ;
– les interventions, en appui des vérificateurs, des brigades de vérification des comptabilités informatisées se sont peu à peu généralisées, dans les cas où elles se révèlent nécessaires ;
– le contrôle de facturation, exercé par les services de recherche, a permis d'effectuer une programmation plus efficace notamment en matière d'échanges intracommunautaires ;
– la mise en œuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, a permis de détecter des fraudes graves.
GRAPHIQUES NON REPRODUITS
Le recouvrement
La situation du recouvrement* présente, à la fin de l'année 1995 des résultats satisfaisants en dépit d'une conjoncture économique défavorable et d'un contexte de fin d'année particulièrement difficile en raison des perturbations dans l'acheminement du courrier.
Le réseau comptable de la DGI a assuré le recouvrement* de 785 milliards de francs en 1995 contre 755 milliards en 1994.
Le montant de la TVA sur acquisitions intracommunautaires s'élève à 147,8 milliards. Il est en progression de 28,1 % par rapport à celui de 1994.
La mise en place par le réseau comptable de la Direction générale des impôts des moyens modernes de paiement tel que le paiement par virement direct à la banque de France pour la TVA, la taxe sur les conventions d'assurance, le prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, la retenue à la source, permet de réduire de façon significative le délai d'encaissement des recettes de l'État.
En 1995, le paiement par virement a représenté plus de 50 % des encaissements au titre de la TVA et près de 45 % des encaissements totaux de la DGI.
Le délai de comptabilisation des autres paiements (chèques...) a été réduit : il est passé de 4 jours en 1993 à moins de 3 jours en 1995.
L'action en recouvrement
L'activité des services à l'égard des reliquataires est restée très soutenue. Elle a permis de maintenir stable le nombre des comptes débiteurs malgré une augmentation sensible du flux d'entrée de ces comptes.
GRAPHIQUE NON REPRODUIT
L’information et l’accueil du public
La DGI a pour objectifs d'améliorer l'accueil dans les services tout en menant des actions extérieures aussi proches que possible des attentes des usagers et en recherchant les moyens de leur fournir une information adaptée à leurs besoins.
Au service des usagers : accueil et information
La DGI s'efforce de faciliter les contacts des usagers avec les agents, en indiquant les numéros de téléphone sur les documents adressés aux contribuables et en généralisant la sélection directe à l'arrivée. La confidentialité notamment lors des campagnes d'information du grand public a été améliorée (installation de boxes).
Cette politique est complétée par le développement des actions de proximité. Elles permettent d'informer les usagers qui éprouvent des difficultés pour se déplacer, dans les foyers de personnes âgées ou de travailleurs immigrés, dans certains hôpitaux par exemple, ou les personnes éloignées des centres des impôts, permanences en mairie, « fiscobus » itinérant. Elles se déroulent fréquemment avec le concours des secrétaires de mairie ou d'assistantes sociales.
Le relais des médias accroît l'impact de l'information. Leur intérêt pour une information simple, pratique et pédagogique se confirme. A cet égard, l’insertion des fiches sur les questions les plus fréquemment posées dans le dossier de presse élaboré pour présenter la campagne impôt sur le revenu de 1995 a été particulièrement appréciée comme l’atteste le taux de reprise de ces informations.
Par ailleurs, la DGI complète ces moyens traditionnels d'information en mettant à la disposition du public un serveur minitel (3615 code IRSERVICE) et un serveur vocal (36 67 10 10) accessibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Le serveur vocal
Mis en service à l’occasion de la campagne impôt sur le revenu de 1995, il permet à tous les possesseurs d’un appareil téléphonique muni de la touche « étoile » de procéder au calcul simplifié de l’impôt et d’accéder à des rubriques d’information (frais réels des salariés, enfant à charge…). En juin, il a été enrichi d’informations sur l’impôt de solidarité sur la fortune et en novembre d’une rubrique sur la vignette « 1995 » comprenant des informations et les tarifs.
En 1995, le serveur minitel a été enrichi d'une rubrique adresses. La fiabilité et l'ergonomie de la boucle de calcul de l'impôt sur le revenu sont soulignées par les revues spécialisées.
Pendant la seule campagne impôt sur le revenu de 1995, près d'un contribuable* sur six a eu un contact téléphonique ou physique avec l'administration fiscale, ce qui représente environ 5 000 000 de personnes.
L'information des collectivités locales
Pour la première fois en 1995, une copie des rôles des impôts directs locaux a été fournie sur support magnétique aux collectivités locales qui le souhaitaient (235 options formulées principalement par les grandes villes).
S'agissant de la taxe professionnelle, le dispositif d'information des communes sur l'évolution des hases de leurs principaux établissements, avant la notification officielle qui intervient en février, expérimenté en 1994, a été amélioré. L'information a pu être délivrée dès le mois de novembre 1995.
Les relations avec les professionnels
Les centres de gestion et associations agréés : une institution au service de la prévention
Ces organismes, agréés par la direction générale des impôts, ont un double objet : aider les artisans, commerçants, industriels et agriculteurs dans la gestion de leur entreprise, développer l'usage de la comptabilité chez les professionnels libéraux et assurer une mission de prévention fiscale.
Ils contribuent activement à améliorer le dialogue entre les entreprises et l'administration fiscale.
En 1995, plus de 600 organismes agréés ont bénéficié de l'assistance technique de plus de 300 agents des directions des services fiscaux.
Des relations privilégiées avec les professionnels de la comptabilité
La direction générale des impôts entretient des relations institutionnelles avec l'ordre des experts comptables.
En 1995, elle a poursuivi la rédaction des textes réglementaires consécutifs à la publication de la loi du 8 août 1994 réformant le statut de l'Ordre des experts comptables : condition d'accès des étrangers à l'exercice de la profession, unification.
Dans le cadre de l'ouverture de la profession comptable sur l'Europe, elle participe aux divers échanges relatifs au développement de la profession.
Des actions de simplification à l’égard des usagers professionnels
La DGI a décidé d'offrir aux professionnels plusieurs possibilités de déclaration qui se substituent à l'utilisation de l'imprimé administratif. Avec les experts comptables, les centres de gestion et associations agréés concourent activement au développement de la procédure dématérialisée de transfert de données fiscales et comptables, qui facilite les obligations déclaratives des professionnels indépendants. En 1995, 240 000 entreprises adhéraient à ce système. La procédure TDFC a été étendue en 1995 à la déclaration de résultats elle-même.
Les contribuables ont également la possibilité d'éditer des déclarations par impression laser.
Plus d'un million d'entreprises déposent désormais leur déclaration de résultats sur des formulaires qu'elles éditent elles-mêmes. En 1995, cette faculté a été étendue aux annexes à la déclaration d'ISF. En 1996, elle sera étendue à la TVA et à la TP.
Enfin, la DGI, tout en poursuivant une politique propre de simplification des imprimés, participe activement au traitement des propositions de simplification du médiateur, de la COSIFORM (commission pour la simplification des formalités) et des CIRA (centres interministériels de renseignements administratifs).
Les travaux cadastraux
Les missions du cadastre
Une mission fiscale
Le cadastre recette tous les biens fonciers et les changements qui les affectent, il les évalue pour les besoins de l’assiette* des impôts locaux.
Une mission technique
Le cadastre établit et tient à jour le plan cadastral qui est le seul plan parcellaire à grande échelle couvrant l’ensemble du territoire national.
Une mission foncière
Le cadastre identifie chaque immeuble et chaque propriétaire et fournit la description physique des propriétés afin de répondre aux obligations qui découlent de la publicité foncière.
La mise à jour des fichiers
En 1995 près de 2,1 millions de mutations de propriété ont été prises en charge et plus de 2,5 millions de déclarations de propriétés bâties et non bâties ont été traitées (constructions nouvelles, additions de constructions, changements de nature de culture).
Une opération d'amélioration de l'adressage a été entreprise avec les communes de plus de 2 000 habitants.
Le plan cadastral
En 1995, 2,9 millions de changements ont été intégrés au plan cadastral et s'agissant des travaux de remaniement du plan, 90 840 hectares ont été incorporés (concernant 330 communes).
Depuis le début des opérations, en 1980, les travaux de réfection du plan cadastral ont été engagés sur 1 457 230 ha. Ils sont terminés pour 1 104 540 ha.
La DGI poursuit la modernisation de l'établissement et de la gestion du plan cadastral.
Le passage progressif du plan papier à un plan informatisé s'articule autour de la mise en place :
– d'un système conventionnel associant les collectivités territoriales, les gestionnaires de réseaux (eaux, énergie...), les grands aménageurs fonciers et la DGI pour numériser le plan existant : au 31 décembre 1995, 120 conventions intéressant 2 857 communes étaient signées ;
– d'outils informatiques permettant de confectionner un plan neuf directement en mode numérique ;
– d'une application informatique permettant la gestion et la diffusion du plan cadastral informatisé.
Le cadastre est un partenaire privilégié des collectivités locales tant par son action traditionnelle en matière d’impôts locaux (calcul des valeurs locatives) que par la mise à leur disposition des registres cadastraux sous forme de microfiches, le remaniement du plan ou la création de banques de données littérales et cartographiques.
Par ailleurs, les usagers peuvent consulter les documents, ou demander des extraits des registres et des plans.
En diffusion des données cadastrales
En 1995, le cadastre a délivré plus de 6 millions d'extraits et de reproductions à ses divers partenaires.
Enfin, la fourniture de plans cadastraux participe à la gestion et au contrôle des aides compensatoires accordées dans le cadre de la réforme des aides communautaires.
La publicité foncière
Les bureaux des hypothèques centralisent les formalités portant sur les immeubles : publication des actes constatant la constitution de droits ou leur transmission, inscriptions hypothécaires prises notamment en matière de prêts.
Les notaires, les avocats, les organismes financiers ou les particuliers peuvent obtenir auprès de ces services des enseignements sur les immeubles ou sur la situation patrimoniale d’une personne.
En 1995, les bureaux des hypothèques ont traité :
– 3 725 145 formalités juridiques ;
– 4 639 903 demandes de renseignements émanant d'usagers.
L’application MADERE a pour objet :
– de moderniser la gestion comptable des bureaux des hypothèques et d'informatiser le registre des dépôts. 80 nouveaux bureaux ont été équipés en 1995. Au 31 décembre 1995, 126 bureaux disposaient de ces fonctions ;
– d'améliorer le service rendu aux usagers en accélérant la délivrance des renseignements.
Parmi les 126 bureaux bénéficiant de l'application MADERE, 15 utilisent le module « réserve d'immeubles » qui permet de délivrer des renseignements hypothécaires dans un délai inférieur à 10 jours.
La documentation des bureaux des hypothèques est constituée de 145 millions de fiches.
Depuis le 1er septembre 1995, les usagers principaux des conservations, notaires, avocats notamment peuvent produire des imprimés normalisés édités sur leurs matériels informatiques ou bureautiques, au lieu et place des formulaires administratifs.
GRAPHIQUE NON REPRODUIT
Le domaine
Les services du domaine gèrent les domaines public et privé de l'État et administrent certains patrimoines* privés. Ils jouent le rôle* d'expert et d'opérateur foncier pour le compte des services de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes publics.
Activités de gestion
Le domaine intervient, sur !es plans juridique et financier, dans toutes les opérations relatives à la constitution, à la gestion et à l'aliénation* des biens de l'État en France et à l'étranger.
Le domaine est seul compétent pour fixer les conditions financières d'occupation privative du domaine tant public que privé (occupations temporaires, concessions, baux, convention).
Il est associé à la définition des procédures de mise à disposition, d'utilisation du domaine public, à la demande des services utilisateurs (participation à la constitution de droits réels immobiliers sur le domaine public pour la réalisation d'une cité des étudiants dans l'école vétérinaire de Maisons-Alfort, pour le réaménagement du Pic-du-Midi).
En ce qui concerne le domaine privé de l'État, il passe les actes d'acquisition, de prise à bail et de cession.
Il a ainsi procédé à l'aliénation* d'un nombre important d'emprises militaires, dans le cadre du plan de restructuration des armées, notamment la base aéronavale de Fréjus (Var), le quartier Drouot à La Fère (Aisne), la caserne Saint-Jean d'Angely à Nice (Alpes-Maritimes).
Il assure le contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux ainsi que le recouvrement* des produits.
Il tient à jour le tableau général des propriétés de l'État. La modernisation de cet inventaire est en cours de réalisation afin de le rendre plus fiable.
Il a pour mission de gérer des patrimoines privés dont il n'est pas propriétaire (successions vacantes et non réclamées, biens placés sous séquestre).
Rôle d’expert et d’opérateur foncier
En sa qualité d'expert officiel, le domaine procède aux évaluations immobilières préalables aux acquisitions et aux prises à bail par l'État, les collectivités territoriales et autres organismes publics.
En outre, toute cession d'immeubles ou de droits réels par les communes de plus de 2 000 habitants, les départements, les régions, les établissements publics locaux, doit donner lieu à une délibération motivée prise au vu de l'avis du domaine.
En 1995, et à titre d'exemple d'expertises, il a notamment procédé à l'estimation de la caserne Bossut à CergyPontoise, de la plate-forme aéroportuaire de Chalons-Vatry, du patrimoine de l'établissement public du Vaudreuil.
Par ailleurs, la DGI a été associée au cours de l'année à d'importantes opérations domaniales telles que le prolongement de la ligne C du RER et la construction du pont d'AltenheimEschau sur le Rhin. Il a procédé à l'analyse des conditions financières des projets précités.
Enfin, dans le cadre de la procédure d'expropriation, il a suivi 3 277 instances en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions spécialisées.
Activités en matière de réglementation
En matière de réglementation, le domaine a participé notamment à l'élaboration :
– des lois relatives aux marchés publics et aux délégations de service public et au renforcement de la protection de l'environnement ;
– des décrets relatifs à la constitution de droits réels sur le domaine public et à la création d'établissements publics relevant du domaine culturel (caisse nationale des monuments historiques et des sites, musée et domaine national de Versailles, Cité de la musique, Comédie-Française).
La coopération internationale
Fiscalité internationale
Le commerce intragroupe
La signature en juillet 1995 du rapport de l'OCDE sur les « Principes applicables en matière de prix de transfert » a permis de dégager un consensus international sur les problèmes d'application du principe de pleine concurrence dans la détermination des prix des échanges à l'intérieur des groupes multinationaux.
La définition de normes communes, acceptées par les États signataires, constitue un progrès important pour la juste répartition fiscale des opérations engendrées par la mondialisation croissante de l'économie.
L’assistance administrative
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale, la France multiplie les demandes d'assistance administrative auprès de ses partenaires sur la base des conventions fiscales internationales et des directives et règlements européens.
Les impôts directs
Les échanges d'information portent principalement sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Les pays les plus fréquemment saisis sont le Royaume-Uni, l'Espagne et les Etats-Unis.
Chaque année, environ 200 demandes sont adressées à la France par ses partenaires étrangers.
La TVA intracommunautaire
Les principaux partenaires de la France sont l'Allemagne, la Belgique, l'Italie et les Pays-Bas.
Ils ont adressé à la France en 1995, 580 demandes, la France pour sa part a émis 486 demandes en direction de ses partenaires.
Une information interne nouvelle
Un document périodique destiné aux services du contrôle fiscal apporte une réponse concrète et pratique aux questions relatives à la mise en œuvre de l’assistance administrative à partir des informations fournies par les attachés fiscaux.
Un circuit amélioré
Depuis septembre 1995, les attachés fiscaux sont devenus, dans la majorité des cas, les correspondants directs des services.
Le but de cette saisine directe est de simplifier et d’accélérer le fonctionnement de l’assistance dans les pays où sont présents les attachés fiscaux.
La coopération technique : l’affirmation d’un savoir-faire de la DGI à l’étranger
LA DGI a participé activement à deux programmes de l'Union européenne :
Matthaeus Tax
– 8 missions ont été effectuées auprès d'administrations fiscales de pays membres. 6 délégations ont été accueillies à la DGI ;
– 1 séminaire a été organisé au CNFP de Nevers sur le thème de la formation professionnelle ;
– 7 séminaires se sont déroulés à l'étranger.
Leonardo
Logiciel européen VISAFIN d'apprentissage de langues dans le domaine fiscal, en partenariat avec les administrations espagnoles et britanniques.
Dans le cadre de ses relations avec le CIAT (Centre lnteraméricain des Administrateurs Fiscaux) la DGI a organisé, à Paris, du 6 au 10 novembre 1995 la Conférence technique annuelle de cette organisation internationale sur le thème du contrôle fiscal.
La DGI a poursuivi en 1995, sa politique active de coopération, notamment avec les pays d'Afrique et les États de l'Europe de l'Est :
– missions : 105 agents ont été envoyés à l'étranger dont 40 % dans des pays de l'Est européen ;
– réception de délégations étrangères 338 personnalités originaires de 36 pays ont été accueillies ;
– formation professionnelle : 214 fonctionnaires ou étudiants ont participé à des cycles de formation (ENI, ENC, CEFOI, DESS, stages divers) ;
– assistance technique permanente : 30 cadres étaient en poste à l'étranger dont 22 au titre de la coopération bilatérale et 8 auprès d'organismes internationaux ;
– les actions de coopération ont notamment été axées sur la formation professionnelle, l'informatique, le contrôle fiscal et les opérations foncières.
GRAPHIQUE NON REPRODUIT
Grâce à la poursuite de la modernisation et à une gestion maîtrisée des ressources
La poursuite de l'adaptation des structures et la mise en place des responsables de centre
La mise en place des responsables de centre
Avec la création du grade d'inspecteur divisionnaire (JO du 3 août 1995), la réforme du centre des impôts a significativement progressé en 1995. Chaque centre est désormais encadré par un responsable unique :
– un inspecteur principal pour les 247 centres des impôts les plus importants ;
– un inspecteur divisionnaire pour les autres centres.
Doté d'une large capacité d'initiative et de décision, ce responsable est en mesure d'apporter des réponses rapides et pertinentes au plus près des problèmes posés. Dans le cadre d'une déconcentration étendue, il est à la fois l'interlocuteur du directeur, des personnels et des collectivités.
Les inspections de fiscalité immobilière
L'adaptation des structures chargées de la fiscalité immobilière au tissu fiscal local, engagée en 1994, s'est poursuivie en 1995.
Elle s'est traduite par la création de 25 brigades départementales regroupant 132 inspecteurs dans les directions présentant un tissu fiscal dense et la mise en place de 111 inspections à compétence étendue sur plusieurs centres.
La réforme des inspections spécialisées
La réorganisation des inspections chargées de la fiscalité professionnelle, engagée en 1992, est désormais achevée.
Cette réforme se traduit par :
– la mise en place des structures de gestion mieux adaptées au tissu fiscal local : 52 % sont des inspections de fiscalité professionnelle (IFP), 13 % des inspections de fiscalité personnelle (FP) et 35 % des inspections de fiscalité des entreprises (FE) ;
– la constitution de véritables équipes de travail où chacun participe en fonction de sa qualification : 66 % des inspections se composent d'un inspecteur et d'un ou deux contrôleurs, 29 % sont constituées d'un inspecteur et trois contrôleurs.
Une formation professionnelle aménagée et renforcée et une informatisation accrue faisant une large part à la micro-informatique ont accompagné cette évolution.
Une nouvelle étape dans le redéploiement des emplois
La DGI doit assurer avec une égale efficacité la mission de service public sur l'ensemble du territoire. Elle doit donc veiller à la meilleure répartition géographique et fonctionnelle des moyens en emplois qui lui sont attribués.
Cette politique a été poursuivie en 1995.
Une meilleure répartition des emplois entre directions
Les directions des services fiscaux ont continué de bénéficier du transfert d'emplois de catégorie C précédemment implantés dans les centres régionaux d'informatique (123 postes en 1995).
Au total, 52 directions ont été renforcées de 318 emplois : 88 A, 82 B, 30 géomètres et 118 C. Les implantations nouvelles ont notamment accompagné la mise en place en 1995 des nouveaux services de Massy-Sud (Essonne), Colomiers et Rangueil (Haute-Garonne). Elles contribueront à la création en 1996 de nouvelles structures – centres des Impôts, centres des impôts fonciers et recettes des impôts – dans les DSF des Yvelines, des Hauts-de-Seine Nord, des Alpes-Maritimes et de la Haute-Savoie.
Par ailleurs, 488 nouveaux emplois de catégorie B ont été créés par la transformation de 364 emplois de catégorie C dans le cadre du plan social et la titularisation de 124 contractuels dans les bureaux des hypothèques.
Des adaptations fonctionnelles
Le renforcement des moyens consacrés à la recherche et au contrôle fiscal des entreprises les plus importantes et l'adaptation de ces moyens au tissu fiscal se sont traduits en 1995 par la création d'une nouvelle brigade à la Direction des vérifications de la région d'Ile-de-France-Ouest et à la Direction des vérifications nationales et internationales et l'allocation de postes de vérificateur supplémentaires à 4 directions nationales spécialisées et 4 directions régionales.
Dans les directions des services fiscaux, les centres des impôts ont bénéficié de 180 implantations nouvelles. Les structures chargées de la recherche et du contrôle ont aussi connu un renforcement significatif de leurs moyens 47 nouveaux emplois ont été implantés dans les brigades départementales de vérification et 20 dans les brigades de contrôle et de recherche.
Enfin, les centres des impôts fonciers ont vu leurs effectifs augmenter de 30 géomètres.
L'extension des outils informatiques
Modernisation des services
Centre des impôts (CDI)
L'application ILIAD a été généralisée à tous les CDI de métropole. Elle sera installée en l 996 dans les départements d'outre-mer et les deux CDI des non-résidents et fonctionnaires en service hors de France de la Direction des services généraux et de l'informatique. Elle y sera opérationnelle dès la campagne Impôt sur le revenu de 1997.
ILIAD-Contentieux a été étendu en juillet 1995 à l'ensemble des CDI de métropole, préalablement à l'installation de l'application ILIAD IR-TH pour la campagne 1996 de l'impôt sur le revenu.
L'application FLR (fichier local de recoupement) a été étendue à 227 CDI pour la campagne de contrôle sur pièces 1995. 200 CDI supplémentaires en bénéficieront en 1996, avant une généralisation en 1998.
Dans les inspections spécialisées, le déploiement de GEREP s'est poursuivi : 450 CDI seront équipés après la campagne 1995-1996.
OSIRIS est installée dans près de 1 300 inspections. Les liens établis avec GEREP permettent d'améliorer l'aide au contrôle sur pièces.
Les inspections de fiscalité immobilière qui ont été dotées de l'application OEIL en 1994, bénéficient d'un outil de surveillance du dépôt des déclarations de succession : FI3S depuis 1995.
L'application GLOBE (gestion littérale par outils informatiques élaborés pour la FI) a été expérimentée avant sa généralisation en 1996.
Réseau comptable
L'application MEDOC est désormais généralisée à l'ensemble du territoire, y compris dans les DOM (à l'exception de la Guyane).
Depuis 1995, tous les travaux de masse (opérations comptables et gestion courante) sont assurés automatiquement. A cette extension géographique s'ajoute le développement d'une fonctionnalité nouvelle – la gestion des timbres fiscaux.
La réalisation de l'application MIRIAM (informatisation de l'action en recouvrement) a été engagée.
Centre des impôts fonciers
Les évolutions apportées à l'application MAJIC-2 simplifient la mise à jour des locaux et la gestion des personnes. La qualité des informations s'en trouve améliorée.
Les conservations des hypothèques
MADERE a été installée dans 126 bureaux en 1995.
Les services de direction
L'application AGADIR sur PC a été installée dans 50 directions en 1995. La généralisation sera effective en 1996.
L'application REBECA (traitement des remboursements de crédits TVA) a été mise en place au cours du 4e trimestre 1995.
A cette occasion, un terminal passif MEDOC a été installé dans chaque DSF. Il permet aux agents de consulter les dossiers des redevables de la TVA qui relèvent de leur compétence géographique.
L'application FICOBA (fichier des comptes bancaires) est désormais accessible à toutes les directions et recettes divisionnaires.
Dans tous les services locaux
Le service télématique INFODGI, développé en 1994, a été ouvert en novembre 1995 à l'ensemble des services. Il permet aux chefs de service d'avoir accès aux informations sur la gestion du personnel et de connaître en temps réel les résultats des concours et les actes de gestion du personnel, mouvements de mutation, promotions...
Décloisonnement des systèmes d’information
L'accès des CDI à MAJIC 2, offert pour la première fois aux directions en 1994, a été étendu à 48 CDI supplémentaires en 1995.
L'accès au système d'identification nationale des personnes, (qui permet d'identifier et de localiser les contribuables*) qui intéresse à la fois les missions d'assiette*, de contrôle et de recouvrement, a été généralisé en 1995 à l'ensemble des directions de de la métropole.
La démarche Diagnostic-plan d’action
Les services territoriaux disposent de marges de manœuvre accrues dans la gestion des missions et des moyens.
Ils peuvent donc accomplir les missions de service public de manière cohérente avec les orientations nationales tout en prenant en compte les spécificités locales.
La recherche d'un service public de qualité nécessite de réaliser des diagnostics approfondis pour déterminer des voies de progrès.
Un outil méthodologique
La démarche Diagnosticplan d'action (DPA) conduit chaque chef de service local à réaliser un diagnostic de son service qui dépasse la lecture des éléments statistiques et des indicateurs.
Le diagnostic permet d'identifier les activités dans lesquelles il est souhaitable et possible de progresser dans l'exercice du service public.
Face au constat des points forts et des points faibles du service, il convient dans un plan d'action de formaliser les orientations prioritaires et définir les voies et moyens pour progresser.
Un facteur de dialogue, de cohésion et de cohérence
La démarche Diagnostic-plan d'action est participative.
Au plan départemental, elle implique le dialogue entre les responsables de service et leurs personnels. Elle se prolonge par le dialogue entre les responsables de service et le directeur.
Ce même processus de dialogue est mis en œuvre entre les directeurs et les services centraux.
Au-delà de la méthode, le plus important réside dans les objectifs de la DPA, à savoir l'analyse approfondie et concertée des missions ainsi que le souci de dépasser une approche strictement statistique de l'activité en faisant appel à la compétence de tous pour faire progresser le service public.
Elle est un facteur de cohésion interne, en permettant à chacun de mieux comprendre les choix effectués.
Elle est un facteur de cohérence car, tout en tenant le plus grand compte des réalités locales, elle contribue à la réalisation des orientations stratégiques de la DGI.
L’approfondissement du contrôle de gestion
Le dialogue entre les services centraux et les directeurs de services déconcentrés sur l'évaluation des résultats constitue un facteur essentiel pour l’amélioration de la performance des missions fiscales et foncières. L'évolution engagée depuis 1994 a eu pour but de favoriser la richesse et la transparence des échanges dans le souci d'améliorer l'information réciproque des acteurs. Deux points caractérisent cette évolution :
– un échange qui s'est d'abord exprimé sous une forme écrite ;
– l'instauration progressive d'un dialogue oral.
Le rôle du dialogue écrit dans le contrôle de gestion
Initié par les services centraux, le dialogue écrit a donné lieu à des échanges personnalisés et concrets sur les résultats obtenus et les perspectives d'action envisagées dans les directions. Il a davantage été centré sur les points saillants relevés dans la situation des directions, afin de mieux évaluer l'origine des écarts entre les objectifs et les réalisations. Il a ainsi permis de mieux percevoir les difficultés rencontrées par les seniors pour l'amélioration de leur fonctionnement et la recherche d'un service public de meilleure qualité.
Le développement du dialogue oral
La rénovation du dialogue écrit a favorisé la transparence et la qualité des échanges. Toutefois, la recherche d'un nouvel approfondissement a conduit à la mise en place d'une forme orale et directe de discussion.
Des conférences « Diagnostic-plan d'actions », réunissant des représentants des services centraux avec les équipes de direction, ont été organisées pour la plupart des directions spécialisées et nationales. Cette formule a été expérimentée avec cinq directions des services fiscaux. Ce mode d'échanges très concret s'est révélé particulièrement fructueux et a permis une information réciproque riche et complète. Il sera étendu à l'avenir et fournira l'opportunité de faire un bilan exhaustif et contradictoire des résultats d'une direction des Services fiscaux deux ans après l'entrée en fonction du directeur.
L’amélioration du cadre et des conditions de travail
L’immobilier
En 1995, la Direction générale des impôts a consacré 368 MF à l'immobilier pour des acquisitions, des constructions et travaux. Plus de 3 500 agents ont bénéficié d'une réinstallation dans un immeuble neuf ou entièrement rénové, avec des mobiliers complètement renouvelés.
De nouveaux bâtiments ont été livrés à Riom, Baugé, Lunel, Massy et Paris (rue de Berri).
Des extensions d'hôtels des impôts ont été conduites à Thionville, Tonneins et Ambérieu. D'importants travaux de rénovation et de mise à niveau des équipements techniques ont été réalisés notamment à Paris (rue de la Banque), Montauban, Grasse, Lorient et Grenoble.
Des locaux ont été pris à bail pour installer les hôtels des impôts de Belley, Colomiers, Toulouse (Bréguet), Wissembourg, les conservations des hypothèques d'Avignon, ainsi que certaines brigades des DVRIF Est et Ouest (Bagnolet).
Par ailleurs, les restaurants administratifs de Castres, Dijon, Grasse, Nevers, Privas, Pointe-à-Pitre, Paris XIV (Moulin Vert), Paris XVII (bd de Reims) et Valenciennes ont été rénovés par la Direction du personnel et de l'administration et la DGI.
Le mobilier
Depuis 1989 la DGI acquiert en moyenne chaque année près de 50 000 pièces de mobilier (bureaux, armoires et fauteuils). Pour réaliser les meilleurs choix : répondre aux attentes des personnels, optimiser l'utilisation des crédits consacrés à ces acquisitions, la DGI associe les services à la préparation des marchés de mobiliers conclus par le ministère.
La documentation
Une réforme d'ensemble de la production documentaire a été engagée.
Elle repose sur 3 éléments majeurs :
– un recensement indispensable de l'existant ;
– des principes d'identité visuelle ;
– un réseau de correspondants.
L'action menée en 1995 s'est concrétisée par la déconcentration partielle de la documentation, la refonte de la documentation de base présentée désormais sous forme de fascicules, l'amélioration de la présentation du précis de fiscalité, et un nouveau Code général des impôts rassemblant, en un seul volume, l'ensemble des trois parties qui existaient auparavant.
Enfin, un délégué à la documentation a été désigné dans chaque direction, chargé de recenser la documentation locale et d'assurer la bonne circulation de l'information et piloter les réalisations locales. Il travaille en liaison avec les correspondants documentation des bureaux de l'administration centrale.
Le comité de réflexion d’utilisateurs, constitué en 1992, collecte les souhaits des agents, participe à la rédaction des cahiers des charges et analyse les offres des fournisseurs.
Avec l’assistance de l’ingénieur ergonome de la Direction du personnel et de l’administration, ses travaux portent sur l’adaptation du mobilier à l’évolution des conditions de travail (banalisation de l’outil informatique).
Le respect des normes de sécurité, la modularité des choix, l’homogénéité des gammes et leur esthétique.
L’action coordonnée des directions du ministère
Direction générale des impôts/Direction de la comptabilité publique (CP)
La Direction générale des impôts établit notamment l'impôt sur le revenu, les impôts directs locaux, les impôts sur les sociétés, que la Direction de la comptabilité publique encaisse.
La qualité des liaisons et de la collaboration entre les deux directions est fondamentale. Pour l'améliorer, la DGI et la CP ont signé un plan d'action au mois de mai 1994. Il couvre la période 1994-1996.
Les mesures prises sont destinées à simplifier les relations avec les usagers et améliorer l'efficacité de l'action des services. Elles s'articulent autour de trois axes principaux :
– amélioration de l'identification et de la localisation des contribuables ;
– rationalisation des échanges d'information et des procédures existantes ;
– amélioration de la collaboration entre les services pour accélérer le recouvrement.
C'est dans ce cadre que se sont développées de nombreuses initiatives :
– pour améliorer l'identification et la localisation des contribuables, l'obligation de communiquer aux services du cadastre les dénominations de voies et les numérotations d'immeubles a été étendue aux communes de plus de 2 000 habitants. Par ailleurs, la normalisation des adresses DGI/CP et l'amélioration de la fiabilité des adresses d'envoi des avis de taxe foncière s'est poursuivie ;
– les services du Trésor accèdent aux fichiers gérés par la DGI, notamment FICOBA (fichier des comptes bancaires) et SIR (informations de recoupements issues des déclarations relatives aux sommes versées par les employeurs, les banques...) ;
– pour rapprocher les unités de contrôle fiscal et de recouvrement, des actions de sensibilisation des vérificateurs et des comptables à leurs contraintes respectives ont eu lieu. Des correspondants recouvrement ont été désignés. Enfin, des mesures sont engagées pour accélérer le recouvrement des impositions émises suite à un contrôle fiscal.
Par ailleurs, lors du cycle ministériel de formation initiale, des conférenciers originaires des deux directions interviennent devant les stagiaires pour les sensibiliser aux travaux de vérification et de recouvrement de chacune des directions. Enfin, la DGI a apporté à la CP une contribution à la formation en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
Direction générale des impôts/Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
Dans le cadre du marché unique européen, mis en place depuis le 1er janvier 1993, la collaboration entre la DGI et la DGDDI se poursuit afin d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en matière de TVA intracommunautaire. Au niveau central, le service commun participe à la détection de la fraude, notamment grâce aux travaux de l'Observatoire des échanges intracommunautaires dont les études sur les secteurs d'activité à risque sont diffusées aux services des deux directions. Un échange systématique et réciproque des données collectées par les deux directions permet également de s'assurer de la cohérence des diverses sources d'informations disponibles. Au niveau local, la coopération entre la DGI et la Douane se développe, notamment par des actions coordonnées menées en matière de contrôle de l'application des règles de facturation liées au régime de la TVA intracommunautaire.
Par ailleurs, un groupe de travail DGI/DGDDI a été mis en place en 1995. Il est destiné à renforcer la collaboration entre les deux administrations par l'échange de toutes les informations utiles à l'exercice de leurs missions respectives.
La valorisation des personnels
Formation professionnelle
Le Comité technique paritaire central (CTPC) réuni en mai 1995 a permis de tirer le bilan de la formation et de dégager des perspectives :
– refonte de la formation initiale des agents C ;
– révision des stages ORG 10 et 11 par la création d'un stage de sensibilisation à l'encadrement et au travail en équipe à l'intention des inspecteurs élèves ;
– mise en place d'un permanent pédagogique dans les dix centres régionaux les plus actifs pour renforcer les pôles de compétences régionaux. Leur installation sera effective en 1996.
Formation initiale
La décrue des effectifs scolarisés se poursuit.
L'ENI a accueilli 733 stagiaires en 1995, 313 inspecteurs-élèves et 420 contrôleurs-stagiaires ; l'ENC 129, 74 pour le cadastre et 55 pour l'informatique.
Formation en cours de carrière
Le centre national de formation professionnelle (CNFP) s'est définitivement installé à Nevers.
Pour accompagner la création du grade d'inspecteur divisionnaire, un séminaire destiné à les sensibiliser à leur nouvelle mission a réuni tous les chefs de centre promus avant 1993.
Par ailleurs, les anciens chefs de centre appelés à assurer l'encadrement de domaines techniques nouveaux ont bénéficié de formations complémentaires.
Aménagement des carrières
En 1995 la réforme consécutive au protocole d'accord de la fonction publique du 9 février 1990, pour la catégorie A et le corps de contrôleur des impôts, a été achevé. Elle a permis de restructurer et de rééchelonner les carrières des différents grades constituant ces corps et de revaloriser les indices de début et terminaux, soit directement, soit indirectement grâce à une amélioration du déroulement de carrière.
Ainsi :
Pour la catégorie A :
– la création du grade d'inspecteur divisionnaire permet de finaliser la réforme de l'encadrement des centres des impôts, désormais placés sous une responsabilité unique ;
– la fusion des deux grades d'inspecteur el d'inspecteur central garantit une carrière linéaire jusqu'à l'indice terminal du grade ;
– la restructuration et le rééchelonnement des autres grades les alignent sur la carrière type élaborée pour la fonction publique.
Pour la catégorie B :
– les deux premiers grades, contrôleur et chef de section, ont été fusionnés. L'indice de début de carrière a été relevé de 15 points ;
– le 2e nouveau grade, contrôleur de 1re classe, reçoit le même échelonnement indiciaire que l'ancien 3e contrôleur divisionnaire ;
– un nouveau grade supérieur, contrôleur principal, a été créé qui confère une augmentation de 25 points en fin de carrière. Tous les contrôleurs divisionnaires ont été ou y seront intégrés.
Pour les deux corps :
Une amélioration sensible de la promotion interne est prévue par le nouveau dispositif :
– ouverture des concours internes aux agents du ministère de l’Économie et des Finances ;
– professionnalisation des épreuves des différents concours organisés par la DGI ;
– augmentation du nombre des postes offerts à la promotion interne.
L’utilisation dynamique des moyens budgétaires
L’élargissement du champ de la déconcentration
L'augmentation des marges de manœuvre des directions a été poursuivie en 1995 par l'intégration dans les dotations globales de fonctionnement des participations aux dépenses des cités administratives et d'une partie de la documentation administrative. Le taux de déconcentration des dépenses de fonctionnement des services territoriaux (chapitre 34-98) est ainsi passé en 1995 de 64 à 66 %.
Pour permettre aux directions de bénéficier d'un « retour » sur les efforts d'économie qu'elles ont réalisés sur leurs dépenses de fonctionnement, un système d'intéressement a été mis en œuvre en 1995. Un montant d'intéressement égal aux économies constatées entre les exercices 1993 et 1994 a été versé en juin 1995. Ce dispositif a concerné 34 directions.
La procédure de fixation des DGF a été enrichie d'une phase de dialogue entre les directions et le service central au cours de conférences budgétaires régionales. Ces réunions ont permis un examen contradictoire et approfondi des demandes de crédits présentées par les directions. Ces travaux ont également permis au niveau régional une mutualisation des expériences acquises dans la gestion des crédits. Les régions Bretagne, Champagne-Ardenne et Pays de la Loire ont été les premières à s'engager dans cet exercice.
Pour accompagner la déconcentration et la globalisation des crédits, une application informatique d'aide à la gestion des crédits (SAGEC) a été proposée aux directions en 1992. Une nouvelle version de ce logiciel a été mise à la disposition des gestionnaires en 1995. D'un usage plus convivial, elle simplifie notamment l'élaboration des comptes rendus de l'utilisation des crédits et permet le calcul automatique des ratios de dépense.
Le souci d'approfondissement du dialogue avec les services déconcentrés a trouvé un large champ d'expression à l'occasion de la mise en œuvre de la suppression de la franchise postale à compter du 1er janvier 1996.
Engagées dès 1994, les études sur l'affranchissement du courrier administratif ont été conduites avec l'aide d'un groupe de responsables territoriaux. En 1994, les flux du courrier de la DGI ont été évalués (176 millions de plis, pour un coût estimé à près d'un milliard de francs). Pendant l'année 1995, une expérimentation en vraie grandeur a été réalisée dans une cinquantaine de services pour tester les procédures et les matériels les plus adaptés aux situations locales.
Les résultats obtenus par la Direction générale des impôts montrent un haut niveau des performances globales. Ces résultats seront bien entendu consolidés.
En outre, l’évolution de l’environnement et le souci d’exigence de la qualité du service public conduisent à mettre l’accent dans trois conditions :
1. Mieux répondre aux attentes des citoyens
Des progrès notables ont été accomplis, notamment en matière d’accueil. La DGI, qui est au contact direct et permanent du public, se doit d’aller plus loin. A cet effet, des efforts seront faits afin :
– de rendre l’administration plus accessible, en diversifiant les modes de contact avec les contribuables, en développant les formules de réception au rendez-vous, en prenant en compte l’évolution des moyens de paiement ;
– de prévenir les difficultés en augmentant la quantité et la qualité de l’information donnée aux usagers, en accroissant la sécurité juridique des contribuables ;
– de continuer à accélérer les délais de réponse aux demandes des contribuables tout en améliorant la clarté des explications données.
2. Améliorer le recensement, la relance et l'imposition des défaillants
L’efficacité du suivi des obligations fiscales, la maîtrise de l’assiette et du contentieux passent par la qualité de la gestion des dossiers et des fichiers de l’administration fiscale. En matière, la DGI se fixe trois objectifs :
– tendre vers un recensement exhaustif des contribuables, en traitant plus rapidement les informations disponibles, en améliorant ses liaisons internes et assurant une présence forte sur le terrain ;
– relancer efficacement les défaillants, par des actions à la fois rapides et sélectives, c’est-à-dire en mettant en œuvre des moyens adaptés aux enjeux ;
– développer les liens entre les services d’assiette et de recouvrement afin d’assurer une continuité parfaite entre le contrôle et l’encaissement des impositions.
3. Lutter contre les nouveaux risques de fraude
L’accélération des transactions, l’internationalisation des activités, la sophistication des montages juridiques augmentent les risques de fraude fiscale. Le contexte économique est propice au développement de l’économie souterraine. La DGI doit anticiper ces nouveaux risques, et s’emploiera à :
– développer sa présence sur le terrain et la coordination de ses services de gestion et de recherche afin de mieux lutter contre l’économie souterraine ;
– renforcer le contrôle de la TVA notamment en ce qui concerne les livraisons intra-communautaires par une utilisation efficace des moyens de recoupement et l’exercice du droit d’enquête ;
– détecter les évolutions des procédés de la fraude internationale afin d’intervenir rapidement, notamment en liaison avec les administrations des pays partenaires.
Ces orientations seront mises en œuvre par les services de la Direction générale des impôts en les adaptant au tissu fiscal local et en tenant compte des résultats déjà obtenus. Un dialogue approfondi accompagnera la fixation des objectifs et des priorités de chaque service.
ORGANIGRAMMES ET STATISTIQUES NON REPRODUITS
LEXIQUE
ACTES DE MUTATION : Acte constatant le transfert du droit de propriété sur un bien d'un titulaire à un autre.
ADMISSION PARTIELLE OU TOTALE : Décision par laquelle l'administration admet une réclamation en partie ou en totalité.
ALIÉNATION : Transmission d'une propriété ou d'un droit à un tiers.
ASSIETTE : Ensemble des règles ou des opérations tendant à déterminer les éléments qui doivent être soumis à l'impôt (bénéfice, chiffre d'affaires...).
Élément auquel est appliqué le tarif pour obtenir le montant de l'impôt (l'assiette est alors synonyme de base d'imposition cf. ci-après).
AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT : Titre exécutoire par lequel l'administration authentifie la créance fiscale non acquittée mi acquittée partiellement dans les délais réglementaires.
Premier acte de la procédure de recouvrement qui doit être engagé dès la constatation du défaut de paiement ; il sert de base et de point de départ à l'action en recouvrement mais il ne constitue pas un acte de poursuite.
AVIS D'IMPOSITION : Document sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.
AVIS DE NON-IMPOSITION OU D'IMPOSITION NON MISE EN RECOUVREMENT : Document adressé aux contribuables ayant souscrit une déclaration de revenus et n'ayant pas d'impôt à payer. Il peut revêtir la forme :
– soit d'un avis de non-imposition lorsque le montant de l'impôt est nul ;
– soit d'un avis « de non mise en recouvrement » lorsque le montant de l'impôt est inférieur à une certaine somme (400 F pour l'impôt sur le revenu).
AVOIR FISCAL : Égal à l'impôt déjà payé par une société sur les sommes qu'elle a versées à ses actionnaires. L'avoir fiscal s'ajoute au revenu imposable de l'actionnaire et vient en déduction de l'impôt dû.
BASE D'IMPOSITION : Ce terme désigne le montant (de bénéfice, de chiffre d'affaires, de valeur) auquel sera appliqué le taux ou le barème de l'impôt pour calculer le montant de l'impôt dû. La base d'imposition résulte d'opérations effectuées suivant les règles prévues par le Code général des impôts à partir de données brutes, déclarées par le contribuable ou évaluées par les services. En matière d'impôt sur le revenu, la base à imposition est appelée « revenu net imposable ».
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : C'est l'une des catégories de comptes spéciaux du Trésor qui permettent d'isoler du budget général certaines opérations à caractère exceptionnel ou temporaire destinées à se solder en équilibre.
CONCESSION : Acte par lequel l'État accorde des droits sur les immeubles lui appartenant. Exemple : location d'une plage.
CONTRIBUABLE : Toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.
COTISATION DE RÉFÉRENCE : Elle est déterminée sans tenir compte des réductions d'impôt et après réintégration de certains revenus exonérés en France (art. 1417 du CGI).
CRÉDIT D'IMPÔT : Créance sur le Trésor accordée aux bénéficiaires de certains revenus mobiliers (obligations...) et qui correspond à l'impôt payé à la source par l'organisme distributeur (entreprise, banque...).
Le crédit est ajouté au revenu imposable et vient en déduction de l'impôt dû.
DÉGRÈVEMENT : Toute suppression ou atténuation d'impôt prononcée ou accordée par la vote contentieuse (décharge ou réduction) ou par la voie gracieuse (remise ou modération).
ÉVALUATION CADASTRALE (voir valeur locative) : Nouvelle terminologie de valeur locative.
EXPROPRIATION : Procédure qui permet à l'administration ou à une collectivité publique de contraindre un particulier à céder un immeuble contre indemnité lorsque l'utilité générale l'exige.
FONDS DE CONCOURS : Procédure budgétaire et comptable qui permet le rattachement à des chapitres budgétaires déterminés des versements effectués par des personnes morales ou physiques au titre de leur participation à des dépenses d'intérêt public ou correspondant à des remboursements de prestations antérieurement réglées sur crédits budgétaires.
HYPOTHÈQUE : Droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Si la dette n'est pas remboursée aux dates prévues (échéances), le créancier peut faire vendre l'immeuble et se rembourser sur le prix. Elle est indivisible et suit les immeubles.
IMPOSABLE : Désigne la situation fiscale d'une personne ou d'une opération qui, par son activité ou sa nature, entre dans le champ d'application de l'impôt mais sans être toujours effectivement imposée (cas des personnes qui ont un revenu inférieur au seuil d'imposition).
MISE EN RECOUVREMENT : Opération par laquelle la créance du Trésor devient certaine à une date déterminée. Cette date détermine le délai dont dispose effectivement le contribuable pour payer l'impôt.
NON IMPOSABLE (Voir avis de non-imposition).
PATRIMOINE : Ensemble des droits et obligations d'une personne. Il comprend l'actif (les biens possédés) et le passif (les dettes).
PRÉEMPTION (DROIT DE...) : Consiste en la faculté de se rendre acquéreur d'un bien de préférence à toute autre personne.
Peut s'exercer par un indivisaire, le fermier, l'État.
PRIVILÈGE : Droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, y compris les créanciers hypothécaires. Dans la plupart des cas, les privilèges doivent faire l'objet d'une inscription dans les mêmes conditions que les hypothèques.
Privilège de vendeur, de prêteur de deniers...
RÉCLAMATION : Demande adressée par le contribuable aux services des impôts pour obtenir la réparation d'une erreur ou le bénéfice d'un droit. Elle constitue un préalable nécessaire à tout recours contentieux ultérieur éventuel devant les tribunaux.
RECOUVREMENT : Synonyme d'encaissement.
REDEVABLE : Terme désignant une personne qui a effectivement une dette d'impôt, habituellement en matière de TVA ou de contributions indirectes.
REMANIEMENT DU PLAN CADASTRAL : Opération qui consiste à établir un nouveau plan cadastral lorsque le plan actuel devient inadapté (échelle trop petite, précision insuffisante) en raison de l'évolution du tissu foncier (villes et banlieues nouvelles, stations de villégiature, etc.).
REMISE : Désigne un abandon total ou partiel par l'administration, à titre gracieux, d'impôts directs en cas de gêne ou d'indigence du contribuable ou, quel que soit l'impôt, des pénalités.
RÔLE : En matière d'impôts directs, liste des personnes ayant une dette fiscale. Cette liste est destinée au comptable du Trésor qui engage des poursuites à l'encontre d'éventuels retardataires et en assure le recouvrement.
SUCCESSION EN DESHÉRENCE : Succession dévolue à l'État, aucun héritier n'étant appelé à la succession.
VALEUR LOCATIVE (voir évaluation cadastrale) : Valeur représentant le loyer ou le revenu net que le propriétaire pourrait tirer d'un immeuble loué à des conditions normales.
Elle sert de base pour les impôts directs locaux.
1. Des progrès ont été accomplis dans le fonctionnement et l'organisation de la direction
La Direction Générale des Impôts a engagé depuis 1990 plusieurs réformes de son fonctionnement et de son organisation. L'objectif de ces réformes est d'aller vers une plus grande efficacité et une meilleure prise en compte des attentes des citoyens.
Ces réformes ont concerné d'une part les structures, d'autre part les méthodes de travail.
L'adaptation des structures s'est poursuivie en 1995 :
L'évolution des structures de la DGI et plus particulièrement du centre des impôts est un volet important de la démarche de modernisation. Les centres des impôts (structure regroupant le tiers des effectifs de la DGI) sont, au niveau local, le maillon essentiel de l'administration fiscale.
L'installation à compter du 1er août 1995 d'un Responsable de centre unique a parachevé la réforme des CDI. Doté d'une capacité élargie d'initiative et de décision, le Responsable est en mesure d'apporter des réponses rapides au plus près des problèmes posés.
Acteur essentiel de la déconcentration, ce responsable est désormais l'interlocuteur privilégié des personnels, des collectivités territoriales et des usagers.
La réorganisation des inspections chargées de la fiscalité professionnelle, engagée en 1992, est désormais terminée. Plus de 4 000 agents ont pu adapter leurs compétences et ont changé leur mode de travail ou changé de poste.
L'adaptation des structures chargées de la fiscalité immobilière, engagée en 1994, s'est poursuivie en 1995. Elle s'est traduite par la création de 25 brigades départementales dans les directions présentant un tissu fiscal dense.
Les décisions prises au plan national en faveur du renforcement des moyens consacrés à la recherche et au contrôle fiscal externe sont principalement illustrées par la mise en place de 332 brigades départementales de vérification depuis 1993.
La modernisation des méthodes de travail est l'autre vecteur des réformes :
Les services territoriaux disposent de marges de manœuvre accrues dans la gestion de leurs missions et de leurs moyens. Au plan budgétaire, les chefs des services déconcentrés gèrent ainsi 66 % des crédits de fonctionnement de la DGI.
La modernisation des outils informatiques se poursuit. Les travaux d'assiette et de contentieux de l'ensemble des centres des impôts sont à peu près entièrement informatisés. En matière de contrôle, près d'un centre sur trois utilise l'application de gestion automatique des recoupements (FLR).
Le rapprochement des données fiscales et foncières, autorisé par la CNIL, permet l'identification et la localisation des contribuables sur l'ensemble du territoire national.
Par ailleurs, un contrôle de gestion modernisé a été progressivement mis en place depuis 1992. Il s'appuie sur le suivi d'indicateurs d'activité, de qualité et d'efficacité qui permettent de situer les résultats de chaque mission au plan local avant définition des objectifs.
L'examen de ces indicateurs permet un dialogue rénové entre les responsables des services centraux et les chefs des services déconcentrés. Ce dialogue approfondi, généralisé depuis le début de l'année 1996, contribue, par les progrès apportés en cohésion interne et en cohérence, à l'amélioration des missions de la DGI.
2. Les progrès réalisés dans l'exercice des missions de la direction générale des impôts :
Les progrès obtenus dans l'exercice des missions fiscales en 1995 sont importants. Ils se traduisent dans les activités proprement financières comme dans les activités de service.
Les activités financières :
Les activités que l'on peut qualifier de financières comme l'émission de l'impôt sur le revenu, le contrôle fiscal et le recouvrement enregistrent des résultats en augmentation constante.
Le traitement des déclarations de revenus a été plus rapide. Alors que le nombre des déclarations souscrites a progressé de 2,5 millions entre 1991 et 1995, le pourcentage de déclarations traitées donnant lieu à paiement au 15 septembre a progressé de 70 % à 89 %, soit 7 millions de déclarations supplémentaires majorées au 15 septembre. Elle a permis à l'État d'encaisser au 15 septembre 1995, 37 milliards de F de plus qu'il ne le faisait 4 ans plus tôt.
Le contrôle fiscal a lui aussi enregistré de bons résultats. Le renforcement des structures de vérification, les améliorations apportées aux méthodes de sélection des contrôles se traduisent par une progression sensible des résultats.
Entre 1991 et 1995, le rendement global du contrôle fiscal interne et externe s'est accru de 44,6 %, passant de 38 milliards à 55,5 milliards de F. Pour le seul contrôle fiscal externe, 48 300 vérifications ont été réalisées et ont abouti à 36 milliards de francs de droits rappelés contre 34,7 milliards en 1994.
La situation du recouvrement présente à la fin de l'année 1995 des résultats satisfaisants, malgré une conjoncture économique défavorable et des perturbations qui ont affecté en fin d'année l'acheminement du courrier.
Parmi les bons résultats, on peut distinguer quelques faits marquants.
Tout d'abord, une progression sensible du montant des recouvrements opérés par les postes comptables de la Direction générale des impôts, malgré un contexte de fin d'année difficile. Le total des encaissements s'est élevé à 785 milliards de francs, soit une progression de 32 milliards de francs par rapport à 1994 (+ 4,32 %).
Cette progression est d'abord la traduction d'une priorité assignée par l'administration centrale à ses services départementaux, celle d'améliorer la trésorerie de l'État par un traitement rapide des moyens de paiements.
Elle est aussi le résultat d'une mobilisation exceptionnelle des services, qui a permis de résorber les retards d'encaissement des moyens de paiement imputables aux mouvements sociaux. Dans les tous derniers jours de l'exercice 1995, le montant des recouvrements s'est élevé à 13,7 milliards de francs au lieu de 9,2 milliards de francs pour la même période de 1994.
De façon plus générale, les bons résultats du recouvrement sont le fruit de l'action dynamique des comptables des impôts. Le taux de couverture des charges de l'année c'est-à-dire le rapport des sommes dues à l'État à l'échéance normale, augmentées des recouvrements poursuivis, sur les prises en charges de l'année – était déjà très élevé. Il a continué à augmenter, passant de 97,5 % en 1994 à 97,6 % en 1995.
Les comptables des impôts ont cependant su tenir compte des difficultés éprouvées par de nombreuses entreprises à la suite des mouvements sociaux de fin d'année. Un examen plus bienveillant que d'habitude des demandes de délais de paiement a permis de surmonter les difficultés de trésorerie liées aux conséquences des grèves.
D'autre part, la modernisation des modes de paiement a été poursuivie. Elle sera concrétisée très prochainement par la possibilité offerte aux usagers d'acquitter par carte bancaire certains paiements effectués auprès des comptables des impôts. Une expérimentation débutera le 2 juillet dans trois départements : la Côte-d'Or, Paris-Ouest et les Hauts-de-Seine-Sud. Cette expérimentation portera sur l'acquisition de la vignette automobile et des timbres fiscaux.
Les activités de service rendu aux usagers
La Direction Générale des Impôts a aussi enregistré des progrès très significatifs dans ses activités de service rendu aux usagers.
Le contentieux est un bon indicateur de la qualité des relations avec les contribuables. L'année 1995 a confirmé les progrès réalisés ces dernières années en matière de délais et de prévention des erreurs.
Au niveau des centres des impôts, 59 % des réclamations ont été traitées dans un délai de 7 jours, 84 % dans un délai d'un mois de leur réception.
Les activités foncières enregistrent elles aussi des progrès. Les délais de traitement des travaux cadastraux ont été réduits. Les travaux d'évaluation confiés au service du Domaine sont effectués plus rapidement. Le délai moyen de mise à jour du fichier immobilier géré par les conservations des hypothèques a été réduit de 38 à 26 jours.
En matière d'accueil et d'information des usagers, les vecteurs d'information ont été multipliés et diversifiés. L'année 1995 a ainsi vu le développement du Minitel 3615 IRservice, d'un serveur vocal et de diverses actions de proximité comme le « fiscobus ». Pendant la seule campagne d'impôt sur le revenu 1995, près d'un contribuable sur six a eu un contact téléphonique ou physique avec l'administration, ce qui représente environ 5 millions de personnes.
Ces résultats, dans l'ensemble très positifs, témoignent des efforts communs à tous les agents de la DGI, ainsi que d'une bonne gestion des moyens de fonctionnement et des ressources informatiques. Je tiens à rappeler que cette efficacité accrue a été obtenue alors que, dans le même temps, les charges s'accroissaient et que la législation ne se simplifiait pas...
3. Les perspectives
Les résultats appréciables obtenus par la DGI doivent encore être consolidés.
Il faut adapter mieux encore les services aux attentes des citoyens, à l'ouverture des frontières, à la mobilité plus rapide des contribuables et aux risques de développement de l'économie souterraine et du travail clandestin. Le gouvernement a donc défini 3 orientations nationales pour 1996 et 1997.
La DGI doit d'abord veiller à mieux répondre aux attentes des citoyens.
La satisfaction des usagers est l'un des axes majeurs de la réforme de l'État. Elle constitue une préoccupation toujours présente à tous les niveaux de responsabilité.
La DGI doit d'abord avoir pour objectif de rendre l'administration plus accessible, en diversifiant les modes de contact avec les contribuables et en prenant en compte l'évolution des moyens de paiement. Elle doit, chaque fois que c'est possible, prévenir les difficultés en facilitant les démarches des usagers, en augmentant la quantité et la qualité de l'information qui leur est donnée et en accroissant leur sécurité juridique. Elle doit enfin répondre rapidement et clairement aux questions des contribuables.
Des progrès ont déjà été faits dans tous ces domaines. Il est cependant nécessaire de les poursuivre, car la DGI est l'administration qui a le plus de contacts avec les citoyens.
La deuxième priorité est de rechercher, relancer et imposer les contribuables défaillants.
Mieux connaître le terrain, c'est effacer la différence entre la réalité et les dossiers, entre la carte et le territoire. Une présence forte des gestionnaires a un effet préventif et dissuasif qui est source d'économies, facilite le recouvrement et permet de concentrer sur les plus gros fraudeurs les moyens du contrôle fiscal.
En la matière, la DGI doit se fixer 3 objectifs :
– un recensement exhaustif et à jour des contribuables, grâce à un traitement rapide des informations, à des liaisons internes performantes et à une présence forte sur le terrain ;
– une relance efficace des défaillants, grâce à des actions à la fois rapides et sélectives ;
– une continuité parfaite entre le contrôle et l'encaissement, grâce à un développement des liaisons entre les services concernés.
Il faut enfin lutter contre les nouveaux risques de fraude
Le contexte dans lequel sont exercées les missions fiscales a évolué. Dès 1990, la DGI a été confrontée aux conséquences de la libération des mouvements de capitaux. À partir de 1993, elle a dû tenir compte de la suppression des frontières fiscales intracommunautaires, source de nouveaux risques de fraude.
D'autre part, les difficultés économiques et sociales provoquent une mobilité accrue des contribuables, une rotation plus rapide des entreprises (création, cessation de paiement), donc un accroissement des travaux de suivi pour les services fiscaux.
La DGI s'emploiera donc à développer sa présence sur le terrain et à coordonner l'action de ses services de gestion et de recherche, afin de mieux lutter contre l'économie souterraine. Elle veillera également à renforcer les contrôles en matière de TVA intra-communautaire, en utilisant tous les moyens de recoupement disponibles et en exerçant son droit d'enquête. Elle continuera à mettre à jour son information sur les procédés de la fraude internationale, notamment grâce aux liaisons qu'elle a établies avec les administrations des pays partenaires.
Pour respecter l'objectif d'un équilibrage progressif des finances publiques, des efforts ont été demandés aux contribuables. Il nous faut aujourd'hui lutter énergiquement contre la fraude afin de limiter la charge des contribuables honnêtes.
Le contrôle fiscal
Éditorial
Le contrôle fiscal, organisé par la loi et strictement contrôlé par le juge, répond à un double objectif :
– s'assurer du bon fonctionnement du système déclaratif dont il est l'indispensable corollaire ;
– détecter la fraude.
Ainsi les contrôles peuvent remplir une mission pédagogique et d'information à l'égard des personnes de bonne foi qui ont mal rempli leurs obligations fiscales. Ils peuvent également – et c'est là une responsabilité majeure à l'égard de la collectivité nationale – avoir un rôle répressif à l'égard des fraudeurs qu'il convient de sanctionner.
C'est la condition indispensable pour permettre une répartition équitable des charges publiques entre tous les contribuables, assurer l'égalité des conditions de concurrence entre les entreprises et éviter les pertes de recettes publiques.
Surveiller le système déclaratif et rechercher la fraude
La Direction générale des impôts veille au respect des obligations déclaratives et procède à l'examen formel des déclarations déposées.
Elle examine tous les ans 6 % environ des dossiers des particuliers (imposables et non imposables), soit encore 12 % des seuls imposables et 15 % environ de ceux des entreprises. Cet examen porte sur deux à trois années.
Des méthodes diversifiées, adaptées aux différents objectifs du contrôle
L'administration fiscale dispose de méthodes de contrôle diversifiées qui lui permettent d'adapter sa présence et ses investigations à l'objectif recherché.
Le contrôle sur pièces est la méthode la plus fréquemment utilisée
Le contrôle sur pièces a un objectif général de surveillance du système déclaratif.
La procédure est légère. Elle concerne toutes les personnes, qu'elles soient salariées ou non. En cas de redressement les contestations sont peu fréquentes.
Il permet de corriger les erreurs courantes commises au détriment du Trésor (quotient familial, charges non déductibles, revenus omis).
La mission prioritaire du contrôle sur pièces est de rechercher et de relancer les contribuables qui n'ont pas déposé de déclaration alors qu'ils sont soumis à une obligation déclarative.
Les contribuables ou les entreprises qui ne déposent pas leur déclaration sont donc relancés et éventuellement taxés d'office s'ils persistent dans leur comportement.
Le contrôle sur pièces permet également de sélectionner les dossiers oui devront faire l'objet d'un examen plus approfondi.
Le contrôle fiscal externe, qui répond à la nécessité d'investigations plus approfondies, peut s'exercer auprès des entreprises comme auprès des particuliers
La vérification de comptabilité permet des investigations plus approfondies dans les entreprises.
Cette procédure, assortie de garanties précises, est mise en œuvre quand les enjeux financiers paraissent importants et lorsque le contrôle sur pièces ne permet pas d'éclaircir la situation du contribuable.
La complexité des revenus ou les incohérences décelées dans l'examen d'un dossier de particulier, entre les revenus déclarés, le train de vie et le patrimoine, peuvent conduire à engager un examen approfondi de situation fiscale personnelle (ESFP) dont la durée et les modalités sont strictement encadrées par la loi.
La sélection des dossiers vérifiés
La diversité des anomalies pouvant affecter la sincérité des déclarations déposées par les contribuables explique l'existence d'un large éventail de moyens de sélection des dossiers à vérifier. De la rectification d'erreurs matérielles ou d'omissions à la détection de circuits de fraudes complexes, chaque situation doit être traitée selon une méthode adaptée.
La sélection repose sur l'utilisation d'outils informatiques permettant de traiter des volumes importants d'informations.
Les services conservent en tout état de cause la maîtrise de la suite réservée à ces sélections et interviennent, dans les ras les plus complexes, dans la phase de recherche de renseignements et d'approfondissement des informations déjà disponibles.
GRAPHIQUE NON REPRODUIT
La sélection des dossiers en contrôle sur pièces
Les méthodes de sélection sont très diverses et peuvent être regroupées en trois catégories selon le niveau d'utilisation de l'outil informatique.
Les procédures entièrement automatisées :
– le rapprochement des montants déclarés par les contribuables de ceux portés sur les déclarations des organismes payeurs (employeurs, banques, ...) ;
– la détection des incohérences internes à la déclaration décelée lors de son traitement informatique ;
– la sélection réalisée en utilisant un modèle statistique élaboré à partir d'un échantillon de dossiers ayant donné lieu à redressement.
Les procédures informatisées paramétrées au niveau local :
– la détermination de critères généraux choisis chaque année par les services locaux (par exemple type de revenus ou montants déclarés) ;
– la sélection d'un secteur géographique précis relevant d'un centre des impôts ;
– la détection d'anomalies apparentes lors de la réception des déclarations.
La sélection résistant de l'action des services : exploitation de renseignements recueillis auprès d'autres administrations ou à l'occasion de visites dans les entreprises.
L'utilisation équilibrée de ces différents modes de sélection à l'échelon local relève de la responsabilité du directeur des services fiscaux.
La sélection en vue du contrôle sur place
La mise en œuvre d'un contrôle sur place résulte :
– du contrôle sur pièces, lorsque celui-ci a permis de détecter des anomalies qui ne peuvent s'expliquer que par un examen détaillé de la comptabilité au cours d'une vérification sur place (OSIRIS) ;
– des renseignements transmis par les services de recherche, obtenus dans le cadre des diverses procédures dont ils disposent : droit d'enquête, droit de communication.
OSIRIS
Le logiciel OSIRIS est destiné à apporter une aide au contrôle sur pièce des dossiers des entreprises industrielles et commerciales qui réalisent un chiffre d'affaires important.
Utilisant la technique des systèmes experts, il facilite l'exploitation des données figurant sur les déclarations déposées par ces contribuables : liasse fiscale pour l'impôt sur les sociétés ou le bénéfice industriel et commercial, déclarations périodiques de chiffre d'affaires pour la TVA, déclarations de la taxe professionnelle.
L'utilisation d'OSIRIS permet notamment aux agents les moins expérimentés une détection plus aisée des anomalies apparentes d'une déclaration qui nécessiteront une analyse approfondie lors des contrôles sur pièces.
La recherche de renseignements
La complexité croissante de procédés de fraude rend leur découverte de plus en plus difficile dans le seul cadre des procédures de contrôle et nécessite, de ce fait, la recherche de renseignements préalables.
Cette activité est assurée par environ 1 300 agents spécialisés, répartis dans des structures nationales (services de la DNEF), régionales (brigades d'études et de programmation) et départementales (brigades de contrôle et de recherches).
Leur mission consiste à détecter et mettre notamment en évidence des réseaux de fausses facturations, des minorations de recettes, des activités non déclarées ou des circuits de blanchiment de capitaux d'origine illicite.
Agissant en liaison avec les services de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, les brigades d'études et de programmation participent à la mise en œuvre et à la coordination de la politique régionale de recherche. À cet effet, elles sont notamment chargées d'effectuer des investigations sur les secteurs socio-professionnels prédéfinis et de diffuser les procédés de fraude découverts à l'occasion de leurs études.
Implantées dans chaque département, les brigades de contrôle et de recherche sont principalement chargées :
– de l'approfondissement et de l'exploitation d'informations transmises par les services gestionnaires ou les structures de contrôle ;
– de la collecte et de l'analyse de renseignements de leur propre initiative.
Pour mener à bien leurs missions, les différents services de recherche disposent de procédures leur permettant de :
– recueillir des informations auprès de tiers (droit de communication) ;
– procéder à des contrôles des règles de facturation (droit d'enquête) ;
– rechercher la preuve documentaire de fraudes élaborées (droit de visite et de saisie).
La DNEF : une direction spécialisée dans la recherche et l'apport méthodologique aux services.
La recherche de la fraude fiscale est assurée à titre principal, par deux structures spécialisées : les sections de documentation et de recherche (SRD) et les brigades inter-régionales d'intervention (BII).
Les SDR sont notamment chargées :
– de la collecte et de l'enrichissement de renseignements ;
– de l'élaboration d'une documentation destinée à sensibiliser les services à l 'évolution de la fraude fiscale ;
– de la conduite d'une réflexion anticipative sur de nouveaux procédés de fraude et sur les risques de détournement de nouvelles dispositions fiscales.
Les BII sont investies d'une mission de lutte contre les activités clandestines et les montages frauduleux dans le cadre de procédures spécifiques.
Ces brigades sont spécialement chargées de la mise en œuvre du droit de visite et de saisie fiscal prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, pour le traitement des fraudes graves et élaborées qui ne peuvent être appréhendées par les moyens de contrôle classiques.
Trois brigades sont implantées à Paris et huit en province, cependant, toutes disposent d'une compétence nationale.
Le droit de communication fiscal
À l'occasion de l'exercice de ses missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement des impôts, l'administration fiscale est autorisée, en vertu de dispositions législatives, à prendre connaissance et au besoin copie de documents détenus par des tiers (entreprises, administrations...).
« La DGI a-t-elle accès aux comptes bancaires ? »
La loi permet à la DGI d'obtenir communication de relevés de comptes bancaires gérés par les établissement financiers et assimilés.
Le droit de communication est également applicable à l'ensemble des pièces détenues par les banques concernant un compte bancaire (ex. : dossiers de prêts, cartons de signature, fiches de procuration...).
Le droit d'enquête
Les agents des services de recherche disposent d'une procédure d'intervention dans les entreprises qui permet d'effectuer des contrôles de facturation. Ces contrôles sont destinés à rechercher et à constater les manquements aux règles de facturation auxquelles sont tenus les assujettis à la TVA.
Pour la recherche des infractions à la facturation dans les transactions intracommunautaires, les agents des douanes peuvent, comme les agents des impôts, contrôler les factures correspondant à ces opérations.
En 1995, plus de 3 900 procédures d'enquête ont été mises en œuvre par la DGI et par la DGDDI. Elles ont permis de relever dans 56 % des cas des manquements aux règles de facturation.
Les agents d'une brigade de recherche ont mis en œuvre la procédure d'enquête dans le but de suivre la chaîne de facturation du fournisseur initial jusqu'à l'exportateur.
L'examen des bons de livraisons et des factures émis par chacun des intervenants a permis de découvrir que l'émission des factures suivait une chronologie inverse à celle des flux de marchandises. Ainsi, l'exportateur final était le premier à émettre sa facture, donnant alors à son fournisseur le signal afin qu'il établisse la sienne (et ainsi de suite jusqu'au premier fournisseur).
Celle constatation était de nature à laisser présumer l'existence d'une fraude fiscale par minoration des recettes facturées suite à une entente entre partenaires commerciaux.
GRAPHIQUES NON REPRODUITS
Le but de la procédure de visite et de saisie est de révéler d'importantes fraudes fiscales mais aussi à caractère social ou pénal.
Celle procédure a permis de démanteler un réseau de travail clandestin important. Ainsi, une société constituée en Belgique où elle était inconnue tant des services fiscaux que de ceux chargés du recouvrement des cotisations sociales facturait à divers hôtels situés en France des prestations de mise à disposition de personnel. Les salariés dont l'effectif pouvait atteindre jusqu'à 300 personnes, étaient recrutés en France et y travaillaient de manière clandestine.
Ils étaient donc dépourvus de tous les droits attachés à la qualité de salariés.
Les faits constatés caractérisaient pour l'employeur occulte non seulement une fraude fiscale et sociale importante mais également le délit de fourniture de main-d'œuvre à but lucratif ayant pour effet de priver les salariés des garanties légales en matière d'embauche, de licenciement, délit prévu et réprimé par l'article L. 125-1 du Code du travail.
La procédure de visite et de saisie
Elle a été instituée par une loi de décembre 1984 en vue de rechercher la preuve documentaire d'agissements frauduleux importants.
Cette procédure est soumise à des conditions de mise en œuvre strictes permettant de garantir les libertés individuelles. Il en va ainsi de l'autorisation préalable du juge (ordonnance) et de la présence lors de son déroulement d'un officier de police judiciaire.
Si la maîtrise de la procédure appartient exclusivement aux brigades inter-régionales d'intervention de la DNEF, elle peut être réalisée avec l'appui tactique d'autres fonctionnaires des services de recherche et de spécialistes des comptabilités informatisées.
Elle peut intervenir soit après enquêtes initiales de services tels que les brigades départementales de contrôle et de recherche, soit en cours de vérification lorsqu'un agent découvre des présomptions de fraudes graves qu'il ne peut démontrer par les moyens habituels dont il dispose.
Les infractions en matière de travail clandestin
L'exercice à but lucratif de toute activité de production, transformation, de prestation de services suppose de la part de l'entrepreneur l'accomplissement de formalités et le respect d'obligations sociales et fiscales.
Le responsable pénal de cette infraction est celui qui s'est soustrait intentionnellement à l'une quelconque des obligations suivantes :
– défaut d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (lorsque cette formalité est obligatoire) ;
– défaut de souscription des déclarations exigées par les organisations de protection sociale et par l'administration fiscale ;
– dissimulation, en tout ou partie, des salariés employés, quelle que soit leur nationalité, en ne leur délivrant pas d'attestation d'embauche ou de bulletin de paie et en ne les mentionnant pas sur le registre unique du personnel (article L. 324-10 du Code du travail).
Il résulte de ces dispositions que le salarié non déclaré ne peut être poursuivi dans la mesure où seul son employeur a la charge des obligations décrites ci-avant.
Par ailleurs, le client d'une entreprise clandestine peut être pénalement sanctionné s'il est démontré qu'il a eu sciemment recours à un fournisseur en situation irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail. Cette incrimination vise surtout les conventions de sous-traitance.
Outre les services de l'Inspection du travail, les fonctionnaires habilités à relever ces infractions sont notamment les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la Direction générale des impôts et de la Direction générale des douanes.
Le délit de travail clandestin est sanctionné par une peine de prison pouvant aller de deux mois à deux ans et/ou une peine d'amende de 2 000 F à 200 000 F. Ces peines sont doublées en cas de récidive.
L'infraction consistant à recourir sciemment aux services d'une entreprise clandestine est passible des mêmes sanctions.
L'administration ne sollicite pas les dénonciations.
Cependant, si un procédé de fraude précis et assorti d'éléments concrets est porté à sa connaissance, il entre dans sa mission d'en vérifier la réalité dans le respect des garanties du contribuable.
Par des moyens et des outils adaptés
Un contrôle exhaustif
Le contrôle des particuliers
Le contrôle sur pièces est de loin la forme la plus courante de contrôle des particuliers. Environ 1,8 million de dossiers sont examinés chaque année.
Ce contrôle, réalisé essentiellement à partir des éléments du dossier du contribuable, peut conduire les services à lui adresser des demandes d'informations ou des demandes d'éclaircissements et de justifications.
Il consiste en :
Un examen de la cohérence d'ensemble de la situation du contribuable.
Il est procédé à un rapprochement des revenus de toute nature par rapport au patrimoine connu afin de s'assurer que ces revenus lui permettent de subvenir à son train de vie et à l'entretien ou à l'accroissement de ce patrimoine.
Un contrôle des revenus déclarés et des charges déduites ou donnant lieu à réduction d'impôts.
Ce contrôle est fondé sur le rapprochement entre les informations transmises par les employeurs (salaires, honoraires) et les établissements financiers (revenus de l'épargne, plus-values mobilières), celles qui sont à la disposition de l'administration fiscale (déclarations de droit de bail...) et celles qui sont déclarées par le contribuable (déclarations de revenus...).
Le contrôle des charges permet de s'assurer :
– que les sommes déduites portent bien sur des opérations entrant dans le champ prévu par la loi (ex. : déduction d'intérêts d'emprunt, frais réels) ;
– que les justificatifs qui doivent être joints (ex. : certificat d'avoir fiscal, demande de rattachement des enfants majeurs à charge) ont bien été fournis.
Lorsque les incohérences décelées ou les renseignements en possession du service le justifient, un examen plus approfondi de la situation fiscale personnelle est effectué dans le cadre du contrôle externe.
Le contrôle des entreprises
Les méthodes et moyens de contrôle sont adaptés à la dimension des entreprises et à l'importance des enjeux du Trésor.
Ainsi, sur environ 450 000 contrôles d'entreprises, plus de 90 % sont réalisés dans le cadre d'un contrôle sur pièces.
Les modalités d'exercice des vérifications de comptabilité varient en fonction de la taille des entreprises, des anomalies à corriger ou du diagnostic opéré par le vérificateur.
Près de 44 000 entreprises font chaque année l'objet d'une vérification sur place.
GRAPHIQUE NON REPRODUIT
La fréquence des vérifications de comptabilité est adaptée à la taille des entreprises et s'accroît avec l'importance de celles-ci.
Les très grandes entreprises sont vérifiées tous les six à huit ans. Pour les petites et moyennes entreprises, les contrôles externes sont nettement moins fréquents.
Le contrôle des petites entreprises
La durée d'intervention sur place est limitée à trois mois pour les vérifications de comptabilité des petites entreprises.
Un vérificateur a également la possibilité de conclure rapidement la vérification d'une petite entreprise lorsque aucune anomalie importante n'a été constatée à l'issue d'un premier diagnostic d'ensemble. Cette technique de vérification-diagnostic concerne le tiers des vérifications de comptabilité effectuées chaque année. Ainsi, le diagnostic peut conduire à arrêter la vérification à l'issue d'un nombre réduit d'interventions sur place.
Ces dispositions ont pour objet d'alléger les contraintes inhérentes au contrôle pour les petites entreprises et, par là même, de favoriser l'acceptation du contrôle.
Le contrôle des grandes entreprises
La durée des interventions sur place n'est pas limitée.
Les méthodes de contrôle se sont adaptées :
– au développement des groupes d'entreprises, par l'organisation de contrôles coordonnés, qui permettent de mieux appréhender les relations financières et commerciales internes à un groupe ;
– à l'informatique, par le recours à des vérificateurs spécialisés dans ce domaine.
Enfin, des modalités de contrôle plus ciblées et plus rapides ont été développées pour l'enjeu très important que constitue le contrôle de la TVA, notamment sur les opérations intracommunautaires.
Le contrôle de l'ISF et des droits d'enregistrement
L'impôt de solidarité sur la fortune
176 000 déclarations d'ISF ont été déposées pour un montant de 8,5 milliards de francs en 1995.
Un produit fiscal en augmentation
Le nombre de déclarants a augmenté de plus de 36 % depuis 1989. Cette augmentation résulte largement d'une action de relance de l'administration à l'égard des contribuables qui n'avaient pas spontanément déposé leur déclaration d'ISF.
L'administration a procédé en 1995 à près de 11 000 contrôles des déclarations déposées. Ceux-ci ont donné lieu à plus de 9 000 redressements.
Les droits d'enregistrement
Le contrôle des droits d'enregistrement a pour objectif de rectifier les erreurs contenues dans les actes ou les déclarations et, le cas échéant, de sanctionner la fraude qui consiste à déclarer un prix inférieur au prix réellement payé.
La base de calcul
Les droits d'enregistrement sont calculés à partir des valeurs déclarées lors des mutations d'immeubles (succession, vente, donation, partage...), de fonds de commerce, de clientèles, de droits sociaux. L'essentiel des droits perçus à l'occasion de cessions d'immeubles alimente les budgets des départements.
Le contrôle des valeurs mentionnées dans les actes ou déclarations.
La valeur vénale réelle est appréciée par comparaison avec d'autres cessions de même nature effectuées à une date voisine.
Le contrôle des déclarations de succession.
Le contrôle porte aussi sur la recherche d'éléments de patrimoine qui auraient été omis dans la déclaration, sur la juste application du régime fiscal légal des successions (abattements et taux pratiqués) et sur l'évaluation des biens ou valeurs déclarés.
FI3S
FI3S (système de Surveillance des Successions) est une application informatique à destination des services de la Direction générale des impôts chargés de la fiscalité immobilière.
Cette application, qui fonctionne à partir des informations contenues dans les relevés des actes de décès transmis par les mairies, automatise l'essentiel des travaux de surveillance et de relance des déclarations de successions.
Les services chargés du contrôle : des équipes de travail regroupant 6 600 agents
Des agents hautement spécialisés
6 600 inspecteurs (agents de catégorie A) sont affectés à la mission de contrôle fiscal. Il s'agit de personnels hautement qualifiés. Recrutés à l'issue d'une formation universitaire à BAC+3 au minimum, ces agents disposent d'une bonne culture juridique, économique et financière. Ils suivent ensuite une formation d'un an à la fiscalité dans une école d'application, l'ENI, puis un stage de 6 mois. En outre, certains services très spécialisés exigent des compétences supplémentaires (2e langue, droit communautaire, qualification d'analyste en informatique...). Cette formation initiale est complétée et actualisée en cours de carrière.
L'organisation du contrôle fiscal repose très largement sur le travail en équipe
En 1992, il a été décidé de séparer encore davantage les missions de gestion et celles de vérification. Ainsi, au niveau départemental, des brigades ont été créées afin de regrouper les inspecteurs spécialisés dans le contrôle externe.
L'organisation se présente ainsi :
– les inspections de gestion, dans lesquelles sont effectués le contrôle sur pièces et les contrôles externes les moins complexes. 2 250 inspecteurs assurent l'encadrement de ces structures ;
– les brigades de vérification, qui comptent de 7 à 10 inspecteurs encadrés par un inspecteur principal. La mise en commun de compétences diverses contribue à l'amélioration de la qualité des contrôles. Ces inspecteurs effectuent, en moyenne, une douzaine de vérifications (entreprises ou particuliers) par an.
Trois types de directions
Les directions nationales
Elles se consacrent quasi exclusivement au contrôle fiscal externe des entreprises et des groupes de dimension nationale ou internationale et à l'examen de la situation des contribuables à revenus importants ou complexes.
Ces directions effectuent 47 % du montant des redressements résultant du contrôle externe.
Les structures de contrôle :
– la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) elle est chargée des grandes entreprises et des groupes ;
– la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) : elle examine la situation fiscale personnelle des contribuables à revenus importants ou complexes.
Une structure de recherche : la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF).
Les directions régionales
Leur compétence : les entreprises moyennes et les groupes régionaux.
Elles se consacrent en effet principalement aux vérifications des entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 millions de francs environ et 400 millions de francs.
20 directions régionales en province.
2 directions de vérifications en Île-de-France.
Les Directions départementales
Au regard du contrôle fiscal, elles sont chargées :
– des opérations de contrôle externe des petites entreprises ;
– du contrôle sur pièces de l'ensemble des catégories de contribuables ;
– du contrôle des droits d'enregistrement, de la fiscalité immobilière et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
On compte 107 directions des services fiscaux. Chacune d'entre elles comprend :
– des inspections de gestion, installées dans les 855 centres des impôts (CDI) répartis sur l'ensemble du territoire ;
– une ou plusieurs brigades de vérifications, localisées le plus souvent au chef-lieu du département ;
– une brigade de contrôle et de recherche (BCR).
ORGANIGRAMME NON REPRODUIT
L'adaptation et la modernisation du contrôle
Des moyens modernes adaptés aux nouvelles techniques de gestion des entreprises
Le contrôle fiscal des entreprises tient compte de l'environnement économique et technologique.
Au cours des dernières années, il a été marqué par la place croissante des techniques de communication et de traitement de l'information.
Afin d'accompagner cette évolution, la Direction générale des impôts intègre l'informatique à ses méthodes et moyens d'action.
Le contrôle des comptabilités informatisées
Si les entreprises, qui produisent leurs documents comptables par l'informatique, sont désormais tenues de conserver les informations nécessaires au contrôle sur support informatique, elles sont parallèlement dispensées, si elles le souhaitent, de les conserver sur papier. Les agents de l'administration fiscale peuvent, en accord avec le contribuable, utiliser les matériels Informatiques de l'entreprise pour effectuer des opérations de contrôle.
L'exercice de ce contrôle nécessite, en plus des connaissances fiscales, des compétences techniques très approfondies en informatique. C'est pourquoi la Direction générale des impôts a créé des brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI). Au nombre de 9 depuis 1993, leurs moyens sont régulièrement renforcés. Ces brigades dépendent de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI).
Elles apportent sur tout le territoire une assistance aux services de contrôle.
Ainsi, l'intervention des BVCI permet de réaliser des recherches exhaustives ou des calculs complexes, qui seraient lourds, voire impossibles, en l'absence de moyens informatiques.
Les BVCI
Mises en place progressivement de 1982 à 1994. 9 BVCI permettent :
– la couverture du territoire national ;
– la proximité du tissu économique.
Les missions des BVCI
Porter assistance aux vérificateurs généraux :
– pour la vérification des comptabilités informatisées ;
– pour le contrôle des traitements de masses d’informations.
Rechercher les discordances.
Vérifier les procédures de calculs automatisés.
Quelques exemples d’actions
Recherche et évaluation de la fraude informatique : utilisation de fonctionnalités ou procédés informatiques rendant possible la dissimulation d’une partie des recettes.
Déclarations de chiffres d’affaires : contrôle des bases taxables, chiffrage du chiffre d’affaires par type d’activité, calcul des rappels.
Analyse des charges calculées : contrôle de la constitution automatique des dotations aux provisions ou aux amortissements.
La télétransmission des factures
La loi a autorisé les entreprises, dans certaines conditions, à recourir à des factures dématérialisées, conservées sur support informatique. Les entreprises sont ainsi dispensées de conserver des factures-papier, sous réserve qu'elles respectent les conditions de transparence, de clarté et d'identité prévues par la loi.
Ce mécanisme place la France au premier rang des États européens dans ce domaine.
L’informatique au service des vérificateurs
Depuis 1990, sont à la disposition des vérificateurs, des outils permettant d'améliorer :
– la qualité des travaux effectués par les vérificateurs ;
– la présentation des documents adressés aux contribuables.
Ces outils apportent une aide au dépouillement des comptes bancaires et des factures. A ces fonctionnalités s'ajoutent les modules « conséquences financières IS/TVA » et « conséquences financières IR ». Ces deux derniers modules permettent d'une part de calculer les bases imposables rectifiées, les suppléments d'impôts et les pénalités et d'autre part de produire des états destinés à l'information du contribuable et des documents à usage interne.
Fin 1995, la totalité des brigades de contrôle fiscal externe disposaient de micro-ordinateurs équipés de logiciels de traitement de textes, de tableurs, d'outils d'aide aux investigations et de calcul de l'impôt et des pénalités.
L’analyse du système informatique d’une entreprise a permis d'identifier un traitement, effectué automatiquement à la clôture de chaque exercice, réalisant la mise au rebut des matériels totalement amortis en comptabilité en fin d'exercice.
La BVCI, ayant demandé la réalisation d’un traitement exploitant le fichier des mises au rebut afin d'en extraire les immobilisations classées par compte, a constaté d’importantes insuffisances des bases soumises à la taxe professionnelle pour les matériels et outillages rebutés mais toujours utilisés par l'entreprise.
Près de 30 millions de francs ont été rappelés dans cette affaire.
L'étude technique du fonctionnement des systèmes de facturation (caisses enregistreuses par exemple) permet de démontrer qu’en utilisant certaines fonctionnalités du matériel ou du logiciel, l’entreprise peut dissimuler une partie des recettes.
Un traitement réalisé sur place a pu ainsi confirmer ce risque et a fait ressortir le pourcentage de dissimulation de recettes à 10 % soit un redressement de plus de 2 millions de francs.
L’adaptation du contrôle à la libre circulation des capitaux et des marchandises
La création d'un marché unique des capitaux et des biens avec la levée du contrôle des changes puis l'abolition des frontières fiscales au 1er janvier 1993, la mondialisation des échanges et l’internationalisation des procédés de fraude, l'évolution de l'environnement économique et technologique des entreprises, l'apparition de « nouveaux métiers », ont conduit à une adaptation du contrôle fiscal.
La levée du contrôle des changes depuis le 1er janvier 1990 permet aux personnes physiques résidant en France d'ouvrir des comptes à l'étranger et de transférer des fonds hors de France.
Des mesures d'information de l'administration fiscale ont été mises en place pour éviter que cette liberté de transfert des capitaux et d'ouverture de comptes ne constitue une source nouvelle d'évasion fiscale. Le dispositif repose sur trois mesures, assorties de sanctions :
– une obligation de déclaration par les résidents el les non-résidents des transferts physiques de capitaux d'un montant au moins égal à 50 000 F ;
– une obligation de déclaration par les résidents des comptes ouverts hors de France ;
– l'aménagement du droit de communication de l'administration auprès des établissements de crédit et des obligations de conservation de certaines informations.
En raison de la création du Marché unique européen depuis le 1er janvier 1993, l'administration fiscale a pris en charge la gestion, le contrôle et le recouvrement de la TVA intracommunautaire à compter de cette date. Pour lutter contre les risques accrus de fraude, des outils nouveaux ont été mis en place el l'assistance administrative entre les États membres de la communauté européenne a été renforcée.
Le recours au nouveau droit d'enquête créé par la loi du 17 juillet 1992 permet notamment de rechercher les manquements aux règles de facturation des opérations intracommunautaires.
Conformément aux obligations définies par les directives communautaires, chaque État membre a constitué :
– une base des assujettis à la TVA qui permet de vérifier la validité du numéro TVACEE mentionné sur les factures. L'ensemble de ces bases est accessible en France par un serveur télématique ;
– une base de recoupements intracommunautaires : constituée à partir des états récapitulatifs des ventes souscrits par les entreprises, ce fichier est transmis par chaque État membre à ses 14 partenaires européens selon une périodicité trimestrielle.
En France, les fichiers reçus ont permis de mettre en place un dispositif de restitution systématique des informations de recoupement, afin d'effectuer des rapprochements avec le montant des acquisitions intracommunautaires figurant sur les déclarations de TVA.
Un serveur télématique, mis en service en octobre 1993, permet d'accéder directement aux bases étrangères pour consulter les informations de recoupement.
Relation DGI/Douanes
L’abolition des frontières à l’intérieur de la CEE et le transfert de la Douane (DGDDI) à la DGI de la gestion, du recouvrement et du contrôle de la TVA due sur les acquisitions intracommunautaires ont conduit les deux administrations à établir une étroite collaboration. Une structure commune a été créée, le « Service de surveillance des échanges intracommunautaires » composé de trois entités :
– une cellule d’assistance administrative placée sous la responsabilité de la DGI ; elle constitue l’interface entre les services fiscaux des États membres pour la transmission des demandes d’assistance concernant la TVA intracommunautaire ;
– un observatoire des échanges intracommunautaires, placé sous la responsabilité de la Douane, chargé d’analyser les échanges intracommunautaires afin de détecter les secteurs géographiques ou socioprofessionnels ainsi que les produits présentant des risques de fraude ;
– un « plateau » technique chargé de la gestion de la base de données des ventes françaises à destination des autres États membres.
La mise en œuvre des contrôle de facturation, qui peuvent être exercés tant par la DGI que par la DGDDI en matière de TVA intracommunautaire, est organisée au niveau local afin de coordonner les interventions au sein des entreprises.
Assiste-t-on au développement de la fraude à la TVA intracommunautaire
Les différents indicateurs dont dispose la DGI pour apprécier le fonctionnement du régime transitoire de TVA intracommunautaire mis en place depuis le 1er janvier 1993 et l'application qui en est faite par les opérateurs montrent que l'évolution de la TVA nette reste relativement cohérente avec celle de l'actualité économique. Les cas de fraude, mis en évidence jusqu’à présent, correspondant à des secteurs déjà identifiés comme des secteurs à risques.
La lutte contre la fraude fiscale internationale
Sont impossibles en France :
– les personnes qui ont leur domicile fiscal en France ou qui y disposent de revenus de source française ;
– les bénéfices des entreprises exploitées en France ou des exploitations industrielles ou commerciales situées en France.
Pour lutter contre la fraude fiscale internationale dont l'objet est de transférer la matière imposable vers un pays à régime d'imposition plus faible, l'administration dispose d'instruments juridiques spécifiques.
Un dispositif législatif
Les principes de territorialité, en matière d'impôt sur le revenu, permettent d'établir la domiciliation et donc l'imposition en France en retenant les critères du foyer, du lieu de séjour principal, de l'exercice d'une activité professionnelle, de l'existence du centre des intérêts économiques.
Pour les entreprises, la mise en œuvre des règles de territorialité est renforcée par des dispositions spécifiques permettant :
– de s'assurer de la normalité des opérations entre les sociétés des groupes multinationaux ;
– de remettre en cause les versements effectués à destination de paradis fiscaux ;
– d'imposer en France les résultats provenant de filiales bénéficiant à l'étranger d'un régime fiscal privilégié.
La France a signé des conventions fiscales bilatérales avec 87 pays.
L'objet de ces conventions est d'éliminer les doubles impositions et de lutter contre la fraude fiscale en prévoyant des clauses d'assistance administrative permettant aux États d'échanger des renseignements sur leurs contribuables respectifs.
GRAPHIQUES NON REPRODUITS
L’assistance administrative
C'est un moyen essentiel de lutte contre l'évasion et la fraude internationale. Son bon fonctionnement est une garantie de qualité du contrôle fiscal et d'égalité de traitement entre les contribuables.
Elle prend plusieurs formes :
Sur demande :
IL s'agit d'interroger le partenaire étranger sur un cas particulier.
En 1995, 739 demandes de renseignements ont été adressées aux États partenaires. Ces derniers nous ont saisis 209 fois.
Spontanée :
Il s'agit d'informer le partenaire des renseignements recueillis en cours de contrôle qui sont susceptibles de l'intéresser.
Automatique :
En 1995 plus de 400 000 informations sur des revenus perçus par des non-résidents ont été échangées entre la France et l'étranger.
Ces chiffres placent la France parmi les pays les plus actifs dans ce domaine.
GRAPHIQUE NON REPRODUIT
Les attachés fiscaux
L’Attaché fiscal représente la Direction générale des impôts et le Service de la Législation fiscale dans le pays où il exerce ses fonctions.
Des postes d'Attachés sont implantés à Bruxelles (pour la Belgique et les Pays-Bas), Bonn, Londres, Madrid, Rome et Washington (pour les États-Unis et le Canada).
Les missions sont de deux sortes :
– faire des études portant sur la législation et l'organisation des structures administratives du pays et participer à la négociation des conventions fiscales bilatérales ;
– assurer la liaison entre les autorités compétentes étrangères, l'administration centrale et les services opérationnels de la DGI en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale et procéder à la mise en œuvre de l'assistance administrative.
Une procédure respectueuse des droits du contribuable
Dans le système déclaratif qui est le nôtre, l'administration fiscale a pour mission de s'assurer de la régularité des déclarations d’impôt des citoyens, qui sont présumées exactes et sincères.
Cet examen doit se dérouler dans le cadre d'un dialogue serein et constructif.
C'est pourquoi l'évolution des relations entre l'administration et les contribuables s'est traduite par un renforcement très sensible des garanties qui sont offertes à ces derniers. Les droits du contribuable peuvent s’exercer à tous les stades du contrôle.
L’acceptation du contrôle fiscal passe par l'équilibre entre les garanties du contribuable et les pouvoirs de l'administration.
Ces pouvoirs sont en conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui permet à un État de prendre des mesures permettant d'assurer « le bien-être économique du pays » en vue d'une répartition équitable des charges publiques.
Le contribuable est informé de ses droits
Une information préalable
Une vérification ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été préalablement informé.
Tout contrôle, qu'il s'agisse d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, est précédé de l'envoi ou de la remise d'un avis de vérification indiquant au contribuable la nature et l'objet de la vérification et les années concernées. Cet avis comporte également le nom et la qualité des interlocuteurs du contribuable pendant le contrôle.
Il lui précise également qu'il a la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.
Cet avis est envoyé quelques jours avant l'engagement des opérations, pour permettre au contribuable de préparer le contrôle. Pour les vérifications de comptabilité, la date de première intervention dans l'entreprise est mentionnée sur l'avis.
Un vérificateur peut-il intervenir sans prévenir ?
En matière de vérification de comptabilité, lorsque la première intervention du vérificateur est inopinée, ce dernier remet directement l'avis de vérification au contribuable, mais lors de cette visite, il ne peut procéder qu'à certaines constatations portant, par exemple, sur l'existence d'une comptabilité. L’examen au fond des documents comptables ne pourra intervenir qu’au terme d'un délai minimum de deux jours francs.
La charte du contribuable
Outre l'avis de vérification, le contribuable reçoit avant l'engagement du contrôle, une brochure qui s'intitule « Charte du contribuable », qui a pour objet de lui donner des indications concrètes sur le déroulement du contrôle et de lui faire connaître les garanties dont il bénéficie tout au long de la vérification.
Le contenu de ce document, dont la remise est obligatoire, est opposable à l'administration.
L'administration peut-elle demander des justifications à un contribuable ?
Dans le cadre d'un contrôle, l'administration dispose, pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances, du droit de demander aux contribuables des renseignements, des éclaircissements ou des justifications relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (article L. 10 du LPF). Aucune disposition législative n'oblige le contribuable à répondre aux demandes qui lui sont adressées dans ce cadre mais l'administration a, bien entendu, la possibilité de procéder à des redressements de manière contradictoire.
En revanche, lorsqu'elle est adressée pour le contrôle de l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 16 du LPF, la demande d'éclaircissements ou de justifications présente un caractère contraignant pour le contribuable. En effet, celui-ci peut encourir une procédure de taxation d'office.
Tel est le cas par exemple :
– en cas d'absence de réponse à une demande d'éclaircissements adressée en vue d'obtenir des explications sur des éléments déclarés ou non ;
– en cas de défaut de réponse à une demande de justifications portant sur la situation et les charges de famille du contribuable, les charges retranchées du revenu global ou encore lorsque l'administration a réuni les éléments permettant d'établir que le contribuable pouvait avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés.
Si le contribuable répond d'une manière jugée insuffisante par l'administration, elle lui adresse une mise en demeure de préciser les termes de sa réponse. La taxation d'office est alors applicable en cas de défaut de réponse ou de réponse insuffisante à celle mise en demeure.
Le dialogue entre vérificateur et contribuable vérifié est le fondement de la procédure de contrôle
Une procédure de redressement contradictoire
La procédure contradictoire est la procédure de droit commun. Elle est écartée uniquement lorsque le contribuable a gravement manqué à ses obligations fiscales et, notamment, lorsqu'il n'a pas déposé ses déclarations dans les délais fixés.
La procédure de redressement contradictoire prolonge le dialogue amorcé lors de la phase de contrôle entre le vérificateur et le contribuable. La notification adressée à ce dernier est une proposition de redressements qui est motivée pour lui permettre de formuler des observations ou de faire connaître son acceptation. Elle indique l'impôt et l'année concernés, et pour chacun des redressements envisagés, la nature, le motif et le montant.
En contrôle externe, le contribuable est également informé dans la notification des conséquences financières des redressements opérés, c'est-à-dire du montant des droits et pénalités qui résultent de ces rehaussements.
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours pour répondre à la notification. Pendant ce délai, l'administration ne peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires envisagées.
Le contribuable peut, pour répondre à cette notification, se faire assister d'un conseil ; cette information figure d'ailleurs sur la notification de redressements.
Si le contribuable ne répond pas dans ces délais, il est considéré comme ayant accepté tacitement les redressements.
L'acceptation des redressements, qu'elle soit tacite ou expresse, a pour conséquence de faire supporter au contribuable la charge de la preuve en cas de réclamation ultérieure.
Lorsque le contribuable refuse partiellement ou totalement les redressements et fait parvenir des observations à l'administration, celle-ci est tenue de répondre de manière motivée à ses observations, et de lui indiquer si les redressements sont maintenus ou abandonnés.
Lorsque l'administration a eu recours à la procédure contradictoire et que le contribuable a refusé les redressements, la charge de la preuve incombe, en cas de contentieux ultérieur, sauf cas exceptionnels, à l'administration.
Une information obligatoire sur les résultats de contrôle
L'administration est tenue, à l'issue du contrôle externe, d'informer par écrit le contribuable des résultats de ses investigations, qu'elle procède ou non à un rehaussement des résultats déclarés et quelle que soit la procédure suivie, procédure contradictoire ou procédure d'office.
La fin du contrôle est matérialisée par l'envoi :
– soit d'un avis d'absence de redressements ;
– soit d'une notification de redressements, qui est l'acte par lequel le vérificateur fait connaître au contribuable les redressements qu'il envisage d'effectuer.
L'administration est tenue d'expliquer de façon détaillée les redressements pour permettre au contribuable de poursuivre le dialogue avec l'administration si la procédure contradictoire a été appliquée ou de contester ultérieurement l'imposition au stade contentieux, s'il n'a pas bénéficié de celte procédure.
Les vérificateurs sont-ils rémunérés en fonction des redressements ?
Les vérificateurs ne sont en aucun cas intéressés au montant des redressements effectués. Cette règle a pour objet d'assurer un traitement équitable de chaque contribuable vérifié.
Par ailleurs, le jugement porté sur les agents chargés du contrôle n'est pas lié à l'appréciation quantitative des redressements opérés mais procède d'une évaluation globale de la manière de servir qui porte sur :
– le strict respect des procédures ;
– la nature des investigations opérées et le bien fondé des redressements ;
– la prise en compte des suites du contrôle.
Le contribuable vérifié dispose de voies de recours diversifiées
Des recours au sein de l’administration
L'existence de désaccords lors d'un contrôle n'est pas surprenante compte tenu de la complexité de la matière fiscale. Afin de vérifier la solidité des positions prises par l'administration, celle-ci a organisé des voies de recours interne.
Le contribuable peut ainsi faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur dont le nom figure sur l'avis de vérification. Si le désaccord persiste, il peut saisir l'interlocuteur départemental ou régional, représentant du directeur compétent.
Des retours à des organismes paritaires
Lorsque le litige porte sur une question de fait ou sur un problème d'évaluation, le contribuable peut demander la saisine de commissions départementales, composées de représentants de l'administration et des contribuables qui émettent un avis sur le différend.
La commission départementale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Elle peut être saisie uniquement lorsque les redressements ont été notifiés suivant la procédure contradictoire et que le désaccord porte sur des questions de fait en matière d'impôt sur les sociétés, de bénéfice industriel et commercial, de bénéfice non commercial, de taxes sur le chiffre d'affaires ou sur le caractère déductible de certaines rémunérations.
Elle peut également être saisie lorsque le différend porte sur une taxation d'office pour défaut ou insuffisance de réponse aux demandes d'éclaircissements ou de justifications suite à un examen de situation fiscale personnelle.
L'avis rendu par la commission est notifié par écrit au contribuable. L'administration n'est pas tenue de se conformer à cet avis.
Elle supporte la charge de la preuve quel que soit le sens de l’avis, sauf :
En cas de vérification de comptabilité :
– lorsque la comptabilité n'a pas été présentée ;
– lorsque l'administration prouve que la comptabilité était gravement irrégulière et qu'elle a suivi l'avis de la commission pour établir l'impôt.
En cas de taxation d'office, à l'issue d'un examen de situation fiscale personnelle.
La commission départementale de conciliation
Elle est compétente notamment pour les litiges relatifs aux valeurs de biens qui ont servi de base aux droits d'enregistrement.
Elle est présidée par un magistral de l'ordre judiciaire et composée d'un notaire, de représentants des contribuables et de l'administration.
L'avis que rend cet organisme est sans influence sur la charge de la preuve qui incombe dans tous les cas à l'administration.
Un recours devant les tribunaux
Comme toutes les activités administratives, le contrôle fiscal est soumis au contrôle du juge.
Le contribuable peut donc contester les résultats de la vérification quelle que soit la procédure suivie. Il doit adresser une réclamation aux services fiscaux puis, s'il n'a pas obtenu satisfaction, saisir le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance, selon la nature des impôts contestés.
Le contribuable peut solliciter un sursis de paiement qui est automatiquement accordé dès lors que des garanties de recouvrement suffisantes sont fournies.
Les agents des impôts sont soumis au secret professionnel
Cette obligation fait partie des garanties fondamentales du contribuable. Elle a notamment pour objet la protection de la vie privée. L'administration y est tenue en toutes occasions et notamment lorsqu'elle est mise en cause dans les médias à propos d'un cas particulier. Elle ne peut alors exercer de « droit de réponse ».
Les personnes ne faisant pas partie de l'administration qui sont amenées à avoir connaissance de contrôles, comme par exemple les membres des commissions départementales, sont également tenues au secret professionnel.
L'administration n'est déliée du secret professionnel que dans des cas strictement prévus par la loi, notamment vis-à-vis du médiateur, d'autorités de contrôle (Cour des comptes) ou d'autorités judiciaires.
Elle ne peut s'exprimer sur un cas particulier abordé dans les médias qu'à partir du moment où un jugement a été rendu.
La violation du secret professionnel est susceptible de sanctions pénales.
Avec des résultats proportionnés aux enjeux
Les principaux résultats en 1995 : près de 56 milliards de francs de redressements
Un contrôle productif
55,5 milliards de redressements, qui représentent 4 % des recettes fiscales de l'État vérifiables par la DGI. Ce montant traduit une progression des résultats financiers du contrôle de près de 45 % en cinq ans.
Peut-on évaluer la fraude ?
Les services fiscaux ne disposent d’aucune méthode statistique ou économique fiable permettant d’estimer objectivement l’importance de la fraude fiscale et le montant du manque à gagner qu’elle représente pour le Trésor. Le système fiscal français étant fondé sur la déclaration spontanée de leurs revenus par les contribuables (particuliers et entreprises), la fraude et son évolution restent par définition mal connues et difficiles à cerner. Les diverses tentatives d’évaluation (dont aucune n’émane de l’administration fiscale) reposent, le plus souvent, sur des méthodes consistant à extrapoler les résultats des contrôles fiscaux à l’ensemble des contribuables. Ce faisant, elles présupposent la généralisation et la stabilité dans le temps des comportements frauduleux, un manque de sélectivité des contrôles et une absence d’évolution de la fraude ; par ailleurs, tous les redressements opérés par les services fiscaux ne revêtent pas un caractère frauduleux.
L’administration s’est dotée néanmoins d’outils permettant la détection de domaines juridiques ou économiques présentant des risques de fraude importants et sur lesquels elle opère une surveillance régulière.
GRAPHIQUES NON REPRODUITS
Un contrôle dont le poids est proportionné à l’importance des contribuables
Sur les 36,1 milliards de redressements effectués dans le cadre du contrôle fiscal externe, le tiers (soit 12,2 milliards) provient du contrôle des grandes entreprises de dimension nationale ou internationale.
2,4 % des contrôles représentent 34 % du total des droits rappelés.
Le montant moyen des redressements pour une vérification s'élève à 747 366 F en droits nets.
En contrôle sur pièces, près du tiers des droits rappelés concerne des revenus supérieurs à 400 000 F.
L’évolution des résultats du contrôle fiscal
Les résultats financiers des contrôles externe et sur pièces ont progressé de 66 %, en francs constants entre 1984 et 1995.
Celle progression, obtenue malgré la réduction du délai de reprise (de quatre à trois ans) et l'incidence des baisses des taux de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, souligne les efforts entrepris pour rechercher une plus grande efficacité du contrôle notamment par une meilleure sélectivité et par l'approfondissement des investigations dans les situations qui le justifient.
Le contrôle fiscal externe
Le nombre de contrôles sur place est d'environ 48 300 opérations (entreprises et particuliers) en 1995.
Le montant des droits nets rappelés s'élève à un peu plus de 16, 1 milliards de francs en 1995.
Le contrôle sur pièces
Le montant des droits rappelés en contrôle sur pièces s'élève à 19,4 milliards de francs en 1995.
Les droits d'enregistrement
Au titre de l'année 1995, un peu plus de 1 280 000 extraits d'actes de vente, d'échanges ou d'apports en société et plus de 320 000 déclarations de succession ont été reçus par l'administration.
16 300 procédures de redressements effectuées au titre du contrôle des prix et des valeurs déclarés dans les actes ont entraîné la perception de près de 590 millions de francs de droits supplémentaires.
Le contrôle de 17 200 déclarations de succession a donné lieu à des redressements induisant 786 millions de francs d'impôt supplémentaire.
Un contrôle qui sanctionne sévèrement les fraudes les plus graves
La répression pénale de la fraude fiscale
Moyen ultime de lutte contre la fraude fiscale, les poursuites pénales témoignent de la détermination des pouvoirs publics à lutter contre un phénomène gravement perturbant pour l'ordre économique et social.
Toutefois, leur mise en œuvre mesurée répond au souci de leur conserver un caractère exemplaire et dissuasif à l'égard des fraudes les plus inadmissibles.
Le système fiscal français repose sur un contrat moral implicite entre l'État et les citoyens. A priori, les déclarations d'impôt, souscrites sous la responsabilité de chaque contribuable, bénéficient d'une présomption de sincérité. En contrepartie, l'administration dispose d'un pouvoir de contrôle et de redressement, auquel peut s'ajouter un pouvoir de sanction à l'encontre de ceux qui transgressent délibérément la loi fiscale.
La fraude fiscale constitue, en effet, une grave atteinte au principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques et à celui de la libre concurrence. Elle doit donc être combattue avec la plus grande fermeté et ce, de trois manières distinctes :
– par la prévention, qui consiste à informer chacun sur ses obligations et à assurer une surveillance correcte de chaque dossier ;
– par le contrôle, qui vise à régulariser les situations anormales, en appliquant, le cas échéant, des sanctions pécuniaires ;
– par la répression pénale, qui permet de sanctionner les comportements frauduleux, en recherchant un effet dissuasif à travers l'exemplarité de la condamnation.
La législation fiscale, grâce à un dispositif gradué de pénalités, peut sanctionner de manière appropriée la plupart des infractions. Ce n'est donc que dans les cas particulièrement graves, appelant une sanction d'ordre moral, qu'il convient de recourir à l'action pénale.
Le délit de fraude fiscale
Bien qu'aucun texte légal ne l'emploie, l'expression « fraude fiscale » est consacrée par la doctrine et la jurisprudence pour caractériser tous les actes ayant pour finalité de se soustraire volontairement à l'impôt régulièrement dû.
Comme toute infraction pénale, ce délit est constitué par la réunion de trois éléments :
– l’existence d’un texte réprimant ce délit (élément légal) ;
– le fait d'avoir commis l'infraction en question (élément matériel) ;
– la conscience de son auteur de commettre un acte illicite (élément intentionnel).
La procédure judiciaire
La procédure judiciaire suivie constitue une exception au droit commun pénal : en effet, les poursuites pour fraude fiscales ne peuvent être engagées qu'à la suite d'une plainte préalable de l'administration.
Depuis 1977, l'administration ne dispose plus seule de la maîtrise de l'action pénale. Car elle ne peut procéder à aucun dépôt de plainte avant que le dossier n'ait été soumis à l'appréciation de la Commission des infractions fiscales.
La Commission des infractions fiscales
En 1977, la réforme des procédures fiscales a abouti à donner d’avantage de garanties aux contribuables : la loi du 29 décembre, intégrée sous les articles L. 228 à L. 231 du Livre des procédures fiscales, oblige l'administration, avant de déposer une plainte, à en soumettre l'opportunité à l'appréciation de la Commission des infractions fiscales.
Organisme indépendant de l'administration, celle commission est composée de douze magistrats titulaires : six conseillers d'État, dont le président, et six conseillers maîtres à la Cour des comptes.
Les affaires sont instruites par un rapporteur ayant la qualité de fonctionnaire ou de magistrat.
La commission peut recueillir les éventuelles observations du contribuable sur les griefs pesant sur lui. Elle rend son avis (en l'absence du contribuable et de l'administration), soit en assemblée plénière, soit par l'une des quatre selon qui la composent. Cet avis n'a pas à être motivé, et le ministre du Budget est tenu de s'y conformer.
Si la commission donne un avis défavorable aux poursuites, son secrétariat en avertit directement le contribuable. En cas d'avis favorable, c'est l'administration qui l’informera des suites données à son affaire.
Par ailleurs, cette plainte ne déclenche pas automatiquement l'action publique : lorsqu'il en est saisi, le ministère public garde seul la maîtrise des suites à donner à l'affaire. Dans la pratique, quatre possibilités s'offrent à lui :
– un classement sans suite, si la poursuite ne lui semble pas fondée ;
– une citation directe devant le tribunal, si l'affaire se révèle en état d'être jugée ;
– une enquête préliminaire, si certains éléments de la plainte doivent encore être vérifiés ou complétés ;
– l'ouverture d'une instruction, si le dossier apparaît particulièrement complexe.
La procédure suit alors le cours ordinaire de toute instance pénale. L'administration fiscale est invitée, en tant que partie civile, à y participer aux côtés du ministère public. Comme c'est le cas de toute procédure pénale, le jugement est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.
Les personnes condamnées pour fraude fiscale encourent des peines principales, assorties de peines accessoires et, le cas échéant, de peines complémentaires.
Les pertes principales
L'article 1741 du CGl prévoit des peines principales de cinq ans d’emprisonnement, et de 250 000 F d'amende.
Toutefois le juge pénal a la faculté de ne prononcer que l’une de ces deux sanctions.
Ces peines peuvent être aggravées dans deux cas :
– lorsque les faits ont été réalisés au moyen d'achats ou de ventes sans facture, de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'État des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 500 000 F et d'un emprisonnement de cinq ans ;
– en cas de récidive (nouvelle infraction commise dans les cinq ans suivant une précédente condamnation) les peines encourues sont de dix ans et 700 000 F d'amende.
Les peines accessoires
Ces peines s'appliquent automatiquement, sans que le juge ait à les prononcer. Elles ont été supprimées par le Nouveau Code pénal, mais celles prévues par un autre code subsistent :
– interdiction de participer aux travaux de certains organismes (commission communale des impôts, commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires...) ;
– interdiction de créer ou d'administrer un centre de gestion ou une association agréée.
Toutefois, le tribunal peut accorder au contribuable – d'office ou sur demande – le relèvement de ces peines.
Les peines complémentaires
Elles doivent être expressément prononcées par le juge pour être applicables.
Certaines sont obligatoires : le tribunal ne peut ni dispenser de les édicter ni en réduire la durée, mais il lui est tout de même possible d'en relever expressément le contribuable.
Il s'agit de la publication – intégrale ou par extraits –du jugement dans le Journal Officiel et dans les journaux désignés par le tribunal, ainsi que de l’affichage du jugement pendant trois mois sur les panneaux officiels de la commune du domicile du contribuable et sur la porte extérieure de son établissement professionnel.
D’autres peines sont facultatives :
– privation des droits civiques, civils et de famille, entraînant notamment l’inéligibilité pour une période de cinq à dix ans ;
– interdiction temporaire d’exercer une activité industrielle, commerciale ou libérale ;
– suspension du permis de conduire ;
– exclusion des marchés publics (y compris en tant que sous-traitant).
Le juge pénal peut également contraindre toute personne condamnée pour fraude fiscale, à assurer, solidairement avec le redevable de l’impôt fraudé, le paiement de cet impôt et des pénalités afférentes. S'il s’agit, par exemple, d’une fraude sur la TVA due par une société, le dirigeant peut être condamné solidairement avec la société au paiement des rappels d'impôt mis à la charge de l’entreprise.
Enfin, pour recouvrer les impôts directs, le tribunal peut autoriser le recours à la contrainte par corps à l'encontre des personnes condamnées.
GRAPHIQUES NON REPRODUITS
Quelques données repères
Le bilan chiffré de l'action conduite par la DGI, depuis les dix dernières années, en matière de répression pénale de la fraude fiscale, se présente comme suit :
Les plaintes déposées
Depuis 1986, les plaintes déposées après autorisation de la Commission des infractions fiscales sont passées de 579 à 827, soit une augmentation de l'ordre de 40 %.
Les infractions poursuivies
Pour 59 % des plaintes autorisées, les infractions poursuivies concernent des défauts de déclarations.
Le montant moyen, par plainte, des droits non prescrits pénalement s'élève à 1 843 000 F, soit plus du double du montant moyen des droits rappelés par affaire, au titre du contrôle fiscal externe.
Les condamnations prononcées
Une décision peut entraîner plusieurs condamnations : l'auteur de la fraude, les co-auteurs ou complices éventuels.
993 décisions de justice ont été rendues, ces décisions donnant lieu à 1 117 condamnations, dont 603 définitives.
Parmi celles-ci, 616 peines de prison – dont 53 fermes – et 293 peines d'amende – dont 2 assorties du sursis – ont été prononcées.
Pour plus de la moitié des condamnations retenues, la sanction est constituée par une peine de prison, comprise entre 3 mois et 18 mois d'emprisonnement, avec sursis, assortie d'une amende de 0 à 20 000 F.
L'éventail des peines se situe entre un minimum de 5 000 F d'amende et un maximum de 36 mois d'emprisonnement, non assorti du sursis.
GRAPHIQUE NON REPRODUIT
L'évolution des résultats du contrôle fiscal
Les recours possibles après la fin du contrôle
Les poursuites pénales
TABLEAUX NON REPRODUITS
L'action de la Direction générale des impôts en 1995
Au service du contribuable
Mieux informer et mieux accueillir le public
La DGI s'efforce de faciliter les contacts des usagers avec les agents, en indiquant les numéros de téléphone sur les documents adressés aux contribuables et en généralisant la sélection directe à l'arrivée. La DGI complète ces moyens traditionnels d'information en mettant à la disposition du public un serveur minitel (3615 code IRSERVICE) et un serveur vocal (36.67.10.10) accessibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Le serveur vocal permet à tous les possesseurs d'un appareil téléphonique muni de la touche « étoile » de procéder au calcul simplifié de l'impôt et d'accéder à des rubriques d'information (frais réels des salariés, enfant à charge, impôt de solidarité sur la fortune, vignette « 96 »).
Améliorer l'information des collectivités locales
S'agissant de la taxe professionnelle, le dispositif d'information des communes sur l'évolution des bases de leurs principaux établissements, avant la notification officielle qui intervient en février a été amélioré. L'information a pu être délivrée dès le mois de novembre 1995. L'amélioration de ce délai permet aux communes de disposer de chiffres fiables plus tôt, pour préparer leur budget.
Simplifier les procédures pour les professionnels
La DGI offre désormais aux usagers professionnels plusieurs possibilités de déclaration qui se substituent à l'utilisation de l'imprimé administratif. Avec les experts-comptables, les centres de gestion et associations agréés concourent activement au développement de la procédure dématérialisée de Transfert de Données Fiscales et Comptables, qui facilite les obligations déclaratives des professionnels indépendants. En 1995, 240 000 entreprises adhéraient à ce système. La procédure TDFC a été étendue en 1995 à la déclaration de résultats.
Plus d'un million d'entreprises déposent désormais leur déclaration de résultats sur des formulaires qu'elles éditent elles-mêmes. En 1995, cette faculté a été étendue aux annexes à la déclaration d'ISF. En 1996, elle sera étendue à la TVA et à la Taxe Professionnelle.
Les chiffres clés des impôts
Le recouvrement
En 1995, la DGI a recouvré 785,2 milliards de francs. Les recettes recouvrées ont augmenté de 32 milliards de francs par rapport à 1994 (+ 4,32 %). Le taux de recouvrement atteint 97,6 %.
TABLEAU ET GRAPHIQUE NON REPRODUITS
Le contrôle fiscal
Surveiller le système déclaratif et rechercher la fraude
Le contrôle fiscal est le complément obligé de notre système fiscal qui repose sur les déclarations faites par les contribuables. C'est une condition indispensable pour permettre une répartition équitable des charges publiques, assurer l'égalité des conditions de concurrence entre les entreprises et éviter les pertes de recettes publiques. Il répond à un double objectif :
– assurer une mission pédagogique et une action de rectification à l'égard des personnes de bonne foi qui se sont trompées ;
– avoir un rôle répressif à l'égard des fraudeurs qu'il convient de rechercher et de sanctionner. Ainsi en 1996, la DGI a mis l'accent sur la relance et l'imposition des contribuables défaillants et sur la lutte contre les nouveaux risques de fraude.
Par des moyens et des outils adaptés
6 600 inspecteurs sont affectés à la mission du contrôle fiscal, soit dans le cadre de structure de gestion, soit dans des brigades de vérification.
La DGI dispose également de 1 300 agents affectés sur des structures de recherche constituées par la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) et par des brigades de contrôle et de recherche dépendant des directions des services fiscaux.
Leur mission consiste notamment à détecter et à mettre en évidence dès leur apparition les systèmes de fraude nouveaux.
Les droits du contribuable peuvent s'exercer à tous les stades du contrôle
Le contrôle fiscal doit respecter les droits des contribuables et leur occasionner le moins de souci possible. Tel est le sens des garanties dont bénéficient les contribuables au cours d'un contrôle.
Une vérification ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été préalablement informé par un avis qui comporte le nom et la qualité de ses interlocuteurs pendant le contrôle. Le contribuable, qui a la possibilité de se faire assister d'un conseil, de son choix, reçoit avant l'engagement du contrôle, une brochure qui s'intitule « la charte du contribuable ». Le contenu de ce document, dont la remise est obligatoire, est opposable à l'administration.
La procédure contradictoire est la procédure de droit commun. L'administration est tenue d'expliquer de façon détaillée les redressements. Les vérificateurs ne sont en aucun cas intéressés au montant des redressements effectués.
Le contribuable vérifié dispose de voies de recours diversifiées. Il peut ainsi faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur dont le nom figure sur l'avis de vérification. Il peut avoir recours à deux organismes paritaires composées de représentants de l'administration et des contribuables qui émettent un avis sur le différend. Comme toutes les activités administratives, le contrôle fiscal est soumis au contrôle du juge.
Un contrôle efficace
Total des redressements : 55,5 milliards (près de 45 % de progression en cinq ans).
Dont : Contrôle sur place : 36,1 Mds F (+ 60 % par rapport à 1991) (vérification sur place, examens de situations fiscales personnelles).
Pour un nombre de 48 300 opérations
Dont :
– entreprises : 43 900 ;
– particuliers : 4 400.
Contrôle sur pièces : 19,4 Mds F (+ 22 % par rapport à 1990) (examen par les services de la DGI des documents contenus dans le dossier fiscal)
Dont :
– entreprises : 450 000 ;
– particuliers : 1 800 000.
Les résultats proportionnels aux enjeux
La Direction générale des impôts veille au respect des obligations déclaratives et procède à l'examen formel des déclarations déposées.
L'administration examine tous les ans 6 % environ des dossiers des particuliers (imposables ou non), soit 12 % des seuls imposables et 15 % environ de ceux des entreprises.
Le contrôle sur pièces
Il a pour principal objectif la recherche et la relance des contribuables qui n'ont pas rempli leurs obligations déclaratives et la correction des erreurs courantes commises par les contribuables.
Le caractère général du contrôle n'exclut pas une certaine sélectivité : près du tiers des droits rappelés concernent des revenus supérieurs à 400 000 F (moins de 3 % des personnes imposables).
Il permet en outre de sélectionner les dossiers qui devront faire l'objet d'un examen plus approfondi.
Le contrôle sur place
Concerne les contribuables et les entreprises dont la situation ne peut être éclaircie dans le cadre du contrôle sur pièces ou lorsqu'ont été décelés des risques de fraude importants.
Le tiers des rappels (soit 12,2 milliards) provient du contrôle des grandes entreprises (chiffre d'affaires supérieur à 400 MF).
2,4 % des contrôles représentant 34 % des rappels.
Le montant moyen d'une vérification s'élève à près de 750 000 F.
Les grandes entreprises sont vérifiées tous les six à huit ans.
La fraude caractérisée est sévèrement sanctionnée
En 10 ans, le nombre de plaintes déposées pour fraude fiscale (après avis de la Commission des infractions fiscales) est passé de 546 (en 1985) à 827 (en 1995).
Cette répression pénale de la fraude a essentiellement concerné en 1995 (59 % des cas) des absences de déclarations et l'exercice d'activités occultes.
La TVA intracommunautaire
Depuis le 1er janvier 1993, l'administration fiscale a pris en charge la gestion, le contrôle et le recouvrement de la TVA intracommunautaire. Chaque État membre a constitué : une base des assujettis à la TVA, une base de recoupements intracommunautaires, et un serveur télématique qui permet d'accéder directement aux bases étrangères pour consulter les informations de recoupement.
La Douane et la DGI ont créé à cet effet le « service de surveillance des échanges intracommunautaire ». Pour la recherche des infractions à la facturation dans les transactions intracommunautaires, les agents des douanes peuvent, comme les agents des impôts, contrôler les factures correspondant à ces opérations.
En 1995, plus de 3 900 procédures d'enquête ont été mises en œuvre par la DGI et par la direction générale des douanes et des droits indirects. Elles ont permis de relever dans 56 % des cas des manquements aux règles de facturation.
L'évolution de la TVA nette reste relativement cohérente avec celle de l'activité économique.
Rapport d'activité 1995
Notre administration se modernise pour mieux accomplir ses missions.
En 1995, une étape décisive dans la déconcentration et la responsabilisation a été franchie notamment par la mise en place des responsables qui complète la réforme du centre des impôts.
Mais des progrès importants ont également été réalisés dans toutes les composantes de la DGI, en généralisant des méthodes et des outils plus performants.
Cet effort de chacun à son poste de travail a permis des progrès réels l'émission de l'impôt a été accélérée, l'efficacité du contrôle s'est améliorée, le recouvrement s'est accru, le contentieux a été mieux prévenu et traité plus rapidement, les activités foncières ont évolué de manière positive, l'accueil et le renseignement du public se sont développés.
Pour l'avenir, nous devons consolider ces résultats appréciables et encore mieux nous adapter à l'ouverture des frontières, à la mobilité plus rapide des contribuables, aux risques de développement de l'économie souterraine et du travail clandestin et aux attentes des citoyens en fonction des nouvelles technologies de communication.
C'est pourquoi j'ai défini trois orientations nationales :
– l'engagement de mieux servir l'usager ;
– une action déterminée de recherche, de relance et d'imposition des contribuables défaillants ;
– une lutte mieux adaptée contre les nouveaux risques de fraude.
La consolidation des résultats positifs et la mise en œuvre de ces nouvelles priorités ont un point commun : notre devoir et notre responsabilité d'appliquer la loi dans un esprit de service public afin de maîtriser les recettes fiscales. C'est ce que l'État et chaque citoyen attendent de nous.
André Barilari, Directeur général des impôts
Les mots suivis d'un astérisque (*) trouvent leur définition dans le lexique.
De nouveaux progrès dans l'exercice des missions fiscales et foncières
Le rythme des émissions : l'impôt sur le revenu
Le traitement des déclarations de revenus par les agents des centres des impôts et des centres régionaux d'informatique a, encore une fois cette année, été plus rapide que l'année précédente.
Cette amélioration tient pour l'essentiel aux progrès dans l'organisation des travaux d'émission accélérée dans les centres des impôts et plus particulièrement à l'extension du traitement local des déclarations les plus complexes.
Cette accélération du rythme de traitement des déclarations (+ 1,6 % dans la phase de l'émission accélérée) se traduit par une augmentation des rentrées budgétaires au 15 septembre 1995 (+ 1,1 %) et par une transmission plus rapide des avis aux contribuables.
La fiscalité directe locale
L'optimisation des émissions est nécessaire car l'État verse dès le mois de janvier aux collectivités locales (douzièmes provisionnels) le produit des rôles qu'il ne recouvre qu'à l'automne.
En 1995, le nombre d'avis d'imposition* de taxe d'habitation compris dans le premier rôle* payable au 15 novembre représente 69,3 % du total (64,2 % en 1992).
En 1995, la DGI a émis (impôts perçus par voie de rôle*) :
27 864 765 millions d'avis d'impôt sur le revenu ;
22 958 088 millions d'avis de taxe d'habitation ;
23 487 882 millions d'avis de taxe foncière ;
3 404 317 millions d'avis de taxe professionnelle.
GRAPHIQUE NON REPRODUIT
La prévention des erreurs et de leur répétition
Les réclamations
Leur nombre se stabilise aux environs de 3,2 millions. Après avoir légèrement augmenté entre 1993 et 1994 (+ 1,1 %), il a diminué faiblement de 1994 à 1995 (- 0,3 %).
Près des 2/3 concernent la taxe d'habitation (38 %) et l'impôt sur le revenu (26 %). La taxe professionnelle et les taxes foncières représentent respectivement 17 % et 12 % des demandes.
D'une année sur l'autre, les évolutions sont très différentes selon les impôts.
Au sein du contentieux portant sur des impôts directs d'État, les réclamations concernant l'impôt sur le revenu enregistrent, en 1995, une nouvelle progression (6,4 %).
En revanche, le contentieux des impôts directs locaux s'inscrit à nouveau en baisse grâce à la poursuite de la diminution du flux des réclamations relatives aux taxes foncières (- 6,7 %) et à la taxe d'habitation (- 5,2 %).
La prévention des erreurs
Les réclamations contentieuses tendent dans leur très grande majorité (90 %) à la rectification d'erreurs matérielles.
Celles-ci sont imputables tant à l'administration (erreurs commises lors de la saisie des déclarations) qu'aux déclarations inexactes ou incomplètes des contribuables.
Ainsi, 85 % des erreurs qui donnent lieu à un dégrèvement* en matière d'impôt sur le revenu sont dues aux contribuables.
Ces erreurs doivent être corrigées rapidement. Mais il importe d'en éviter la répétition et de pouvoir tirer les conséquences des dégrèvements prononcés au titre d'un impôt pour un autre impôt.
À cet égard les services disposent depuis 1995 de nouveaux outils informatiques qui leur permettent de mettre à jour en continu les bases taxables relatives à la taxe d'habitation à partir des fichiers de l'impôt sur le revenu.
Ces efforts en matière de prévention ont permis de réduire de 5 % par an depuis 5 ans le nombre de réclamations relatives à la taxe d'habitation.
Des outils similaires de prévention du contentieux des taxes foncières ont été mis en place dans l'application MAJIC 2.
Désormais cette application permet la régularisation automatique et anticipée des mutations de propriété constatées après l'émission des rôles. L'imposition erronée est dégrevée automatiquement sans attendre la réception d'une réclamation*.
Le nombre de réclamations en matière de taxes foncières est en baisse constante depuis 1991 (- 44 %).
Une nouvelle application (TECF) a été mise en œuvre. Elle automatise l'attribution de l'exonération de taxe foncière en faveur des personnes âgées et de condition modeste (environ 750 000 contribuables concernés), grâce à un rapprochement des fichiers de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière.
Elle a permis de supprimer 10 % des exemptions qui étaient indues et de déceler 30 % de nouveaux bénéficiaires.
GRAPHIQUES NON REPRODUITS
Le traitement du contentieux
Une nouvelle réduction du temps de traitement des réclamations
L'année 1995 a confirmé les progrès réalisés ces dernières années en termes de délais.
Les services locaux (centre des impôts et centre des impôts fonciers) ont traité 91 % des affaires relevant de leur compétence dans un délai inférieur à trois mois.
Au niveau des centres des impôts, 59 % des réclamations ont été traitées dans un délai de 7 jours, 84 % dans un délai d'un mois, à partir de leur date de dépôt.
Les services de direction, qui traitent les affaires les plus importantes ont statué dans les six mois sur 78 % des réclamations qui leur ont été transmises (contre 71 % en 1991).
Le raccourcissement continu des délais de traitement permet de résorber les stocks.
Ainsi, depuis 1991, le nombre des demandes (contentieuses et gracieuses) restant à traiter au 31 décembre s'est abaissé de plus de 400 000, soit une réduction de 46 %.
Le contentieux juridictionnel
Lorsque l'administration ne répond pas favorablement à leur réclamation*, les contribuables peuvent contester ce rejet devant les tribunaux.
Seul un petit nombre des décisions donne lieu à engagement d'une instance juridictionnelle.
Au cours des années récentes, il a toutefois tendance à s'accroître.
Avec 26 750 instances engagées, l'année 1995 s'inscrit dans cette tendance (+ 3,8 %).
La progression est relativement modérée pour les juridictions administratives (+ 2,7 %).
La hausse plus forte au niveau des juridictions judiciaires (+ 14,4 %) s'explique essentiellement par l'extension du contentieux relatif au droit d'apport.
Les demandes gracieuses
Quand ils se trouvent dans des situations de gêne ou d'indigence, les contribuables peuvent présenter des demandes en vue d'obtenir une mesure de bienveillance portant abandon ou atténuation des impositions ou des pénalités mises à leur charge.
En 1995, le nombre des demandes gracieuses a progressé à un rythme supérieur à celui de 1994 (+ 6,1 % contre 4,5 %). Ce phénomène se poursuit depuis 1991.
En 1995, la DGI a élaboré un questionnaire type qui, adressé aux demandeurs, permet d'instruire les demandes d'une manière mieux harmonisée sur l'ensemble du territoire.
GRAPHIQUES NON REPRODUITS
Le contrôle fiscal : volume et pertinence
Instrument d'une juste répartition des charges publiques et du respect d'une concurrence loyale, la mission de contrôle fiscal s'exerce avec le souci d'allier efficacité et pertinence des opérations.
Les améliorations apportées depuis plusieurs années aux méthodes de sélection des contrôles se traduisent par une progression sensible des résultats : 55,5 milliards en 1995 (dont 36 milliards pour le contrôle fiscal externe et 19,5 milliards pour le contrôle sur pièces), soit une augmentation de 44,6 % depuis 1991.
En contrôle fiscal externe, plus de 48 300 vérifications ont été réalisées en 1995 (contre 45 456 en 1994) qui ont abouti à 36 milliards de francs de droits rappelés (contre 34,7 milliards en 1994). Sur cinq ans, l'augmentation des résultats financiers est de 59,7 % pour les vérifications de comptabilité, et de 68,1 % pour les examens de situation fiscale personnelle (ESFP). Les vérifications effectuées comportent les caractéristiques suivantes :
– 34 % des droits (nets) rappelés ont pour origine des vérifications de grandes entreprises, lesquelles représentent 2,4 % de l'ensemble des contrôles ;
– le recours aux techniques de vérifications coordonnées a permis d'assurer une meilleure présence de l'administration auprès de nombreux groupes juridiquement constitués ;
– les interventions, en appui des vérificateurs, des brigades de vérification des comptabilités informatisées se sont peu à peu généralisées, dans les cas où elles se révèlent nécessaires ;
– le contrôle de facturation, exercé par les services de recherche, a permis d'effectuer une programmation plus efficace notamment en matière d'échanges intracommunautaires ;
– la mise en œuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, a permis de détecter des fraudes graves.
GRAPHIQUES NON REPRODUITS
Le recouvrement
La situation du recouvrement* présente, à la fin de l'année 1995 des résultats satisfaisants en dépit d'une conjoncture économique défavorable et d'un contexte de fin d'année particulièrement difficile en raison des perturbations dans l'acheminement du courrier.
Le réseau comptable de la DGI a assuré le recouvrement* de 785 milliards de francs en 1995 contre 755 milliards en 1994.
Le montant de la TVA sur acquisitions intracommunautaires s'élève à 147,8 milliards. Il est en progression de 28,1 % par rapport à celui de 1994.
La mise en place par le réseau comptable de la Direction générale des impôts des moyens modernes de paiement tel que le paiement par virement direct à la banque de France pour la TVA, la taxe sur les conventions d'assurance, le prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, la retenue à la source, permet de réduire de façon significative le délai d'encaissement des recettes de l'État.
En 1995, le paiement par virement a représenté plus de 50 % des encaissements au titre de la TVA et près de 45 % des encaissements totaux de la DGI.
Le délai de comptabilisation des autres paiements (chèques...) a été réduit : il est passé de 4 jours en 1993 à moins de 3 jours en 1995.
L'action en recouvrement
L'activité des services à l'égard des reliquataires est restée très soutenue. Elle a permis de maintenir stable le nombre des comptes débiteurs malgré une augmentation sensible du flux d'entrée de ces comptes.
GRAPHIQUE NON REPRODUIT
L’information et l’accueil du public
La DGI a pour objectifs d'améliorer l'accueil dans les services tout en menant des actions extérieures aussi proches que possible des attentes des usagers et en recherchant les moyens de leur fournir une information adaptée à leurs besoins.
Au service des usagers : accueil et information
La DGI s'efforce de faciliter les contacts des usagers avec les agents, en indiquant les numéros de téléphone sur les documents adressés aux contribuables et en généralisant la sélection directe à l'arrivée. La confidentialité notamment lors des campagnes d'information du grand public a été améliorée (installation de boxes).
Cette politique est complétée par le développement des actions de proximité. Elles permettent d'informer les usagers qui éprouvent des difficultés pour se déplacer, dans les foyers de personnes âgées ou de travailleurs immigrés, dans certains hôpitaux par exemple, ou les personnes éloignées des centres des impôts, permanences en mairie, « fiscobus » itinérant. Elles se déroulent fréquemment avec le concours des secrétaires de mairie ou d'assistantes sociales.
Le relais des médias accroît l'impact de l'information. Leur intérêt pour une information simple, pratique et pédagogique se confirme. A cet égard, l’insertion des fiches sur les questions les plus fréquemment posées dans le dossier de presse élaboré pour présenter la campagne impôt sur le revenu de 1995 a été particulièrement appréciée comme l’atteste le taux de reprise de ces informations.
Par ailleurs, la DGI complète ces moyens traditionnels d'information en mettant à la disposition du public un serveur minitel (3615 code IRSERVICE) et un serveur vocal (36 67 10 10) accessibles 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
Le serveur vocal
Mis en service à l’occasion de la campagne impôt sur le revenu de 1995, il permet à tous les possesseurs d’un appareil téléphonique muni de la touche « étoile » de procéder au calcul simplifié de l’impôt et d’accéder à des rubriques d’information (frais réels des salariés, enfant à charge…). En juin, il a été enrichi d’informations sur l’impôt de solidarité sur la fortune et en novembre d’une rubrique sur la vignette « 1995 » comprenant des informations et les tarifs.
En 1995, le serveur minitel a été enrichi d'une rubrique adresses. La fiabilité et l'ergonomie de la boucle de calcul de l'impôt sur le revenu sont soulignées par les revues spécialisées.
Pendant la seule campagne impôt sur le revenu de 1995, près d'un contribuable* sur six a eu un contact téléphonique ou physique avec l'administration fiscale, ce qui représente environ 5 000 000 de personnes.
L'information des collectivités locales
Pour la première fois en 1995, une copie des rôles des impôts directs locaux a été fournie sur support magnétique aux collectivités locales qui le souhaitaient (235 options formulées principalement par les grandes villes).
S'agissant de la taxe professionnelle, le dispositif d'information des communes sur l'évolution des hases de leurs principaux établissements, avant la notification officielle qui intervient en février, expérimenté en 1994, a été amélioré. L'information a pu être délivrée dès le mois de novembre 1995.
Les relations avec les professionnels
Les centres de gestion et associations agréés : une institution au service de la prévention
Ces organismes, agréés par la direction générale des impôts, ont un double objet : aider les artisans, commerçants, industriels et agriculteurs dans la gestion de leur entreprise, développer l'usage de la comptabilité chez les professionnels libéraux et assurer une mission de prévention fiscale.
Ils contribuent activement à améliorer le dialogue entre les entreprises et l'administration fiscale.
En 1995, plus de 600 organismes agréés ont bénéficié de l'assistance technique de plus de 300 agents des directions des services fiscaux.
Des relations privilégiées avec les professionnels de la comptabilité
La direction générale des impôts entretient des relations institutionnelles avec l'ordre des experts comptables.
En 1995, elle a poursuivi la rédaction des textes réglementaires consécutifs à la publication de la loi du 8 août 1994 réformant le statut de l'Ordre des experts comptables : condition d'accès des étrangers à l'exercice de la profession, unification.
Dans le cadre de l'ouverture de la profession comptable sur l'Europe, elle participe aux divers échanges relatifs au développement de la profession.
Des actions de simplification à l’égard des usagers professionnels
La DGI a décidé d'offrir aux professionnels plusieurs possibilités de déclaration qui se substituent à l'utilisation de l'imprimé administratif. Avec les experts comptables, les centres de gestion et associations agréés concourent activement au développement de la procédure dématérialisée de transfert de données fiscales et comptables, qui facilite les obligations déclaratives des professionnels indépendants. En 1995, 240 000 entreprises adhéraient à ce système. La procédure TDFC a été étendue en 1995 à la déclaration de résultats elle-même.
Les contribuables ont également la possibilité d'éditer des déclarations par impression laser.
Plus d'un million d'entreprises déposent désormais leur déclaration de résultats sur des formulaires qu'elles éditent elles-mêmes. En 1995, cette faculté a été étendue aux annexes à la déclaration d'ISF. En 1996, elle sera étendue à la TVA et à la TP.
Enfin, la DGI, tout en poursuivant une politique propre de simplification des imprimés, participe activement au traitement des propositions de simplification du médiateur, de la COSIFORM (commission pour la simplification des formalités) et des CIRA (centres interministériels de renseignements administratifs).
Les travaux cadastraux
Les missions du cadastre
Une mission fiscale
Le cadastre recette tous les biens fonciers et les changements qui les affectent, il les évalue pour les besoins de l’assiette* des impôts locaux.
Une mission technique
Le cadastre établit et tient à jour le plan cadastral qui est le seul plan parcellaire à grande échelle couvrant l’ensemble du territoire national.
Une mission foncière
Le cadastre identifie chaque immeuble et chaque propriétaire et fournit la description physique des propriétés afin de répondre aux obligations qui découlent de la publicité foncière.
La mise à jour des fichiers
En 1995 près de 2,1 millions de mutations de propriété ont été prises en charge et plus de 2,5 millions de déclarations de propriétés bâties et non bâties ont été traitées (constructions nouvelles, additions de constructions, changements de nature de culture).
Une opération d'amélioration de l'adressage a été entreprise avec les communes de plus de 2 000 habitants.
Le plan cadastral
En 1995, 2,9 millions de changements ont été intégrés au plan cadastral et s'agissant des travaux de remaniement du plan, 90 840 hectares ont été incorporés (concernant 330 communes).
Depuis le début des opérations, en 1980, les travaux de réfection du plan cadastral ont été engagés sur 1 457 230 ha. Ils sont terminés pour 1 104 540 ha.
La DGI poursuit la modernisation de l'établissement et de la gestion du plan cadastral.
Le passage progressif du plan papier à un plan informatisé s'articule autour de la mise en place :
– d'un système conventionnel associant les collectivités territoriales, les gestionnaires de réseaux (eaux, énergie...), les grands aménageurs fonciers et la DGI pour numériser le plan existant : au 31 décembre 1995, 120 conventions intéressant 2 857 communes étaient signées ;
– d'outils informatiques permettant de confectionner un plan neuf directement en mode numérique ;
– d'une application informatique permettant la gestion et la diffusion du plan cadastral informatisé.
Le cadastre est un partenaire privilégié des collectivités locales tant par son action traditionnelle en matière d’impôts locaux (calcul des valeurs locatives) que par la mise à leur disposition des registres cadastraux sous forme de microfiches, le remaniement du plan ou la création de banques de données littérales et cartographiques.
Par ailleurs, les usagers peuvent consulter les documents, ou demander des extraits des registres et des plans.
En diffusion des données cadastrales
En 1995, le cadastre a délivré plus de 6 millions d'extraits et de reproductions à ses divers partenaires.
Enfin, la fourniture de plans cadastraux participe à la gestion et au contrôle des aides compensatoires accordées dans le cadre de la réforme des aides communautaires.
La publicité foncière
Les bureaux des hypothèques centralisent les formalités portant sur les immeubles : publication des actes constatant la constitution de droits ou leur transmission, inscriptions hypothécaires prises notamment en matière de prêts.
Les notaires, les avocats, les organismes financiers ou les particuliers peuvent obtenir auprès de ces services des enseignements sur les immeubles ou sur la situation patrimoniale d’une personne.
En 1995, les bureaux des hypothèques ont traité :
– 3 725 145 formalités juridiques ;
– 4 639 903 demandes de renseignements émanant d'usagers.
L’application MADERE a pour objet :
– de moderniser la gestion comptable des bureaux des hypothèques et d'informatiser le registre des dépôts. 80 nouveaux bureaux ont été équipés en 1995. Au 31 décembre 1995, 126 bureaux disposaient de ces fonctions ;
– d'améliorer le service rendu aux usagers en accélérant la délivrance des renseignements.
Parmi les 126 bureaux bénéficiant de l'application MADERE, 15 utilisent le module « réserve d'immeubles » qui permet de délivrer des renseignements hypothécaires dans un délai inférieur à 10 jours.
La documentation des bureaux des hypothèques est constituée de 145 millions de fiches.
Depuis le 1er septembre 1995, les usagers principaux des conservations, notaires, avocats notamment peuvent produire des imprimés normalisés édités sur leurs matériels informatiques ou bureautiques, au lieu et place des formulaires administratifs.
GRAPHIQUE NON REPRODUIT
Le domaine
Les services du domaine gèrent les domaines public et privé de l'État et administrent certains patrimoines* privés. Ils jouent le rôle* d'expert et d'opérateur foncier pour le compte des services de l'État, des collectivités territoriales et d'autres organismes publics.
Activités de gestion
Le domaine intervient, sur !es plans juridique et financier, dans toutes les opérations relatives à la constitution, à la gestion et à l'aliénation* des biens de l'État en France et à l'étranger.
Le domaine est seul compétent pour fixer les conditions financières d'occupation privative du domaine tant public que privé (occupations temporaires, concessions, baux, convention).
Il est associé à la définition des procédures de mise à disposition, d'utilisation du domaine public, à la demande des services utilisateurs (participation à la constitution de droits réels immobiliers sur le domaine public pour la réalisation d'une cité des étudiants dans l'école vétérinaire de Maisons-Alfort, pour le réaménagement du Pic-du-Midi).
En ce qui concerne le domaine privé de l'État, il passe les actes d'acquisition, de prise à bail et de cession.
Il a ainsi procédé à l'aliénation* d'un nombre important d'emprises militaires, dans le cadre du plan de restructuration des armées, notamment la base aéronavale de Fréjus (Var), le quartier Drouot à La Fère (Aisne), la caserne Saint-Jean d'Angely à Nice (Alpes-Maritimes).
Il assure le contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux ainsi que le recouvrement* des produits.
Il tient à jour le tableau général des propriétés de l'État. La modernisation de cet inventaire est en cours de réalisation afin de le rendre plus fiable.
Il a pour mission de gérer des patrimoines privés dont il n'est pas propriétaire (successions vacantes et non réclamées, biens placés sous séquestre).
Rôle d’expert et d’opérateur foncier
En sa qualité d'expert officiel, le domaine procède aux évaluations immobilières préalables aux acquisitions et aux prises à bail par l'État, les collectivités territoriales et autres organismes publics.
En outre, toute cession d'immeubles ou de droits réels par les communes de plus de 2 000 habitants, les départements, les régions, les établissements publics locaux, doit donner lieu à une délibération motivée prise au vu de l'avis du domaine.
En 1995, et à titre d'exemple d'expertises, il a notamment procédé à l'estimation de la caserne Bossut à CergyPontoise, de la plate-forme aéroportuaire de Chalons-Vatry, du patrimoine de l'établissement public du Vaudreuil.
Par ailleurs, la DGI a été associée au cours de l'année à d'importantes opérations domaniales telles que le prolongement de la ligne C du RER et la construction du pont d'AltenheimEschau sur le Rhin. Il a procédé à l'analyse des conditions financières des projets précités.
Enfin, dans le cadre de la procédure d'expropriation, il a suivi 3 277 instances en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des juridictions spécialisées.
Activités en matière de réglementation
En matière de réglementation, le domaine a participé notamment à l'élaboration :
– des lois relatives aux marchés publics et aux délégations de service public et au renforcement de la protection de l'environnement ;
– des décrets relatifs à la constitution de droits réels sur le domaine public et à la création d'établissements publics relevant du domaine culturel (caisse nationale des monuments historiques et des sites, musée et domaine national de Versailles, Cité de la musique, Comédie-Française).
La coopération internationale
Fiscalité internationale
Le commerce intragroupe
La signature en juillet 1995 du rapport de l'OCDE sur les « Principes applicables en matière de prix de transfert » a permis de dégager un consensus international sur les problèmes d'application du principe de pleine concurrence dans la détermination des prix des échanges à l'intérieur des groupes multinationaux.
La définition de normes communes, acceptées par les États signataires, constitue un progrès important pour la juste répartition fiscale des opérations engendrées par la mondialisation croissante de l'économie.
L’assistance administrative
Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale, la France multiplie les demandes d'assistance administrative auprès de ses partenaires sur la base des conventions fiscales internationales et des directives et règlements européens.
Les impôts directs
Les échanges d'information portent principalement sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. Les pays les plus fréquemment saisis sont le Royaume-Uni, l'Espagne et les Etats-Unis.
Chaque année, environ 200 demandes sont adressées à la France par ses partenaires étrangers.
La TVA intracommunautaire
Les principaux partenaires de la France sont l'Allemagne, la Belgique, l'Italie et les Pays-Bas.
Ils ont adressé à la France en 1995, 580 demandes, la France pour sa part a émis 486 demandes en direction de ses partenaires.
Une information interne nouvelle
Un document périodique destiné aux services du contrôle fiscal apporte une réponse concrète et pratique aux questions relatives à la mise en œuvre de l’assistance administrative à partir des informations fournies par les attachés fiscaux.
Un circuit amélioré
Depuis septembre 1995, les attachés fiscaux sont devenus, dans la majorité des cas, les correspondants directs des services.
Le but de cette saisine directe est de simplifier et d’accélérer le fonctionnement de l’assistance dans les pays où sont présents les attachés fiscaux.
La coopération technique : l’affirmation d’un savoir-faire de la DGI à l’étranger
LA DGI a participé activement à deux programmes de l'Union européenne :
Matthaeus Tax
– 8 missions ont été effectuées auprès d'administrations fiscales de pays membres. 6 délégations ont été accueillies à la DGI ;
– 1 séminaire a été organisé au CNFP de Nevers sur le thème de la formation professionnelle ;
– 7 séminaires se sont déroulés à l'étranger.
Leonardo
Logiciel européen VISAFIN d'apprentissage de langues dans le domaine fiscal, en partenariat avec les administrations espagnoles et britanniques.
Dans le cadre de ses relations avec le CIAT (Centre lnteraméricain des Administrateurs Fiscaux) la DGI a organisé, à Paris, du 6 au 10 novembre 1995 la Conférence technique annuelle de cette organisation internationale sur le thème du contrôle fiscal.
La DGI a poursuivi en 1995, sa politique active de coopération, notamment avec les pays d'Afrique et les États de l'Europe de l'Est :
– missions : 105 agents ont été envoyés à l'étranger dont 40 % dans des pays de l'Est européen ;
– réception de délégations étrangères 338 personnalités originaires de 36 pays ont été accueillies ;
– formation professionnelle : 214 fonctionnaires ou étudiants ont participé à des cycles de formation (ENI, ENC, CEFOI, DESS, stages divers) ;
– assistance technique permanente : 30 cadres étaient en poste à l'étranger dont 22 au titre de la coopération bilatérale et 8 auprès d'organismes internationaux ;
– les actions de coopération ont notamment été axées sur la formation professionnelle, l'informatique, le contrôle fiscal et les opérations foncières.
GRAPHIQUE NON REPRODUIT
Grâce à la poursuite de la modernisation et à une gestion maîtrisée des ressources
La poursuite de l'adaptation des structures et la mise en place des responsables de centre
La mise en place des responsables de centre
Avec la création du grade d'inspecteur divisionnaire (JO du 3 août 1995), la réforme du centre des impôts a significativement progressé en 1995. Chaque centre est désormais encadré par un responsable unique :
– un inspecteur principal pour les 247 centres des impôts les plus importants ;
– un inspecteur divisionnaire pour les autres centres.
Doté d'une large capacité d'initiative et de décision, ce responsable est en mesure d'apporter des réponses rapides et pertinentes au plus près des problèmes posés. Dans le cadre d'une déconcentration étendue, il est à la fois l'interlocuteur du directeur, des personnels et des collectivités.
Les inspections de fiscalité immobilière
L'adaptation des structures chargées de la fiscalité immobilière au tissu fiscal local, engagée en 1994, s'est poursuivie en 1995.
Elle s'est traduite par la création de 25 brigades départementales regroupant 132 inspecteurs dans les directions présentant un tissu fiscal dense et la mise en place de 111 inspections à compétence étendue sur plusieurs centres.
La réforme des inspections spécialisées
La réorganisation des inspections chargées de la fiscalité professionnelle, engagée en 1992, est désormais achevée.
Cette réforme se traduit par :
– la mise en place des structures de gestion mieux adaptées au tissu fiscal local : 52 % sont des inspections de fiscalité professionnelle (IFP), 13 % des inspections de fiscalité personnelle (FP) et 35 % des inspections de fiscalité des entreprises (FE) ;
– la constitution de véritables équipes de travail où chacun participe en fonction de sa qualification : 66 % des inspections se composent d'un inspecteur et d'un ou deux contrôleurs, 29 % sont constituées d'un inspecteur et trois contrôleurs.
Une formation professionnelle aménagée et renforcée et une informatisation accrue faisant une large part à la micro-informatique ont accompagné cette évolution.
Une nouvelle étape dans le redéploiement des emplois
La DGI doit assurer avec une égale efficacité la mission de service public sur l'ensemble du territoire. Elle doit donc veiller à la meilleure répartition géographique et fonctionnelle des moyens en emplois qui lui sont attribués.
Cette politique a été poursuivie en 1995.
Une meilleure répartition des emplois entre directions
Les directions des services fiscaux ont continué de bénéficier du transfert d'emplois de catégorie C précédemment implantés dans les centres régionaux d'informatique (123 postes en 1995).
Au total, 52 directions ont été renforcées de 318 emplois : 88 A, 82 B, 30 géomètres et 118 C. Les implantations nouvelles ont notamment accompagné la mise en place en 1995 des nouveaux services de Massy-Sud (Essonne), Colomiers et Rangueil (Haute-Garonne). Elles contribueront à la création en 1996 de nouvelles structures – centres des Impôts, centres des impôts fonciers et recettes des impôts – dans les DSF des Yvelines, des Hauts-de-Seine Nord, des Alpes-Maritimes et de la Haute-Savoie.
Par ailleurs, 488 nouveaux emplois de catégorie B ont été créés par la transformation de 364 emplois de catégorie C dans le cadre du plan social et la titularisation de 124 contractuels dans les bureaux des hypothèques.
Des adaptations fonctionnelles
Le renforcement des moyens consacrés à la recherche et au contrôle fiscal des entreprises les plus importantes et l'adaptation de ces moyens au tissu fiscal se sont traduits en 1995 par la création d'une nouvelle brigade à la Direction des vérifications de la région d'Ile-de-France-Ouest et à la Direction des vérifications nationales et internationales et l'allocation de postes de vérificateur supplémentaires à 4 directions nationales spécialisées et 4 directions régionales.
Dans les directions des services fiscaux, les centres des impôts ont bénéficié de 180 implantations nouvelles. Les structures chargées de la recherche et du contrôle ont aussi connu un renforcement significatif de leurs moyens 47 nouveaux emplois ont été implantés dans les brigades départementales de vérification et 20 dans les brigades de contrôle et de recherche.
Enfin, les centres des impôts fonciers ont vu leurs effectifs augmenter de 30 géomètres.
L'extension des outils informatiques
Modernisation des services
Centre des impôts (CDI)
L'application ILIAD a été généralisée à tous les CDI de métropole. Elle sera installée en l 996 dans les départements d'outre-mer et les deux CDI des non-résidents et fonctionnaires en service hors de France de la Direction des services généraux et de l'informatique. Elle y sera opérationnelle dès la campagne Impôt sur le revenu de 1997.
ILIAD-Contentieux a été étendu en juillet 1995 à l'ensemble des CDI de métropole, préalablement à l'installation de l'application ILIAD IR-TH pour la campagne 1996 de l'impôt sur le revenu.
L'application FLR (fichier local de recoupement) a été étendue à 227 CDI pour la campagne de contrôle sur pièces 1995. 200 CDI supplémentaires en bénéficieront en 1996, avant une généralisation en 1998.
Dans les inspections spécialisées, le déploiement de GEREP s'est poursuivi : 450 CDI seront équipés après la campagne 1995-1996.
OSIRIS est installée dans près de 1 300 inspections. Les liens établis avec GEREP permettent d'améliorer l'aide au contrôle sur pièces.
Les inspections de fiscalité immobilière qui ont été dotées de l'application OEIL en 1994, bénéficient d'un outil de surveillance du dépôt des déclarations de succession : FI3S depuis 1995.
L'application GLOBE (gestion littérale par outils informatiques élaborés pour la FI) a été expérimentée avant sa généralisation en 1996.
Réseau comptable
L'application MEDOC est désormais généralisée à l'ensemble du territoire, y compris dans les DOM (à l'exception de la Guyane).
Depuis 1995, tous les travaux de masse (opérations comptables et gestion courante) sont assurés automatiquement. A cette extension géographique s'ajoute le développement d'une fonctionnalité nouvelle – la gestion des timbres fiscaux.
La réalisation de l'application MIRIAM (informatisation de l'action en recouvrement) a été engagée.
Centre des impôts fonciers
Les évolutions apportées à l'application MAJIC-2 simplifient la mise à jour des locaux et la gestion des personnes. La qualité des informations s'en trouve améliorée.
Les conservations des hypothèques
MADERE a été installée dans 126 bureaux en 1995.
Les services de direction
L'application AGADIR sur PC a été installée dans 50 directions en 1995. La généralisation sera effective en 1996.
L'application REBECA (traitement des remboursements de crédits TVA) a été mise en place au cours du 4e trimestre 1995.
A cette occasion, un terminal passif MEDOC a été installé dans chaque DSF. Il permet aux agents de consulter les dossiers des redevables de la TVA qui relèvent de leur compétence géographique.
L'application FICOBA (fichier des comptes bancaires) est désormais accessible à toutes les directions et recettes divisionnaires.
Dans tous les services locaux
Le service télématique INFODGI, développé en 1994, a été ouvert en novembre 1995 à l'ensemble des services. Il permet aux chefs de service d'avoir accès aux informations sur la gestion du personnel et de connaître en temps réel les résultats des concours et les actes de gestion du personnel, mouvements de mutation, promotions...
Décloisonnement des systèmes d’information
L'accès des CDI à MAJIC 2, offert pour la première fois aux directions en 1994, a été étendu à 48 CDI supplémentaires en 1995.
L'accès au système d'identification nationale des personnes, (qui permet d'identifier et de localiser les contribuables*) qui intéresse à la fois les missions d'assiette*, de contrôle et de recouvrement, a été généralisé en 1995 à l'ensemble des directions de de la métropole.
La démarche Diagnostic-plan d’action
Les services territoriaux disposent de marges de manœuvre accrues dans la gestion des missions et des moyens.
Ils peuvent donc accomplir les missions de service public de manière cohérente avec les orientations nationales tout en prenant en compte les spécificités locales.
La recherche d'un service public de qualité nécessite de réaliser des diagnostics approfondis pour déterminer des voies de progrès.
Un outil méthodologique
La démarche Diagnosticplan d'action (DPA) conduit chaque chef de service local à réaliser un diagnostic de son service qui dépasse la lecture des éléments statistiques et des indicateurs.
Le diagnostic permet d'identifier les activités dans lesquelles il est souhaitable et possible de progresser dans l'exercice du service public.
Face au constat des points forts et des points faibles du service, il convient dans un plan d'action de formaliser les orientations prioritaires et définir les voies et moyens pour progresser.
Un facteur de dialogue, de cohésion et de cohérence
La démarche Diagnostic-plan d'action est participative.
Au plan départemental, elle implique le dialogue entre les responsables de service et leurs personnels. Elle se prolonge par le dialogue entre les responsables de service et le directeur.
Ce même processus de dialogue est mis en œuvre entre les directeurs et les services centraux.
Au-delà de la méthode, le plus important réside dans les objectifs de la DPA, à savoir l'analyse approfondie et concertée des missions ainsi que le souci de dépasser une approche strictement statistique de l'activité en faisant appel à la compétence de tous pour faire progresser le service public.
Elle est un facteur de cohésion interne, en permettant à chacun de mieux comprendre les choix effectués.
Elle est un facteur de cohérence car, tout en tenant le plus grand compte des réalités locales, elle contribue à la réalisation des orientations stratégiques de la DGI.
L’approfondissement du contrôle de gestion
Le dialogue entre les services centraux et les directeurs de services déconcentrés sur l'évaluation des résultats constitue un facteur essentiel pour l’amélioration de la performance des missions fiscales et foncières. L'évolution engagée depuis 1994 a eu pour but de favoriser la richesse et la transparence des échanges dans le souci d'améliorer l'information réciproque des acteurs. Deux points caractérisent cette évolution :
– un échange qui s'est d'abord exprimé sous une forme écrite ;
– l'instauration progressive d'un dialogue oral.
Le rôle du dialogue écrit dans le contrôle de gestion
Initié par les services centraux, le dialogue écrit a donné lieu à des échanges personnalisés et concrets sur les résultats obtenus et les perspectives d'action envisagées dans les directions. Il a davantage été centré sur les points saillants relevés dans la situation des directions, afin de mieux évaluer l'origine des écarts entre les objectifs et les réalisations. Il a ainsi permis de mieux percevoir les difficultés rencontrées par les seniors pour l'amélioration de leur fonctionnement et la recherche d'un service public de meilleure qualité.
Le développement du dialogue oral
La rénovation du dialogue écrit a favorisé la transparence et la qualité des échanges. Toutefois, la recherche d'un nouvel approfondissement a conduit à la mise en place d'une forme orale et directe de discussion.
Des conférences « Diagnostic-plan d'actions », réunissant des représentants des services centraux avec les équipes de direction, ont été organisées pour la plupart des directions spécialisées et nationales. Cette formule a été expérimentée avec cinq directions des services fiscaux. Ce mode d'échanges très concret s'est révélé particulièrement fructueux et a permis une information réciproque riche et complète. Il sera étendu à l'avenir et fournira l'opportunité de faire un bilan exhaustif et contradictoire des résultats d'une direction des Services fiscaux deux ans après l'entrée en fonction du directeur.
L’amélioration du cadre et des conditions de travail
L’immobilier
En 1995, la Direction générale des impôts a consacré 368 MF à l'immobilier pour des acquisitions, des constructions et travaux. Plus de 3 500 agents ont bénéficié d'une réinstallation dans un immeuble neuf ou entièrement rénové, avec des mobiliers complètement renouvelés.
De nouveaux bâtiments ont été livrés à Riom, Baugé, Lunel, Massy et Paris (rue de Berri).
Des extensions d'hôtels des impôts ont été conduites à Thionville, Tonneins et Ambérieu. D'importants travaux de rénovation et de mise à niveau des équipements techniques ont été réalisés notamment à Paris (rue de la Banque), Montauban, Grasse, Lorient et Grenoble.
Des locaux ont été pris à bail pour installer les hôtels des impôts de Belley, Colomiers, Toulouse (Bréguet), Wissembourg, les conservations des hypothèques d'Avignon, ainsi que certaines brigades des DVRIF Est et Ouest (Bagnolet).
Par ailleurs, les restaurants administratifs de Castres, Dijon, Grasse, Nevers, Privas, Pointe-à-Pitre, Paris XIV (Moulin Vert), Paris XVII (bd de Reims) et Valenciennes ont été rénovés par la Direction du personnel et de l'administration et la DGI.
Le mobilier
Depuis 1989 la DGI acquiert en moyenne chaque année près de 50 000 pièces de mobilier (bureaux, armoires et fauteuils). Pour réaliser les meilleurs choix : répondre aux attentes des personnels, optimiser l'utilisation des crédits consacrés à ces acquisitions, la DGI associe les services à la préparation des marchés de mobiliers conclus par le ministère.
La documentation
Une réforme d'ensemble de la production documentaire a été engagée.
Elle repose sur 3 éléments majeurs :
– un recensement indispensable de l'existant ;
– des principes d'identité visuelle ;
– un réseau de correspondants.
L'action menée en 1995 s'est concrétisée par la déconcentration partielle de la documentation, la refonte de la documentation de base présentée désormais sous forme de fascicules, l'amélioration de la présentation du précis de fiscalité, et un nouveau Code général des impôts rassemblant, en un seul volume, l'ensemble des trois parties qui existaient auparavant.
Enfin, un délégué à la documentation a été désigné dans chaque direction, chargé de recenser la documentation locale et d'assurer la bonne circulation de l'information et piloter les réalisations locales. Il travaille en liaison avec les correspondants documentation des bureaux de l'administration centrale.
Le comité de réflexion d’utilisateurs, constitué en 1992, collecte les souhaits des agents, participe à la rédaction des cahiers des charges et analyse les offres des fournisseurs.
Avec l’assistance de l’ingénieur ergonome de la Direction du personnel et de l’administration, ses travaux portent sur l’adaptation du mobilier à l’évolution des conditions de travail (banalisation de l’outil informatique).
Le respect des normes de sécurité, la modularité des choix, l’homogénéité des gammes et leur esthétique.
L’action coordonnée des directions du ministère
Direction générale des impôts/Direction de la comptabilité publique (CP)
La Direction générale des impôts établit notamment l'impôt sur le revenu, les impôts directs locaux, les impôts sur les sociétés, que la Direction de la comptabilité publique encaisse.
La qualité des liaisons et de la collaboration entre les deux directions est fondamentale. Pour l'améliorer, la DGI et la CP ont signé un plan d'action au mois de mai 1994. Il couvre la période 1994-1996.
Les mesures prises sont destinées à simplifier les relations avec les usagers et améliorer l'efficacité de l'action des services. Elles s'articulent autour de trois axes principaux :
– amélioration de l'identification et de la localisation des contribuables ;
– rationalisation des échanges d'information et des procédures existantes ;
– amélioration de la collaboration entre les services pour accélérer le recouvrement.
C'est dans ce cadre que se sont développées de nombreuses initiatives :
– pour améliorer l'identification et la localisation des contribuables, l'obligation de communiquer aux services du cadastre les dénominations de voies et les numérotations d'immeubles a été étendue aux communes de plus de 2 000 habitants. Par ailleurs, la normalisation des adresses DGI/CP et l'amélioration de la fiabilité des adresses d'envoi des avis de taxe foncière s'est poursuivie ;
– les services du Trésor accèdent aux fichiers gérés par la DGI, notamment FICOBA (fichier des comptes bancaires) et SIR (informations de recoupements issues des déclarations relatives aux sommes versées par les employeurs, les banques...) ;
– pour rapprocher les unités de contrôle fiscal et de recouvrement, des actions de sensibilisation des vérificateurs et des comptables à leurs contraintes respectives ont eu lieu. Des correspondants recouvrement ont été désignés. Enfin, des mesures sont engagées pour accélérer le recouvrement des impositions émises suite à un contrôle fiscal.
Par ailleurs, lors du cycle ministériel de formation initiale, des conférenciers originaires des deux directions interviennent devant les stagiaires pour les sensibiliser aux travaux de vérification et de recouvrement de chacune des directions. Enfin, la DGI a apporté à la CP une contribution à la formation en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
Direction générale des impôts/Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI)
Dans le cadre du marché unique européen, mis en place depuis le 1er janvier 1993, la collaboration entre la DGI et la DGDDI se poursuit afin d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en matière de TVA intracommunautaire. Au niveau central, le service commun participe à la détection de la fraude, notamment grâce aux travaux de l'Observatoire des échanges intracommunautaires dont les études sur les secteurs d'activité à risque sont diffusées aux services des deux directions. Un échange systématique et réciproque des données collectées par les deux directions permet également de s'assurer de la cohérence des diverses sources d'informations disponibles. Au niveau local, la coopération entre la DGI et la Douane se développe, notamment par des actions coordonnées menées en matière de contrôle de l'application des règles de facturation liées au régime de la TVA intracommunautaire.
Par ailleurs, un groupe de travail DGI/DGDDI a été mis en place en 1995. Il est destiné à renforcer la collaboration entre les deux administrations par l'échange de toutes les informations utiles à l'exercice de leurs missions respectives.
La valorisation des personnels
Formation professionnelle
Le Comité technique paritaire central (CTPC) réuni en mai 1995 a permis de tirer le bilan de la formation et de dégager des perspectives :
– refonte de la formation initiale des agents C ;
– révision des stages ORG 10 et 11 par la création d'un stage de sensibilisation à l'encadrement et au travail en équipe à l'intention des inspecteurs élèves ;
– mise en place d'un permanent pédagogique dans les dix centres régionaux les plus actifs pour renforcer les pôles de compétences régionaux. Leur installation sera effective en 1996.
Formation initiale
La décrue des effectifs scolarisés se poursuit.
L'ENI a accueilli 733 stagiaires en 1995, 313 inspecteurs-élèves et 420 contrôleurs-stagiaires ; l'ENC 129, 74 pour le cadastre et 55 pour l'informatique.
Formation en cours de carrière
Le centre national de formation professionnelle (CNFP) s'est définitivement installé à Nevers.
Pour accompagner la création du grade d'inspecteur divisionnaire, un séminaire destiné à les sensibiliser à leur nouvelle mission a réuni tous les chefs de centre promus avant 1993.
Par ailleurs, les anciens chefs de centre appelés à assurer l'encadrement de domaines techniques nouveaux ont bénéficié de formations complémentaires.
Aménagement des carrières
En 1995 la réforme consécutive au protocole d'accord de la fonction publique du 9 février 1990, pour la catégorie A et le corps de contrôleur des impôts, a été achevé. Elle a permis de restructurer et de rééchelonner les carrières des différents grades constituant ces corps et de revaloriser les indices de début et terminaux, soit directement, soit indirectement grâce à une amélioration du déroulement de carrière.
Ainsi :
Pour la catégorie A :
– la création du grade d'inspecteur divisionnaire permet de finaliser la réforme de l'encadrement des centres des impôts, désormais placés sous une responsabilité unique ;
– la fusion des deux grades d'inspecteur el d'inspecteur central garantit une carrière linéaire jusqu'à l'indice terminal du grade ;
– la restructuration et le rééchelonnement des autres grades les alignent sur la carrière type élaborée pour la fonction publique.
Pour la catégorie B :
– les deux premiers grades, contrôleur et chef de section, ont été fusionnés. L'indice de début de carrière a été relevé de 15 points ;
– le 2e nouveau grade, contrôleur de 1re classe, reçoit le même échelonnement indiciaire que l'ancien 3e contrôleur divisionnaire ;
– un nouveau grade supérieur, contrôleur principal, a été créé qui confère une augmentation de 25 points en fin de carrière. Tous les contrôleurs divisionnaires ont été ou y seront intégrés.
Pour les deux corps :
Une amélioration sensible de la promotion interne est prévue par le nouveau dispositif :
– ouverture des concours internes aux agents du ministère de l’Économie et des Finances ;
– professionnalisation des épreuves des différents concours organisés par la DGI ;
– augmentation du nombre des postes offerts à la promotion interne.
L’utilisation dynamique des moyens budgétaires
L’élargissement du champ de la déconcentration
L'augmentation des marges de manœuvre des directions a été poursuivie en 1995 par l'intégration dans les dotations globales de fonctionnement des participations aux dépenses des cités administratives et d'une partie de la documentation administrative. Le taux de déconcentration des dépenses de fonctionnement des services territoriaux (chapitre 34-98) est ainsi passé en 1995 de 64 à 66 %.
Pour permettre aux directions de bénéficier d'un « retour » sur les efforts d'économie qu'elles ont réalisés sur leurs dépenses de fonctionnement, un système d'intéressement a été mis en œuvre en 1995. Un montant d'intéressement égal aux économies constatées entre les exercices 1993 et 1994 a été versé en juin 1995. Ce dispositif a concerné 34 directions.
La procédure de fixation des DGF a été enrichie d'une phase de dialogue entre les directions et le service central au cours de conférences budgétaires régionales. Ces réunions ont permis un examen contradictoire et approfondi des demandes de crédits présentées par les directions. Ces travaux ont également permis au niveau régional une mutualisation des expériences acquises dans la gestion des crédits. Les régions Bretagne, Champagne-Ardenne et Pays de la Loire ont été les premières à s'engager dans cet exercice.
Pour accompagner la déconcentration et la globalisation des crédits, une application informatique d'aide à la gestion des crédits (SAGEC) a été proposée aux directions en 1992. Une nouvelle version de ce logiciel a été mise à la disposition des gestionnaires en 1995. D'un usage plus convivial, elle simplifie notamment l'élaboration des comptes rendus de l'utilisation des crédits et permet le calcul automatique des ratios de dépense.
Le souci d'approfondissement du dialogue avec les services déconcentrés a trouvé un large champ d'expression à l'occasion de la mise en œuvre de la suppression de la franchise postale à compter du 1er janvier 1996.
Engagées dès 1994, les études sur l'affranchissement du courrier administratif ont été conduites avec l'aide d'un groupe de responsables territoriaux. En 1994, les flux du courrier de la DGI ont été évalués (176 millions de plis, pour un coût estimé à près d'un milliard de francs). Pendant l'année 1995, une expérimentation en vraie grandeur a été réalisée dans une cinquantaine de services pour tester les procédures et les matériels les plus adaptés aux situations locales.
Les résultats obtenus par la Direction générale des impôts montrent un haut niveau des performances globales. Ces résultats seront bien entendu consolidés.
En outre, l’évolution de l’environnement et le souci d’exigence de la qualité du service public conduisent à mettre l’accent dans trois conditions :
1. Mieux répondre aux attentes des citoyens
Des progrès notables ont été accomplis, notamment en matière d’accueil. La DGI, qui est au contact direct et permanent du public, se doit d’aller plus loin. A cet effet, des efforts seront faits afin :
– de rendre l’administration plus accessible, en diversifiant les modes de contact avec les contribuables, en développant les formules de réception au rendez-vous, en prenant en compte l’évolution des moyens de paiement ;
– de prévenir les difficultés en augmentant la quantité et la qualité de l’information donnée aux usagers, en accroissant la sécurité juridique des contribuables ;
– de continuer à accélérer les délais de réponse aux demandes des contribuables tout en améliorant la clarté des explications données.
2. Améliorer le recensement, la relance et l'imposition des défaillants
L’efficacité du suivi des obligations fiscales, la maîtrise de l’assiette et du contentieux passent par la qualité de la gestion des dossiers et des fichiers de l’administration fiscale. En matière, la DGI se fixe trois objectifs :
– tendre vers un recensement exhaustif des contribuables, en traitant plus rapidement les informations disponibles, en améliorant ses liaisons internes et assurant une présence forte sur le terrain ;
– relancer efficacement les défaillants, par des actions à la fois rapides et sélectives, c’est-à-dire en mettant en œuvre des moyens adaptés aux enjeux ;
– développer les liens entre les services d’assiette et de recouvrement afin d’assurer une continuité parfaite entre le contrôle et l’encaissement des impositions.
3. Lutter contre les nouveaux risques de fraude
L’accélération des transactions, l’internationalisation des activités, la sophistication des montages juridiques augmentent les risques de fraude fiscale. Le contexte économique est propice au développement de l’économie souterraine. La DGI doit anticiper ces nouveaux risques, et s’emploiera à :
– développer sa présence sur le terrain et la coordination de ses services de gestion et de recherche afin de mieux lutter contre l’économie souterraine ;
– renforcer le contrôle de la TVA notamment en ce qui concerne les livraisons intra-communautaires par une utilisation efficace des moyens de recoupement et l’exercice du droit d’enquête ;
– détecter les évolutions des procédés de la fraude internationale afin d’intervenir rapidement, notamment en liaison avec les administrations des pays partenaires.
Ces orientations seront mises en œuvre par les services de la Direction générale des impôts en les adaptant au tissu fiscal local et en tenant compte des résultats déjà obtenus. Un dialogue approfondi accompagnera la fixation des objectifs et des priorités de chaque service.
ORGANIGRAMMES ET STATISTIQUES NON REPRODUITS
LEXIQUE
ACTES DE MUTATION : Acte constatant le transfert du droit de propriété sur un bien d'un titulaire à un autre.
ADMISSION PARTIELLE OU TOTALE : Décision par laquelle l'administration admet une réclamation en partie ou en totalité.
ALIÉNATION : Transmission d'une propriété ou d'un droit à un tiers.
ASSIETTE : Ensemble des règles ou des opérations tendant à déterminer les éléments qui doivent être soumis à l'impôt (bénéfice, chiffre d'affaires...).
Élément auquel est appliqué le tarif pour obtenir le montant de l'impôt (l'assiette est alors synonyme de base d'imposition cf. ci-après).
AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT : Titre exécutoire par lequel l'administration authentifie la créance fiscale non acquittée mi acquittée partiellement dans les délais réglementaires.
Premier acte de la procédure de recouvrement qui doit être engagé dès la constatation du défaut de paiement ; il sert de base et de point de départ à l'action en recouvrement mais il ne constitue pas un acte de poursuite.
AVIS D'IMPOSITION : Document sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.
AVIS DE NON-IMPOSITION OU D'IMPOSITION NON MISE EN RECOUVREMENT : Document adressé aux contribuables ayant souscrit une déclaration de revenus et n'ayant pas d'impôt à payer. Il peut revêtir la forme :
– soit d'un avis de non-imposition lorsque le montant de l'impôt est nul ;
– soit d'un avis « de non mise en recouvrement » lorsque le montant de l'impôt est inférieur à une certaine somme (400 F pour l'impôt sur le revenu).
AVOIR FISCAL : Égal à l'impôt déjà payé par une société sur les sommes qu'elle a versées à ses actionnaires. L'avoir fiscal s'ajoute au revenu imposable de l'actionnaire et vient en déduction de l'impôt dû.
BASE D'IMPOSITION : Ce terme désigne le montant (de bénéfice, de chiffre d'affaires, de valeur) auquel sera appliqué le taux ou le barème de l'impôt pour calculer le montant de l'impôt dû. La base d'imposition résulte d'opérations effectuées suivant les règles prévues par le Code général des impôts à partir de données brutes, déclarées par le contribuable ou évaluées par les services. En matière d'impôt sur le revenu, la base à imposition est appelée « revenu net imposable ».
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : C'est l'une des catégories de comptes spéciaux du Trésor qui permettent d'isoler du budget général certaines opérations à caractère exceptionnel ou temporaire destinées à se solder en équilibre.
CONCESSION : Acte par lequel l'État accorde des droits sur les immeubles lui appartenant. Exemple : location d'une plage.
CONTRIBUABLE : Toute personne astreinte au paiement des contributions, impôts, droits ou taxes dont le recouvrement est autorisé par la loi.
COTISATION DE RÉFÉRENCE : Elle est déterminée sans tenir compte des réductions d'impôt et après réintégration de certains revenus exonérés en France (art. 1417 du CGI).
CRÉDIT D'IMPÔT : Créance sur le Trésor accordée aux bénéficiaires de certains revenus mobiliers (obligations...) et qui correspond à l'impôt payé à la source par l'organisme distributeur (entreprise, banque...).
Le crédit est ajouté au revenu imposable et vient en déduction de l'impôt dû.
DÉGRÈVEMENT : Toute suppression ou atténuation d'impôt prononcée ou accordée par la vote contentieuse (décharge ou réduction) ou par la voie gracieuse (remise ou modération).
ÉVALUATION CADASTRALE (voir valeur locative) : Nouvelle terminologie de valeur locative.
EXPROPRIATION : Procédure qui permet à l'administration ou à une collectivité publique de contraindre un particulier à céder un immeuble contre indemnité lorsque l'utilité générale l'exige.
FONDS DE CONCOURS : Procédure budgétaire et comptable qui permet le rattachement à des chapitres budgétaires déterminés des versements effectués par des personnes morales ou physiques au titre de leur participation à des dépenses d'intérêt public ou correspondant à des remboursements de prestations antérieurement réglées sur crédits budgétaires.
HYPOTHÈQUE : Droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Si la dette n'est pas remboursée aux dates prévues (échéances), le créancier peut faire vendre l'immeuble et se rembourser sur le prix. Elle est indivisible et suit les immeubles.
IMPOSABLE : Désigne la situation fiscale d'une personne ou d'une opération qui, par son activité ou sa nature, entre dans le champ d'application de l'impôt mais sans être toujours effectivement imposée (cas des personnes qui ont un revenu inférieur au seuil d'imposition).
MISE EN RECOUVREMENT : Opération par laquelle la créance du Trésor devient certaine à une date déterminée. Cette date détermine le délai dont dispose effectivement le contribuable pour payer l'impôt.
NON IMPOSABLE (Voir avis de non-imposition).
PATRIMOINE : Ensemble des droits et obligations d'une personne. Il comprend l'actif (les biens possédés) et le passif (les dettes).
PRÉEMPTION (DROIT DE...) : Consiste en la faculté de se rendre acquéreur d'un bien de préférence à toute autre personne.
Peut s'exercer par un indivisaire, le fermier, l'État.
PRIVILÈGE : Droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, y compris les créanciers hypothécaires. Dans la plupart des cas, les privilèges doivent faire l'objet d'une inscription dans les mêmes conditions que les hypothèques.
Privilège de vendeur, de prêteur de deniers...
RÉCLAMATION : Demande adressée par le contribuable aux services des impôts pour obtenir la réparation d'une erreur ou le bénéfice d'un droit. Elle constitue un préalable nécessaire à tout recours contentieux ultérieur éventuel devant les tribunaux.
RECOUVREMENT : Synonyme d'encaissement.
REDEVABLE : Terme désignant une personne qui a effectivement une dette d'impôt, habituellement en matière de TVA ou de contributions indirectes.
REMANIEMENT DU PLAN CADASTRAL : Opération qui consiste à établir un nouveau plan cadastral lorsque le plan actuel devient inadapté (échelle trop petite, précision insuffisante) en raison de l'évolution du tissu foncier (villes et banlieues nouvelles, stations de villégiature, etc.).
REMISE : Désigne un abandon total ou partiel par l'administration, à titre gracieux, d'impôts directs en cas de gêne ou d'indigence du contribuable ou, quel que soit l'impôt, des pénalités.
RÔLE : En matière d'impôts directs, liste des personnes ayant une dette fiscale. Cette liste est destinée au comptable du Trésor qui engage des poursuites à l'encontre d'éventuels retardataires et en assure le recouvrement.
SUCCESSION EN DÉSHÉRENCE : Succession dévolue à l'État, aucun héritier n'étant appelé à la succession.
VALEUR LOCATIVE (voir évaluation cadastrale) : Valeur représentant le loyer ou le revenu net que le propriétaire pourrait tirer d'un immeuble loué à des conditions normales.
Elle sert de base pour les impôts directs locaux.